Pour connaître les genres de billets et en savoir plus sur les vôtres en particulier, veuillez consulter le Barème des dépenses maximales permises selon le genre de billets à fenêtres.
Billet à fenêtres, instrument de jeu en carton, présentant un (1) ou plusieurs rabats qui, lorsqu’on les ouvre suivant le pointillé, révèlent des fenêtres où sont imprimés des chiffres ou des symboles, en combinaisons gagnantes ou perdantes. Les cartes scellées et les billets pour bingos sont des genres de billets à fenêtres.
Boîte, chaque boîte de billets à fenêtres scellée séparément à l’intérieur d’une tranche ou sous-tranche, expédiée par le fournisseur.
Carte scellée, billet à fenêtres affiché au lieu de vente indiqué sur la licence qui permet de déterminer la personne gagnante d’un prix secondaire en ouvrant une ou des fenêtres pour révéler un symbole qui correspond à celui d’un billet que possède le joueur gagnant.
Dispensateur de billets à fenêtres, dispositif électrique ou mécanique employé pour distribuer des billets à fenêtres.
Exploitant, personne qui exploite un site de jeu.
Fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu, personne qui fabrique, fournit, installe, met à l’essai, entretient ou répare du matériel de jeu ou qui offre des services de consultation ou des services similaires qui se rapportent directement au déroulement d’une loterie ou à l’exploitation d’un site de jeu et qui est inscrite aux termes de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux.
Genre de billet à fenêtres, billet à fenêtres caractérisé par le nombre de billets par tranche, le prix du billet et la valeur totale des prix par tranche.
Jeu avec billets pour bingos « progressif », jeu avec billets pour bingos comportant un élément progressif selon lequel les prix qui n’ont pas été gagnés lors d’une partie sont ajoutés aux prix d’une future tranche ou sous-tranche.
Jeu avec billets pour bingos, jeu avec billets à fenêtres dans le cadre duquel une personne gagne lorsqu’elle obtient un ou des symboles de boules de bingo sur un billet à fenêtres qui correspondent à un ou des numéros précis tirés au hasard lors d’une activité de bingo pourvue d’une licence, qui est mise sur pied et administrée conformément aux modalités régissant les bingos. Les billets pour bingos ne sont pas des feuilles de bingo.
Jeu avec carte scellée « progressif », jeu avec carte scellée comportant un élément progressif selon lequel les prix qui n’ont pas été gagnés lors d’une partie sont ajoutés aux prix d’une future tranche ou sous-tranche.
Jeu avec carte scellée, jeu avec billets à fenêtres comportant des billets qui donnent à certains joueurs la chance de gagner un ou des prix déterminés lorsqu’on ouvre une fenêtre d’une carte scellée pour révéler des symboles ou chiffres gagnants précis.
Licence de loterie provinciale de billets à fenêtres, licence délivrée à une organisation qui a un mandat provincial l’autorisant à vendre des billets à fenêtres à un (1) seul lieu dans chaque municipalité de la province.
Loterie de billets à fenêtres, loterie où les joueurs paient une contrepartie qui donne droit à une chance de gagner des prix instantanés ou des prix déterminés à l’occasion d’un prochain événement en dévoilant des fenêtres où est imprimée une configuration donnée de chiffres ou de symboles sur un billet à fenêtres. Les prix peuvent être reportés sur une tranche ou sous-tranche future.
Modèle de recettes réparties : méthode selon laquelle les recettes de la vente de genres de billets à fenêtres approuvés par le registrateur après janvier 2022 sont réparties entre le titulaire de licence et les fournisseurs inscrits. Voir la section B du Barème des dépenses maximales permises selon le genre de billets à fenêtres pour en savoir plus sur les genres de billets auxquels ce modèle de dépenses peut être appliqué.
Site de jeu, lieu ou canal électronique maintenu pour le déroulement ou l’exploitation d’une loterie.
Site de jeu de bienfaisance, site de jeu où un organisme de bienfaisance met sur pied et administre une loterie en vertu d’une licence délivrée par une municipalité ou par le registrateur.
Sous-tranche, une portion d’une tranche de billets pour jeu avec carte scellée ou avec billets pour bingos. Chaque sous-tranche d’une tranche porte le même numéro de série mais se distingue par une lettre de l’alphabet ou des chiffres supplémentaires au début ou la fin du numéro de série ou du numéro de formulaire.
Style de billets à fenêtres, combinaison de graphiques approuvés et structure de prix des billets à fenêtres. Un genre de billets à fenêtres peut être assorti de multiples styles.
Tamponner, marquer la feuille de bingo ou le billet à fenêtres de façon que les chiffres ou symboles soient visibles pour les messagers et puissent être vérifiés. L’encre utilisée pour tamponner la feuille de bingo ou le billet à fenêtres doit être permanente sauf lorsqu’il s’agit de cartes en carton compact, en papier laminé ou en plastique réutilisables.
Tranche, chaque jeu distinct ou série de billets à fenêtres portant le même numéro de série.
Vendeur, personne autorisée à vendre des billets à fenêtres pour le compte d’un organisme religieux ou de bienfaisance titulaire d’une licence. Un vendeur peut être inscrit pour vendre des billets à fenêtres à plusieurs endroits.
Les modalités suivantes s’appliquent à toutes les licences délivrées en vue de la mise sur pied et de l’administration d’une loterie de billets à fenêtres en dehors des salles de bingo avec mises en commun qui ne sont pas assujetties aux modalités régissant les activités de jeux de bienfaisance :
1.1 Les titulaires de licence qui vendent des billets à fenêtres dans le cadre d’activités de bingo qui ne relèvent pas des modalités régissant les activités de jeux de bienfaisance doivent le faire uniquement à titre d’organisations membres d’une association d’organismes de bienfaisance.
1.2 L’association d’organismes de bienfaisance est chargée :
1.3 On ne peut vendre des billets à fenêtres que durant les activités de bingo mises sur pied par des organismes membres de l’association d’organismes de bienfaisance qui administre les ventes de billets à fenêtres.
Les modalités suivantes s’appliquent à toutes les licences délivrées en vue de la mise sur pied et de l’administration d’une loterie de billets à fenêtres en dehors des salles de bingo avec mises en commun qui ne sont pas assujetties aux modalités régissant les activités de jeux de bienfaisance :
2.1 Le titulaire de licence nomme au moins un (1) membre véritable actif, responsable en son nom de la mise sur pied et de l’administration de la loterie de billets à fenêtres. Dans le cas d’une association d’organismes de bienfaisance, le titulaire de licence nomme au moins deux (2) membres véritables. Le ou les membres désignés ne sont ni des parents ni des associés ni des employés du ou des fournisseurs inscrits.
2.2 Dans les cas où les billets à fenêtres sont vendus dans le cadre d’une activité de bingo tenue dans une salle de bingo inscrite aux termes de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, le titulaire de licence peut :
Les modalités suivantes s’appliquent à toutes les licences délivrées en vue de la mise sur pied et de l’administration d’une loterie de billets à fenêtres en dehors des salles de bingo avec mises en commun qui ne sont pas assujetties aux modalités régissant les activités de jeux de bienfaisance :
3.1 Le titulaire de licence s’assure qu’il existe un processus de suivi des billets au moyen de leur numéro de série. (Exigence mise à jour en février 2023)
3.2 Un seul billet à fenêtres peut comporter une combinaison gagnante de chiffres ou de symboles qui donne au détenteur le droit de recevoir un prix en espèces instantané, un prix en nature, un bon échangeable contre un prix, un bon échangeable contre un rabais sur de la marchandise ou une chance de gagner un prix déterminé à l’occasion d’un prochain événement, ou encore une combinaison de ces prix.
3.3 Les billets à fenêtres peuvent être assortis d’un logo ou d’un autre identificateur de marque qui fait la promotion d’un commanditaire, à condition que ces billets à fenêtres soient toujours clairement rattachés à un jeu de bienfaisance, conformément aux politiques du registrateur.
Les modalités suivantes s’appliquent à toutes les licences délivrées en vue de la mise sur pied et de l’administration d’une loterie de billets à fenêtres en dehors des salles de bingo avec mises en commun qui ne sont pas assujetties aux modalités régissant les activités de jeux de bienfaisance :
4.1
4.2
4.3
4.4 Le titulaire de licence veille à ce que les acheteurs de billets ne retirent pas les billets du contenant transparent ni ne fassent fonctionner un dispensateur de billets à fenêtres.
4.5
4.6 Le titulaire de licence s’assure que tous les prix instantanés sont décernés au lieu où les billets ont été achetés. (Retrait en février 2023 de l’exigence prescrivant d’ouvrir les billets sur les lieux)
Directive : Bien que le titulaire de licence puisse déterminer lui-même de la manière d’atteindre ce résultat, un exemple pourrait être d’afficher bien en vue, à l’endroit où les billets sont vendus, une enseigne sur laquelle sont indiquées ces exigences.
4.7 Le titulaire de licence veille à ce que les billets gagnants soient altérés lorsque les prix sont décernés, en poinçonnant la fenêtre du billet gagnant.
4.8 Le titulaire de licence s’assure que le nombre de billets à fenêtres gagnants non vendus restant dans le contenant transparent ou le dispensateur de billets à fenêtres n’est pas affiché et qu’on ne fait d’aucune manière la promotion du nombre de billets gagnants toujours en jeu.
4.9
4.10
Modalités qui, s’ajoutant à celles des articles 1 à 4, ne s’appliquent qu’aux genres de billets à fenêtres énumérés dans la section A du Barème des dépenses maximales permises selon le genre de billets à fenêtres
(5) Mise sur pied et administration de l’activité
5.1 Le titulaire de licence ne doit vendre que des billets à fenêtres qui sont approuvés par le registrateur.
5.2 Au moment où il commande ou achète les billets, le titulaire de licence présente au fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu inscrit qui fournit le matériel ou qui fabrique les billets à fenêtres autorisés par le registrateur une copie conforme de la licence qui lui a été délivrée.
5.3 Le titulaire de licence veille à ce que tous les prix soient décernés.
5.4 Le titulaire de licence s’assure que les billets à fenêtres sont gardés en lieu sûr.
5.5 Lorsque le titulaire de licence vend des billets à fenêtres par l’intermédiaire d’un vendeur inscrit :
Modalités qui, s’ajoutant à celles des articles 1 à 4, ne s’appliquent qu’aux genres de billets à fenêtres énumérés dans la section A du Barème des dépenses maximales permises selon le genre de billets à fenêtres
6.1 Les dépenses doivent être raisonnables, liées directement à la mise sur pied et l’administration de la loterie de billets à fenêtres, et conformes aux politiques du registrateur.
6.2
6.3
Modalités qui, s’ajoutant à celles des articles 1 à 4, ne s’appliquent qu’aux genres de billets à fenêtres énumérés dans la section B du Barème des dépenses maximales permises selon le genre de billets à fenêtres
Les articles 7 et 8, ci-dessous, sont conformes aux attentes du registrateur à l’égard d’une approche fondée sur des normes et des résultats. Une approche fondée sur des normes vise à permettre aux titulaires de licence de mettre l’accent sur l’atteinte des résultats escomptés en matière de réglementation au lieu d’avoir à se conformer à un ensemble précis de règles ou de processus, qui sont généralement de nature prescriptive. Cette approche donne aux titulaires de licence la souplesse nécessaire pour décider ce qui convient le mieux pour leur entreprise tout en étant responsables de la mise sur pied et de la gestion globales de l’activité.
(7) Mise sur pied et administration de l’activité
7.1 Le titulaire de licence est responsable de la mise sur pied et de l’administration générales de l’activité.
7.2 Le titulaire de licence peut obtenir l’aide d’un fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu pour des services opérationnels liés à l’activité, y compris pour :
7.3 Le titulaire de licence est chargé de ce qui suit :
Modalités qui, s’ajoutant à celles des articles 1 à 4, ne s’appliquent qu’aux genres de billets à fenêtres énumérés dans la section B du Barème des dépenses maximales permises selon le genre de billets à fenêtres
Les articles 7 et 8, ci-dessous, sont conformes aux attentes du registrateur à l’égard d’une approche fondée sur des normes et des résultats. Une approche fondée sur des normes vise à permettre aux titulaires de licence de mettre l’accent sur l’atteinte des résultats escomptés en matière de réglementation au lieu d’avoir à se conformer à un ensemble précis de règles ou de processus, qui sont généralement de nature prescriptive. Cette approche donne aux titulaires de licence la souplesse nécessaire pour décider ce qui convient le mieux pour leur entreprise tout en étant responsables de la mise sur pied et de la gestion globales de l’activité.
(8) Produit et dépenses
8.1 Le titulaire de licence peut vendre des billets à fenêtres en utilisant le modèle de dépenses applicable aux genres de billets approuvés depuis 2022 selon le nouveau modèle de recettes réparties et conformément aux dépenses maximales prescrites dans le Barème des dépenses maximales permises selon le genre de billets à fenêtres. Les dépenses doivent être raisonnables, liées directement à la mise sur pied et à l’administration de la loterie de billets à fenêtres et conformes aux politiques du registrateur.
8.2 Toutes les parties doivent respecter l’échéance des paiements pour les biens et les services reçus conformément au modèle de recettes réparties, y compris les paiements aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu, aux organismes de bienfaisance, aux fabricants et aux vendeurs.
8.3 Tout déficit attribuable à une erreur commise par une partie est déduit de sa part du gain net. Le titulaire de licence doit veiller au rapprochement des déficits avec les fournisseurs.
8.4 Le titulaire de licence peut, s’il le souhaite, payer les billets d’avance.
8.5 Lorsqu’un titulaire de licence vend des billets à fenêtres dans le cadre d’une activité de bingo :