Les dispensateurs de billets à fenêtres sont des dispositifs électriques ou mécaniques utilisés pour distribuer des billets à fenêtres. Ils ne comprennent pas les « contenants » définis à 7.1.2. Les dispensateurs peuvent être utilisés dans des salles de bingo, aux emplacements de vendeurs inscrits en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et à d’autres endroits exemptés de l’inscription pourvu que les conditions suivantes soient remplies :
Les Modalités régissant la licence de billets à fenêtres exigent que la carte scellée, indiquant la valeur en dollars des prix à gagner à l’aide de cette carte, soit affichée bien en vue.
Les Modalités régissant la licence de billets à fenêtres exigent qu’une affiche pour jeu avec billets pour bingos, indiquant la valeur en dollars des prix à gagner, soit placée bien en vue.
Pour qu’une loterie soit légale, elle doit être mise sur pied et administrée par des membres véritables de l’organisme titulaire de licence. Le titulaire de licence doit désigner au moins un membre véritable qui sera responsable de la mise sur pied de la loterie de billets à fenêtres. Si les billets doivent être vendus par une AOB dans une salle de bingo sans mises en commun, l’association doit désigner au moins deux membres véritables.
Le titulaire de licence doit fournir à l’autorité compétente le nom des membres véritables désignés et être disposé à remettre des documents prouvant que les personnes désignées sont bien des membres véritables et non des membres dont la seule fonction est de prêter main-forte. Les membres désignés doivent avoir au moins 18 ans.
(Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 3.5.2 « Membres véritables ».)
Pour plus de renseignements sur les salles de bingo avec mises en commun fonctionnant selon le modèle de recettes de bingo, veuillez vous reporter au chapitre 10 « Activités de jeu de bienfaisance – dans les salles de bingo avec mises en commun », 10.5.1 a) « Membres véritables ».