(11) Présentation des rapports

11.1 Le titulaire de licence présente à l’autorité compétente, sur la formule prescrite à cet effet, un rapport financier décrivant les résultats de l’activité de bingo « progres­sif ». Des copies de tous les bordereaux de dépôt reliés à l’activité et vérifiés (oblitérés) par la banque accompagnent le rapport financier.

11.2 Le rapport financier est déposé le 15 de chaque mois pour fournir les renseigne­ments financiers sur les activités de bingo « progressif » organisées au cours du mois précédent. L’autorité compétente peut demander de l’information ou des documents supplémentaires tels que des factures ou des reçus pour les dépenses ou les coûts engagés.