12.1 Le titulaire de licence présente à une autorité compétente, sur la formule prescrite à cet effet, un rapport financier décrivant les résultats du super gros lot. Des copies de tous les bordereaux de dépôt reliés à l’activité et vérifiés (oblitérés) par la banque accompagnent le rapport financier.
12.2 Le rapport financier est déposé au plus tard le 15 de chaque mois et renferme les détails financiers du super gros lot mis sur pied le mois précédent. Une autorité compétente peut demander que soient déposés les documents supplémentaires, notamment des reçus pour toutes les dépenses engagées, jugées nécessaires pour justifier certains points particuliers.
12.3 Le titulaire de licence présente à chaque autorité compétente qui lui a délivré une licence, dans les 180 jours suivant la fin de son exercice financier :
12.4 Les titulaires qui reçoivent :
12.5 Le titulaire de licence remet à l’autorité compétente qui en fait la demande, et ce, dans les délais prescrits par cette dernière, tous renseignements, documents, états financiers, états financiers vérifiés, rapports de mission d’examen, rapports sur le respect des modalités ou rapports de vérification sur le respect des modalités exigés.
12.6 Le titulaire de licence peut payer les frais liés à la préparation des états et rapports financiers exigés à 12.4 ou, sous réserve de l’autorisation d’une autorité compétente, à 12.5, à même les recettes des loteries. Ces frais ne doivent toutefois pas être inclus dans les montants maximums au titre des dépenses indiqués dans les présentes modalités.