5.4.1. Genres De Tombolas Interdites

5.4.1 A) Mises collectives pour des événements sportifs

Il est interdit de délivrer une licence pour une mise collective pour des événements sportifs, qui combine le hasard et l’adresse. Le Code criminel interdit les loteries comportant une mise collective ou des paris relativement à une course ou un combat, ou une épreuve ou manifestation sportive.

À l’exception des courses de « canards en caoutchouc », une autorité compétente n’est pas autorisée à délivrer une licence pour toute loterie dans le cadre de laquelle le résultat d’une épreuve ou manifestation sportive ou d’une course sert à déterminer la personne gagnante.

De la même façon, les mises collectives pour une série de manifestations ou d’épreuves sportives ou de courses sont interdites si les chances de gagner d’une personne dépendent de son choix portant sur l’équipe, le joueur ou les résultats.

5.4.1 B) Tombolas à l’aide de dons

L’utilisation de mots comme « dons » au lieu de prix d’achat des billets ne change pas le fait qu’une contrepartie est versée pour courir la chance de gagner un prix. Par conséquent, ce genre de tombola constitue une loterie aux termes du paragraphe 206 (1) du Code criminel. Une autorité compétente ne doit pas délivrer de licence pour une tombola pour laquelle une partie ou la totalité du prix d’achat des billets est un « don ».

5.4.1 C) Billets à gratter « scratch and win »

Il est interdit de délivrer une licence pour des loteries de billets à gratter.

Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 5.1.2 (3) « Politiques générales relatives aux licences de tombolas ».

5.4.1 D) Valeur des prix déterminée en fonction de facteurs indépendants de la volonté de l’organisme présentant la demande

Le titulaire de licence doit rendre des comptes à l’autorité compétente et aux membres du public et faire en sorte que le prix décerné corresponde à ce qui avait été prévu initialement. Pour assurer la protection des consommateurs et le règlement de tout différend, il est essentiel que le titulaire de licence :

  • décrive la nature exacte et la valeur de chaque prix sur la demande de licence et dans tout matériel promotionnel;
  • veille à ce que tous les prix soient attribués conformément à ce qui a été autorisé dans le cadre de la demande de licence.

Ces exigences aident à assurer l’intégrité de l’activité organisée.

L’établissement d’une valeur fixe pour les prix permet de déterminer les droits de licence de loterie à acquitter, le genre de licence requise (municipale ou provinciale) et l’obligation d’obtenir ou non une lettre de crédit. Si la valeur des prix est fondée sur des facteurs indépendants de la volonté du titulaire de licence, il est impossible d’administrer l’activité comme il se doit. Par conséquent, ce genre d’activité ne peut faire l’objet d’une licence.