En plus de leur obligation d’administrer et de tenir une activité de loterie de type tombola, les titulaires de licence doivent respecter les règles ci-dessous.

• La structure de prix doit être la suivante :
  • 20 % du produit de la vente des billets du tirage sont remis à la personne qui détient le billet gagnant;
  • 30 % du produit de la vente des billets du tirage sont ajoutés au gros lot progressif;
  • 50 % du produit de la vente des billets du tirage sont conservés par le titulaire de la licence et utilisés pour régler toutes les dépenses admissibles.
• Des billets en rouleau ou à talon peuvent être utilisés.
• Chaque carte d’un jeu standard (du 2 à l’as de carreau, de cœur, de trèfle et de pique, à savoir un total de 52 cartes) est placée dans une enveloppe opaque et cachetée, toutes les enveloppes étant identiques. À chaque tirage, les enveloppes sont mélangées, numérotées de 1 à 52 de façon aléatoire et exhibées de manière sécuritaire. Au lieu d’un jeu de cartes, le titulaire de licence peut utiliser des fournitures de jeu approuvées provenant d’un fournisseur inscrit.
• Il n’est pas obligatoire pour la personne qui détient un billet gagnant d’être présente au moment du tirage. Cependant :
  • si le titulaire de licence utilise des billets en rouleau, il est tenu de préciser dans les règles de jeu la période maximale allouée à la per- sonne gagnante pour réclamer son prix avant qu’un autre billet ne soit tiré
  • si des billets à talon sont utilisés, le titulaire de licence doit exiger des acheteurs qu’ils fournissent leur nom et leurs coordonnées, et inscrire, dans un espace réservé à cette fin sur le talon, le numéro d’enveloppe choisi par l’acheteur, pour l’éventualité où il s’agirait du billet gagnant. Le titulaire de licence doit également définir une procédure à suivre si le numéro de l’enveloppe inscrit sur le billet a déjà été choisi et n’est plus disponible.
• Une fois que la vente des billets d’un tirage est terminée, un billet gagnant doit être tiré au hasard. Le numéro du billet est annoncé sur les lieux et le prix est remis en fonction du résultat du tirage.
• Le titulaire de licence doit utiliser un contenant as- sez gros pour contenir tous les billets ou les talons des billets vendus.
• Tous les prix sont remis sous forme de chèque en devises canadiennes.
• Les règles de jeu doivent être affichées sur les lieux du tirage et facilement consultables par le public.
• Le nom et numéro de téléphone de la ligne ontarienne d’aide sur le jeu problématique (1 888 230 3505) doivent figurer sur les règles de jeu, toute publicité imprimée et tous les talons de billet.
• Une fois que l’as de pique a été trouvé, l’activité est terminée et la licence échoit. Si le titulaire de licence souhaite organiser une autre activité Trou- vez l’as, une nouvelle licence doit être demandée.

Billets

1. La série de billets doit être unique pour chaque tirage (numérotation consécutive).
2. Pour l’ensemble des tirages couverts par une licence, aucun billet ne peut porter le même numéro qu’un autre. Un processus documenté doit être en place pour permettre au titulaire de licence de s’assurer qu’aucun billet en double n’est utilisé pour les tirages.
3. Les billets ne sont admissibles que pour le tirage pour lequel ils ont été achetés. À la fin du tirage, tous les billets restants sont retirés du contenant. Tous les billets, à l’exception du billet gagnant, doivent être détruits après 30 jours civils.
4. Les billets gagnants doivent être conservés conformément aux exigences stipulées dans les modalités de la tombola.
5. Le titulaire de licence doit conserver un registre de tous les tirages, y compris les numéros de séquence et d’autres caractéristiques de tous les billets admissibles.

Processus de tirage

1. Immédiatement avant le tirage, le produit de la vente des billets, la valeur du prix du tirage et celle du gros lot progressif courant doivent être annoncés.
2. Si l’as de pique n’a pas été trouvé, le titulaire de la licence doit immédiatement détruire la carte choisie par le détenteur du billet gagnant. Le titulaire de licence doit tenir un registre où est consignée la destruction de chaque carte. La date du tirage, toute l’information concernant la carte et la confirmation du membre véritable ayant détruit la carte, ainsi que celle d’un autre membre véritable responsable de la licence de loterie, doivent figurer au registre.
3. Tous les tirages doivent être enregistrés sous forme vidéo par le titulaire de la licence.
4. Les règles de jeu doivent indiquer aux participants que tous les tirages sont filmés et enregistrés afin d’assurer l’intégrité de la tombola.
5. Les enregistrements vidéo doivent être conservés en lieu sûr par le titulaire de la licence et mis à la disposition de l’autorité compétente sur demande. Tous les enregistrements vidéo doivent être conservés pendant au moins 30 jours civils après le tirage, après quoi ils peuvent être effacés ou détruits.
6. L’enregistrement doit être fait en haute définition (résolution minimale 720p) dans un local bien éclairé, présenter une vue dégagée de toutes les activités de la tombola et montrer :
   1. le tirage du billet gagnant;
   2. la sélection de l’enveloppe par la personne qui détient le billet gagnant;
   3. le retrait de la carte à jouer de l’enveloppe choisie;
   4. la destruction de la carte à jouer.

Les modalités ci-dessous s’appliquent au projet pilote de tombola progressive Trouvez l’as.

Licences de tombola (tirage)

• Modalités – Licence de loterie (formulaire 4240F)
• Modalités – Licence de tombola (tirage) (formulaire 6004A F)
• Normes du registrateur : Gestion et administration financières des salles de bingo où les produits ne sont pas mis en commun (formulaire 4244F)

Organismes de bienfaisance dont le modèle de recettes est celui du bingo

• Modalités – Activités de jeux de bienfaisance mises sur pied et administrées dans des salles de bingo avec mises en commun (formulaire 4241F)
• Normes du registrateur : Gestion et administration financières des salles de bingo où les produits sont mis en commun (formulaire 4242F)

Les titulaires de licence de loterie sont tenus de respecter toutes les autres lois applicables. En particulier, si l’installation où se déroule au moins une partie de l’activité est visée par un permis d’alcool, la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools s’applique.

• Pour de plus amples renseignements sur les modalités, les exemptions et les modifications, consultez le bulletin d’information no 78.

Le rapport sur la tombola Trouvez l’as (formulaire 6044), ainsi que tous les documents justificatifs doivent être présentés à l’autorité compétente dans les sept (7) jours civils suivant le dernier tirage de chaque ronde de quatre tirages.

• Assurez-vous de lire et de comprendre les modalités relatives avant d’utiliser la présente trousse.
• Conservez une copie de tous les documents qui constituent la demande de licence.
• Les activités sont régies par les articles 206 et 207 du Code criminel du Canada, par un décret de l’Ontario et par la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et les règlements pris en application de cette loi.
• Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et des règlements peuvent sur le site Web de la CAJO et Ontario.ca.

• Si vous apportez des modifications à la demande de licence avant de la soumettre au bureau des licences, les initiales des signataires de la demande de licence et des autres signataires doivent figurer à côté de chaque modification sur chaque document.
• Toute modification à une demande de licence déjà présentée doit être faite par écrit sur le papier à en-tête de votre organisme. Elle doit être signée par les signataires de la demande de licenc et inclure toutes les pièces à l’appui touchées (ex. nouvelle approbation municipale). La CAJO exige un préavis écrit de 2 semaines au moins. Les modifications aux demandes NE sont PAS automatiquement approuvées et peuvent NE PAS être autorisées.
• Les licences périmées NE peuvent PAS être modifiées ni annulées.

Votre demande de licence a valeur de document juridique et vous sera retournée ou sera retardée si les instructions (ci-dessous) ne sont pas respectées ou que des articles figurant sur la fiche de vérification (qui fait partie de la demande) ont été omis. Cela pourra entraîner l’annulation de votre activité de jeu à des fins de bienfaisance.

• La CAJO exige un délai d’au moins 30 jours pour le traitement des demandes et 45 jours supplémentaires s’il s’agit d’une première licence.
• Si vous avez un numéro d’identification d’organisme (NIO), inscrivez-le sur tous les documents et sur toute la correspondance (ayez-le sous la main lorsque vous téléphonez à la CAJO).
• Dactylographiez ou écrivez lisiblement en lettres moulées tous les renseignements.
• Répondez de manière complète à chaque question.
• Seuls les formulaires et signatures originaux seront acceptés.
• Les signataires d’une demande de licence doivent bien connaître les modalités relatives à la licence demandée.

Palier municipal

• Les demandes de licence de tombola dont la valeur des prix totalise 50 000 $ ou moins sont soumises à la municipalité.
• Celle-ci peut exiger des droits jusqu’à concurrence de 3 % de la valeur totale des prix.
• Le demandeur de licence consulte la municipalité s’il veut obtenir des renseignements sur ces droits.

Palier provincial

• Les demandes de licence de tombola dont la valeur des prix totalise plus de 50 000 $ sont soumises à la CAJO.
• Les droits de licence sont de 1 % de la valeur totale.
• Après chaque ronde de quatre tirages, un rapport doit être remis sur les droits de licence reçus pour une tombola Trouvez l’as.

Palier municipal

• Communiquez avec la municipalité pour connaître les exigences.

Palier provincial

• Communiquez avec la CAJO pour connaître les exigences.

Dressez la liste des projets ou choses auxquels les fonds serviront; ils doivent être compatibles avec l’objet ou les buts indiqués dans vos documents constitutifs. Nous ne vous demandons PAS votre énoncé de mission ou vos objectifs caritatifs. Si votre organisation décide, une fois la licence de tombola délivrée, de dépenser des fonds pour autre chose, elle doit envoyer une demande écrite à l’organisme qui a produit sa licence. Vous devez attendre d’avoir reçu l’autorisation écrite de ce dernier avant de dépenser le produit de la tombola pour autre chose.

Le titulaire de la licence doit ouvrir et maintenir un compte en fiducie distinct et désigné pour administrer tous les fonds en lien avec l’organisation de loteries. Voir la section (10), « Questions bancaires et financières » du document Modalités – Licence de tombola.

Les demandeurs qui présentent pour la première fois une demande doivent fournir une copie des documents suivants :

• Documents qui régissent l’organisme
  Lettres patentes, règlements administratifs, acte constitutif, charte, acte de fiducie, règlements intérieurs, dûment signés.
• Lettre de Revenu Canada confirmant l’enregistrement de l’organisme
  Si votre organisme est inscrit auprès de Revenu Canada.
• Survol détaillé des programmes et des services
  Leur nature, leur mode de prestation, leurs coûts précis, les pièces à l’appui, etc.
• Budget de fonctionnement actuel de l’organisme
• États financiers de l’organisme pour le dernier exercice financier
• Copie de l’avis à la municipalité, si la demande est soumise à la CAJO
• Règles du jeu de la tombola
• Spécimen de billet
• Copie de votre plan de sécurité
• Nom des membres du conseil d’administration avec des informations de contact

Si la CAJO a déjà émis des licences d’activité de jeu à votre organisme, vous devez fournir les documents suivants :

• Rapports financiers en suspens sur les licences de tombola
  Voir la section « Présentation des rapports » du document Modalités.
• Rapports financiers en suspens d’autres activités de jeu à des fins de bienfaisance
• Réponse aux demandes de renseignement
• Règles du jeu de la tombola
• Spécimen de billet
• Copie de votre plan de sécurité
• Liste annuelle, mise à jour, des membres du conseil d’administration
• Modifications aux documents qui régis- sent l’organisme et à sa qualité auprès de Revenu Canada
  Y compris les modifications, les suppléments, les réintégrations, les révocations, les dissolu-tions, etc.
• États financiers annuels vérifiés 
  Voir la section « Présentation des rapports » du document Modalités.

Vous pourriez avoir à fournir des renseignements supplémentaires à l’organisme qui produira la licence.

• Établissements pourvus d’un permis d’alcool Les titulaires de licence de loterie sont tenus de se conformer à toutes les lois pertinentes. Il est particulièrement important de se rappeler que si un volet de l’activité se déroule dans un établissement pourvu d’un permis d’alcool, il faut respecter la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools.
• Emplacement de l’activité
  Où l’activité se déroulera-t-elle? Le locateur a-t-il autorisé la tenue de l’activité de jeux de bienfaisance? Vous devez aviser la municipalité où aura lieu l’activité et fournir une copie de l’avis à la CAJO (si vous demandez une licence provinciale).
• Sécurité
  Lorsque vous planifiez la sécurité pour votre activi- té, ayez recours à une stratégie fondée sur le risque : plus le niveau de risque pour la sécurité publique est élevé, plus il devrait y avoir de mesures de sécurité en place. Le nombre de bé- névoles, d’agents de sécurité et de policiers devrait être établi en fonction notamment de ce qui suit :
  • L’emplacement de l’activité;
  • Les dates et les heures de l’activité;
  • Le nombre de personnes attendues;
  • Les dimensions de la section où les clients seront autorisés à consommer de l’alcool (s’il y a lieu);
  • La façon dont les personnes entreront sur les lieux et en sortiront (plans de circulation et de patrouille).