1.2 La description des activités de contrôle officielles est soumise au registrateur, une fois que ces activités ont été évaluées par une personne chargée de la surveillance indépendante qui est acceptable pour le registrateur en vue de déterminer si elles permettent d’assurer la conformité avec les normes et exigences et qu’elles ont été autorisées par le niveau de gestion approprié.
Exigences – À tout le moins :
Directive supplémentaire pour les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu : Dans le cadre de l’application des normes et exigences à l’échelle de l’entité, on reconnaît que certains fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu, particulièrement les fournisseurs de matériel de jeu, font aussi des affaires ailleurs qu’en Ontario, ce qui peut limiter leur capacité d’élaborer et de mettre en oeuvre des activités de contrôle en se fondant uniquement sur les normes et exigences. On vise à ce que ces normes et exigences s’appliquent aux affaires des fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu qui sont menées en Ontario. À tout le moins, les normes et exigences à l’échelle de l’entité visent à obtenir l’assurance que les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu, dont les fournisseurs qui font des affaires dans plusieurs territoires, ont des activités de contrôle acceptables en place, qu’un examen périodique est effectué afin de déceler les lacunes de ces activités et que les fournisseurs s’assurent que les activités de contrôle sont respectées lorsqu’elles ont une incidence sur les affaires du fournisseur qui sont menées en Ontario.
1.2.1 Supprimé en mars 2022.
1.3 Supprimé en septembre 2020.
1.4 Supprimé en septembre 2020.
1.5 Supprimé en septembre 2020.
1.6 Supprimé en septembre 2020.
1.7 Toute dérogation par le personnel de gestion aux activités de contrôle est clairement consignée et mise à la disposition du registrateur sur demande.
Exigences – À tout le moins :
1.8 Les exploitants établissent, mettent en oeuvre et gèrent des contrôles pour appuyer la préparation de rapports financiers qui sont conformes à toutes les normes comptables, les règles et les pratiques exemplaires pertinentes