5.16.1. Prix Des Tombolas

5.16.1 A) Maisons en prix

En plus des politiques générales relatives aux licences de tombolas, les politiques suivantes s’appliquent aux demandes de licence de tombola ayant une maison en prix.

1. Un titulaire de licence peut offrir en prix une maison neuve qui répond aux critères suivants :
   • Elle est couverte par la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l’Ontario.
   • Elle est prête à être occupée avant la date du tirage.
   • Elle est située dans la province de l’Ontario.
2. Les demandes de licence de tombola ayant une maison en prix doivent renfermer les renseignements supplémentaires ou être accompagnées des documents suivants :
   • une offre d’achat acceptée ou une convention d’achat-vente, y compris tout addendum accepté par le constructeur;
   • si la maison constitue un don, un document juridique renfermant les modalités du don;
   • une déclaration indiquant si la maison est terminée ou non et si l’organisme y a accès aux fins de la vente de billets;
   • si la maison n’est pas terminée, la date où elle devrait l’être; cette date doit être antérieure à la date prévue du tirage de la maison;
   • la date de clôture du transfert de la maison au gagnant;
   • l’addendum ou l’annexe du constructeur renfermant la description détaillée de la maison et de tous les éléments inclus ou exclus;
   • un document prouvant que la maison est assurée contre les incendies, le vandalisme, etc.;
   • une déclaration indiquant qui (le donateur ou le titulaire de licence et non pas la personne gagnante) devra assumer les autres frais engagés, notamment pour la recherche de titres et d’autres documents juridiques, les droits de cession immobilière, la taxe de vente au détail et les droits d’occupation municipaux.
3. Les titulaires de licence qui offrent des maisons ou des terrains en prix doivent joindre au rapport financier de la loterie un document prouvant que les titres de propriété ont bien été transférés aux personnes gagnantes.

5.16.1 B) Véhicules automobiles en prix

En plus des politiques générales relatives aux licences de tombolas, les politiques suivantes s’appliquent aux demandes de licence de tombola ayant un véhicule automobile en prix.

• Le titulaire de licence doit décerner le véhicule en prix en veillant à ce qu’il n’y ait pas de frais cachés (tels que des taxes, des frais d’inspection avant livraison et des frais imposés par le concessionnaire). Ce fait doit être indiqué dans la publicité. Le titulaire de licence peut décider que la personne gagnante devra assumer les coûts de l’immatriculation du véhicule et de l’assurance pourvu que ces modalités soient indiquées clairement.
• Le titulaire de licence ne peut décerner que des véhicules neufs, obtenus auprès d’un concessionnaire enregistré en Ontario, en guise de prix dans le cadre d’une tombola (sauf dans les cas indiqués ci-après). Le concessionnaire doit être enregistré auprès du Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles.
• Le titulaire de licence ne peut pas décerner de voitures louées ou de location en guise de prix.
• Le titulaire de licence doit informer les gagnants de l’endroit où le ou les prix seront livrés. Cet endroit doit être en Ontario.
• La demande de licence doit être accompagnée d’une convention d’achat ou d’une lettre du concessionnaire indiquant le genre et le modèle de véhicule devant être décerné en prix, y compris les options qu’il comporte et sa pleine valeur au détail, englobant les taxes, les frais de transport et d’inspection avant livraison, les frais de douane et tout autre coût pertinent.

5.16.1 b) i) Voitures anciennes en prix

Un organisme peut offrir une voiture ancienne en guise de prix pour une tombola pourvue d’une licence si le véhicule répond aux exigences établies par le ministère des Transports de l’Ontario aux fins de l’immatriculation des voitures anciennes.

En vue d’assurer la protection des consommateurs et de faire en sorte que la publicité indique la véritable valeur au détail des prix offerts, ces genres de prix seront autorisés uniquement si la demande de licence est accompagnée des documents suivants :

• un certificat de deux évaluateurs d’antiquités agréés indépendants donnant la valeur estimée du véhicule (valeur fondée sur la plus basse évaluation) et attestant qu’il s’agit d’une voiture ancienne;
• une preuve que le véhicule est assuré contre le vol, les incendies, etc.;
• une copie du certificat de propriété;
• une attestation qu’aucun privilège ne se rattache au véhicule;
• un certificat de sécurité;
• une déclaration, signée par des signataires autorisés de l’organisme présentant la demande, indiquant que l’organisme assumera le paiement de toute taxe s’appliquant au transfert du titre de propriété à la personne gagnante.

5.16.1 C) Billets de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario en prix

Les titulaires de licence de tombola peuvent attribuer des billets de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) en guise de prix secondaires dans le cadre de tombolas pourvu que les modalités suivantes soient respectées :

• Toute publicité comportant le nom ou le logo de produits de la OLG doit être soumise à la OLG à des fins d’approbation. Une lettre d’approbation de cette société doit être fournie à l’autorité compétente.
• La taille du logo de la OLG ne doit pas représenter plus de la moitié de celle du logo du titulaire de licence.
• La valeur du prix des billets de la OLG doit être fondée sur la valeur nominale (prix d’achat) des billets. La valeur maximale de ces billets ne doit pas représenter plus de 5 % de la valeur totale des prix devant être décernés dans le cadre de la loterie pourvue d’une licence.

5.16.1 D) Antiquités et objets d’art en prix

Il arrive que des organismes offrent des antiquités ou des objets d’art comme prix principal dans le cadre de tombolas. En vue d’assurer la protection des consommateurs et de faire en sorte que la publicité indique la véritable valeur marchande des prix offerts, ces genres de prix seront autorisés uniquement si la demande de licence est accompagnée des documents suivants :

• un certificat de deux évaluateurs agréés indépendants d’objets d’art ou d’antiquités donnant la valeur estimée de l’objet en question (valeur fondée sur la plus basse évaluation);
• une preuve que l’objet est assuré;
• une copie du certificat de propriété.

5.16.1 E) Vacances en prix

Les organismes peuvent offrir des vacances en prix dans le cadre des tombolas qu’ils mettent sur pied pourvu que l’agence de voyages avec laquelle ils font affaire soit enregistrée auprès du Conseil de l’industrie du tourisme de l’Ontario. Dans ces cas, la demande de licence doit comporter les renseignements suivants : les destinations ainsi que les dates d’arrivée et de départ pour toutes les portions du forfait. Le sommaire du forfait doit comprendre la description détaillée de tous les services inclus, notamment les renseignements sur les hôtels, les repas, les arrangements pris pour les déplacements, y compris le point de départ et d’arrivée (qui doit être en Ontario), les services de limousine, les billets d’avion, les transporteurs et les croisières.

5.16.1 F) Boissons alcooliques en prix

Il est possible de décerner des boissons alcooliques en prix lors d’une tombola, pourvu que l’organisme mettant sur pied l’activité veille à ce que :

• ce genre de prix soit acheté à la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO), ou à un magasin de bière Brewers Retail ou d’un fabricant d’alcool.
• ce genre de prix ne soit décerné qu’à des personnes de 19 ans et plus, et que cette condition soit divulguée à toutes les personnes qui achètent des billets.

5.16.1 G) Armes à feu en prix

Les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte telles que définies dans le Code criminel (Canada) ne doivent pas être remises en prix lors de tombolas.

Les titulaires de licence ne peuvent remettre en prix que des armes à feu sans restrictions (armes à feu longues) telles que des fusils de chasse et des carabines, qui sont utilisées de façon raisonnable pour la chasse et des activités sportives pourvu que les modalités suivantes soient respectées :

• Le titulaire de licence doit s’assurer que l’arme à feu sans restrictions est conservée et contrôlée par une personne qui possède le permis de port d’arme à feu approprié aux fins de la cession de cette arme à feu.
• L’arme à feu sans restrictions doit être enregistrée comme il se doit.
• La cession de l’arme à feu sans restrictions à la personne gagnante ne doit être effectuée que lorsque cette dernière présente un permis de port d’arme à feu valide (Autorisation d’acquisition d’armes à feu)
• L’enregistrement de l’arme peut alors être cédé à la personne gagnante.
• La personne gagnante dispose d’une période d’un an à partir de la date du tirage pour réclamer son prix et faire en sorte que l’enregistrement de l’arme lui soit cédé.
• Si la personne gagnante n’obtient pas le permis de port d’arme exigé, si elle ne réclame pas son prix et si l’enregistrement de l’arme ne lui est pas cédé à l’intérieur d’une période d’un an, l’arme ou le montant équivalent à la juste valeur marchande de l’arme sera donné à la ou au bénéficiaire approuvé par l’autorité compétente.
• L’arme à feu sans restrictions doit être achetée chez un armurier autorisé ou donnée par un armurier autorisé de la province de l’Ontario.
• Le titulaire de licence doit faire imprimer les modalités s’appliquant au prix sur les billets et faire en sorte qu’elles soient divulguées à toutes les personnes achetant des billets.