Guide des licences pour les courses de chevaux: hippodromes et salles de paris

En vertu de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux et de ses règlements, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est responsable de la délivrance des licences aux hippodromes, aux salles de paris et aux participants aux courses.

Ce guide contient des informations détaillées pour vous aider à demander les licences et enregistrements suivants :

  • Licence de réunion de foire ou non prolongée
  • Exploitant - Licence d’exploitation de pari mutuel
  • Licence d’exploitant d’hippodrome
  • Licence de site d’hippodrome
  • Enregistrement pour l’exploitation d’une salle de paris à l’occasion d’un événement spécial
  • Enregistrement pour l’emplacement d’une salle de paris

En outre, ce guide contient des informations détaillées pour vous aider à soumettre une demande réglementaire pour une liste officielle de courses mineures.

Note : Vous devez soumettre votre demande en ligne par le biais du portail iCAJO. Pour accéder à iCAJO, cliquez sur le bouton Services en ligne iCAJO en haut de la page web de la CAJO. iCAJO offre un moyen facile et pratique de demander, de modifier et de renouveler vos licences et enregistrements liés aux courses de chevaux, à tout moment et en tout lieu.

Note : Pour des informations sur les licences individuelles (c’est-à-dire professionnelles, officiels d’association), veuillez consulter le Guide pour les licences de courses de chevaux : licences de particuliers et administratives.

Renseignements importants

RESPONSABILITÉS DU TITULAIRE D’UNE LICENCE OU D’UN ENREGISTREMENT DE COURSE DE CHEVAUX

Pour obtenir des détails complets sur vos responsabilités légales en tant que titulaire d’une licence ou d’un enregistrement, consultez la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux et ses règlements, dont des copies sont disponibles en ligne à www.ontario.ca/fr/lois ou en contactant Publications Ontario au 416-326-5300 ou au numéro sans frais 1-800-668-9938.

DROITS ET PAIEMENT

  • Veuillez consulter le Courses de chevaux -barème des droits de licence de la CAJO pour connaître les droits applicables.
  • Lors de l’utilisation de services en ligne, tous les paiements inférieurs à 30 000 $ doivent être effectués par Interac en ligne, Visa, MasterCard, Visa Débit, MasterCard Débit ou Visa ou MasterCard prépayée.
  • Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être effectués par virement bancaire ou par transfert électronique de fonds. Veuillez noter que les chèques et les espèces (y compris en dollars américains) ne sont pas acceptés.
  • Pour plus d’informations, veuillez contacter le service clientèle de la CAJO, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h (HNE), au 416-326-8700 ou au 1-800-522-2876. Vous pouvez également soumettre votre demande à tout moment par le portail en ligne iCAJO.
  • Tous les droits doivent être soumis au moment de la demande et ne sont pas remboursables.

Avertissement

  • Ne représentez pas faussement ou omettez un ou plusieurs faits importants. Chaque déclaration faite dans votre demande est sujette à vérification.
  • Le fait de fournir sciemment de fausses informations sur les formulaires et sur les pièces jointes constitue une infraction grave.
  • La présentation d’informations fausses, incomplètes ou trompeuses, ou l’omission d’informations sur les formulaires ou dans les documents soumis avec votre demande, ou le fait de ne pas informer la CAJO de toute modification importante de ces informations qui se produit après le dépôt d’une demande, peut également entraîner le refus, la suspension ou la révocation de votre licence de course de chevaux.

  • Si vous avez besoin d’aide pour votre demande, veuillez contacter le service clientèle de la CAJO, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h (HNE), au 416-326-8700 ou au 1-800-522-2876. Vous pouvez également soumettre votre demande à tout moment par le portail en ligne iCAJO.

Section 1 : Types de licences

Ce guide fournit des informations sur les licences de courses de chevaux suivantes :

Nom de la demande  Description

Licence d’exploitant d’hippodrome 

 Cette demande concerne une licence d’exploitant d’hippodrome pour l’exploitation d’un ou plusieurs hippodrome(s) en Ontario.

Note : le demandeur doit également demander une licence de site d’hippodrome pour chaque site d’hippodrome qu’il souhaite exploiter.
Licence de site d’hippodrome    Cette demande concerne une licence de site d’hippodrome, qui est requise pour chaque site d’hippodrome exploité en Ontario.

Note : le demandeur doit également être titulaire d’une licence d’exploitation d’hippodrome valide de la CAJO.
Enregistrement de l’emplacement d’une salle de paris 

Un enregistrement d’emplacement de salle de paris permet l’exploitation d’une salle de paris hors hippodrome en Ontario.

Cette demande est remplie par l’exploitant des lieux où la salle de paris sera située.

 

Note : l’enregistrement nécessite une entente avec un exploitant d’hippodrome titulaire d’une licence de la CAJO.
L’enregistrement d’une salle de paris à l’occasion d’un événement spécial

Permet l’exploitation d’un lieu qui ne sera pas une salle de paris permanente, comme à l’occasion d’un événement spécial ou une collecte de fonds, où les paris hors hippodrome seront exploités par un exploitant d’hippodrome titulaire d’une licence.

Note : le demandeur doit également être titulaire d’une licence d’exploitant d’hippodrome valide de la AGCO.

 

Le candidat doit divulguer les noms des personnes qui occupent les postes de gestionnaire de site, d’organisateur d’événements et de directeur des opérations de la salle de paris. 
Licence de réunion de foire ou non prolongée Permet la tenue de courses de chevaux dans un lieu où le nombre total de dates de course est inférieur à sept (7) jours par année.
Exploitant - Licence d’exploitation de paris mutuels  Permet à un exploitant d’hippodrome titulaire d’une licence de la CAJO de mener des activités de paris mutuels sur un site d’hippodrome où le demandeur n’est pas titulaire de la licence de site d’hippodrome.

CONDITIONS

Dans le cadre d’une licence basée sur le risque, le registrateur peut assortir votre licence d’une ou plusieurs conditions afin de vous aider à minimiser les risques identifiés lors du processus d’évaluation. 

Section 2 : Informations requises

 

Pour commencer votre demande, vous devez présenter les éléments suivants :

  • Droits de demande (Note : ne s’applique pas à Exploitant - Licence d’exploitation de paris mutuels)
  • Structure de la société* (Remarque : ne s’applique pas à Exploitant - Licence d’exploitation de paris mutuels)
    Les informations relatives à la structure de la société doivent être fournies par la société requérante et par toutes les sociétés détenant directement ou indirectement 5 % ou plus des actions du demandeur.
  • Divulgation personnelle* (Remarque : ne s’applique pas à Exploitant - Licence d’exploitation de paris mutuels)
    Les informations personnelles doivent être fournies par les personnes suivantes :
  • Propriétaires uniques
  • Tous les responsables ou directeurs
  • Tous les partenaires
  • Tout actionnaire détenant 5 % ou plus de toute catégorie d’actions
  • Gestionnaire sur place, le cas échéant
    * Pour des informations complètes, veuillez consulter le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.
  • Enregistrement du nom commercial (Remarque : ne s’applique pas à Exploitant - Licence d’exploitation de paris mutuels)
    Le nom commercial sous lequel vous exercez vos activités peut devoir être enregistré auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC). Pour obtenir des informations sur l’enregistrement du nom commercial, veuillez contacter le MSGSC au numéro gratuit 1-800-361-3223 ou consulter le site web à l’adresse : http://www.serviceontario.ca.

 

Les demandeurs de licence d’exploitant d’hippodrome doivent présenter les documents suivants :

  • Détails des actions
  • Document(s) constitutifs
  • États financiers de l’hippodrome
  • Enregistrement du nom commercial
  • Document complémentaire
  • Signature du/des partenaire(s)
  • Signature du demandeur - Société
  • Signature du demandeur représenté par un agent ou un représentant.
  • Diagramme schématique
  • Preuve de propriété ou de location
  • Description des installations de l’hippodrome
  • Plan de localisation de l’hippodrome
  • Lettre d’approbation de l’organisme - Courses de chevaux
  • Point de vue de l’Association des professionnels de chevaux
  • Contrat de l’Association des professionnels de chevaux
  • Plan d’activités de l’hippodrome
  • Projections financières et économiques
  • Règles de l’hippodrome
  • Correspondance de l’Agence canadienne du pari mutuel
  • Plans de sûreté, de sécurité et de maintenance
  • Liste des employés clés
  • Liste des officiels des courses mineures
  • Plan d’amélioration des immobilisations
  • Justification des dates de course proposées
  • Signature du demandeur représenté par un agent ou un représentant.
  • Signature du/des partenaire(s)
  • Signature du demandeur - Société
  • Document complémentaire 

Les demandeurs d’un enregistrement pour l’exploitation d’une salle de paris à l’occasion d’un événement spécial doivent :

  • Divulguer des informations sur les personnes employées dans les rôles de : gestionnaire de site, organisateur d’événements et directeur de l’exploitation de la salle de paris, dans la section Divulgation des gestionnaires de site de leur demande d’enregistrement pour l’exploitation d’une salle de paris à l’occasion d’un événement spécial, sur le portail en ligne iCAJO.
  • Informer leur municipalité et leur association locale de professionnels de chevaux de leur demande de licence.

 

Les demandeurs d’enregistrement pour l’emplacement d’une salle de paris doivent fournir :

  • Une lettre de soutien de l’hippodrome auquel ils sont associés, confirmant leur intention d’ouvrir une salle de paris sur le site proposé.
  • Un ou plusieurs des documents suivants : Certificat ou statuts constitutifs; charte/règlement intérieur; contrat de société en nom collectif; contrat de société en commandite; déclaration de société en commandite; convention d’actionnaires; contrat de fiducie; lettre de bonne réputation (pour les courses de chevaux uniquement); tout autre document constitutif pertinent pour l’entité.

Documents supplémentaires

Les éléments suivants ne sont pas requis lors de la demande initiale, mais nous vous recommandons de les soumettre dès que possible afin que votre licence soit délivrée en temps voulu.

  • Notification à la municipalité (Remarque : ne s’applique qu’aux demandeurs pour une salle de paris et pour une salle de paris à l’occasion d’un événement spécial.)
    • Fournissez la correspondance de votre municipalité locale confirmant que le site est correctement zoné pour l’utilisation.
  • Lettres d’approbation des organismes (« lettres de conformité ») (Remarque : ne s’applique qu’aux demandeurs de sites d’hippodrome.)
    • Trois lettres d’approbation d’organismes (« lettres de conformité »à l’occasion d’un événement spécial) sont requises (Remarque : ne s’applique pas à Exploitant - Licence d’exploitation de paris mutuels) :
      • Service de la construction (Loi de 1992 sur le code du bâtiment)
      • Agent de protection contre les incendies ou commissaire aux incendies (Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie)
      • Service de santé publique (Loi sur la protection et la promotion de la santé)
    • Des lettres de conformité indiquant que vos locaux sont conformes aux normes en vigueur ou aux règlements administrés par chaque organisme sont requises. Ces lettres doivent être signées et datées par le personnel compétent.

Vous devez numériser et téléverser vers iCAJO tous les documents supplémentaires requis.

Section 3 : Renouvellement des licences

Par courtoisie, vous recevrez un rappel de renouvellement de la part de la CAJO soixante (60) jours avant la date d’expiration de votre licence.

Vous devez faire une demande de renouvellement de votre licence et payer les droits appropriés en ligne sur le portail iCAJO, avant la date d’expiration.

Si la CAJO reçoit votre demande et les droits à payer au plus tard à la date d’expiration, vous recevrez un avis de confirmation de renouvellement vous permettant d’exercer vos activités jusqu’à ce que vous receviez votre licence.

Si le CAJO n’a pas reçu votre demande de renouvellement à la date d’expiration de votre licence, celle-ci expirera.

Votre demande de renouvellement de licence ne sera pas non plus traitée s’il y a eu un changement de propriétaire dans les locaux, qui n’a pas été signalé au préalable à la CAJO.

Section 4 : Modifications des licences existantes

 

Modifier une date de course ou une heure de départ
Les dates de course sont approuvées avec votre demande de licence. Les demandeurs qui souhaitent modifier, changer ou remplacer une date de course en milieu d’année doivent soumettre leur demande de modification du calendrier en milieu d’année et leur justification à l’OLG et à Ontario Racing (OR), avec copie au directeur de la supervision des courses de la CAJO. OLG et OR travailleront avec un exploitant d’hippodrome jusqu’à ce que le changement proposé et la justification soient acceptables pour approbation. Les changements de calendrier approuvés seront transmis à l’exploitant de l’hippodrome avec le calendrier révisé et l’avis de décision.

Annulations
Les exploitants d’hippodrome qui souhaitent annuler une date de course (le plus souvent en raison de conditions météorologiques extrêmes) doivent en informer les responsables des courses de la CAJO.

Changements de l’heure de départ
Moins de 30 minutes
Les exploitants d’hippodrome qui souhaitent effectuer un changement d’heure de départ moins de 30 minutes avant l’heure de départ doivent en informer à l’avance les responsables des courses de la CAJO.

Plus de 30 minutes
Les exploitants d’hippodrome qui souhaitent effectuer un changement d’heure de départ plus de 30 minutes (ou de moins de 30 minutes, mais pour plus d’une date de course) doivent soumettre (1) leur demande de changement d’heure de départ et la justification commerciale à OLG et à OR, en copiant le directeur de la supervision des courses et (2) un amendement en ligne à la rubrique Modifier les dates de course dans iCAJO.

Transfert de propriété - Salle de paris
Les candidats à l’enregistrement d’un emplacement de salle de paris doivent informer la CAJO d’un transfert complet de propriété pour un enregistrement existant d’emplacement de salle de paris.

Déménagement d’une salle de paris
Les candidats à l’enregistrement d’un site de salle de paris qui souhaitent déplacer un site de salle de paris existant vers un nouvel endroit (à condition qu’il n’y ait aucun changement pour le titulaire actuel), doivent en informer la CAJO.

Section 5 : Soumissions réglementaires

 

Liste officielle des courses mineures
Les titulaires de licences d’exploitation d’un hippodrome doivent soumettre le nom de la ou des personnes en tant qu’officiels de courses mineures à l’approbation de la CAJO par le biais d’une Soumission réglementaire : liste des officiels des courses mineures.

Pour plus d’informations, consultez le portail iCAJO.

Note :
Les officiels des courses mineures doivent être titulaires d’une licence de professionnel de chevaux : Officiel d’association, de la CAJO. S’ils ne le sont pas, l’exploitant de l’hippodrome doit les informer de l’obligation de demander une licence d’officiel d’association auprès de la CAJO.

Il incombe à l’exploitant de l’hippodrome de tenir à jour la liste des officiels des courses mineures et d’informer la CAJO de toute modification apportée à la liste approuvée des officiels des courses mineures.