2.01 Les exploitants mettent en œuvre et respectent des politiques et des procédures qui permettent de repérer, de prévenir et de réduire au minimum les risques de préjudice causés aux joueurs par le jeu. L’efficacité de ces politiques et procédures est régulièrement examinée et évaluée afin de s’assurer qu’elles suivent les pratiques exemplaires de l’industrie et que les objectifs déclarés des politiques et procédures sont atteints.  L’ensemble du personnel, y compris le personnel de la haute direction, est formé au contenu et à l’application des politiques et procédures au moment où l’exploitant les adopte et à intervalles réguliers par la suite.  

Exigences – À tout le moins :

1. Les politiques et procédures relatives au jeu responsable sont intégrées aux activités de contrôle et en font partie.
2. La formation des dirigeants et du personnel sur les politiques et procédures de jeu responsable s’ajoute à toute autre formation sur les activités de contrôle.  Ces programmes de formation sont régulièrement évalués afin de tenir compte des recherches sur les pratiques exemplaires en vigueur et de la rétroaction des employés. 
3. Dans le cadre de l’examen régulier des politiques et procédures de jeu responsable pour s’assurer qu’elles répondent aux pratiques exemplaires de l’industrie, les exploitants et les organismes provinciaux consultent les intervenants, y compris les joueurs et les praticiens et chercheurs en matière de jeu responsable, afin d’évaluer, d’améliorer et de traiter les préjudices associés au jeu. 
4. Dans le cadre de l’examen régulier des politiques et procédures de jeu responsable, on évalue la compréhension par le personnel des politiques et procédures, des concepts fondamentaux du jeu responsable et du jeu problématique et de l’incidence de leurs fonctions sur la protection des joueurs.  Toute lacune relevée est comblée.

2.02 L’OLG et Jeux en ligne Ontario mettent en œuvre et respectent des politiques et des procédures visant à s’assurer que leurs activités facilitent et soutiennent la détermination, la prévention et la réduction au minimum des risques de préjudice associés au jeu pour les joueurs. 

Exigences – À tout le moins :

1. Les politiques et procédures relatives au jeu responsable sont intégrées aux activités de contrôle et en font partie.
2. La formation des dirigeants et du personnel sur les politiques et procédures de jeu responsable s’ajoute à toute autre formation sur les activités de contrôle.  Ces programmes de formation sont régulièrement évalués afin de tenir compte des recherches sur les pratiques exemplaires en vigueur et de la rétroaction des employés. 

2.03 Le matériel et les communications de publicité et de commercialisation ne ciblent pas les personnes à risque élevé, les mineurs ou les personnes autoexclues pour les inciter à prendre part à une loterie, n’incluent pas de mineurs et ne sont pas sciemment communiqués ou envoyés aux joueurs à risque élevé. (Applicable également aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences : À tout le moins, le matériel et les communications :

1. ne portent pas sur des thèmes et n’utilisent pas un langage visant à plaire principalement aux mineurs;  
2.  ne sont pas affichés sur des panneaux ou d’autres présentoirs extérieurs qui sont adjacents à des écoles ou à d’autres endroits surtout fréquentés par des jeunes;  
3.  n’utilisent pas et ne renferment pas de personnages de dessins animés, de symboles, de modèles de rôle, d’influenceurs de médias sociaux, de célébrités ou d’artistes susceptibles de plaire aux mineurs;   
4.  n’ont pas recours à des athlètes actifs ou retraités, qui ont un accord ou un arrangement direct ou indirect entre un athlète et un opérateur ou un fournisseur de jeux, dans la publicité et le marketing, sauf dans le but exclusif de promouvoir des pratiques de jeu responsables;   
5.  ne font pas appel à des personnes mineures ou qui semblent l’être pour promouvoir le jeu;  
6.  n’ont pas recours à des médias et à des endroits, y compris des sites Web et des médias numériques ou en ligne, qui ciblent les mineurs ou pour lesquels la majorité du public est vraisemblablement constituée de mineurs;  
7.  n’exploitent pas les susceptibilités, les aspirations, la crédulité, l’inexpérience ou le manque de connaissances de toutes les personnes qui peuvent être à risque élevé, ou ne vantent pas par ailleurs les vertus du jeu;  
8.  Ne séduisent et n’attirent pas les joueurs qui peuvent être à risque élevé. On prend plutôt des mesures pour limiter les communications de commercialisation à tous les joueurs à risque élevé connus.  

 À noter : La CAJO a publié un document d’orientation sur les modifications de la norme 2.03 le 8 février 2024. 

2.04 La commercialisation, y compris la publicité et les promotions, doit être véridique et ne doit pas induire les joueurs en erreur ni présenter les produits sous un faux jour.

Exigences : À tout le moins, le matériel et les communications :

1. ne laissent pas entendre qu’il est nécessaire de jouer à une loterie pour remplir des obligations familiales ou sociales, ou encore régler des problèmes personnels;
2. ne font pas la promotion d’un jeu de loterie comme solution de rechange à l’emploi, comme investissement financier ou comme moyen d’obtenir la sécurité financière;
3. ne renferment pas de messages d’appui de personnalités bien connues qui laissent entendre que le fait de jouer à des loteries a contribué à leur succès;
4. n’encouragent pas les gens à jouer pour récupérer les pertes essuyées lorsqu’ils ont joué antérieurement ou d’autres pertes financières;
5. ne sont pas conçus de manière à faire de fausses promesses ou à indiquer qu’un gain est le résultat le plus probable;
6. ne laissent pas entendre que les chances de gagner augmentent dans l’un des cas suivants :
   
   1. plus longtemps on joue,
   2. plus on dépense d’argent,
   3. si on a des aptitudes qui pourraient influencer les résultats (pour les jeux où les aptitudes ne sont pas un facteur;
7. s’abstiennent de représenter, de suggérer, de tolérer ou d’encourager un comportement de jeu qui est socialement irresponsable ou qui pourrait entraîner des préjudices financiers, sociaux ou émotionnels;
8. ne suggèrent pas que le jeu peut permettre d’échapper à des problèmes personnels ou professionnels;
9. ne présentent pas le jeu comme indispensable ou comme prioritaire dans la vie, par exemple par rapport à la famille, aux amis ou aux engagements professionnels ou éducatifs;
10. ne suggèrent pas que le jeu peut améliorer les qualités personnelles, par exemple, qu’il peut améliorer l’image ou l’estime de soi, ou qu’il constitue un moyen d’obtenir le contrôle, la supériorité, la reconnaissance ou l’admiration;
11. ne suggèrent pas une pression à l’uniformité induisant au jeu ou ne dénigrent pas l’abstention;
12. n’associent pas le jeu à la séduction, au succès sexuel ou à l’amélioration du charme;
13. ne représentent pas le jeu dans un contexte de ténacité et n’établissent pas un lien entre le jeu et la résilience ou le jeu irresponsable;
14. ne suggèrent pas que le jeu est un rite de passage;
15. ne présentent pas un produit ou une promotion qui ne peut être raisonnablement réalisable sans subir des pertes importantes.

2.05 Le matériel de publicité et de commercialisation qui communique des incitations au jeu, des primes et des crédits est interdit, sauf sur le site de jeu d’un exploitant et sauf sous forme de publicité et de commercialisation directes, après avoir reçu le consentement du joueur actif. 

Directive :

• La présente norme n’interdit pas l’utilisation d’incitations, de primes et de crédits.
• La présente norme interdit toute forme d’annonce publique, y compris la publicité ciblée et les annonces basées sur des algorithmes.
• Le matériel de publicité et de commercialisation directes comprend, mais sans s’y restreindre, la messagerie directe au moyen de médias sociaux, de courriels, de messages textes et d’appels téléphoniques.

2.06 À tout le moins, le matériel de publicité et de commercialisation autorisé qui communique des incitations au jeu, des primes et des crédits :

1. divulgue toutes les conditions et limitations de l’offre au moment de sa première présentation sur le site de jeu, avec toutes les autres conditions et limitations, et il est possible d’y accéder en un maximum d’un clic;
2. ne présente pas les incitations au jeu, les primes et les crédits comme étant gratuits, sauf s’ils le sont; divulgue les conditions si le joueur risque son propre argent, s’il le perd ou si des conditions sont rattachées à cet argent, et ce matériel ne peut pas décrire les incitations au jeu, les primes et les crédits comme étant gratuits;
3. ne présente pas les incitations au jeu, les primes et les crédits comme étant sans risque si le joueur doit subir des pertes ou risquer son propre argent pour utiliser ses gains ou les retirer du pari sans risque.

2.07 Les joueurs disposent d’une procédure d’acceptation grâce à laquelle ils consentent activement à recevoir le matériel de publicité et de commercialisation directes concernant les incitations, les primes et les crédits, et disposent d’une méthode leur permettant de retirer leur consentement à n’importe quel moment, lorsque ce matériel de publicité et de commercialisation est transmis.

Directive : Le matériel de publicité et de commercialisation directes comprend, mais sans s’y restreindre, la messagerie directe au moyen de médias sociaux, de courriels, de messages textes et d’appels téléphoniques.

2.08 On adopte une approche systématique pour appuyer, intégrer et communiquer des renseignements qui permettent aux joueurs de prendre des décisions éclairées et qui encouragent le jeu responsable.

Exigences – À tout le moins :

1. Le matériel sur le jeu responsable et les renseignements sur la façon d’obtenir de l’aide sont disponibles, visibles et accessibles pour tous les joueurs. Le matériel sur le jeu responsable inclut des renseignements concernant :
   
   1. le fonctionnement des jeux et les idées fausses courantes;
   2. les comportements de jeu à moindre risque, y compris le fonctionnement des outils de jeu responsable;
   3. les préjudices associés au jeu;
   4. l’éventail des services de soutien à la disposition des joueurs, y compris les services d’information et de soutien auxquels les joueurs ont accès et qui peuvent fournir des renseignements spécialisés (p. ex., l’autoévaluation et les outils de gestion du jeu).
2. Des renseignements sur les limites d’argent et de temps pour le jeu sont mis à la disposition de tous les joueurs.
3. Des renseignements sur les programmes d’autoexclusion sont disponibles, visibles et accessibles pour tous les joueurs.
4. Le matériel de publicité et de commercialisation renferme un message sur le jeu responsable.
5. Tous les renseignements sur le jeu responsable sont examinés et mis à jour régulièrement et périodiquement pour veiller à ce qu’ils soient exacts, à jour et conformes aux pratiques exemplaires de l’industrie.
6. Les exploitants évaluent périodiquement si les joueurs ont connaissance des renseignements fournis et s’ils considèrent que ces renseignements sont facilement accessibles.  Toute lacune est comblée. 

2.09 La page d’inscription et les pages du compte d’un joueur affichent de manière bien visible une déclaration sur le jeu responsable ainsi que le lien en ligne et le numéro de Connex Ontario, et donnent un lien vers une page qui fournit du matériel, des renseignements, des ressources et un soutien concernant le jeu responsable aux personnes qui ont des problèmes de jeu.

Directive : Le renvoi à la page qui fournit du matériel sur le jeu responsable et des renseignements sur la façon d’obtenir de l’aide en Ontario peut être une page gérée par l’exploitant ou par une tierce partie.

2.10 Un mécanisme est en place pour surveiller les profils de risque et les comportements des joueurs afin de détecter les signes indiquant que des joueurs sont susceptibles de subir des préjudices.

Exigence – À tout le moins :

1. Les exploitants incluent un profil de risque pour les joueurs qui courent un risque élevé de subir des préjudices associés au jeu.

2.11 L’aide offerte aux joueurs qui peuvent subir des préjudices associés au jeu est facilement disponible et systématiquement fournie.

Exigences – À tout le moins :

1. Tous les employés qui interagissent avec les joueurs connaissent diverses ressources d’aide et sont en mesure de fournir ces renseignements à la demande des joueurs ou d’autres personnes touchées.
2. Les joueurs reçoivent les coordonnées facilement accessibles d’au moins une organisation en Ontario qui se consacre au traitement et à l’aide des personnes qui subissent des préjudices associés au jeu.
3. Les exploitants élaborent et mettent en œuvre des politiques, des procédures et une formation en matière de jeu responsable afin d’évaluer, de détecter et de traiter les situations dans lesquelles les joueurs peuvent subir des préjudices. Dans de tels cas, les exploitants mettent en œuvre des interventions adaptées à la gravité des situations dans lesquelles les joueurs peuvent subir des préjudices.
4. Les politiques sur le jeu responsable sont passées en revue périodiquement pour en déterminer l’efficacité.
5. Une aide à la clientèle en direct est offerte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

2.12 Les employés comprennent l’importance du jeu responsable ainsi que l’incidence de leur travail en ce qui a trait à la protection des joueurs. Les employés comprennent également les principes fondamentaux du jeu responsable et du jeu problématique.

Exigences – À tout le moins :

1. Tous les employés reçoivent une formation obligatoire qui est régulièrement mise à jour afin de tenir compte des recherches sur les pratiques exemplaires en vigueur et de la rétroaction des employés.
2.  Tous les employés qui interagissent avec les joueurs suivent un programme de formation conçu pour les aider à recenser les joueurs qui peuvent manifester des signes de jeu problématique, à prendre les mesures qui s’imposent et à aider les joueurs qui peuvent subir des préjudices du fait du jeu.
3. La formation des dirigeants et du personnel sur les politiques et procédures de jeu responsable s’ajoute à toute autre formation sur les activités de contrôle.  Ces programmes de formation sont régulièrement évalués afin de tenir compte des recherches sur les pratiques exemplaires en vigueur et de la rétroaction des employés. 
4. Les employés comprennent l’engagement de l’exploitant envers le jeu responsable et la manière dont cet engagement est intégré à l’ensemble des activités.
5. Les employés comprennent les préjudices associés au jeu ainsi que les principaux concepts de la prévention et de l’atténuation de ces préjudices.

2.13 Les personnes ont la possibilité de faire une pause pendant le jeu, en plus d’un programme d’autoexclusion officiel. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. Les utilisateurs ont le choix d’interrompre leur jeu pour une courte durée.
2. Les exploitants offrent la possibilité de faire une pause d’un jour, d’une semaine, d’un mois, de deux mois ou de trois mois.
3. Lorsqu’une personne a amorcé une pause, elle ne peut pas effectuer d’autres mises pendant la période de la pause.

2.14 Les exploitants offrent un programme d’autoexclusion volontaire sur leur site.  [Modifié en février 2023]

Exigences – À tout le moins :

1. Les programmes d’autoexclusion des exploitants font l’objet d’une bonne promotion et sont facilement accessibles.
2. Le processus d’inscription au programme d’autoexclusion est efficace et axé sur le soutien, et fournit des ressources et des renseignements sur les endroits où obtenir de l’aide.
3. Les modalités du programme d’autoexclusion sont clairement formulées, notamment les obligations du joueur dans le cadre de l’entente, les conséquences de l’autoexclusion et le processus de retour au jeu en toute sécurité.
4. Les durées d’autoexclusion clairement définies comprennent des options de six mois, d’un an et de cinq ans.
5. Lorsqu’une personne opte pour l’autoexclusion, elle est immédiatement déconnectée de son compte et ne peut plus se connecter pendant la durée de son exclusion.
6. Les exploitants prennent dès que possible toutes les mesures raisonnables pour empêcher l’envoi de tout matériel de commercialisation, d’incitations ou de promotions à la personne autoexclue pendant la durée de la période d’autoexclusion. 
7. Lorsqu’un joueur opte pour l’autoexclusion, la mise prend fin
   

   1. Les exploitants remboursent au joueur sa mise si le joueur s’inscrit au programme d’autoexclusion avant le début d’une activité ou d’une série d’activités dont dépend le résultat du pari.  

   2. Les exploitants ne sont pas tenus de rembourser au joueur sa mise si le joueur s’inscrit au programme d’autoexclusion après le début d’une activité ou d’une série d’activités dont dépend le résultat du pari.  

8. Les exploitants tiennent un registre des personnes exclues qui contient des enregistrements appropriés (nom, adresse, autres détails, et tout renseignement sur l’adhésion ou le compte que peut détenir la personne inscrite).
9. Les exploitants prennent des mesures actives pour repérer et, au besoin, retirer les personnes autoexclues du site de jeu lorsqu’il est établi qu’elles ne respectent pas leur entente d’autoexclusion.
10. Un mécanisme est mis en place pour faciliter le remboursement du solde des fonds non utilisés à une personne autoexclue lorsqu’elle en fait la demande.

Remarque : Lorsque le registrateur en donne l’ordre, les exploitants sont tenus de participer à un programme d’autoexclusion coordonné et centralisé, mis en place pour permettre aux joueurs de s’exclure automatiquement de toutes les plateformes des exploitants en ligne, y compris celle de l’OLG.

2.15 La conception et les caractéristiques des jeux sont claires et n’induisent d’aucune façon le joueur en erreur. Cette norme ne s’applique pas aux produits de paris sportifs et événementiels. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. Le jeu n’est pas conçu de façon à donner l’impression au joueur que la vitesse de jeu ou les aptitudes ont une incidence sur les résultats du jeu lorsque ce n’est pas le cas.
2. Une fois que le résultat d’un jeu a été décidé, il ne prend pas une décision secondaire variable qui a une incidence sur le résultat montré au joueur. Par exemple, si le résultat indique que le jeu est perdant, c’est ce qui est indiqué au joueur et rien d’autre (p. ex., un gain manqué de peu).
3. Lorsque le jeu nécessite une disposition prédéterminée (p. ex., des prix cachés sur une carte), l’emplacement des prix ne change pas pendant le jeu, sauf si un tel changement est prévu dans les conditions du jeu.
4. Les jeux n’affichent pas de montants ou de symboles ne pouvant être atteints.
5. Les jeux gratuits accessibles sur le site de jeu ou sur des sites Web connexes ne fournissent pas de renseignements inexacts ou n’induisent pas les joueurs en erreur quant aux chances de gagner ou à la répartition des prix de jeux similaires, et offrent les mêmes chances de gagner que les jeux joués avec de l’argent.
6. La coupure de chaque crédit est clairement affichée sur les écrans de jeu.

2.15.1 La méthode pour faire des paris sportifs et événementiels est simple et compréhensible. L’information est communiquée de façon à ce que le joueur soit clairement au fait des détails des paris avant d’en faire un. Toutes les sélections du pari sont communiquées au joueur. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu) [Modifié en février 2022]

Exigences – À tout le moins :

1. Les paris sur plusieurs événements sont considérés comme des paris par reports.
2. Le joueur est informé lorsqu’un pari qu’il a fait est accepté ou refusé.
3. Lorsque le joueur a fait un pari et que les chances de gagner, les chances de recevoir divers paiements ou les prix offerts changent avant que le pari soit confirmé par l’exploitant, le joueur a l’option de confirmer ou de retirer son pari (avec remboursement du pari). Cette exigence pourrait ne pas s’appliquer en cas d’acceptation automatique des changements aux paris (option décrite à l’exigence 4 ci-dessous).

4. Lorsque les exploitants offrent une option d’acceptation automatique des changements aux paris, l’activation de cette option doit être effectuée manuellement par le joueur, et le joueur doit avoir la possibilité de la désactiver en tout temps. Les détails de cette option d’acceptation automatique et des options sous-jacentes à cette option sont clairement expliqués au joueur avant qu’il donne son consentement à l’activation de l’option. 

5. Le joueur est informé de la période pendant laquelle les paris peuvent être faits pour un événement ou une série d’événements, et aucun pari ne peut être fait après la fin de la période de pari.
6. Les jeux gratuits de paris sportifs et événementiels n’induisent pas les joueurs en erreur quant aux chances, aux paiements ou à tout autre élément des paris concernant la valeur des prix offerts pour ces paris sportifs et événementiels.
7. Tous les paris et les paiements sont exprimés en dollars canadiens.

Directive : Cette norme ne vise pas à interdire ni à empêcher les paris en cours de match.

2.15.2 Les joueurs peuvent consulter l’information concernant les paris sportifs et événementiels possibles sans avoir à faire un pari. [Modifié en février 2022]

Exigences – À tout le moins, cette information comprend :

1. l’information sur les paris possibles;
2. les chances de gagner, les paiements et les prix associés aux paris possibles;
3. dans un environnement de pari dynamique, y compris dans les environnements où les mises individuelles forment des mises collectives (pools) :
   
   1. les chances de gagner et les paiements les plus à jour;
   2. la valeur totale à jour des mises collectives (pool) du marché ainsi que des paris collectifs offerts.

2.16 La conception et les caractéristiques des jeux contribuent à prévenir le jeu prolongé, continu et impulsif et facilitent les comportements de jeu à faible risque. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. Les jeux n’encouragent pas les joueurs à se refaire, ni à augmenter le montant qu’ils ont décidé de jouer, ni à continuer de jouer lorsqu’ils ont exprimé le désir d’arrêter.
2. Les jeux ne proposent pas de fonctionnalités de jeu automatique pour les machines à sous.
3. Le jeu n’est lancé qu’après que le joueur a placé une mise et activé le jeu.  Aucun joueur n’est forcé de jouer lorsqu’il sélectionne le jeu pour le passer en revue ou examine les renseignements sur la façon de jouer au jeu ou de faire les paris.
4. Les joueurs s’engagent à jouer chaque jeu individuellement, en relâchant puis en appuyant sur le bouton de démarrage ou en prenant une mesure équivalente.  Le contact continu avec un bouton, une touche ou un écran ne déclenche pas un nouveau jeu.

2.17 Le système de jeu n’offre pas de fonctionnalité permettant de jouer simultanément à plusieurs jeux de machines à sous. Cela inclut, sans s’y restreindre, la fonctionnalité d’écran partagé ou d’écran multiple. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

La combinaison de plusieurs jeux de machines à sous de façon à faciliter le jeu simultané est interdite.

2.18 Il doit s’écouler au moins 2,5 secondes entre le moment où un jeu est lancé et celui où le cycle de jeu suivant peut commencer. Il doit toujours être nécessaire de relâcher le bouton de démarrage, puis d’appuyer dessus, ou de prendre une mesure équivalente, pour commencer un cycle de jeu. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Un cycle de jeu commence lorsqu’un joueur appuie sur le bouton de démarrage ou prend une mesure équivalente pour lancer le jeu et se termine lorsque tout l’argent, ou la valeur de l’argent, misé ou gagné pendant le jeu a été soit perdu, soit remis au joueur ou mis à sa disposition pour être récupéré et que le bouton de démarrage ou son équivalent devient disponible pour lancer le jeu suivant.

Un joueur s’engage dans chaque cycle de jeu individuellement; un contact continu avec un bouton, une touche ou un écran ne déclenche pas un nouveau cycle de jeu.

2.19  Pour les jeux de machines à sous, le système de jeu ne permet pas à un client de réduire le temps jusqu’à ce que le résultat soit présenté. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. Les fonctionnalités comme le « turbo », le « quick spin » et le « slam stop » sont interdites. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive, mais d’une illustration des types de fonctionnalités auxquelles l’exigence fait référence.

Remarque : Cette norme ne s’applique pas aux jeux bonus ou spéciaux pour lesquels aucune mise supplémentaire n’est effectuée.

2.20  Pour les jeux de machines à sous, le système de jeu n’utilise pas d’effets auditifs ou visuels associés à un gain pour des rendements inférieurs ou égaux au dernier montant total misé.  [Modifié en février 2022]

2.21  Pour les jeux de machines à sous, toutes les séances de jeu doivent clairement afficher la position nette du client (le total de tous les gains moins la somme de toutes les pertes depuis le début de la séance), en dollars canadiens. [Modifié en février 2022]

2.22 Les joueurs ont les moyens de ne pas perdre la notion du temps. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

2.23 Les joueurs disposent d’un moyen facile et évident de fixer des limites de jeu (d’argent et de temps) au moment de l’inscription et n’importe quand par la suite. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu) [Modifié en février 2022]

Exigences – À tout le moins :

1. Les joueurs ont la possibilité de fixer des limites de pertes et de dépôts au moment de l’inscription.
2. Les exploitants offrent aux joueurs la possibilité de fixer un nombre quelconque des limites suivantes :
   
   1. des limites de dépôt, selon lesquelles le montant qu’un joueur dépose sur son compte est limité sur une période choisie par le joueur;
   2. des limites de pertes, selon lesquelles le montant perdu (c’est-à-dire les gains soustraits du montant dépensé) est restreint.
3. La période ou la durée des limites d’argent et de temps proposées doit comprendre 24 heures, 7 jours et 1 mois. Lorsque le joueur fixe des périodes simultanées (p. ex., une limite de dépôt pour un jour et pour une semaine), la limite la plus basse s’applique. 
4. Les fonctions de limite d’argent et de temps doivent être faciles à trouver, à atteindre et à lancer ou à modifier à tout moment après que le joueur s’est inscrit et a ouvert un compte.

2.24 Lorsqu’une limite de jeu a été préalablement établie par un joueur, une demande d’assouplissement ou de suppression de la limite par le joueur n’est mise en œuvre qu’après une période de réflexion d’au moins 24 heures. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. L’exploitant n’assouplit ou ne supprime pas une limite de jeu sans avoir reçu une demande du joueur à cet effet, et seulement après l’expiration de la période de réflexion
2. Les limites de jeu sont appliquées par le système de jeu.