Ce thème a pour intention générale de protéger l’intérêt public et l’intégrité du jeu en veillant à ce que les personnes énoncées dans le Règlement de l’Ontario 78/12 pris en application de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux n’aient pas le droit de participer à des loteries et à ce que les loteries soient organisées conformément au Code criminel (c’est-à-dire au sein de la province de l’Ontario).
Voici les risques liés à la réglementation relevés sous ce thème :
3.01 Seules les personnes admissibles sont autorisées à créer un compte de joueur, et seules les personnes titulaires d’un compte de joueur valide sont autorisées à se connecter à leur compte et à jouer.
Exigences – À tout le moins :
3.01.1 Les exploitants ne doivent pas permettre sciemment à une personne de se livrer à l’une des activités interdites ci-dessous et prennent des mesures pour surveiller attentivement et éviter que ces activités aient lieu :
Une personne ayant accès à des renseignements non publics connexes à un événement ou à une personne qui peut influencer les résultats d’un événement ou d’un type de pari n’est pas autorisée à faire des paris sur un événement dont la surveillance est assurée par l’organe directeur concerné du sport ou de l’événement.
Les athlètes, les entraîneurs, les gérants, les propriétaires, les arbitres et les personnes ayant le pouvoir d’influencer les résultats d’un événement ne sont pas autorisés à faire des paris sur les événements dont la surveillance est assurée par l’organe directeur concerné du sport ou de l’événement.
Les propriétaires (c’est-à-dire toute personne qui est fiduciaire ou propriétaire bénéficiaire d’au moins 10 % des titres) d’un organe directeur du sport ou d’une équipe membre de l’organe directeur ne sont pas autorisés à faire des paris sur un événement dont la surveillance est assurée par l’organe directeur du sport ni sur un événement auquel une équipe sportive membre ou un organe directeur de l’événement participe.
Les personnes étant parties prenantes d’un sport ou d’un événement ne peuvent pas participer aux activités de compilation des cotes de paris pour une compétition à laquelle elles sont parties prenantes.
Exigences – À tout le moins :
Les exploitants déploient des efforts raisonnables pour aviser les entités avec lesquelles ils entretiennent une relation d’échange de renseignements, y compris les observateurs indépendants de l’intégrité, les exploitants de paris sportifs, l’organe directeur concerné du sport ou de l’événement et toute autre organisation ou personne désignée par le registrateur, s’il a été établi qu’une personne s’est livrée à une activité interdite aux termes de la norme 3.01.1.
Les personnes s’étant livrées à une activité interdite aux termes de la norme 3.01.1 ne peuvent pas gagner de prix.
3.02 Les jeux sur les sites de jeu sont offerts uniquement en Ontario, à moins qu’ils ne soient organisés en collaboration avec le gouvernement d’une autre province. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)
Exigences – À tout le moins :
Remarque : Si une loterie est organisée en collaboration avec une autre province, des personnes de cette province peuvent être autorisées à se trouver sur le site de jeu.
3.03 Si la liste des personnes interdites et exclues change, tous les renseignements sur les joueurs inscrits sont vérifiés à nouveau pour s’assurer que tous les joueurs inscrits sont toujours autorisés à jouer et, s’ils ne le sont pas, ils se voient frappés d’interdit de jeu. L’exactitude de la liste tenue par l’exploitant est périodiquement vérifiée par ce dernier.
3.04 Des renseignements pertinents sur les joueurs sont recueillis et sauvegardés au moment de l’inscription, et on en vérifie l’exhaustivité, l’exactitude et la validité avant de créer un compte pour le joueur.
Exigences – À tout le moins, les renseignements suivants sont recueillis au moment de l’inscription :
3.05 Avant la création du compte d’un joueur, le joueur affirme solennellement que tous les renseignements à son sujet fournis au moment de l’inscription sont complets et exacts.
3.06 Les renseignements sur les joueurs sont toujours complets et exacts.
3.07 Avant de jouer, les joueurs affirment solennellement qu’ils sont aptes à le faire.
3.08 Chaque compte de joueur se rattache à une seule personne. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)
3.09 Chaque joueur n’a qu’un compte de joueur par site de jeu.
3.10 Une suite d’événements vérifiables est consignée et disponible relativement à la création, à l’activation et à la désactivation des comptes ainsi qu’aux changements apportés aux comptes. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)
Exigences – À tout le moins, une suite d’événements vérifiables est disponible pour ce qui suit :
3.11 Les joueurs reconnaissent et acceptent les modalités du contrat qui régit le compte du jour et le jeu avant la création du compte et ils reconnaissent et acceptent tout changement subséquent important aux modalités du contrat lorsqu’ils accèdent à leur compte. Les modalités et l’exécution du contrat sont en tout temps conformes aux normes et exigences et aux lois applicables en Ontario.
3.12 Tous les joueurs sont authentifiés avant d’accéder à leur compte et d’être autorisés à jouer. Les tierces parties ne sont pas autorisées à accéder au compte d’un joueur. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)
Exigences – À tout le moins :
3.13 Toutes les opérations du compte d’un joueur sont enregistrées et consignées avec précision. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)
3.14 Le joueur peut accéder facilement aux renseignements sur son compte. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)
3.15 Les renseignements sur les opérations de compte de joueur doivent être clairs et facilement accessibles par le joueur. [Modifié en février 2022]
Exigences – À tout le moins, le système de jeu permet à chaque joueur d’accéder aux renseignements suivants :
Exigences – À tout le moins, le système de jeu permet à chaque joueur d’accéder aux opérations suivantes de son compte :
3.16 Toutes les opérations du compte d’un joueur se rattachent à un seul compte. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)
3.17 Des efforts raisonnables sont déployés pour informer les joueurs des fonds qui restent dans leur compte inactif.
3.18 Les systèmes de jeu, l’infrastructure, les données, les registres des activités et tous les autres composants connexes sont protégés contre les menaces, les vulnérabilités, les attaques et les intrusions.
3.19 Si nécessaire, le compte d’un joueur peut être désactivé par l’exploitant.
3.20 Le compte d’un joueur peut être désactivé à la demande du registrateur.
3.21 Si des renseignements sur un joueur sont retirés, ils sont conservés conformément à la norme 1.09 ou à toute autre exigence de conservation des documents qui pourrait s’appliquer.
3.22 Lorsqu’un compte devient inactif ou est désactivé par un joueur ou une autre personne autorisée, le joueur est en mesure de récupérer le solde du compte qui lui est dû.