(12) Obligations d’un fournisseur de matériel de jeu

12.1 Chaque fournisseur de matériel de jeu veille à ce que le matériel de jeu fabriqué et vendu soit conforme aux articles 3, 4, 6, 8 et 9 des présentes normes.

12.2 Chaque fournisseur de matériel de jeu tient consigne les renseignements suivants au sujet du matériel de jeu :

1. une description du matériel vendu;
2. le nom et l’adresse de l’acheteur;
3. la date où le matériel a été vendu;
4. le paiement reçu.

12.3 Les dossiers devant être conservés en vertu de 12.2 le sont pendant au moins quatre ans.