Une tombola est une loterie dans le cadre de laquelle des billets sont achetés pour courir la chance de gagner un prix lors d’un tirage. La méthode utilisée pour déterminer la personne gagnante définit habituellement le genre de tombola dont il s’agit. Les prix décernés peuvent être en marchandise ou en espèces, ou consister en une combinaison des deux.
Le présent chapitre renferme les politiques et les procédures se rattachant à la délivrance de licences pour les tombolas autorisées suivantes :
Le registrateur est seul habilité à délivrer des licences de loterie pour des tombolas dont la valeur totale des prix devant être attribués est supérieure à 50 000 $ ou pour des tombolas devant être mises sur pied et administrées conjointement avec une autre activité de jeu pourvue d’une licence.
Seul le registrateur peut délivrer une licence de tombola autorisant un organisme admissible à mettre sur pied une tombola dans un territoire non érigé en municipalité, sur des terres de la Couronne ou dans les communautés des Premières nations qui n’ont pas leur propre Decret.
Seul le registrateur peut délivrer une licence de tombola électronique, peu importe le montant du prix.
Les municipalités ne peuvent que délivrer des licences autorisant des organismes admissibles à mettre sur pied des tombolas non électronique dont la valeur totale des prix à attribuer, y compris les taxes, ne dépasse pas 50 000 $.
Les politiques générales suivantes s’appliquent à tous les genres de tombolas :
En plus de se conformer aux lignes directrices générales relatives aux conflits d’intérêt énoncées à 3.5.3, les titulaires de licence doivent suivre les lignes directrices suivantes pour les tombolas :
Le tirage de talons est une tombola comportant des billets en deux parties. L’acheteur conserve une partie du billet et le titulaire de licence garde l’autre partie, le talon, qui renferme de l’information sur l’acheteuse ou acheteur. Tous les talons des billets vendus sont placés dans un contenant et la personne gagnante est déterminée par tirage au sort.
La publicité ainsi que les règles ayant trait à la tombola doivent indiquer clairement l’ordre des tirages et comporter la liste des prix attribués lors de chaque tirage. La publicité et les règles doivent aussi préciser si les billets gagnants seront remis dans le contenant de billets pour d’autres tirages, donnant la chance de gagner d’autres prix.
Les titulaires de licence peuvent attribuer des prix dans le cadre de tirages réservés aux achats hâtifs à la condition que les billets gagnants soient remis dans le contenant de billets pour le tirage principal.
Les titulaires de licence doivent s’assurer que les règles approuvé par l’autorité compétente régissant les tirages et l’attribution des prix sont tous suivis à la lettre. Toute modification apportée à ce qui a été approuvé par l’autorité compétente constitue une inobservation des modalités de la licence.
À la différence des tirages de talons, dans le cadre des tirages par élimination, on tire un billet à la fois du contenant jusqu’à ce qu’il en reste un seul. Ce billet détermine la personne gagnante du grand prix. Le titulaire de licence peut également décider d’attribuer des prix de moins grande valeur à certains intervalles. Par exemple, le dernier billet tiré de chaque série de 50 donne droit à un prix de 100 $.
L’auteur de la demande doit établir une marche à suivre pour le déroulement du tirage au cas où les billets ne seraient pas tous vendus. Cette marche à suivre doit accompagner la demande de licence.
Afin de minimiser les complications et de veiller à ce que tous les prix soient attribués comme cela a été annoncé, les tirages par élimination ne peuvent faire l’objet d’une licence que si les modalités supplémentaires suivantes sont imposées :
Dans le cadre d’un tirage par calendrier numéroté, une personne achète un calendrier sur lequel des prix sont indiqués pour une série de tirages devant se dérouler à des dates précises. Une personne gagne un prix lorsque le numéro apparaissant sur le calendrier correspond à celui qui est tiré du contenant à la date prévue. Selon les règles établies pour le tirage, un numéro de calendrier gagnant peut être retourné dans le contenant pour les tirages subséquents ou être éliminé de ces tirages. Les règles doivent être indiquées clairement sur la demande de licence et sur le calendrier.
Une tombola « balles de golf » est une loterie dans le cadre de laquelle les participants achètent un billet portant un numéro correspondant à celui d’une balle de golf. Les balles de golf sur lesquelles est inscrit (à l’encre indélébile) un numéro correspondant à celui des billets sont transportées jusqu’à l’endroit d’où elles seront lâchées à l’aide d’un dispositif mécanique (par exemple grue, plate-forme élévatrice) ou soulevée dans l’air et lâchées au-dessus d’une zone prédéterminée. Les membres désignés responsables et un vérificateur doivent être présents lorsque les balles sont lâchées.
En plus de remplir les exigences s’appliquant à la mise sur pied et l’administration de toute tombola, les auteurs d’une demande relative à une tombola « balles de golf » doivent se conformer à ce qui suit :
Il incombe uniquement au titulaire de licence de veiller à ce que les mesures, l’équipement et les consignes de sécurité soient en place pour la mise sur pied et l’administration de cette loterie. Pour ce qui est de l’utilisation de l’aéronef ou autre dispositif de levage mécanique, le titulaire de licence et l’utilisateur de l’aéronef ou dispositif de levage mécanique doivent se conformer aux règlements pertinents.
Si le titulaire de licence décide d’assurer l’activité de loterie contre la perte (pour la mise sur pied et l’administration de l’activité), la prime ne peut être payée à même les fonds des comptes de loterie en fiducie.
Si le titulaire de licence décide d’assurer l’activité de loterie contre les lésions ou tout dommage imprévu à des biens ou des êtres vivants dans la zone où les balles de golf seront lâchées, la prime peut être payée à même les fonds des comptes de loterie en fiducie.
Le titulaire de licence doit veiller à ce que toutes les règles et tous les règlements (règles du jeu) soumis pour la mise sur pied et l’administration de l’activité et la remise des prix soient respectés à la lettre.
Toute dérogation aux règles et règlements qui ont été approuvés par l’autorité compétente constituerait un non-respect des modalités de la licence.
Les prix totaux à décerner doivent représenter un montant fixe et être constitués d’argent comptant, de marchandise ou d’une combinaison des deux.
La course de type « canards en caoutchouc » est une loterie dans le cadre de laquelle les participants achètent des billets numérotés, qui correspond à des objets flottants artificiels et inanimés, de forme et de poids uniformes, comme un canard en caoutchouc, portant le même numéro. Tous les « canards » sont lancés dans une rivière ou un autre cours d’eau. Il est strictement interdit de se servir d’un dispositif pour créer un courant pour ce genre d’activité. La personne gagnante est celle qui possède le billet numéroté correspondant au « canard » ayant traversé le premier la ligne d’arrivée.
Le titulaire de licence peut attribuer un prix en prime, en plus du premier prix, si un « canard » désigné à l’avance gagne la course. Ce canard doit être choisi dans le cadre d’un tirage distinct effectué avant la tenue de l’activité. Les membres désignés responsables ou la vérificatrice ou le vérificateur doivent être témoins de ce tirage. Le titulaire de licence doit garder secret le numéro du canard désigné à cette fin jusqu’à ce que la course soit terminée.
En plus de respecter les exigences fondamentales s’appliquant à toutes les tombolas, les demandes de licence pour la mise sur pied et l’administration d’une course de « canards en caoutchouc » doivent être accompagnées :
Le fournisseur de « canards » n’a pas à être inscrit en tant que fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux.
Un tirage 50/50 sur papier (c’est-à-dire, non électronique) est une loterie dont le prix correspond à la moitié de la valeur de tous les billets vendus pendant l’activité ou une période déterminée couverte par la licence. Les personnes qui participent à ce tirage reçoivent un billet portant un numéro. Le talon du billet portant le même numéro est placé dans un baril ou un autre contenant en vue du tirage.
Si des billets enrouleau sont utilisés, l’acheteur doit être présente lors du tirage pour pouvoir réclamer son prix. Si la personne possédant le billet gagnant n’est pas présente lors du tirage, le titulaire de licence doit tirer un autre billet. Ce renseignement doit faire partie des règles et de toute publicité faite pour l’activité.
Les billets pour les tirages 50/50 sur papier ne peuvent être vendus que pendant les périodes prévues, telles que les événements sportifs. Il est impossible de déterminer quel sera le prix de chaque tirage avant la date prévue pour celui-ci; l’organisme doit indiquer, sur la demande de licence, le prix maximum pouvant être attribué. Ce maximum ne doit pas dépasser la moitié des recettes qui seront générées si tous les billets autorisés en vertu de la licence sont vendus pendant la période prévue.
Les prix attribués doivent correspondre à 50 % des produits bruts tirés d’un tirage donné. Les titulaires de licence peuvent ajouter aussi un nombre raisonnable de tirages à prix fixe, comme les tirages réservés aux inscriptions hâtives ou offrant un prix de consolation. Les prix fixes remis sous forme d’argent comptant ou de marchandises à l’occasion des tirages 50/50 doivent provenir de la part des recettes de la vente de billets revenant à l’organisme de bienfaisance.
L’autorité compétente peut délivrer une licence autorisant un organisme à procéder à plus d’un tirage 50/50 sur papier au cours d’une certaine période, à la condition qu’il y ait un tirage distinct pour chaque date prévue pendant la période couverte par la licence.
Par exemple, l’association de hockey ABC peut présenter une demande de licence de tombola pour la mise sur pied d’une série de tirages 50/50 sur papier. Ces tirages seront effectués pendant la deuxième intermission des parties de hockey, le 1er et le 15 de chaque mois, de janvier à mars.
Exemple : Licence de tirages 50/50 de l’association de hockey ABC Nombre de billets imprimés : 5 000 à 1 $ chacun. Prix maximums décernés = 2 500 $ |
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1er janv. |
15 janv. |
1er févr. |
15 févr. |
1er mars |
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500 |
800 |
1 000 |
1 050 |
750 |
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250 |
400 |
500 |
525 |
375 |
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4 500 |
3 700 |
2 700 |
1 650 |
900 |
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La licence sera délivrée pour la période du 1er janvier au 15 mars et les tirages seront effectués aux dates précisées précédemment. |
Lorsqu’une licence est délivrée pour une série de tirages 50/50 sur papier, le titulaire de licence doit utiliser des billets différents pour chaque tirage pendant toute la période couverte par la licence. La date du tirage des billets doit être indiquée clairement sur ceux-ci. Le titulaire de licence doit conserver soigneusement une piste de vérification, comme dans l’exemple ci-dessus, pour assurer l’intégrité de l’activité et faire en sorte que le nombre de billets vendus ne dépasse pas le maximum indiqué sur la licence.
Les organismes admissibles qui se procurent une licence générale de tombolas peuvent obtenir une licence de loterie leur permettant de mettre sur pied et d’administrer plus d’un genre de tombolas au cours d’une période déterminée à un emplacement pour un montant maximal de prix de 50 000 $ au total.
Cette licence autorise les titulaires de licence à mettre sur pied les genres de tombolas suivants :
Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 5.2.1 h) « Tirage Meat Spins/Turkey Rolls » et à 5.2.1. i) « Loterie “ Désignez votre prix “ ».
Un titulaire de licence peut faire une demande de licence générale de tombolas à l’autorité compétente pour mettre sur pied autant de tombolas et de combinaisons de genres de tombolas qu’il veut pendant au plus un an, pourvu que les prix totaux à attribuer dans le cadre de toutes les tombolas ne dépassent pas 50 000 $.
En plus de se conformer aux exigences de base relatives à toutes les tombolas, chaque demande de licence générale de tombolas doit comprendre les renseignements suivants :
La formule ci-après est un exemple de formule dont pourraient se servir les auteurs de demande pour fournir à l’autorité compétente des détails sur chacune des activités devant être organisées en vertu d’une licence générale de tombolas.
Détails de l’activité ou des activités Genre d’activité(s) : |
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Mois |
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Dates des tirages |
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Nombre total de billets |
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Coût du billet/de la série de cartes |
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Prix à décerner |
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Droits de licence |
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Réservé aux responsables |
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Prix totaux à décerner : |
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Droits de licence : |
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Période de la licence : |
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À des fins de suivi et pour pouvoir remplir plus facilement le rapport standard de tombolas mises sur pied en vertu d’une licence générale, les titulaires de licence doivent conserver, pour chaque tombola, un grand livre distinct renfermant les renseignements financiers, dont les produits obtenus, les dépenses engagées et la façon dont les produits ont été dépensés. Ils doivent indiquer sur chaque bordereau de dépôt la date de la tombola correspondant à chaque dépôt fait dans le compte de loterie en fiducie désigné et préciser les produits totaux déposés pour chaque activité.
Les tirages Meat Spins/Turkey Rolls sont similaires aux tirages de talons. (Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 5.2.1 a) « Tirage de talons ».) La seule différence est l’absence de talons, car les gagnants sont déterminés au hasard en faisant tourner une roue au lieu de tirer des talons se trouvant dans un contenant. Tous les numéros des billets (p. ex., de 1 à 60) coïncident aux numéros de la roue.
Autrement dit, les numéros de 1 à 60 sont disposés aléatoirement sur le pourtour de la roue. Ce sont les chevilles et un clapet qui ralentissent la roue jusqu’à son arrêt complet pour déterminer le numéro gagnant.
Puisque les vendeurs de billets n’ont pas à remplir un talon pour identifier les acheteurs, ces derniers doivent être présents lors du tirage pour obtenir leur prix.
Les titulaires de licence doivent respecter les modalités supplémentaires suivantes lorsqu’ils organisent des tirages Meat Spins/Turkey Rolls :
[Nom du titulaire de licence] Tirages Meat Spins/Draws |
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Date |
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Heure du tirage |
No de licence municipale |
Description et valeur de chaque prix : |
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Prix du billet : |
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Nbre max. de billets/tirage :
Numéro du tirage (p. ex. 3 de 5) |
Nbre de billets vendus/tirage : |
NUMÉRO DE LA ROUE |
NOM DE L’ACHETEUR |
DROITS PAYÉS |
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1 |
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2 |
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3 |
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4 |
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58 |
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60 |
La loterie « Désignez votre prix » est un genre d’activité à petite échelle mis sur pied en vertu d’une licence générale de tombolas. (Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 5.2.1 g) « Licence générale de tombolas ».) La loterie « Désignez votre prix » permet aux titulaires de licence de décerner en prix des produits comestibles, comme de la porchetta, de la charcuterie et des desserts.
Cette activité diffère d’une tombola typique de plusieurs façons :
Les joueurs achètent trois cartes au prix approuvé sur la demande de licence. Avant le début de chaque partie, le donneur annonce le nombre de séries de cartes au jeu. La première partie commence dès que le donneur retourne la première carte. Le gagnant est le premier joueur dont les trois cartes correspondent à celles que le donneur a retournées et qui dit « BINGO ».
Un titulaire de licence qui met sur pied une loterie « Désignez votre prix » doit se conformer non seulement aux modalités régissant les licences de tombolas mais doit aussi appliquer les règles du jeu. On trouve les règles du jeu à la page suivante. Les municipalités doivent joindre ces règles à chaque licence générale de tombolas qu’elles délivrent.
La LOTERIE « DÉSIGNEZ VOTRE PRIX » est un jeu où le prix est un produit comestible.
Le jeu se joue avec quatre paquets de 54 cartes à jouer, y compris le paquet du donneur. Il a deux jokers dans un paquet complet.
Le donneur doit être un membre véritable du titulaire de licence. Il a un paquet complet de cartes et mène le jeu en retournant ces dernières.
Le tirage est le nombre de parties approuvé sur la demande du titulaire de licence.
Le gagnant est le joueur dont les cartes correspondent aux cartes que le donneur a retournées.
Une série de cartes signifie trois cartes à jouer qui sont retenues par une ficelle ou un anneau en métal et vendues aux joueurs. Les séries de cartes peuvent être vendues dans une enveloppe scellée.
Le programme du jeu est la liste complète des parties qui seront jouées, le prix de chaque série de cartes et les prix à décerner.
Les cartes, retenues par une ficelle ou un anneau en métal, sont vendues par trois. La première partie commence lorsque le donneur retourne la première carte. Le gagnant est le premier joueur dont toutes les cartes correspondent à celles retournées par le donneur et qui crie « BINGO ». Le donneur doit vérifier le « Bingo ».
Avant la conclusion de la partie, le donneur doit demander trois (3) fois s’il y a d’autres gagnants. Pour être déclaré gagnant, il n’est pas obligatoire qu’un joueur ait la dernière carte qui a été annoncée. S’il y a plusieurs gagnants, le titulaire de licence doit décerner des prix supplémentaires. Dans ce cas, le titulaire de licence diminue le nombre de parties dans le tirage pour ne pas dépasser le montant des prix autorisé, comme dans le scénario n°1.
S’il y a plusieurs gagnants au dernier tirage de la journée, le titulaire doit décerner des prix supplémentaires, au besoin. Les détails sur les prix supplémentaires doivent être précisés dans le rapport de loterie. Voir le scénario n°2.
Tirage n°1. (Scénario n°1) * |
Tirage n°1. (Scénario n°2) ** |
Partie n°1.. Gagnant M. A |
Partie n°1………….. Gagnant M. A |
Game #2 .. Winner Ms. B |
Partie n°2………….. Gagnante Mme B |
Partie n°3 .. Gagnants M. X et Mme Y |
Partie n°3………….. Gagnant M. C |
Partie n°4… Annulée, car les 4 prix prévus pour ce triage ont déjà été attribués |
Partie n°4………….. Gagnants M. X et Mme Y |
* Le titulaire de licence doit annuler l’une des parties du dernier tirage pour ne pas dépasser le montant des prix autorisé dans la licence de loterie.
** Le titulaire de licence doit décerner un prix supplémentaire et en faire état dans le rapport de loterie.
Le bingo Bossy ou « Cow Patty » est une tombola organisée à l’aide d’une grande superficie divisée en de nombreuses cases. Les participants tirent un numéro correspondant à une case. On envoie ensuite une vache dans la zone désignée. La personne qui gagne le prix est celle qui possède le numéro de la case où la bouse de vache tombe.
En théorie, ce genre de loterie comporte les trois éléments nécessaires à une loterie : une contrepartie, la chance et un prix. Il est donc nécessaire d’obtenir une licence.
Une municipalité peut délivrer une licence pour ce genre d’activité si elle le désire. Elle doit alors veiller à ce que le titulaire de licence soit en mesure de se conformer aux modalités d’une licence de tombola et d’assurer l’intégrité de l’activité.
Le titulaire de licence doit établir les règles du jeu et les règles servant à déterminer la personne gagnante si la bouse couvre plus d’une case. Ces règles doivent être approuvées par la municipalité.
Une tombola de type « vente aux enchères » est une tombola où l’on fait plusieurs tirages lors d’une seule activité, en attribuant un prix par tirage. Certains éléments du jeu comportent une terminologie et des actions comparables à celles d’une vente aux enchères, mais il ne s’agit pas d’acheter et de vendre des articles à des prix convenus, comme dans une vente aux enchères ordinaire.
Dans une tombola de type « vente aux enchères », les participants « enchérissent » en indiquant qu’ils souhaitent s’inscrire au tirage. L’« enchère » est l’inscription du participant au tirage. Pendant le jeu, la possibilité d’« enchérir » est annoncée. Avant de procéder au tirage, le titulaire de licence peut annoncer d’autres occasions de s’inscrire à la manière d’une vente aux enchères, c’est-à-dire en sollicitant une deuxième « enchère », une troisième « enchère » et ainsi de suite, jusqu’à ce qu’il n’y ait plus aucun participant qui souhaite accroître son nombre d’inscriptions. À ce moment, plus personne ne peut s’inscrire, et l’on effectue le tirage parmi tous les billets remis.
Trouvez l’as est une loterie de type tombola progressive (à gros lot cumulatif), c’est à-dire un jeu à tirages multiples où :
Si une carte autre que l’as de pique est choisie, elle est retirée du jeu, et la partie du produit de la vente des billets de ce tirage réservée au prix progressif est ajoutée au gros lot progressif du prochain tirage. Le titulaire de licence mène les activités prévues jusqu’à ce que l’as de pique soit tiré des cartes restantes du jeu et le gros lot progressif remporté.
Les billets sont valides seulement pour le tirage pour lequel ils ont été achetés. Une fois le tirage réalisé, les billets non gagnants sont retirés du contenant servant aux tirages, et une nouvelle série de billets est vendue pour le prochain tirage.
La structure de prix doit être la suivante :
» le tirage du billet gagnant;
» la sélection de l’enveloppe par la personne qui détient le billet gagnant;
» le retrait de la carte à jouer de l’enveloppe choisie;
» la destruction de la carte à jouer.
En plus d’un formulaire de demande complet, les demandeurs doivent présenter un calendrier des tirages ainsi qu’un plan de sécurité décrivant les mesures de contrôle devant être mises en place au fur et à mesure que la valeur du gros lot progressif augmente. Ces mesures doivent, entre autres, concerner la façon dont le demandeur entend gérer l’augmentation éventuelle du nombre de participants et de la circulation sur les lieux du tirage, ainsi que la façon dont l’argent provenant de la vente des billets sera protégé.
Les modalités ci-dessous s’appliquent aux tombolas progressives Trouvez l’as.
Licences de tombola (tirage)
Les modalités de licence de tombola ont été modifiées comme suit pour s’appliquer aux tombolas Trouvez l’as :
Licences de loterie suivant le modèle de recettes de bingo
Des ajouts ou des modifications ont été apportés comme suit aux modalités de licence suivant le modèle de recettes de bingo pour s’appliquer aux tombolas Trouvez l’as :
Si l’installation où se déroule au moins une partie du tirage est visée par un permis d’alcool, la Loi sur les permis d’alcool s’applique.
Le rapport sur la tombola Trouvez l’as (formulaire 6044F) ainsi que tous les documents justificatifs doivent être présentés à l’autorité compétente dans les sept (7) jours civils suivant le dernier tirage de chaque ronde de quatre tirages.
Les organismes de bienfaisance peuvent présenter une demande à la CAJO pour organiser des tirages Trouvez l’as avec prix à décerner dépassant 50 000 $ sur papier, puis, par une demande de modification, proposer la vente de billets en personne pour les tirages suivants au moyen d’appareils électroniques approuvés par la CAJO. Remarques :
Pour plus de renseignements sur les tombolas électroniques Trouvez l’as, veuillez vous reporter à 5.3.1« Tombolas électroniques ».
La tombola électronique est une tombola dans laquelle les ordinateurs, y compris les ordinateurs portatifs, peuvent être utilisés pour la vente des billets, la sélection des gagnants et la remise des prix.
Les organismes religieux ou de bienfaisance admissibles peuvent présenter une demande au registrateur en vue de mettre sur pied et d’administrer des tombolas électroniques.
Il n’est pas nécessaire de fixer un prix minimal à décerner en vue d’obtenir une licence pour mettre sur pied et administrer une tombola électronique.
Trois types de tombolas électroniques sont autorisés :
Toutes les politiques qui s’appliquent aux tombolas sur papier s’appliquent également aux tombolas électroniques, avec quelques exceptions et ajouts comme indiqué ci-dessous.
Les titulaires de licence de tombolas électroniques doivent se conformer aux modalités suivantes :
L’utilisation des vendeurs rémunérés est certes permise pour les tombolas électroniques. Les vendeurs ne peuvent toutefois pas être payés en fonction du nombre de billets vendus, et l’argent utilisé pour les rémunérer doit provenir d’un compte général.
Tous les organisateurs de tombolas électroniques doivent communiquer clairement quelles ressources sont disponibles pour contrer le jeu problématique. Les billets et autres documents connexes doivent fournir les coordonnées de la ligne ontarienne d’aide sur le jeu problématique, ConnexOntario (1 866 531-2600). De plus, le personnel des tombolas électroniques doit être en mesure de référer les joueurs à la ligne ontarienne d’aide sur le jeu problématique et au site Web connexe (https://www.connexontario.ca/).
Les organismes de bienfaisance titulaires d’une licence peuvent accepter des commandites pour les prix de leurs tombolas électroniques sous forme d’argent comptant ou de marchandises. Les organismes de bienfaisance doivent en outre indiquer clairement aux clients que les tombolas sont commanditées. Puisque les montants reçus des commanditaires font partie du prix à décerner, les droits de licence, qui représentent un pour cent du prix à décerner, sont calculés de sorte à inclure l’argent des commandites.
Tout incident, tel que suspicion de tricherie ou de dysfonctionnement de l’approvisionnement / du système de jeu, survenant avant ou pendant la tombola électronique, doit être signalé par le titulaire de licence au registrateur dans un délai précis. La matrice d’avis concernant les tombolas électroniques (disponible à www.agco.ca) répertorie tous les types d’incidents qui doivent être signalés, quand et à qui.
Afin d’aider les organismes de bienfaisance qui désirent réaliser des tombolas électroniques, une liste des fournisseurs inscrits et leurs solutions techniques sont affichées sur le site Web de la CAJO. Il incombe aux organismes de bienfaisance, dans le cadre de leurs responsabilités en matière de mise sur pied et de gestion, de s’assurer qu’ils collaborent avec un fournisseur inscrit et qu’ils utilisent une version approuvée par l’actuel registrateur de la solution technique du fournisseur.
Pour les tombolas à prix fixe, une lettre de crédit de soutien irrévocable demeure requise pour couvrir le montant total du prix à décerner. Pour les autres types de tombolas électroniques, les autorités compétentes peuvent à leur discrétion exiger une garantie pour les prix, s’il y a lieu.
Les titulaires de licence peuvent vendre des billets de tombola électronique à la fois en personne et en ligne. Les titulaires de licence pour une tombola électronique dont les billets sont vendus à la fois en personne et en ligne, comme un tirage moitié-moitié, doivent terminer le tirage avant de pouvoir mettre en vente des billets (en personne et en ligne) pour une autre tombola du même type aux mêmes endroits.
Les titulaires de licence peuvent mettre sur pied et gérer un maximum de quatre tombolas en ligne à la fois. (On entend par vente en ligne toute vente réalisée lorsque le client achète son billet sur Internet.)
Les organismes de bienfaisance peuvent faire appel à des fournisseurs de matériel de jeu inscrits proposant des solutions de tombola électronique approuvées par la CAJO. De plus, les titulaires de licence ont la possibilité de créer leur propre plateforme de vente en ligne de billets de tombola. Toutes les solutions proposées, y compris les plateformes de vente développées par les organismes de bienfaisance, seront examinées et approuvées par la Direction des services techniques et de laboratoire de la CAJO.
Les titulaires de licence peuvent vendre des billets de tombola électronique aux emplacements dont ils sont locataires ou propriétaires ou dans lesquels ils sont autorisés à vendre des billets.
Les restrictions suivantes s’appliquent :
Les titulaires de licence peuvent vendre des billets de tombola pendant plusieurs jours.
Les organismes de bienfaisance peuvent obtenir une licence autorisant la tenue de plusieurs tirages sur une période prolongée, par exemple durant une saison sportive.
Il est interdit de délivrer une licence pour une mise collective pour des événements sportifs, qui combine le hasard et l’adresse. Le Code criminel interdit les loteries comportant une mise collective ou des paris relativement à une course ou un combat, ou une épreuve ou manifestation sportive.
À l’exception des courses de « canards en caoutchouc », une autorité compétente n’est pas autorisée à délivrer une licence pour toute loterie dans le cadre de laquelle le résultat d’une épreuve ou manifestation sportive ou d’une course sert à déterminer la personne gagnante.
De la même façon, les mises collectives pour une série de manifestations ou d’épreuves sportives ou de courses sont interdites si les chances de gagner d’une personne dépendent de son choix portant sur l’équipe, le joueur ou les résultats.
L’utilisation de mots comme « dons » au lieu de prix d’achat des billets ne change pas le fait qu’une contrepartie est versée pour courir la chance de gagner un prix. Par conséquent, ce genre de tombola constitue une loterie aux termes du paragraphe 206 (1) du Code criminel. Une autorité compétente ne doit pas délivrer de licence pour une tombola pour laquelle une partie ou la totalité du prix d’achat des billets est un « don ».
Il est interdit de délivrer une licence pour des loteries de billets à gratter.
Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 5.1.2 (3) « Politiques générales relatives aux licences de tombolas ».
Le titulaire de licence doit rendre des comptes à l’autorité compétente et aux membres du public et faire en sorte que le prix décerné corresponde à ce qui avait été prévu initialement. Pour assurer la protection des consommateurs et le règlement de tout différend, il est essentiel que le titulaire de licence :
Ces exigences aident à assurer l’intégrité de l’activité organisée.
L’établissement d’une valeur fixe pour les prix permet de déterminer les droits de licence de loterie à acquitter, le genre de licence requise (municipale ou provinciale) et l’obligation d’obtenir ou non une lettre de crédit. Si la valeur des prix est fondée sur des facteurs indépendants de la volonté du titulaire de licence, il est impossible d’administrer l’activité comme il se doit. Par conséquent, ce genre d’activité ne peut faire l’objet d’une licence.
En plus des politiques générales relatives aux licences de tombolas énoncées à 5.1.2, les politiques suivantes s’appliquent aux licences délivrées par les municipalités
Les organismes qui présentent une demande de licence de tombola municipale doivent suivre les procédures ci-dessous :
L’autorité compétente peut aussi exiger :
Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 5.5.1 « Modification des licences de tombolas ».
La municipalité peut établir un barème de droits qui permette de couvrir le coût de la délivrance des licences et tout coût supplémentaire lié à la supervision et au contrôle des loteries pourvues d’une licence.
Les droits exigés pour une licence de tombola municipale ne doivent pas dépasser le montant maximal établi par le registrateur.
Dans le cas d’un tirage 50/50, les droits de licence sont calculés en fonction du prix maximum devant être décerné. (Veuillez vous reporter à l’exemple donné à 5.2.1 f) « Tirage 50/50 ».)
Veuillez vous reporter au chapitre 10 « Activités de jeux de bienfaisance – dans les salles de bingo avec mises en commun » pour obtenir les droits s’appliquant aux tombolas mises sur pied et administrées dans des salles de bingo avec mises en commun fonctionnant selon le modèle de recettes de bingo.
En plus des politiques générales relatives aux licences de tombolas énoncées à 5.1.1, les politiques suivantes s’appliquent aux licences de tombolas délivrées par le registrateur :
Les organismes qui présentent une demande de licence de tombola au registrateur doivent suivre les procédures suivantes :
Le titulaire de licence doit mettre sur pied une tombola en respectant les modalités de sa demande et de sa licence. Cependant, si une autorité compétente juge que cela est dans l’intérêt public, elle peut apporter une modification à une licence qu’elle a délivrée, pourvu qu’aucun billet n’ait été vendu, exception faite des billets des tombolas Trouvez l’as expliquées à la section 5.2.1(L)(i). Une autorité compétente peut aussi rejeter une demande de modification de licence présentée par le titulaire. Ce dernier ne doit rien changer à la façon dont il met sur pied et administre une tombola avant que sa licence n’ait été modifiée.
L’autorité compétente doit prendre en considération les demandes de modification de licences au cas par cas. Elle n’est nullement tenue d’autoriser une modification uniquement parce qu’elle l’a fait auparavant pour un cas identique ou similaire. Les modifications ne doivent pas être accordées seulement parce qu’il y a risque de pertes.
Toute demande de modification de licence doit être présentée par écrit par le titulaire de la licence avant le début de la vente de billets en vertu de cette licence. L’autorité compétente n’autorisera aucune modification si des billets ont été vendus. Les licences expirées ne peuvent être ni modifiées ni annulées.
Si la demande de licence est modifiée avant d’être soumise à l’autorité compétente, les personnes ayant un pouvoir de signature doivent parapher toutes les modifications dans chacun des documents.
Les modifications apportées à l’information déjà soumise à l’autorité compétente dans la trousse de demande dûment doivent être fournies par écrit sur le papier à en-tête de l’organisme demandeur et signées par les personnes autorisées à lier le demandeur. Tous les documents justificatifs doivent être fournis.
L’autorité compétente envisagera d’autoriser la modification d’une licence de tombola uniquement si, après avoir discuté des raisons de la demande avec le titulaire de licence, elle juge qu’il est dans l’intérêt public de le faire.
Un organisme titulaire d’une licence de tombola peut demander l’annulation de cette licence en tout temps pourvu qu’aucun billet n’ait été vendu. Cette demande doit être faite par écrit à l’autorité compétente en précisant qu’il n’y a pas eu de vente de billets.
Afin d’assurer la protection des consommateurs, une licence ne peut être annulée une fois qu’on a commencé à vendre des billets, sauf si les modalités suivantes sont respectées :
La demande d’annulation doit être faite par écrit à l’autorité compétente pertinente et la raison de la demande doit être précisée.
Si le titulaire de licence n’obtient pas l’accord de toutes les personnes ayant acheté des billets, il est tenu de mettre sur pied la loterie selon ce qui est indiqué initialement dans la demande de licence.
Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 3.4.1 « Suspension ou annulation de licences de loterie ».
Afin de protéger les intérêts du public et du titulaire de licence et pour s’assurer que tous les prix pourront être décernés, peu importe les circonstances atténuantes, l’autorité compétente peut demander à l’organisme admissible un cautionnement financier pour la valeur totale des prix. Elle doit exiger un cautionnement pour toutes les licences de tombolas dont la valeur des prix fixe totalise 10 000 $ ou plus, y compris les taxes. L’autorité compétente peut demander un cautionnement même si la valeur des prix est inférieure à ce montant ou lorsque le prix est un pourcentage des ventes brutes de billets.
Lorsque la valeur des prix d’une tombola totalise 10 000 $ ou plus, l’autorité compétente exige une lettre de crédit de soutien irrévocable comme cautionnement financier.
Pour des tirages 50/50, une lettre de crédit ne soit pas obligatoire, sauf si l’autorité compétente en décide autrement; toutefois, lorsqu’une lettre de crédit n’est pas requise par les autorités compétentes, une autre forme de cautionnement financier pour les prix peut être exigée lorsque cela est jugé approprié.
Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 3.6.7 « Cautionnements financiers » et à 3.6.8
Le titulaire de licence doit veiller à ce que l’information fournie dans la publicité soit exacte. Il devrait demander à son avocat de vérifier si son matériel publicitaire est conforme aux mesures législatives fédérales et provinciales pertinentes.
Une municipalité ne peut approuver que les loteries devant se dérouler à l’intérieur de son territoire et le registrateur peut approuver les loteries devant avoir lieu en Ontario. Par conséquent :
Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 3.3.0 « Publicité des loteries pourvues d’une licence ».
Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 3.3.2 « Lignes directrices relatives au contenu ».
Des vedettes et d’autres personnes connues peuvent appuyer des tombolas ou faire de la publicité pour ces activités uniquement si elles le font gratuitement.
De plus, les messages d’appui de personnes connues ne doivent pas :
La publicité imprimée et en ligne des tombolas doit préciser :
S’il n’y a pas suffisamment d’espace pour que le titulaire de licence fournisse tous les renseignements concernant les prix devant être décernés, celui-ci doit mentionner la brochure, le site Web ou toute autre ressource renfermant ces renseignements.
Il arrive souvent que des organismes vendent des billets pour des tombolas par l’entremise d’un bon de commande intégré à la publicité. Dans ce cas, le numéro de licence de loterie doit figurer tant sur la publicité que sur le bon de commande. La publicité attire l’attention des membres du public, qui remplissent le bon de commande et qui l’envoient par la poste, accompagné du montant approprié, à l’organisme de bienfaisance. Cet organisme consigne l’achat et envoie les billets par la poste aux personnes qui les ont commandés.
Le registrateur autorise cette façon de procéder, mais il faut garder à l’esprit qu’elle peut causer des problèmes administratifs si la formule est distribuée à l’extérieur de l’Ontario. Les titulaires de licence doivent veiller à ce que les bons de commande ne soient distribués que dans la province et que les commandes de l’extérieur de l’Ontario ne soient pas acceptées.
Les titulaires de licence peuvent faire de la publicité dans les médias nationaux ou internationaux dont la diffusion est transfrontalière (comme Internet), mais les billets ne peuvent être vendus qu’en Ontario. Le nom et le numéro du billet des gagnants peuvent être publiés sur Internet.
Les centres d’appels téléphoniques, les sociétés de gestion des billets et les autres organisations qui fournissent des services de prise de commandes de billets pour des loteries pourvues d’une licence doivent être inscrits en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux. Les titulaires de licence qui exploitent leur propre centre d’appels téléphoniques doivent avoir recours aux services de leurs membres véritables. Ils peuvent également confier ce travail à des membres de leur personnel pourvu que la principale responsabilité de ces derniers ne consiste pas à fournir des services relatifs au jeu pour lesquels ils devraient normalement s’inscrire.
Si un titulaire de licence obtient des services relatifs au jeu d’un fournisseur ou d’un sous-traitant non inscrit, il contrevient aux modalités de la licence de loterie.
Pour qu’une loterie soit légale, elle doit être mise sur pied et administrée par des membres véritables de l’organisme titulaire de licence. (Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 3.5.2 « Membres véritables ».)
Un organisme doit désigner au moins deux membres véritables responsables de la mise sur pied d’une tombola. Il doit transmettre le nom de ces personnes à l’autorité compétente et être disposé à fournir des documents prouvant que ces personnes sont des membres véritables et non des membres admis au sein de l’organisme uniquement pour participer à l’exploitation d’une loterie. Les membres désignés doivent avoir au moins 18 ans.
Les membres véritables sont chargés :
Les modalités régissant la licence de tombola ne prévoient pas le remboursement des dépenses engagées par les membres véritables qui participent à la mise sur pied et à l’administration des tombolas.
En plus des politiques générales relatives aux licences de tombolas, les politiques suivantes s’appliquent aux demandes de licence de tombola ayant une maison en prix.
En plus des politiques générales relatives aux licences de tombolas, les politiques suivantes s’appliquent aux demandes de licence de tombola ayant un véhicule automobile en prix.
Un organisme peut offrir une voiture ancienne en guise de prix pour une tombola pourvue d’une licence si le véhicule répond aux exigences établies par le ministère des Transports de l’Ontario aux fins de l’immatriculation des voitures anciennes.
En vue d’assurer la protection des consommateurs et de faire en sorte que la publicité indique la véritable valeur au détail des prix offerts, ces genres de prix seront autorisés uniquement si la demande de licence est accompagnée des documents suivants :
Les titulaires de licence de tombola peuvent attribuer des billets de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) en guise de prix secondaires dans le cadre de tombolas pourvu que les modalités suivantes soient respectées :
Il arrive que des organismes offrent des antiquités ou des objets d’art comme prix principal dans le cadre de tombolas. En vue d’assurer la protection des consommateurs et de faire en sorte que la publicité indique la véritable valeur marchande des prix offerts, ces genres de prix seront autorisés uniquement si la demande de licence est accompagnée des documents suivants :
Les organismes peuvent offrir des vacances en prix dans le cadre des tombolas qu’ils mettent sur pied pourvu que l’agence de voyages avec laquelle ils font affaire soit enregistrée auprès du Conseil de l’industrie du tourisme de l’Ontario. Dans ces cas, la demande de licence doit comporter les renseignements suivants : les destinations ainsi que les dates d’arrivée et de départ pour toutes les portions du forfait. Le sommaire du forfait doit comprendre la description détaillée de tous les services inclus, notamment les renseignements sur les hôtels, les repas, les arrangements pris pour les déplacements, y compris le point de départ et d’arrivée (qui doit être en Ontario), les services de limousine, les billets d’avion, les transporteurs et les croisières.
Il est possible de décerner des boissons alcooliques en prix lors d’une tombola, pourvu que l’organisme mettant sur pied l’activité veille à ce que :
Les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte telles que définies dans le Code criminel (Canada) ne doivent pas être remises en prix lors de tombolas.
Les titulaires de licence ne peuvent remettre en prix que des armes à feu sans restrictions (armes à feu longues) telles que des fusils de chasse et des carabines, qui sont utilisées de façon raisonnable pour la chasse et des activités sportives pourvu que les modalités suivantes soient respectées :
Les arbalètes prohibées telles que définies dans le Code criminel (Canada) ne peuvent être offertes comme prix dans les tombolas.
Les titulaires de licence peuvent offrir comme prix dans les tombolas uniquement les arbalètes qui sont raisonnablement utilisées à des fins de chasse ou de sport. Les arbalètes doivent avoir été achetées ou données par l’intermédiaire d’un détaillant autorisé de la province de l’Ontario.
Les organismes qui ont mis sur pied des tombolas et qui sont incapables de trouver la personne possédant le ou les billets gagnants sont tenus de déployer tous les efforts raisonnables pour contacter la personne gagnante, notamment :
L’organisme doit consigner toutes les démarches entreprises pour entrer en contact avec les personnes gagnantes et joindre ces dossiers aux documents à conserver conformément aux modalités régissant la licence.
Les prix non réclamés doivent être détenus en fiducie par le titulaire de licence au moins six mois après avoir été attribués. À la fin de cette période, le titulaire de licence doit inclure dans le produit brut de la loterie la somme totale détenue en fiducie, y compris les intérêts, ou la valeur des prix en marchandises, qui doit correspondre au prix de détail suggéré par le fabricant.