RESPONSABILITÉS DU TITULAIRE DE LA LICENCE DE COURSE DE CHEVAUX OU D DOCUMENT D’ENREGISTREMENT
Pour tout savoir sur vos responsabilités légales comme titulaire de licence, consultez ce qui suit :
Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux et son règlement, auxquels vous pouvez accéder en ligne au www.ontario.ca/fr/lois ou desquels vous pouvez vous procurer un exemplaire par téléphone en appelant Publications Ontario au 416 326‑5300 ou au 1 800 668‑9938 (sans frais);
Remarque : Aucun cheval n’est admissible à une course en Ontario tant que toutes les parties qui sont concernées et qui doivent détenir une licence conformément aux règles sur les courses ne sont pas titulaires de licence en règle.
DROITS ET PAIEMENT
- Pour connaître les droits applicables, consultez le barème des droits de demande de la CAJO.
- Les paiements en ligne de moins de 30 000 $ doivent être faits par Visa, MasterCard, Visa Débit, carte de débit MasterCard ou carte prépayée Visa ou MasterCard.
- Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être faits par transfert bancaire ou transfert électronique de fonds. Les chèques et l’argent comptant (y compris l’argent américain) ne sont pas acceptés.
- Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le service à la clientèle de la CAJO du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (HNE), au 416 326‑8700 ou au 1 800 522‑2876. Vous pouvez aussi, en tout temps, poser une question en ligne sur le portail iCAJO
- Les droits doivent toujours être payés au moment de la demande et ne sont pas remboursables.
Avertissement
- Vous devez veiller à ne faire aucune déclaration inexacte et à n’omettre aucun renseignement important. Chaque renseignement fourni dans une demande peut faire l’objet d’une vérification.
- Toute personne qui fournit sciemment de faux renseignements dans les formulaires et les pièces jointes commet une infraction grave.
- Le fait de fournir des renseignements faux, incomplets ou trompeurs dans les formulaires ou les documents qui les accompagnent, ou de ne pas fournir certains renseignements, ou encore d’omettre d’aviser la CAJO de tout changement important aux renseignements qui survient après le dépôt d’une demande peut entraîner le refus de la demande ou la suspension ou la révocation de la licence de courses de chevaux.
- Pour obtenir de l’aide concernant votre demande, communiquez avec le service à la clientèle de la CAJO du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (HNE), au 416 326‑8700 ou au 1 800 522‑2876. Vous pouvez aussi, en tout temps, poser une question en ligne sur le portail iCAJO