Utilisation du produit net

Dressez la liste des projets ou choses auxquels les fonds serviront; ils doivent être compatibles avec l’objet ou les buts indiqués dans vos documents constitutifs. Nous ne vous demandons PAS votre énoncé de mission ou vos objectifs caritatifs. Si votre organisation décide, une fois la licence de tombola délivrée, de dépenser des fonds pour autre chose, elle doit envoyer une demande écrite à l’organisme qui a produit sa licence. Vous devez attendre d’avoir reçu l’autorisation écrite de ce dernier avant de dépenser le produit de la tombola pour autre chose.