Dans le cadre de la méthode de délivrance des licences et des autorisations de la CAJO en fonction du risque, une ou plusieurs conditions peuvent être rattachées par le registrateur à la licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, à la licence de gérant de magasin de vente au détail de cannabis ou à l’autorisation de magasin de vente au détail de cannabis dans le but de réduire les risques cernés pendant l’évaluation. Vous trouverez ci-dessous la liste exhaustive qui a été approuvée par le Conseil d’administration de la CAJO et qui présente les conditions pouvant être imposées par le registrateur.
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Condition |
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Honnêteté, intégrité et responsabilité financière |
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1 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation avise le registrateur par écrit, dans les cinq (5) jours ouvrables, lorsqu’une nouvelle entente relative aux changements de propriétaire, de contrôle ou d’affiliation concernant le titulaire ou le magasin autorisé a été conclue, et il fournit la preuve de la conformité de l’entente avec les exigences réglementaires et les règles de la loterie. |
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2 |
Un titulaire de licence de gérant de magasin de vente au détail ou le titulaire de la licence d’exploitation est sur place en tout temps pendant les heures d’ouverture du magasin autorisé. |
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3 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation a un code de conduite écrit pour le personnel et est en mesure de fournir la preuve que tout le personnel en a lu et compris les exigences. |
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4 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation avise le registrateur par écrit, dans les cinq (5) jours ouvrables, de toute nouvelle source de financement utilisée pour soutenir ses activités ou celles du magasin autorisé. |
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5 |
Les fonctions suivantes dans le magasin sont exercées par un titulaire de licence de gérant de magasin de vente au détail : (FONCTIONS) |
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Personnes mineures |
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6 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les pièces d’identité de toute personne qui semble âgée de moins de 25 ans soient vérifiées à l’entrée du magasin autorisé et au point de vente. |
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Sécurité |
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7 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation tient un registre pour confirmer que l’équipement lié aux caméras de sécurité fonctionne en tout temps. Le registre est mis à la disposition de la CAJO sur demande à des fins d’inspection et de vérification. |
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8 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation conserve tous les enregistrements de surveillance pendant au moins XXX jour(s). |
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9 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce qu’un nombre suffisant de membres du personnel de sécurité autorisés et facilement reconnaissables soient présents en tout temps pendant les heures d’ouverture du magasin autorisé. |
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10 |
Un minimum de XX gardes de sécurité autorisés et facilement reconnaissables sont présents dans le magasin autorisé de XX h jusqu’à la fermeture. |
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11 |
Le magasin autorisé est équipé d’un système d’alarme fonctionnel permettant de détecter et de consigner les tentatives d’accès non autorisé au magasin autorisé ainsi que les déplacements non autorisés à l’intérieur de celui-ci. |
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12 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation de magasin de vente au détail veille à ce que des mesures soient mises en place pour prévenir et gérer toute conduite désordonnée dans le magasin autorisé ou sur des biens adjacents ou à proximité de la part de personnes attendant d’entrer dans le magasin ou sortant de celui-ci.
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Personnes dont l’accès est interdit |
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13 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les personnes suivantes ne puissent pas entrer dans le magasin autorisé ni se trouver dans celui-ci : (NOMS) |
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14 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les personnes suivantes ne participent pas aux activités commerciales du magasin autorisé, notamment en tant que dirigeant, administrateur, actionnaire ou propriétaire, et qu’elles ne participent pas aux activités commerciales ou courantes liées à la licence ou à l’autorisation ni n’en tirent aucun bénéfice ou intérêt financier : (NOM(S)) |
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15 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les personnes suivantes ne puissent pas se trouver dans le magasin autorisé, sauf dans le cadre de fonctions découlant de leur rôle de locateur ou de sous-locateur, conformément aux modalités suivantes : (NOM(S)) (MODALITÉ(S)) |
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16 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les personnes suivantes ne participent pas directement ni indirectement aux activités et au financement de l’entreprise : (NOM(S)) |
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17 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation n’embauche pas, à quelque poste que ce soit, les personnes suivantes : (NOM(S)) |
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Sécurité des produits et tenue de documents |
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18 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation procède à l’inventaire complet chaque jour auquel le magasin autorisé est ouvert, tient un registre et signale tout écart par écrit à la CAJO dans les 24 heures. |
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19 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation présente à la CAJO un rapport écrit de tous les transferts de produits de cannabis, une ou deux fois par semaine. |
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20 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que tous les membres du personnel soient soumis à des vérifications avant de quitter le magasin autorisé pour éviter le vol de produits. |
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21 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation ne peut transporter du cannabis d’un de ses magasins autorisés à un autre. |
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22 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation avise la CAJO par écrit, au moins 72 h à l’avance, avant de détruire du cannabis. |
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23 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce qu’en dehors des heures d’ouverture, tout le cannabis soit verrouillé dans un local d’entreposage sécurisé accessible uniquement au personnel autorisé. |
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24 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation tient une liste des employés autorisés à accéder au local sécurisé servant à l’entreposage du cannabis. |
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25 |
Le local sécurisé servant à l’entreposage du cannabis ne peut pas être utilisé à des fins autres que l’entreposage du cannabis. |
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26 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les contenants de présentation sensoriels soient attachés ou fixés de façon sécurisée à une surface. |
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27 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation n’est pas dans l’obligation d’utiliser de contenants de présentation sensoriels dans le magasin autorisé. |
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28 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation veille à ce que les clients ne manipulent pas de cannabis avant d’avoir procédé à l’achat. |
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Plans de conformité |
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29 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation (le demandeur) soumet au registrateur, à des fins d’examen et de dépôt au dossier, au plus tard le (DATE), une proposition de plan de conformité qui traite des objectifs déterminés par le registrateur, y compris des questions suivantes : (TYPES DE QUESTIONS) |
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30 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation (le demandeur) soumet au registrateur, à des fins d’examen et d’approbation, au plus tard le (DATE), une proposition de plan de conformité qui traite des objectifs déterminés par le registrateur, y compris des questions suivantes : (TYPES DE QUESTIONS) |
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31 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation (le demandeur) respecte le plan de conformité déposé auprès du registrateur. |
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32 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation (le demandeur) respecte le plan de conformité approuvé par le registrateur. |
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33 |
Le titulaire de la licence ou de l’autorisation conserve le plan de conformité dans ses magasins autorisés et le met à la disposition de la CAJO sur demande. |
Dans le cadre de la méthode de délivrance des licences et des autorisations de la CAJO en fonction du risque, le registrateur peut demander au titulaire de licence ou de l’autorisation de préparer un ou plusieurs plans visant les risques cernés pendant l’évaluation. Vous trouverez ci-dessous le type de plan qui a été approuvé par le Conseil d’administration de la CAJO et que le registrateur peut exiger.
Plan conçu pour veiller à assurer la conformité des activités du magasin autorisé avec le régime de réglementation général encadrant la vente au détail de cannabis en Ontario et à protéger du même coup le grand public, ainsi que le titulaire de la licence ou de l’autorisation, contre tout tort potentiel causé par le non-respect de la réglementation. Le plan doit préciser les pratiques exemplaires et les politiques qui seront appliquées par le titulaire et les autres exigences auxquelles il devra satisfaire, dans le but d’atteindre des objectifs particuliers et généraux en matière de conformité; le plan doit mettre principalement l’accent sur les exigences réglementaires propres aux titulaires d’autorisation ou de licence de vente au détail de cannabis.
Le plan doit comprendre des mesures raisonnables visant à traiter certaines questions comme la tenue de documents, la gestion des stocks, la sécurité, la structure et les politiques de gestion, l’interdiction d’accès aux personnes mineures, la prévention des activités illicites, le type de produits mis en vente, la formation du personnel, les politiques du magasin, les questions liées aux mesures de contrôle interne et d’autres questions générales liées à la conformité.