5.17.1. Prix De Tombolas Non Réclamés

Les organismes qui ont mis sur pied des tombolas et qui sont incapables de trouver la personne possédant le ou les billets gagnants sont tenus de déployer tous les efforts raisonnables pour contacter la personne gagnante, notamment :

• en se servant du numéro de téléphone et de l’adresse figurant sur le talon du billet pour envoyer des lettres par courrier recommandé et faire des appels téléphoniques;
• en préparant des annonces pour les journaux ou les stations radio de la région à l’intérieur d’une période de 120 jours à la suite du tirage, en précisant la liste complète du nom de tous les gagnants des prix non réclamés et de la ville où ils habitent.

L’organisme doit consigner toutes les démarches entreprises pour entrer en contact avec les personnes gagnantes et joindre ces dossiers aux documents à conserver conformément aux modalités régissant la licence.

Les prix non réclamés doivent être détenus en fiducie par le titulaire de licence au moins six mois après avoir été attribués. À la fin de cette période, le titulaire de licence doit inclure dans le produit brut de la loterie la somme totale détenue en fiducie, y compris les intérêts, ou la valeur des prix en marchandises, qui doit correspondre au prix de détail suggéré par le fabricant.