Le présent chapitre renferme les politiques et procédures relatives à la délivrance de licences d’activités de jeux de bienfaisance, dont le bingo et la loterie avec billets à fenêtres, dans les salles de bingo avec mises en commun. Le cadre de réglementation du registrateur pour la délivrance des licences de jeux, dont le bingo et les billets à fenêtres, dans les salles de bingo avec mises en commun, qui est également connu sous le nom de Modèle de recettes de bingo (MRB).

Le MRB est régi par :

1. les Modalités régissant les licences de loterie (4240);
2. les Modalités – Activités de jeux de bienfaisance mises sur pied et administrées dans des salles de bingo avec mises en commun (4241);
3. Modalités de gestion et d’administration financières des salles de bingo avec mises en commun (4242);

4. les normes et les directives prescrites par le registrateur;
5. les autres modalités imposées par l’autorité compétente.

Les Modalités régissant les licences de loterie (a) sont les conditions de base générales s’appliquant à toutes les loteries, l’accent étant mis sur l’honnêteté, l’intégrité et la responsabilité.

Les Modalités – Activités de jeux de bienfaisance mises sur pied et administrées dans des salles de bingo avec mises en commun (b) sont les modalités qui s’appliquent particulièrement aux salles de bingo avec mises en commun, l’accent portant sur la mise sur pied, l’administration et les règles du jeu.

Les Modalités de gestion et d’administration financières des salles de bingo avec mises en commun (c) sont les modalités qui s’appliquent particulièrement aux salles de bingo avec mises en commun, l’accent portant sur le gestion et l’administration financières.

Les normes et les directives prescrites par le registrateur (d) sont énoncées, selon les besoins.

10.1.1. AUTORITÉS COMPÉTENTES

L’autorité compétente municipale accorde des autorisations et le registrateur délivre des licences d’activités de jeux de bienfaisance, conformément au Décret. (Veuillez vous reporter à Décret 208/2024.)

10.1.1 A) Autorité compétente municipale

• L’autorité compétente municipale évalue l’admissibilité et l’utilisation des produits, et accorde des autorisations.
• L’autorité compétente municipale a le droit d’inspecter les installations, d’ajouter des modalités (sous réserve qu’elles ne soient pas contraires aux modalités prescrites par le registrateur) et de révoquer ou de suspendre les autorisations qu’elle accorde.
• L’autorité compétente municipale peut percevoir des droits pour une autorisation, jusqu’à concurrence d’un montant prescrit par le registrateur pour une activité.

10.1.1 B) Autorité compétente provinciale

• Le registrateur étudie la structure du jeu et délivre une licence aux organismes membres de l’association d’organismes de bienfaisance, conjointement avec les licences municipales.
• Les droits de licence correspondent à un pourcentage des mises, selon ce qui est prescrit par le registrateur.

Pour les salles de bingo qui ne mettent pas en commun les fonds, le modèle de recettes précédent (répartition 60/40 avec des plafonds), les modalités, les politiques et procédures, telles qu’énoncées au « Bingo - dans les salles sans mises en commun », continuent de s’appliquer.

Une association d’organismes de bienfaisance a l’option d’adopter la mise en commun et de fonctionner en vertu du Modèle de recettes de bingo (MRB).

10.2.1. EN QUOI CONSISTE LE MODÈLE DE RECETTES DE BINGO (MRB)?

Le MRB s’applique à toutes les salles de bingo avec mises en commun. Si les municipalités et la province sont toujours investies du pouvoir de délivrer des licences, ce modèle offre une certaine souplesse quant à la délivrance des licences, ainsi que la mise sur pied et l’administration des jeux de bienfaisance. Les principales caractéristiques du MRB sont les suivantes :

10.2.3 E) Jeu U-Pick’em

10.2.3 H) Autres lignes directrices

• Les numéros en jeu sont déterminés à l’aide de boules ou de feuilles de bingo, conformément aux modalités.
• Toutes les parties se jouent sur du papier, des cartes en aggloméré ou en carton rigide, des cartes en plastique ou à l’aide d’un dispositif mécanique.
• On ne peut pas jouer au bingo uniquement avec une vérificatrice de bingo personnelle (PBV). (Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 10.10.1 e).)
• Tous les prix sont attribués en argent comptant, en marchandises, ou en une combinaison des deux.
• Aucun intervalle minimum n’est exigé entre les séances.
• Il n’y a pas de nombre de jeux minimum ou maximum à jouer par séance.
• Plusieurs séances peuvent se dérouler dans la même salle de bingo dans des zones séparées.
• Le total des prix à décerner pour toutes les parties mises sur pied au cours d’un trimestre ne doit pas être supérieur à la moyenne maximale de l’argent misé qui est prescrite par le registrateur.
• Des rapports provisoires doivent être remis tous les mois pour cerner les éventuels problèmes quant au respect du pourcentage maximal du total des prix à décerner qui est prescrit par le registrateur

10.2.4 EXIGENCES ET LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AU PROGRAMME DES PARTIES DE BINGO

Au moment de la demande, les renseignements suivants doivent être fournis :

• le genre de jeu;
• la manière dont chaque partie est mise sur pied;
• l’établissement des prix;
• les prix et la façon de les calculer;
• la manière de déterminer les gagnants;
• la stratégie pour la fin des jeux.

Tous les clients doivent avoir accès aux renseignements ci-dessus, renseignements qu’on peut mettre à leur disposition dans :

1. le programme des parties,
2. les règles du jeu,
3. les règles internes.

10.3.1. VUE D’ENSEMBLE: CADRE DU PROCESSUS DE  DÉLIVRANCE DES LICENCES

1.0 L’AOB reçoit et examine les demandes individuelles des organismes de bienfaisance

4.0 L’administrateur de l’AOB soumet un dossier de synthèse des jeux à la CAJO

L’administrateur de la HCA doit remplir une demande de licence d’association d’organismes de bienfaisance de salle de bingo auprès du registrateur.

5.0 Mise sur pied des activités de bingo

L’AOB doit remettre les rapports de loterie et les droits de licence au registrateur au plus tard 30 jours après la fin du mois.

Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 10.7.0 « Présentation de rapports ».

10.3.2. VUE D’ENSEMBLE : RÔLES ET RESPONSABILITÉS DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE MUNICIPALE ET DU REGISTRATEUR

Demandes

AUTORITÉ COMPÉTENTE MUNICIPALE	REGISTRATEUR
Reçoit les demandes de l’AAOB.	Reçoit de la municipalité les demandes de licence et les documents d’appui, y compris les numéros d’autorisation municipale.
Examine les demandes des organismes membres pour en déterminer l’admissibilité. (Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter au chapitre 2 « Admissibilité et utilisation du produit ».)	S’appuie sur ce qu’a déterminé la municipalité en ce qui concerne l’admissibilité.
Délivre les autorisations aux organismes de bienfaisance pour mettre sur pied une activité de jeu à une date et à une heure précises dans la salle de bingo et fait parvenir les autorisations à l’AAOB.	Examine les programmes des parties pour repérer toute situation dans laquelle les jeux proposés ne s’inscrivent pas dans le cadre des jeux autorisés.
Envoie les demandes de licence et les documents d’appui, y compris les numéros d’autorisation municipale, au registrateur pour qu’il les traite.	Délivre une licence à l’AOB qui tient compte de tous les numéros d’autorisation municipale de ses organismes de bienfaisance pour la mise sur pied d’une activité de jeu à une date et à une heure précises dans la salle de bingo.

Présentation de rapports

AUTORITÉ COMPÉTENTE MUNICIPALE	REGISTRATEUR
Les deux autorités compétentes reçoivent les rapports mensuels de l’AAOB, que celui-ci doit remettre 30 jours après la fin de chaque mois. Ces rapports précisent : les mises brutes pour chaque genre de loterie; les prix décernés pour chaque genre de loterie; les recettes brutes; les frais d’administration de l’AOB; les droits de licence; les recettes nettes; les sommes versées à chaque titulaire de licence de l’AOB; les menues dépenses; les dépôts totaux; le déficit (le cas échéant) pour chaque activité; la TVH et toutes les autres taxes applicables payées; les autres recettes attribuées au propriétaire ou à l’exploitant de salle de bingo; le montant mensuel versé au propriétaire ou à l’exploitant de salle de bingo; l’information sur le fonds de commercialisation (des copies des relevés bancaires, des bordereaux de dépôt, des chèques annulés et des TÉF doivent être remis à l’autorité compétente municipale, à sa demande).
Reçoit les rapports mensuels des S’assure à intervalles réguliers que les organismes membres de l’AOB, exigences relatives au maximum pour le dans lesquels sont indiqués : total des prix à décerner sont respectées, » les produits nets de loterie; comme cela est exigé (veuillez vous » toutes les dépenses payées; reporter à 10.7.2 « Maximum pour le » l’utilisation des produits; total des prix à décerner »). » le solde restant.	S’assure à intervalles réguliers que les exigences relatives au maximum pour le total des prix à décerner sont respectées, comme cela est exigé (veuillez vous reporter à 10.7.2 « Maximum pour le total des prix à décerner »).
Surveille l’utilisation des produits de chaque organisme membre de l’AOB.

Durée des licences

Le processus de délivrance des licences pour les activités de loterie mises sur pied dans des salles de bingo avec mises en commun exige l’obtention d’une autorisation de la municipalité et d’une licence du registrateur.

Les agents de l’autorité compétente doivent veiller à ce que l’autorisation et la licence soient accordées pour la même période. Comme l’autorisation municipale est accordée la première, la licence du registrateur doit indiquer la même période que celle établie par l’agent de l’autorité compétente municipale pour l’autorisation.

La durée de la licence ne peut dépasser un an.

Pour l’aider à remplir ses responsabilités, l’AOB doit avoir recours aux services d’un administrateur d’association d’organismes de bienfaisance (administrateur d’une AOB ou AAOB) qui est inscrit conformément à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et qui satisfait aux normes régissant les fournisseurs de biens et de services.

Les responsabilités de l’AAOB sont énoncées dans les Modalités –Activités de jeux de bienfaisance mises sur pied et administrées dans des salles de bingo avec mises en commun. L’AAOB coordonne et administre les activités de l’AOB, c’est-à-dire qu’il :

1. coordonne toutes les demandes d’autorisation des organismes de bienfaisance individuels. (Il incombe aux organismes de bienfaisance de remplir et de signer leur propre demande d’autorisation.);
2. remet les demandes d’autorisation aux autorités compétentes;
3. coordonne la préparation des rapports sur les activités de jeux de bienfaisance. Il revient à chaque organisme de bienfaisance de préparer le rapport sur une activité, tout de suite après son déroulement;
4. remet aux autorités compétentes un rapport électronique indiquant les mises brutes et les prix attribués mensuellement pour le bingo (pour calculer le pourcentage des prix à décerner), les recettes totales, les frais administratifs et les droits de licence, ainsi que les sommes versées aux organismes de bienfaisance membres de l’AOB;
5. sur demande ou selon les besoins, met à la disposition de chaque organisme membre de l’AOB les relevés mensuels;
6. administre un compte en fiducie pour le fonds de commercialisation;
7. administre et conserve un compte de loterie en fiducie pour faire un suivi de toutes les recettes;
8. administre et conserve un compte de loterie en fiducie pour les devises américaines, le cas échéant;
9. examine en détail les rapports et le calcul des autres recettes de l’exploitant et calcule la partie des produits de loterie qui revient à l’exploitant;
10. effectue le paiement des droits de licence et d’autorisation à partir du compte de loterie en fiducie;
11. effectue le paiement des frais administratifs de l’AOB à partir du compte de loterie en fiducie;
12. calcule les produits nets et les répartit entre les organismes de bienfaisance membres de l’AOB;
13. aux fins de l’approbation de l’autorité compétente municipale, aide l’AOB à préparer le pro- gramme, ou les dates et les heures, des séances recommandées, pour chaque organisme membre;
14. examine les recommandations de l’exploitant quant au programme des parties, notamment le mélange des jeux et l’établissement des prix, pour s’assurer que les exigences relatives au total des prix à décerner soient respectées, reconnaissant ainsi la compétence de l’exploitant de salle;
15. se conforme à toutes les normes et directives applicables prescrites par le registrateur de la CAJO et veille à leur respect;
16. prépare les rapports financiers et d’autres rapports qu’exige l’autorité compétente.

10.4.1 A) Politiques relatives à l’administrateur d’une AOB

1. L’administrateur d’une AOB est un employé de l’association d’organismes de bienfaisance et les recettes d’un organisme de bienfaisance peuvent servir à payer ses services à titre de dépenses administratives raisonnables et nécessaires.
2. L’administrateur d’une AOB peut travailler pour plus d’une salle de bingo.
3. L’administrateur d’une AOB doit entretenir une relation indépendante avec l’exploitant de salle.

10.4.1 B) Inscription de l’administrateur d’une AOB

L’administrateur d’une AOB doit être un fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu inscrit en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, être en mesure de remplir toutes les obligations énoncées à la section 10.4.1 (qui précède).

10.4.1 C) Administrateur d’une AOB : conflit d’intérêts

L’administrateur d’une AOB ne doit pas agir à titre de membre véritable pour la mise sur pied et l’administration des activités de jeux de bienfaisance dans une salle de bingo où il est l’AAOB. Il peut toutefois être membre à titre particulier d’un organisme membre.

Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 3.5.3 « Lignes directrices générales relatives aux conflits d’intérêts » et 9.2.2 « Lignes directrices relatives aux conflits d’intérêts ».

Outre les membres véritables, des messagers, que fournit la salle de bingo, doivent faire partie du personnel préposé aux activités de jeux de bienfaisance. Les autres tâches, notamment annoncer les numéros ou vendre des billets à fenêtres, sont remplies par des employés de l’exploitant de salle de bingo inscrits conformément à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux..

10.5.1 A) Membres véritables

Pour répondre aux prescriptions du Code criminel, les organismes de bienfaisance et les titulaires de licence doivent compter des membres véritables pour mettre sur pied et administrer une activité de jeux de bienfaisance. Les membres véritables jouent un rôle nécessaire dans la mise sur pied et l’administration d’une activité de loterie dans une salle de bingo avec mises en commun.

Au moins deux membres véritables doivent administrer et mettre sur pied chaque activité de loterie pour laquelle une licence a été délivrée.

Le rôle d’un membre véritable dans une activité de jeux de bienfaisance est précisé dans les Modalités – Activités de jeux de bienfaisance mises sur pied et administrées dans des salles de bingo avec mises en commun. L’exploitant de salle peut donner des conseils quand des décisions de nature opérationnelle s’imposent.

10.5.1 B) Messagers

Un messager est une personne dans la salle de jeu qui vend les feuilles, identifie les gagnants et paie les prix. En vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, un messager n’a pas besoin d’être inscrit, à moins que ses responsabilités comprennent celle de vendre des billets à fenêtres dans la salle.

Comme les messagers qui travaillent dans une salle de bingo doivent être des employés de l’exploitant de la salle de bingo, ce dernier est tenu de les rémunérer.

Bien que, lors d’une activité de jeux de bienfaisance, il revienne à l’exploitant de salle de fournir les messagers, les membres véritables des organismes de bienfaisance sont responsables de la distribution et du rapprochement des feuilles de bingo, des billets à fenêtre et des billets de tombolas.

10.5.1 C) Messagers bénévoles dans une salle de bingo de bienfaisance

Dans une salle de bingo de bienfaisance où au moins quatre activités de bingo ont lieu au cours d’une période de sept jours, il est interdit de rembourser des messagers bénévoles.

Il incombe à la salle de bingo de bienfaisance de s’assurer qu’elle satisfait à toutes les lois applicables en tant qu’employeur

10.5.1 D) Bénévoles

Les bénévoles peuvent être des membres des titulaires d’une licence dans l’association d’organismes de bienfaisance, ou des membres de la famille, des amis ou des bénévoles d’autres organismes membres, dont les menues dépenses ne sont pas remboursées.

10.5.1 E) Employés à plein temps du titulaire de licence

Les employés à temps plein de l’organisme de bienfaisance peuvent se porter volontaires pour aider pendant les activités de jeux de bienfaisance, sous réserve que leur principale responsabilité ne soit pas de fournir des services liés au jeu.

Conformément au Modèle de recettes de bingo, toutes les recettes, aussi bien celles liées au jeu que celles qui ne le sont pas, sont réparties, une fois certaines dépenses payées, entre les organismes de bienfaisance et l’exploitant de la salle de bingo, répartition qui est établie à 55 % pour les exploitants de salle et à 45 % pour les organismes de bienfaisance. Comme l’indique la figure B, les recettes comprennent :

• les autres recettes (p. ex., ventes d’aliments et de boissons);
• autres gains tirés des jeux (p. ex., ventes de billets à fenêtres);
• argent misé au bingo.

Points principaux

• Les recettes tirées de la vente des billets à fenêtres après l’attribution des prix et la déduction de la commission sur la vente des produits de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) font partie des recettes qui sont réparties entre l’exploitant et les organismes de bienfaisance.
• Les jeux proposés dans la salle font partie des recettes qui sont réparties entre l’exploitant et les organismes de bienfaisance.
• En ce qui concerne les dépenses raisonnables et nécessaires et l’utilisation des produits, il n’existe aucune différence entre les recettes de loterie et les autres recettes des organismes de bienfaisance. Les 45 % que touche un titulaire de licence sont considérés comme un produit de loterie qui doit servir conformément aux exigences s’appliquant aux dépenses et à l’utilisation des produits.
• Lorsque la vente d’aliments et de boissons dans la salle de bingo est donnée en sous-traitance à un tiers qui paie un loyer mensuel à l’exploitant de salle, le chiffre d’affaires brut de ces ventes doit être inclus dans la somme répartie entre l’exploitant de salle (55 %) et les organismes de bienfaisance (45 %).
• Une fois les prix payés et les droits de 5 % pour les billets à fenêtres versés à l’AOB (compte en fiducie désigné consolidé), les recettes des billets à fenêtres (qui font partie des « Autres recettes tirées des jeux ») sont réparties entre les exploitants de salle (55 %) et les organismes de bienfaisance (45 %).
• Le titulaire de licence doit payer les droits de licence et d’autorisation et les frais d’administration, alors que l’exploitant de salle paie toutes les autres dépenses engagées pour fournir les billets à fenêtres et les vendre dans la salle de bingo.

Figure B : Modèle de recettes de bingo – « Répartition des recettes »

Figure C : Processus de présentation de rapports pour les activités de jeux de bienfaisance

Pour mieux s’orienter dans le processus de présentation de rapports, se reporter à la figure C.

1. Rapport sur une activité de jeux de bienfaisance
Il incombe aux organismes de bienfaisance titulaires d’une licence (organismes membres) de consigner les résultats de chaque activité dès qu’elle se termine et de remettre une copie du Rapport sur une activité de jeux de bienfaisance à l’administrateur de l’AOB, qui coordonne les rapports mensuels en leur nom. Le rapport renferme au moins les renseignements suivants :

5. États financiers

Si les prix décernés dans le cadre d’une partie ou séance individuelle peuvent être supérieurs au pourcentage prescrit pour les prix, la moyenne totale des prix décernés au cours de chaque trimestre prescrit ne doit pas dépasser le maximum établi pour le total des prix à décerner.

10.7.2 A) Politiques relatives à la présentation de rapports sur les prix à décerner

Pour que la moyenne des prix décernés soit respectée dans toute la province, chaque AOB doit remettre au registrateur un rapport mensuel indiquant les sommes brutes misées et les prix décernés.

Une AOB doit tenir un grand livre séparé pour l’argent destiné au versement des prix à décerner ou s’accumulant à cette fin dans le cadre des jeux « progressifs », de façon à avoir l’argent nécessaire. Bref, il doit y avoir suffisamment de fonds dans le compte de loterie en fiducie pour payer les gagnants qui remportent un prix « progressif ».

Pour calculer le pourcentage des prix à décerner, le rapport mensuel ne doit faire état que des prix qui ont été gagnés et décernés.

Le registrateur examine la moyenne des prix à décerner tous les trimestres en tenant compte des fluctuations du compte dues aux prix décernés dans le cadre des jeux de style « progressif » et en prévoyant les fluctuations saisonnières.

10.7.2 B) Politiques relatives à la surveillance des prix à décerner

Le registrateur contacte les titulaires de licence et les exploitants de salle qui ne s’en tiennent pas au pourcentage établi pour s’assurer qu’ils prennent les mesures voulues pour réduire les prix décernés.

Lorsque le titulaire de licence et l’exploitant de salle ne se conforment pas à la règle, le registrateur peut alors prendre des mesures disciplinaires, émettre des directives, voire prendre des mesures d’exécution.

Le registrateur prend ses décisions en fonction de chaque cas, c’est-à-dire en tenant compte de la situation particulière de chaque titulaire de licence ou exploitant de salle.

Les règles suivantes s’appliquent aux comptes de loterie en fiducie des titulaires de licence individuels :

1. Un organisme titulaire d’une licence doit ouvrir et conserver un compte de loterie en fiducie distinct, désigné comme étant un compte en fiducie par la succursale d’un établissement financier reconnu, dans la province de l’Ontario. Les fonds du compte de loterie en fiducie désigné doivent être en devises canadiennes. Si le titulaire de licence (sauf pour une association d’organismes de bienfaisance dans une salle de bingo avec mises en commun) met sur pied plus d’un genre de loteries, il peut déposer le produit de loteries dans un même compte de loterie en fiducie désigné ou ouvrir un compte distinct pour chaque genre de loterie.
2. Si le titulaire de licence n’a qu’un seul compte de loterie en fiducie, il doit conserver un grand livre distinct pour chaque genre de loterie et chaque licence délivrée.
3. Tous les chèques ou retraits exigent la signature d’au moins deux membres véritables du titulaire de licence.
4. Les titulaires de licence peuvent payer des dépenses, déposer des recettes et répartir les produits nets tirés de la mise sur pied d’activités de jeux de bienfaisance par transfert électronique de fonds, selon ce qui est approuvé dans la demande de licence.
   Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 3.7.0 « Transfert électronique de fonds (TÉF) ».
5. Un titulaire de licence ne peut pas transférer des fonds par quelque moyen que ce soit d’un compte de loterie en fiducie désigné dans son compte de fonctionnement ou un compte général.

Les règles suivantes s’appliquent aux comptes de loterie en fiducie d’une AOB pour les salles de bingo avec mises en commun :

1. L’AOB peut ouvrir soit un compte en fiducie désigné consolidé (CFDC) pour chaque genre d’activité de loterie ou un (1) CFDC avec des grands livres distincts, comme autorisé dans les Modalités de gestion et d’administration financières des salles de bingo avec mises en commun.
2. Une AOB dont les organismes membres ont le droit d’accepter des devises américaines doit aussi avoir un CFDC séparé en devises américaines, conformément aux Modalités de gestion et d’administration financières des salles de bingo avec mises en commun.
3. Au moins quatre membres véritables représentant quatre organismes membres différents doivent être désignés pour administrer le CFDC.
4. Les produits de loterie mis en commun peuvent être versés dans les comptes de loterie en fiducie des organismes membres par TÉF, conformément aux Modalités de gestion et d’administration financières des salles de bingo avec mises en commun.
   Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à 3.6.10 « Transfert électronique de fonds (TÉF) ».
5. Conformément aux Modalités de gestion et d’administration financières des salles de bingo avec mises en commun, l’AOB est tenue d’ouvrir et de garder un compte en fiducie distinct pour gérer le fonds de commercialisation.

À la fin de l’activité de bingo, s’il y a un déficit en raison d’erreurs commises par les messagers, c’est l’employeur (exploitant de salle) qui en assume la responsabilité. Quand un organisme de bienfaisance est propriétaire de la salle de bingo et l’exploite, les déficits sont comblés par ceux qui ont fourni les messagers pendant l’activité. Ainsi, si le personnel d’une activité se compose de bénévoles du titulaire de licence, il incombe au titulaire de licence de combler le déficit.

Le montant d’un déficit résultant d’actes commis par l’exploitant de salle ou ses employés doit être versé au titulaire de licence qui met sur pied l’activité de jeux de bienfaisance et doit être inclus dans le dépôt net effectué pour cette activité.

10.9.2. PERTES

Si le total des trois types de recettes, soit les recettes du bingo, recettes tirées d’activités liées au jeu (p. ex., ventes de billets à fenêtres) et les autres recettes (ventes d’aliments et de boissons) entraînent une perte, la salle de jeu et les membres de l’AOB se partagent la responsabilité de la perte totale. Les membres de l’AOB assument 45 % de la perte tandis que l’exploitant de la salle de bingo en assume 55 %.

Les politiques suivantes à la taxe de vente harmonisée (TVH) :

1. Mise en commun des recettes

» La TVH ne s’applique pas à la part des recettes que touche le titulaire de licence (45 %).

» La TVH s’applique à la part remise à la salle de bingo (couramment appelée location de salle), comme défini au paragraphe 6.8 des Modalités de gestion et administration financières pour les salles de bingo où les produits sont mis en commun.

Veuillez vous reporter à l’exemple de calcul à la page suivante.

2. Salle de bingo – autres recettes

» Les salles de bingo doivent percevoir la TVH sur tous les biens et services taxables, mais elles peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TVH payée sur ces biens et services.

3. Mise

» La TVH ne s’applique pas aux clients qui achètent des feuilles de bingo ou des billets à fenêtres.

4. Prix

» La TVH ne s’applique pas aux paiements de prix.

5. Fonds de commercialisation

» La TVH ne s’applique pas à l’argent qui s’accumule dans le fonds de commercialisation. Toutefois, les paiements faits à même le fonds (p. ex., aux fournisseurs) sont assujettis à la TVH, sauf dispositions contraires les exonérant spécifiquement de TVH.

6. Présentation de rapports

» toutes les activités de loterie, la TVH que paie le titulaire de licence pour les services et fournitures applicables doit être divulguée dans le Rapport de l’association des organismes de jeux de bienfaisance.

Pour avoir des détails sur des situations précises et sur les taxes applicables, veuillez contacter l’autorité financière compétente.

Exemple : Calcul de la TVH sur la « Location de la salle de jeu »

Exemple concret :

• Recettes nettes du bingo = 1 000 $
• Recettes nettes tirées des billets à fenêtres = 500 $
• Part de l’AOB d’autres recettes non relatives au jeu = 45 $

Étapes		Exemple
Étape 1.	Additionner les recettes nettes du bingo (recettes du bingo moins 8 à 12 % pour le fonds de commercialisation) plus les recettes nettes tirées des billets à fenêtres = (A)	1 000 $	Recettes nettes du bingo
		+ 500 $	Recettes nettes tirées des billets à fenêtres
		= 1 500 $	(A)
Étape 2.	Multiplier (A) par 0,55 (part des recettes de jeu de l’exploitant de la salle de jeu) = (B)	1 500 $	(B) Part des recettes de jeu de l’exploitant
		x 0.55
		= 825 $
Étape 3.	Soustraire les 45 % de la part des recettes non relatives au jeu de l’AOB (concessions, etc.) = (C) du total de (B)	825 $
		- 45 $	(C) Part des recettes non relatives au jeu de l’AOB
		= 780 $	(D) Location de la salle de jeu
Étape 4.	Ce chiffre est celui du prix de location de la salle de jeu = (D). La TVH se calcule à partir de ce chiffre. (D) x 0,0513 = TVH s’appliquant à la location de la salle de jeu.	x 13%	TVH payable sur la location de la salle de jeu
		101,40 $

 

Les organismes admissibles qui mettent sur pied des activités de bingo dans des villes frontalières des États-Unis peuvent accepter des devises américaines pendant le déroulement des activités de bingo, lesquelles peuvent comprendre la vente de billets à fenêtres dans les salles de bingo qui ont une importante clientèle américaine.

Si les clients achètent des feuilles de bingo en devises américaines, les prix décernés doivent être payés en devises américaines. Si les feuilles sont achetées en devises canadiennes, le prix doit être payé en devises canadiennes.

Une association d’organismes de bienfaisance dont les organismes membres acceptent des devises américaines doit conserver un compte de loterie en fiducie distinct pour les devises américaines, qu’une succursale d’une institution financière reconnue de l’Ontario a désigné comme un compte en fiducie. Les devises américaines doivent être déposées dans le compte en devises américaines.

Les organismes doivent payer toutes les dépenses liées aux loteries et verser les fonds aux fins admissibles approuvées à l’aide de chèques tirés sur le compte en devises canadiennes. Le compte en devises américaines ne peut servir qu’au dépôt des devises américaines recueillies au cours de l’activité, à l’exception des retraits effectués pour les fonds de caisse nécessaires à la mise sur pied d’un bingo. Il est interdit de retirer des fonds de ce compte pour le paiement des dépenses, le versement des dons ou autre à moins d’avoir obtenu l’autorisation de l’autorité compétente. Le montant maximal qui peut être accumulé dans ce compte correspond à la valeur totale des prix devant être attribués.

Lorsque les fonds accumulés dans le compte en devises américaines dépassent la valeur des prix à attribuer, ceux-ci doivent être transférés au compte de loterie en fiducie en devises canadiennes. La date du transfert, le taux de change et la prime (au cours acheteur), ainsi que les dons faits à partir du compte en devises canadiennes doivent être indiqués dans le rapport financier (Rapport de l’association des organismes de jeux de bienfaisance) et dans les grands livres.