En vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux (la Loi), le registrateur est habilité à établir des normes fondées sur le risque pour la réglementation du secteur des jeux de l’Ontario. Un mode de réglementation fondé sur des normes vise à permettre aux personnes inscrites d’atteindre des résultats ou des objectifs en matière de réglementation au lieu d’avoir à se conformer à un ensemble précis de règles et de processus, ce qui tend à être une approche prescriptive. Ces résultats en matière de réglementation sont intégrés dans les normes établies dans le présent document.
Dans la plupart des cas, ces normes sont élaborées de la façon la plus générale possible afin d’englober l’objectif de la règle. Cette approche donne une plus grande souplesse aux entités réglementées, qui peuvent déterminer la façon la plus efficace et efficiente d’atteindre les objectifs fixés, ce qui réduit le fardeau réglementaire et favorise l’innovation sur le marché. Étant donné qu’il peut y avoir plusieurs façons pour une personne inscrite de respecter les normes, elle a la possibilité de déterminer ce qui fonctionne le mieux pour son entreprise, ce qui renforce ainsi les résultats réglementaires sans imposer un fardeau inutile aux entités réglementées. De plus, la souplesse d’un modèle fondé sur des normes permet à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) de concentrer ses ressources sur les principaux risques et d’adopter une approche moderne pour la réglementation des jeux dans une industrie qui évolue rapidement.
L’OLG (Société des loteries et des jeux de l’Ontario), Jeux en ligne Ontario, les exploitants et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu sont tenus de se conformer à la Loi et au Règlement de l’Ontario 78/12. Plus particulièrement, les articles 3.8 et 3.9 de la Loi exigent que les personnes inscrites, les employés et toute autre personne dont l’OLG et Jeux en ligne Ontario retiennent les services se conforment aux normes et exigences établies par le registrateur. La Loi habilite le registrateur à établir les normes et exigences pour la mise sur pied, l’administration et l’exploitation de sites de jeu, de loteries ou d’entreprises liées à un site de jeu ou à une loterie, ou pour les biens ou les services connexes.
Les normes et exigences établies par le registrateur s’appliquent à l’OLG en ce qui concerne son site de jeu sur Internet, à Jeux en ligne Ontario en ce qui concerne ses activités, et à tous les exploitants de jeux sur Internet inscrits en Ontario. Certaines normes et exigences s’appliquent aussi aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu inscrits.
Les exploitants doivent s’assurer que les normes liées à l’exploitation de leur site de jeu sont respectées, quelle que soit l’entité qui mène les activités connexes. Selon les circonstances, le registrateur peut tenir un exploitant, un fournisseur de biens ou de services relatifs au jeu, voire les deux, responsables du respect d’une norme particulière.
Le registrateur peut ordonner à tout fournisseur inscrit de se conformer à d’autres normes et exigences, s’il le juge nécessaire pour rehausser et préserver l’intégrité des jeux en Ontario et la confiance du public à l’égard de ces jeux. Le registrateur peut aussi proposer des modalités d’inscription supplémentaires à un exploitant ou à une autre personne inscrite en vue d’atteindre les objectifs de la Loi.
Le registrateur peut refuser une inscription si le demandeur exerce des activités qui seraient contraires aux normes, si le demandeur était inscrit.
La CAJO reconnaît que les paris sportifs et événementiels font partie intégrante des jeux sur Internet. La CAJO a adopté une approche selon laquelle les normes et les exigences relatives aux paris sportifs et événementiels sont intégrées aux Normes du registrateur pour les jeux sur Internet. Cette structure intégrée signifie que les Normes du registrateur pour les jeux sur Internet s’appliquent généralement aux paris sportifs et événementiels. Les normes et les exigences s’appliquent à tous les produits de sports, de sports électroniques, de nouveautés, d’échanges de paris et de ligues fantasy, et comprennent divers types de paris tels que les paris sur des épreuves sportives, les paris en cours de match, les mises collectives (paris de pool), les paris par reports et les paris d’échange. Les sports virtuels ne sont pas un type de paris sportifs et événementiels; les normes spécifiques aux paris sportifs et événementiels ne s’appliquent donc pas.
Le présent document décrit uniquement les normes du registrateur pour les jeux sur Internet qui s’appliquent aux sites de jeu sur Internet réglementés en Ontario.
Les normes et exigences correspondent aux six thèmes des risques repérés, pour lesquels des normes et exigences particulières sont fournies. Voici les six thèmes des risques repérés qui constituent les normes et exigences :
Certaines normes comprennent des exigences dans lesquelles des instructions plus précises sont fournies. Ces exigences établissent les obligations minimales qu’une personne inscrite doit remplir pour satisfaire à la norme correspondante.
Certaines normes et exigences sont accompagnées de directives relatives à la réglementation propre à la norme ou à l’exigence en question. Ces directives visent à aider les personnes inscrites à mieux saisir l’objectif ou l’intention d’une norme ou exigence donnée.