7.3.1. Autorités Compétentes

7.3.0 A) Autorité compétente provinciale

Le Décret confère au registrateur l’autorité exclusive de délivrer des licences de loterie permettant aux organismes admissibles de mettre sur pied et d’administrer:

  • des loteries de billets à fenêtres conjointement avec une autre loterie pourvue d’une licence;
  • des loteries de billets à fenêtres dans un territoire non érigé en municipalité, sur des terres de la Couronne ou dans certains territoires des Premières nations qui n’ont pas leur propre décret;
  • des loteries de billets à fenêtres lors de foires ou d’expositions désignées, qu’ils aient ou non une licence pour vendre des billets à fenêtres aux emplacements des vendeurs de billets à fenêtres (se reporter à 7.7.1 d), « Emplacements de foires ou d’expositions désignées »);
  • des loteries provinciales de billets à fenêtres.

7.3.0 B) Autorité compétente municipale

Les municipalités ont l’autorité de délivrer des licences autorisant des organismes admissibles à mettre sur pied des loteries de billets à fenêtres à un emplacement sur leur territoire à condition que ces loteries ne soient pas mises sur pied et administrées conjointement avec une autre activité de jeu pourvue d’une licence.