Un organisme n’est pas admissible à une licence de loterie si l’une des situations suivantes existe :
Parmi les organismes non admissibles à une licence de loterie, mentionnons les suivants :
Il ne s’agit pas là d’une liste exhaustive. Chaque organisme doit faire l’objet d’une évaluation en fonction des documents fournis puisque chacun est unique.
Les gouvernements sont des entités politiques établies à des fins administratives. Leur premier mandat est de gouverner, ce qui ne constitue pas un objectif de bienfaisance. Les services dispensés par les gouvernements peuvent procurer un avantage au public et si ces services étaient offerts par un organisme de bienfaisance, ils pourraient être considérés comme une activité de bienfaisance. Les gouvernements ne sont toutefois pas des organismes de bienfaisance et ne sont pas admissibles à une licence de loterie.
Lorsque des organismes sont associés à des gouvernements, les agents doivent déterminer dans quelle mesure ces organismes sont :
Par exemple, les offices de protection de la nature établis en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature ne sont pas distincts du gouvernement sur le plan juridique, administratif et financier. Par conséquent, ces genres d’organismes sont des exemples typiques d’organismes non admissibles à une licence de loterie.
Une autorité compétente ne doit jamais délivrer de licence de loterie à une municipalité ni à l’une de ses unités administratives. Les pouvoirs des municipalités leur sont conférés par la Loi sur les municipalités ou, dans certains cas, par une loi constituante. En tant qu’entités établies principalement à des fins d’administration locale, elles ne sont pas habilitées à avoir des objectifs de bienfaisance ni à mettre sur pied des loteries. Par conséquent, les municipalités et leurs comités d’administration ou leurs organismes ne correspondent pas à la définition d’organisme de bienfaisance et ne sont pas admissibles à une licence en vertu de l’alinéa 207 (1) b) du Code criminel.
Lorsque des agents procèdent à l’évaluation d’organismes associés à une municipalité, ils doivent déterminer dans quelle mesure l’organisme est contrôlé par la municipalité et si ce dernier est distinct de la municipalité sur le plan juridique, administratif et financier.
Les bibliothèques publiques constituées en vertu de la Loi sur les bibliothèques publiques ne sont pas distinctes des municipalités sur le plan financier et administratif. Par conséquent, les conseils des bibliothèques publiques établies en vertu de la Loi sur les bibliothèques publiques ne sont pas admissibles à des licences de loterie.
Les activités de nombreux organismes sont régies par une loi et reçoivent des fonds du gouvernement. Pour déterminer l’admissibilité de ces organismes, les agents doivent examiner la loi qui établit le mandat de l’organisme en question et ses liens avec le gouvernement. Cette admissibilité dépend du fait que l’organisme soit distinct ou non du gouvernement sur le plan juridique, administratif et financier et du degré de contrôle exercé par le gouvernement à l’égard de l’organisme.