Guide des permis de livraison de membre du même groupe

Dernière mise à jour

La CAJO délivre des permis qui vous permettent de livrer des boissons alcoolisées à des clients moyennant des droits, ainsi que de prendre et de solliciter des commandes pour la vente de boissons alcoolisées en vue de leur livraison. Remarque : le titulaire d’un permis de livraison n’est pas autorisé à vendre des boissons alcoolisées. 

Il existe deux catégories de permis de livraison :

Permis de livraison général (anciennement « Permis de livraison »)

  • Le titulaire d’un permis de livraison général agit en tant qu’agent pour le compte d’un client légalement autorisé à acheter de l’alcool, ou pour le compte d’un établissement ou d’un magasin de vente au détail titulaire d’un permis d’alcool qui organise la livraison d’une commande à un client. 
  • Il permet à la plupart des entreprises de livraison de livrer de l’alcool à des particuliers moyennant rémunération. L’alcool peut être acheté ou obtenu soit auprès de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO), de Brewers Retail Inc. (The Beer Store), d’un magasin sur site d’un fabricant, d’une épicerie ou d’un dépanneur titulaire d’un permis d’alcool, d’un magasin de vente au détail hors site, ou d’un établissement admissible à un permis d’alcool. 
  • L’alcool ne peut être acheté ou obtenu avant la réception d’une commande.
  • Le permis est valable deux ou quatre ans, après quoi vous devez demander son renouvellement.

Permis de livraison de membre du même groupe (nouveau permis en vigueur à compter du 1er juillet 2026)

  • Le titulaire d’un permis de livraison de membre du même groupe agit en tant qu’agent pour le compte du client légalement autorisé à acheter de l’alcool.
  • Il autorise uniquement certaines entreprises de livraison affiliées à une épicerie titulaire d’un permis ou à un dépanneur titulaire d’un permis et admissible à livrer de l’alcool aux clients.
  • Les boissons alcoolisées doivent être achetées ou obtenues auprès de l’épicerie ou du dépanneur du même groupe et livrées à partir du stock de ce magasin ou du stock que le titulaire du permis détient pour le compte des magasins du même groupe.
  • Les titulaires de permis peuvent détenir des boissons alcoolisées pour le compte de détaillants du même groupe titulaires d’un permis afin de les acheter auprès de ces derniers une fois la commande passée.
  • Un permis de livraison de membre du même groupe est valable un an, à l’issue duquel vous devez demander le renouvellement de votre permis.

Remarque : on entend par « entité affiliée » deux personnes ou entités ou plus qui sont associées au sein de la même société de personnes; membres de la même coentreprise; ou affiliées au sens de la Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool. Cette Loi définit une société comme étant une entité affiliée à une autre société si l’une d’elles est la filiale de l’autre, si les deux sont des filiales d’une troisième société ou si chacune d’elles est contrôlée par la ou les mêmes personnes.

Ce guide présente les informations relatives à l’octroi d’un permis de livraison de membre du même groupe. Pour plus d’informations sur le permis de livraison général, veuillez consulter le Guide du permis de livraison général.

Section 1 : Demande de permis de livraison de membre du même groupe

Vous pouvez déposer une demande de permis de livraison de membre du même groupe en ligne, par le portail iCAJO . Pour de l’aide concernant l’utilisation d’iCAJO, la page Soutien pour iCAJO. 

Remarque : il faut compter au moins huit (8) semaines pour obtenir un permis. Toutefois, la procédure peut prendre plus de temps si votre demande est incomplète ou comporte des inexactitudes.

Nouveau permis

Vous devez demander un nouveau permis si :

  • Le service de livraison d’alcool est une nouvelle entreprise et n’a jamais eu un permis
  • Le service de livraison d’alcool était titulaire d’un permis, mais le titulaire n’a pas renouvelé celui-ci avant sa date d’expiration
  • le service de livraison d’alcool était titulaire d’un permis, mais que le titulaire refuse de vous céder ce permis

Procédure de demande

Vous pourrez suivre l’état d’avancement de votre demande par votre compte iCAJO.

Pour plus d’informations, veuillez consulter Demander un permis de livraison de membre du même groupe . 

Remarque : si le registrateur envisage de rejeter votre demande, vous avez le droit de demander une audience devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Le TAMP vous fournira de plus amples informations sur la procédure d’audience.

Droits

L'obtention d'un permis de livraison de membre du même groupe n'entraîne aucun droit.

Veuillez consulter les droits de permis d’alcool de la CAJO pour plus d’informations. 

Liste de contrôle pour la demande

Les documents suivants sont requis pour demander un permis de livraison de membre du même groupe :

  • Déclarations (pour plus d’informations, veuillez consulter le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités) : 
    • Déclaration relative à l’entité : doit être fournie par tous les demandeurs et par toutes les entités détenant, directement ou indirectement, 10 % ou plus des actions en circulation, ou d’une catégorie d’actions
    • Déclaration personnelle : doit être fournie par les entrepreneurs individuels, les officiers/administrateurs, les associés et tout actionnaire détenant 10 % ou plus des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions, le cas échéant
  • Formulaire de signature en fonction de la personne qui dépose la demande (disponible sur iCAJO) :
    • « Signature du demandeur – Société » requise si le demandeur est une société
    • « Signature du ou des associés » requise si le demandeur est une société en nom collectif ou une société en commandite
    • « Signature du demandeur représenté par un mandataire ou un représentant » si la demande est déposée au nom du demandeur

  • Numéro de vérification de l’état de conformité fiscale et attestation 

    Remarque : vous pouvez vérifier ces informations par le portail de vérification de la conformité fiscale du ministère des Finances .

  • Copie de l’enregistrement de la raison sociale, que vous devrez peut-être faire enregistrer en vertu de la Loi sur les noms commerciaux  
  • Tout accord, schéma ou autre document attestant de l’affiliation à un titulaire de permis d’épicerie ou de dépanneur disposant de plus de 20 permis actifs
  • Une liste des permis du même groupe, répertoriant toutes les épiceries ou tous les dépanneurs auxquels vous êtes affilié, y compris leurs numéros de permis.

Délivrance du permis

Une fois que la CAJO aura reçu l’intégralité des droits et des informations requis et aura vérifié que votre service de livraison d’alcool est conforme à la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et à ses règlements, votre demande sera approuvée.

Section 2 : Gestion d’un permis de livraison de membre du même groupe

Vous pouvez gérer un permis de livraison de membre du même groupe en ligne, par le portail iCAJO , notamment :

Pour obtenir de l’aide sur l’utilisation d’iCAJO, veuillez consulter la page Soutien pour iCAJO. 

Pour plus d’informations, veuillez consulter Gérer un permis de livraison de membre du même groupe.

Renouvellement d’un permis

Vous devez renouveler votre permis avant son expiration. Vous ne pouvez pas proposer de services de livraison d’alcool sans permis valide.

La CAJO vous enverra un rappel concernant le renouvellement de votre permis 60 jours, puis à nouveau 7 jours avant son expiration. Vous devez déposer une demande de renouvellement avant cette date d’expiration. 

Remarque : si votre permis expire, vous devez demander un nouveau permis de livraison de membre du même groupe.

Liste de contrôle pour la demande

Les documents suivants sont requis pour renouveler un permis de livraison de membre du même groupe : 

  • Déclarations (pour plus d’informations, veuillez consulter le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités) : 
    • Déclaration relative à l’entité : doit être fournie par tous les demandeurs et par toutes les entités détenant, directement ou indirectement, 10 % ou plus des actions en circulation, ou d’une catégorie d’actions
    • Déclaration personnelle : doit être fournie par les entrepreneurs individuels, les officiers/administrateurs, les associés et tout actionnaire détenant 10 % ou plus des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions, le cas échéant

  • Numéro de vérification de l’état de conformité fiscale et attestation 

    Remarque : vous pouvez vérifier ces informations par le portail de vérification de la conformité fiscale du ministère des Finances .

  • Une liste des permis du même groupe, répertoriant toutes les épiceries et tous les dépanneurs auxquels vous êtes affilié, y compris leurs numéros de permis. 

Délivrance du permis

Si la CAJO reçoit votre demande avant la date d’expiration, nous vous enverrons une confirmation de votre demande de renouvellement. 

Cession d’un permis

Un permis de livraison de membre du même groupe peut être transféré à condition que toutes les exigences réglementaires soient respectées. Une cession est nécessaire en cas de changement de propriétaire du titulaire du permis comme prévu par la réglementation ou si une autre personne acquiert le permis. 

Les permis de cession sont délivrés pour la durée restante du permis. 

Une cession de permis est nécessaire si :

  • Le permis est transféré à une autre personne.
  • Il y a un changement parmi les officiers ou les administrateurs d’un titulaire de permis qui est une société, ou d’une société qui contrôle effectivement les activités autorisées en vertu du permis.
  • Une personne devient ou cesse d’être associée d’un titulaire de permis qui est une société de personnes.
  • Une personne ou une société de personnes acquiert un intérêt bénéficiaire dans l’entreprise titulaire du permis, y compris par l’acquisition d’actions d’un titulaire de permis qui est une société ou d’une société qui contrôle effectivement l’entreprise, ce qui a pour conséquence que la personne ou la société de personnes détient ou contrôle 10 % ou plus des actions en circulation, ou d’une catégorie d’actions, de la société.
  • Une personne ou une société de personnes autre que le titulaire du permis acquiert le droit à une partie des bénéfices provenant de la vente d’alcool ou devient responsable des obligations découlant des activités autorisées en vertu du permis.

Une cession ne sera pas approuvée si le titulaire actuel du permis fait l’objet d’une procédure réglementaire en cours, s’il a une amende en suspens ou si le bénéficiaire de la cession n’est pas admissible à se voir délivrer un permis. Veuillez vérifier ces informations avant de déposer une demande de cession.

Liste de contrôle pour la cession

Pour les cessions, les documents suivants peuvent également être exigés :

  • Consentement à la cession (indiquant l’accord du titulaire actuel du permis pour la cession de celui-ci)
  • Preuve de la cession (par exemple, confirmation que l’achat de l’entreprise a été finalisé)
  • Une liste des permis du même groupe, répertoriant toutes les épiceries et tous les dépanneurs auxquels vous êtes affilié, y compris leurs numéros de permis. 

La CAJO vous enverra une confirmation indiquant que votre demande de cession a été examinée et vous précisera si d’autres informations sont nécessaires.

Rappel : vérifiez la date d’expiration du permis existant. Si celui-ci expire dans moins de six (6) semaines, il se peut qu’il ne reste pas suffisamment de temps pour mener à bien la procédure de cession avant l’expiration du permis actuel. Dans ce cas, un renouvellement de permis est nécessaire. 

Sous-traitance temporaire

Un titulaire de permis peut sous-traiter l’exploitation de l’entreprise à une personne qui demande à obtenir le permis, si les exigences réglementaires sont respectées. Le titulaire du permis reste responsable au titre du permis pendant la période au cours de laquelle l’exploitation de l’entreprise a été sous-traitée.

La possibilité de sous-traiter l’exploitation de l’entreprise prend fin dès que le permis est cédé ou que la CAJO émet un avis d’intention de refuser la cession du permis. 

Dans le cadre de votre demande, vous devrez remplir un formulaire d’autorisation de sous-traitance par iCAJO.

Renonciation volontaire à un permis

Si vous décidez de cesser votre activité ou si vous ne souhaitez plus détenir de permis de livraison de membre du même groupe, vous devez restituer ce permis à la CAJO en soumettant un formulaire de restitution volontaire de permis par iCAJO.

Section 4 : Ressources utiles

Il incombe au titulaire de permis de s’assurer que lui-même, ses employés et ses sous-traitants sont informés des lois, règlements, normes ou exigences établis par le registrateur, ainsi que de toutes les conditions ayant une incidence sur son permis.

Formulaires et exigences relatives aux demandes :

Ressources supplémentaires :

Si vous êtes prêt à déposer une demande, veuillez consulter :

Demander un permis de livraison de membre du même groupe 

Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande par le portail en ligne iCAJO ou en contactant le service à la clientèle de la CAJO du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, au 416 326‑8700 ou au numéro sans frais 1 800 522‑2876.