4.1 Le titulaire de la licence ne doit imprimer que le nombre de billets indiqué et approuvé dans la demande de licence.
4.2 Les billets doivent être numérotés de façon consécutive.
4.3
4.4 Si les billets sont vendus à rabais (p. ex. 1 $ par billet ou 2 $ pour 3 billets), les prix doivent être imprimés sur chaque billet.
4.5 Le titulaire de la licence doit fournir sur demande une copie du billet imprimé à l’autorité compétente.
4.6 Il est interdit de vendre des billets à gratter.
4.7 Dans le cas où les prix décernés sont donnés par un particulier ou une société, le nom de cette personne ou société peut être inscrit sur le billet à condition que le titulaire de la licence et le particulier ou la société en conviennent et que le nom du titulaire soit davantage mis en valeur.
4.8 Les billets ne doivent comporter aucun bon ou matériel promotionnel ou publicitaire.