2.1 Le matériel et les communications de publicité et de commercialisation ne ciblent pas les mineurs ni les personnes autoexclues pour les inciter à prendre part à une loterie et n’incluent pas de mineurs.
Exigences – À tout le moins, le matériel et les communications :
- ne portent pas sur des thèmes et n’utilisent pas un langage visant à plaire principalement aux mineurs;
- ne sont pas affichés sur des panneaux ou d’autres présentoirs extérieurs qui sont adjacents à des écoles ou à d’autres endroits surtout fréquentés par des jeunes;
- ne renferment pas de personnages de dessins animés, de symboles, de modèles de rôle ni de messages d’appui de célébrités ou d’artistes qui plaisent surtout aux jeunes;
- ne font pas appel à des personnes mineures ou qui semblent l’être pour promouvoir le jeu;
- n’ont pas recours à des médias et à des endroits qui ciblent les mineurs ou pour lesquels la majorité du public est vraisemblablement constituée de mineurs.
2.2 Le matériel et les communications de publicité et de commercialisation ne sont pas trompeurs.
Exigences – À tout le moins, le matériel et les communications :
- ne laissent pas entendre qu’il est nécessaire de jouer à une loterie pour remplir des obligations familiales ou sociales, ou encore régler des problèmes personnels;
- font la promotion d’un jeu de loterie comme solution de rechange à l’emploi, comme investissement financier ou comme moyen d’obtenir la sécurité financière.
- ne renferment pas de messages d’appui de personnalités bien connues qui laissent entendre que le fait de jouer à des loteries a contribué à leur succès;
- n’encouragent pas les gens à jouer pour récupérer les pertes essuyées lorsqu’ils ont joué antérieurement ou d’autres pertes financières;
- ne sont pas conçus de manière à faire de fausses promesses ou à indiquer qu’un gain est le résultat le plus probable;
- ne laissent pas entendre que les chances de gagner augmentent dans l’un ou l’autre des cas suivants
- plus longtemps on joue,
- plus on dépense d’argent,
- si on a des aptitudes qui pourraient influencer les résultats (pour les jeux où les aptitudes ne sont pas un facteur).
2.2.1 La publicité et le matériel de marketing qui communiquent des incitations au jeu, des bonis et des crédits liés aux paris sportifs et événementiels sont interdits, sauf dans les cas suivants :
- sur les sites Internet des exploitants, y compris la page de renvoi;
- sur le site de jeu;
- la signalisation à l’intérieur des locaux, sur la propriété sur laquelle les locaux sont situés, ou immédiatement adjacente aux locaux; ou
- par le biais de la publicité et du marketing directs, après avoir reçu le consentement actif du joueur.
Lignes directrices :
- La présente norme n’interdit pas l’utilisation d’incitations, de primes et de crédits.
- Sauf dans les cas prévus par la norme, toute publicité publique d’incitations au jeu, de bonis et de crédits liés aux paris sportifs et événementiels est par ailleurs interdite, y compris la publicité ciblée et les publicités basées sur des algorithmes.
- Le marketing et la publicité directs comprennent, sans s’y limiter, la messagerie directe via les médias sociaux, les courriels, les textes et les appels téléphoniques.
2.2.2 La publicité et le matériel de marketing autorisés qui communiquent des incitations au jeu, des bonis et des crédits doivent, au minimum, être les suivants :
- Divulguer toutes les conditions et limitations matérielles de l’offre lors de sa première présentation.
- Ne pas être décrits comme gratuits, sauf si l’incitation, le boni ou le crédit est gratuit. Si le joueur doit risquer ou perdre son propre argent ou si son argent est soumis à des conditions, l’offre doit divulguer ces conditions et ne peut être décrite comme gratuite.
- Ne peut être qualifiés de sans risque si le joueur doit subir une perte ou risquer son propre argent pour utiliser ou retirer les gains du pari sans risque.
2.2.3 Les joueurs doivent disposer d’une procédure d’acceptation par laquelle ils consentent activement à recevoir toute publicité directe et tout marketing concernant des incitations, des bonis et des crédits, et doivent disposer d’une méthode leur permettant de retirer leur consentement à tout moment, lorsque de tels matériels de marketing et de publicité sont disponibles.
Lignes directrices :
- Le marketing direct et la publicité comprennent, sans s’y limiter, les messages directs sur les médias sociaux, les courriels, les textes et les appels téléphoniques.
2.3 Tous les clients peuvent obtenir facilement des renseignements sur les risques se rattachant au jeu et les endroits où ils peuvent obtenir des renseignements supplémentaires ou de l’aide.
Exigences – À tout le moins :
- Du matériel sur le jeu responsable et des renseignements sur la façon d’obtenir de l’aide, dont le numéro de téléphone de Connex Ontario, sont disponibles, visibles et accessibles pour tous les clients.
- Des renseignements sur les limites établies pour les paris, s’il y a lieu, sont accessibles pour tous les clients.
- Des renseignements sur les programmes d’autoexclusion sont disponibles, visibles et accessibles pour tous les clients.
- Le matériel de publicité et de commercialisation renferme un message sur le jeu responsable, lorsqu’un tel message peut être efficace.
- Tous les renseignements sur le jeu responsable sont examinés et mis à jour régulièrement et périodiquement pour veiller à ce qu’ils soient exacts, à jour et conformes aux pratiques exemplaires de l’industrie.
2.4 On fournit aux clients des renseignements exacts et utiles pour leur permettre de faire des choix éclairés.
Exigences – À tout le moins :
- Des renseignements exacts et utiles sur les règles du jeu sont clairement énoncés et à la disposition des clients.
- Des renseignements exacts et utiles sur les chances de gagner, de recevoir divers paiements ou de faire de l’argent sont clairement énoncés et à la disposition des clients.
- Dans le cas des paris sportifs et événementiels, les chances de gagner peuvent changer avant ou pendant l’événement. Les changements aux chances de gagner sont rendus publics de façon à pouvoir être consultés par tous les joueurs. Cette exigence ne vise pas à ce que les chances à jour soient communiquées uniquement aux joueurs qui ont fait un pari sur cet événement.
- Pour les jeux qui comportent des lots progressifs, les exploitants informent les clients de ce qui sera fait du montant cumulé des lots progressifs avant la transformation ou l’abolition d’un jeu à lots progressifs.
- Pour les jeux de table en direct, des mises minimales et maximales propres à chaque jeu sont affichées clairement et bien visibles pour les clients qui jouent (applicable aux casinos seulement).
- Dans le cas des paris sportifs et événementiels, tous les autres renseignements sur les facteurs qui ont une incidence sur le jeu ou les résultats (p. ex., la façon de faire des paris) sont fournis.
- Les options d’encaissement et la façon dont sont payées les mises gagnantes sont indiquées pour les paris sportifs et événementiels.
2.5 Du soutien est fourni aux personnes montrant des signes de comportement potentiel de jeu problématique.
Exigences – À tout le moins :
- Tous les employés qui interagissent avec les joueurs suivent un programme de formation approuvé par le registrateur pour les aider à identifier les joueurs pouvant montrer des signes de jeu problématique et à prendre les mesures qui s’imposent.
- On fournit aux joueurs des renseignements faciles d’accès sur au moins un organisme pouvant offrir de l’aide et un traitement aux joueurs à problèmes.
- L’OLG élabore et applique des politiques, des procédures et des programmes de formation
sur le jeu responsable et s’assure qu’ils sont disponibles, à jour et pertinents et que les
exploitants s’y conforment.
- Les politiques sur le jeu responsable sont passées en revue périodiquement pour en
déterminer l’efficacité.
2.6 L’OLG offre un programme d’autoexclusion volontaire commun.
Exigences – À tout le moins :
- Au moment de s’inscrire au programme d’autoexclusion, les personnes ont le choix de le faire pour tous les secteurs de jeu ou certains d’entre eux, par exemple les casinos et les jeux de bienfaisance.
- Nonobstant l’exigence 1, si un joueur s’exclut d’un casino, il ne peut pas jouer sur un site de jeux sur Internet de l’OLG pendant la période de l’autoexclusion.
- Les personnes ont la possibilité de s’inscrire au programme d’autoexclusion dans les sites de jeu ou à un endroit à l’extérieur des sites.
- L’auto-exclusion doit comporter une durée clairement définie.
- Les exploitants prennent des mesures actives pour identifier et, au besoin, retirer les personnes du site de jeu qui s’excluent elles-mêmes lorsqu’il est établi qu’elles ne respectent pas leur entente d’auto-exclusion.
Directive : Le programme d’autoexclusion de l’OLG peut être exécuté dans chacun des secteurs de jeu en ayant recours à différents processus et technologies pour tenir compte des opérations distinctes d’un secteur en question.
2.7 Le nom des personnes qui ont décidé de s’exclure volontairement est retiré des listes d’envoi, et ces personnes ne reçoivent pas d’incitatifs ni d’offres promotionnelles relativement à des produits et services pendant la période d’autoexclusion.
2.8 La conception et les caractéristiques des jeux sont claires et n’induisent d’aucune façon le joueur en erreur. Cette norme ne s’applique pas aux produits de paris sportifs et événementiels.
Exigences – À tout le moins :
- Lorsqu’un jeu simule un dispositif physique, les probabilités théoriques et la représentation visuelle du jeu correspondent aux caractéristiques et aux actions du dispositif physique, sauf si une indication contraire est donnée au joueur.
- Le jeu n’est pas conçu de façon à donner l’impression au joueur que la vitesse de jeu ou les aptitudes ont une incidence sur les résultats du jeu lorsque ce n’est pas le cas.
- Une fois que le résultat d’un jeu a été décidé, il ne se prend pas une décision secondaire variable qui a une incidence sur le résultat montré au joueur. Par exemple, si le résultat indique que le jeu est perdant, c’est ce qui est indiqué au joueur et rien d’autre (p. ex. un gain manqué de peu).
- Lorsque le jeu nécessite une disposition prédéterminée (p. ex. des prix cachés sur une carte), l’emplacement des prix ne change pas pendant le jeu, sauf si un tel changement est prévu dans les règles du jeu.
- Les jeux n’affichent pas de montants ni de symboles ne pouvant être atteints.
- Les jeux ne renferment pas de messages subliminaux programmés intentionnellement.
- Lorsque les jeux comportent des rouleaux :
- dans le cas des jeux qui se jouent sur une seule ligne, pour chaque occurrence où la totalité des symboles du gros lot apparaît sur la ligne de paiement, ils n’apparaissent pas plus de 12 fois en moyenne sur des lignes adjacentes à cette ligne;
- dans le cas des jeux qui se jouent sur plusieurs lignes, pour chaque occurrence où la totalité des symboles du gros lot apparaît sur une ligne de paiement, ils n’apparaissent pas plus de 12 fois en moyenne sur une des lignes de paiement.
- Les jeux gratuits ne fournissent pas de renseignements inexacts ou n’induisent pas les joueurs en erreur quant aux chances de gagner ou à la répartition des prix de jeux similaires joués avec de l’argent.
- La coupure de chaque crédit est affichée clairement sur les écrans de jeu.
2.8.1 La méthode pour faire des paris sportifs et événementiels est simple et compréhensible. L’information est communiquée de manière à ce que le joueur soit clairement au fait des détails des paris avant d’en faire un. Toutes les sélections du pari sont communiquées clairement au joueur.
Exigences – À tout le moins :
- Les paris sur plusieurs événements sont considérés comme des paris par reports.
- Le joueur est informé lorsqu’un pari qu’il a fait est accepté ou refusé.
- Lorsque le joueur a fait un pari et que les chances de gagner, les chances de recevoir divers paiements ou les prix offerts changent avant que le pari soit accepté par l’exploitant, le joueur a l’option de confirmer ou de retirer son pari (avec remboursement du pari). Cette exigence pourrait ne pas s’appliquer en cas d’acceptation automatique des changements aux paris (option décrite à l’exigence 4 ci-dessous).
- Lorsque l’exploitant offre l’option d’acceptation automatique des changements aux paris, le joueur active cette option manuellement, et il a en tout temps la possibilité de la désactiver. Les détails de cette option d’acceptation automatique et des options sous-jacentes sont clairement expliqués au joueur avant qu’il donne son consentement à l’activation de l’option.
- Le joueur est informé de la période pendant laquelle les paris peuvent être faits pour un événement ou une série d’événements, et aucun pari ne peut être fait après la fin de la période de pari.
- Les jeux gratuits de paris sportifs et événementiels n’induisent pas le joueur en erreur quant aux chances, aux paiements ou à tout autre élément des paris concernant la valeur des prix offerts pour ces paris sportifs et événementiels.
- Tous les paris et les paiements sont exprimés en dollars canadiens.
Directive : Cette norme ne vise pas à interdire ni à empêcher les paris en cours de jeu.
2.8.2 Les joueurs peuvent consulter l’information concernant les paris sportifs et événementiels possibles sans avoir à faire un pari. Cette information comprend notamment :
- l’information sur les paris possibles;
- les chances de gagner, les paiements et les prix associés aux paris possibles;
- dans un environnement de pari dynamique, comme un environnement où les mises individuelles forment des mises collectives (pools) :
- les chances de gagner et les paiements les plus à jour,
- la valeur totale à jour des mises collectives (pools) du marché ainsi que des paris collectifs offerts.
2.8.3 Des sources de données fiables et légitimes sont utilisées pour déterminer les résultats des paris. Les sources de données sont mises à la disposition du joueur sur demande.
2.8.4 Les paris sportifs et événementiels ne sont pas désignés par un nom généralement reconnu, comme « moneyline », s’ils ne correspondent pas aux attentes raisonnables des joueurs.
2.9 Les jeux gratuits offrent les mêmes renseignements sur le jeu responsable et la protection des joueurs que les jeux joués avec de l’argent.
2.10 Supprimé en juillet 2019.
2.11 Les jeux n’incitent pas les joueurs à se refaire, ni à augmenter le montant qu’ils ont décidé de jouer, ni à continuer de jouer lorsqu’ils ont exprimé le désir d’arrêter.
2.11.1 Il est interdit aux joueurs qui utilisent un compte d’avoir un solde négatif dans ce compte. Un compte de joueur présentant un solde négatif est suspendu, et aucune opération n’est autorisée après l’apparition du solde négatif. Aucune opération n’est autorisée tant que le solde négatif n’est pas éliminé. Aucun pari pouvant entraîner un solde négatif n’est accepté.
Directive : Cette norme ne vise pas à interdire la révision du paiement des paris lorsqu’il est raisonnable et nécessaire de le faire.
2.12 Les joueurs ont les moyens de ne pas perdre la notion du temps.
2.13 Les jeux qui sont dans un site de jeu dont l’accès n’est pas restreint en fonction de l’âge ne sont pas conçus de façon à plaire principalement à des mineurs et ne sont pas associés à ces derniers.
2.14 On n’accorde pas de crédit et ne prête pas d’argent à des clients pour qu’ils jouent (non applicable aux casinos).
2.15 Les exploitants s’assurent que des services de crédit sont offerts aux clients de façon responsable (applicable aux casinos seulement).
Exigences – À tout le moins :
- Les exploitants n’accordent pas de crédit à des personnes qui ont un comportement associé au jeu problématique .
- Si un joueur demande une hausse de la limite de crédit, l’exploitant attend au moins 24 heures à partir du moment où la demande est présentée avant d’y acquiescer.