4.01 On s’assure que toutes les activités de jeu et les opérations financières sont équitables et honnêtes et qu’elles peuvent faire l’objet d’une vérification indépendante. 

Exigences – À tout le moins :

1. Des services de surveillance et d’enregistrement indépendants des loteries et de la manipulation de l’argent en espèces (et des équivalents) sont en place en permanence pour la vérification de ce qui suit : 
   
   1. conformité des joueurs et des employés avec les règles du jeu ou, pour les paris sportifs et événementiels, traitement des paris et paiement des mises gagnantes, s’il y a lieu, de façon équitable et honnête conformément aux conditions du pari du joueur, y compris aux règles de pari applicables;
   2. confirmation des résultats des loteries;
   3. paiement d’un prix à la bonne personne;
   4. exactitude des opérations financières.
2. Des registres permanents sont maintenus pour les systèmes de jeu cruciaux, notamment pour la comptabilité et l’état des jeux.

4.02 Des dossiers appropriés, exacts et complets sur les opérations, l’état du jeu et l’information sur le jeu sont conservés et accessibles aux fins suivantes (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu):

1. garantir que des enquêtes peuvent être menées en temps utile par le registrateur;
2. obtenir l’information nécessaire pour poursuivre un jeu interrompu dans un délai défini raisonnable;
3. régler des différends équitablement et en temps utile;
4. s’assurer de donner suite aux plaintes des joueurs;
5. faire le suivi de tous les renseignements pertinents sur les joueurs (y compris de l’information sur les fonds);
6. faire le suivi de tous les renseignements pertinents sur des séances de jeu et des jeux individuels;
7. faire le suivi de tous les renseignements pertinents sur des événements (y compris des événements importants);
8. faire le suivi des changements concernant l’activation, la désactivation et la configuration des jeux.

Directive : L’objectif consiste à ce que suffisamment de renseignements consignés soient conservés et stockés. On veut également éviter les interruptions de consignation pour une raison technique en faisant en sorte que les dispositifs servant à consigner les renseignements soient bien conçus, qu’ils aient une capacité suffisante et qu’ils fassent l’objet d’une surveillance adéquate.

4.03 Un mécanisme est en place pour faire en sorte que si la consignation est interrompue, des contrôles manuels substitutifs soient utilisés, si cela est raisonnable. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

4.04 Le système de jeu est en mesure de fournir au registrateur des rapports personnalisés et sur demande. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Directive : L’objectif consiste à s’assurer que le registrateur reçoit l’information dans un format approprié lorsque cela est nécessaire. Exemples : liste de tous les jeux hébergés par le site Web, ou liste de tous les comptes actifs de joueurs.

4.05 Les spécifications du jeu sont documentées et indiquent clairement (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu) :

1. les objectifs du jeu;
2. les mises possibles;
3. le mode d’exploitation du jeu et la façon d’y jouer;
4. les chances de gagner pour chaque prix proposé aux joueurs;
5. l’avantage de l’exploitant par rapport à chaque mise.

4.06 Avant de placer un pari ou une mise, le joueur reçoit des renseignements suffisants pour prendre des décisions éclairées sur les paris ou les mises en fonction des chances de gagner, de la façon de jouer au jeu et de la façon dont les prix sont déterminés et dont les paiements sont effectués. 

Exigences – À tout le moins :

1. avant de placer un pari ou une mise, les joueurs ont accès à des renseignements complets et précis qui expliquent les conditions applicables qui régissent le jeu sur des supports comme les pages « règles du jeu », « aide » ou « comment jouer » placées bien en vue afin que les joueurs les trouver facilement.  Toutes les mesures raisonnables sont prises pour que le contenu soit compréhensible.
2. Le contenu explicatif doit :
   
   1. indiquer les méthodes selon lesquelles les joueurs peuvent participer au jeu et fournir les instructions et les conditions éventuelles pour chacune de ces méthodes;
   2. fournir des instructions claires sur la manière d’interagir avec le jeu;
   3. fournir des descriptions claires de ce qui constitue un résultat gagnant;
   4. indiquer toute restriction sur le jeu ou les paris (p. ex., limites de durée du jeu, gains maximums);
   5. contenir des renseignements complets, exacts et compréhensibles sur les chances qu’ont les joueurs de gagner, de recevoir divers paiements ou de faire de l’argent;
   6. indiquer les unités de valeur des prix (p. ex., devise ou crédits);
   7. fournir tous les autres renseignements sur les facteurs qui ont une incidence sur le jeu (p. ex., le nombre de jeux de cartes ou la fréquence à laquelle le système bat les jeux de cartes virtuels, la façon dont sont effectués les paris en cours de match) ou les résultats (p. ex., le fonctionnement de la cagnotte progressive, le nombre et le type de jetons à collecter pour accéder à un tour de bonus, les règles et le comportement dans un tour de bonus, le fonctionnement des mises collectives pour les paris sportifs et événementiels, les procédures de confirmation des résultats);

   8. contenir les mêmes renseignements uniformes dans toutes les langues dans lesquelles ils sont fournis.

3. Si certains résultats, prix ou caractéristiques ne sont possibles que dans des circonstances limitées, le contenu explicatif indique clairement quelles sont ces circonstances.
4. Lorsque la vitesse de l’interaction a une incidence sur les chances de gagner des joueurs, on les informe que la vitesse de connexion ou de traitement peut avoir une incidence sur le jeu.
5. Lorsque les aptitudes ou la stratégie des joueurs a une incidence sur leurs chances de gagner, on les informe de ce fait.
6. Pour tous les jeux entre pairs, on informe les joueurs d’une perte possible de communication et de l’incidence qu’elle peut avoir pour eux.  
7. La coupure de chaque crédit est clairement affichée.
8. Les unités des prix et des paiements affichés (p. ex., unités des coupures, devise) doivent être claires.
9. Les options d’encaissement et la façon dont sont payées les mises gagnantes sont indiquées pour les paris sportifs et événementiels.

10. Les joueurs reçoivent des renseignements indiquant les circonstances dans lesquelles un jeu peut être déclaré nul. 

4.07 Les renseignements fournis aux joueurs avant et pendant le jeu n’induisent pas les joueurs en erreur ou ne présentent pas les jeux sous un faux jour. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins, les renseignements :

1. ne décrivent pas des résultats, des prix ou des caractéristiques qui ne peuvent pas être atteints; 
2. n’encouragent pas le jeu comme moyen de récupérer des pertes antérieures attribuables au jeu ou d’autres pertes financières;
3. ne sont pas conçus de manière à faire de fausses promesses ou à indiquer qu’un gain est le résultat le plus probable;
4. ne laissent pas entendre que les chances de gagner augmentent dans l’un ou l’autre des cas suivants :
   
   1. plus longtemps on joue,
   2. plus on dépense d’argent,
   3. si on a des aptitudes qui pourraient influencer les résultats (pour les jeux où les aptitudes ne sont pas un facteur);
5. n’utilisent pas un langage qui suggère que la probabilité qu’un résultat particulier se produise est plus élevée que sa probabilité réelle.  Les exemples incluent l’utilisation des termes laissant croire qu’une combinaison gagnante ou un lot sont attendus ou imminents; 
6.  ne déforment pas la nature du jeu en lui donnant un nom communément accepté, comme « roulette européenne », si le jeu ne fonctionne pas comme un joueur pourrait raisonnablement s’y attendre.

4.08 Tous les jeux sur Internet, les générateurs de nombres aléatoires et les composants des systèmes de jeux sur Internet qui acceptent, traitent et déterminent les résultats des paris des joueurs, et qui affichent et consignent des renseignements à ce sujet, y compris les modifications ultérieures, doivent être approuvés par le registrateur ou être certifiés par un laboratoire d’essai indépendant inscrit auprès du registrateur, conformément à la Politique de certification par un laboratoire d’essai indépendant (LEI), avant d’être fournis à un site de jeu.  [Modifié en avril 2023 2022]

Recommandation : Il est entendu que cette norme s’applique aux équipements de jeu utilisés dans les jeux avec croupier en direct qui contiennent des composants électroniques.

4.09 Les systèmes et les fournitures de jeu sont fournis, installés, configurés, entretenus, réparés, stockés et exploités de manière à en garantir l’intégrité et la sécurité. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu) [Modifié Octobre 2022]

Exigences – À tout le moins :

1. Seuls les jeux et les serveurs de jeu à distance approuvés par le registrateur ou certifiés par un laboratoire d’essai indépendant inscrit par le registrateur sont utilisés dans un site de jeu.
2. Le registrateur est avisé immédiatement s’il y a un problème lié à l’intégrité ou à la sécurité des systèmes ou des fournitures de jeu.
3. Les systèmes et les fournitures de jeu sont surveillés et font l’objet d’essais pendant toute leur durée de vie utile pour garantir qu’ils fonctionnent de la manière qui a été approuvée.
4. Si l’on soupçonne un problème lié à l’intégrité ou à la sécurité d’un système ou d’une fourniture de jeu, les journaux de l’état actuel du système ou de la fourniture ainsi que toutes les preuves à l’appui sont conservés.
5. Les exploitants surveillent la rentabilité de leurs jeux en direct afin de détecter tout comportement qui pourrait indiquer une performance défectueuse.
6. Les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu prennent des mesures immédiates, mènent des enquêtes en temps utile et apportent les corrections nécessaires en cas de problème d’intégrité ou de sécurité des systèmes de jeu.

4.10 En cas de suspicion de défaillance du jeu ou du système pouvant avoir une incidence sur l’intégrité ou l’équité du jeu, y compris sur l’intégrité ou l’équité des paris sportifs et événementiels (p. ex., par une influence sur les chances de gagner d’un joueur ou sur son rendement), les exploitants rendent le jeu inaccessible pour les joueurs jusqu’à ce que le problème ait été résolu. Dans les cas de paris sportifs et événementiels, rendre le jeu inaccessible peut signifier de suspendre les paris, de retenir les fonds ou de rembourser les paris jusqu’à ce que la défaillance du système de jeu ait été corrigée. Les décisions des exploitants doivent être justes, raisonnables et de bonne foi.

4.11 Les systèmes de production, de mise à l’essai et de développement sont séparés de façon logique. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

4.12 Les résultats des jeux et les transactions de paris sportifs et événementiels peuvent être récupérés, lorsque cela est possible sur le plan technique, de sorte que les joueurs obtiennent un règlement approprié en fonction de leurs paris.  

4.13 Dans tous les cas où il y a une défaillance du jeu ou du système, y compris lorsque les résultats du jeu ou les transactions de paris sportifs et événementiels ne sont pas récupérables, l’exploitant a des politiques et des processus clairement définis en ce qui concerne le traitement équitable du joueur lors de la résolution des transactions du joueur. Ces politiques et processus sont mis à la disposition des joueurs. 

4.14 Des mécanismes sont en place pour que le jeu puisse être recréé jusqu’au moment où l’état du jeu a été communiqué pour la dernière fois au joueur. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. Certains éléments d’un jeu électronique et les résultats du jeu sont consignés avant d’être communiqués au joueur.
2. L’information nécessaire pour poursuivre un jeu partiellement joué est récupérée dans un délai raisonnable.

4.15 Le pari du joueur et les résultats du jeu sont affichés clairement, sont faciles à comprendre et sont disponibles pendant une durée suffisante pour que le joueur puisse réviser. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

4.16 Les montants exacts des prix des jeux sont payés intégralement et dans un délai raisonnable, sous réserve de vérifications. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

4.17  Les exploitants ont des mécanismes en place pour prévenir et déceler de façon appropriée les cas de collusion et de tricherie.

4.18 Toutes les activités visant à déceler les cas de collusion et de tricherie sont consignées.

4.19 Les joueurs reçoivent des renseignements clairs sur la procédure à suivre pour signaler les activités liées à la collusion et à la tricherie, y compris l’utilisation présumée de robots. Le processus est simple à utiliser et facilement accessible à un joueur qui cherche à faire un signalement.

Exigences – À tout le moins :

1. Les plaintes des joueurs concernant un traitement injuste, une tricherie ou une collusion font l’objet d’une enquête.
2. Les renseignements relatifs aux politiques et aux procédures de l’exploitant visant à dissuader, prévenir et détecter les comportements déloyaux, la tricherie et la collusion, y compris la suspension ou la désactivation de comptes et tout recouvrement de fonds, sont mis à la disposition du public sur demande. 
3. Lorsqu’une enquête, qu’elle soit lancée par l’exploitant ou qu’elle ait été ouverte à la suite d’une plainte d’un joueur, aboutit à la suspension ou à la désactivation du compte d’un joueur, les dossiers de l’enquête indiquant les activités, la raison de l’enquête (y compris si elle a été lancée à la suite de la plainte d’un joueur) et toutes les preuves pertinentes doivent être conservés conformément à la norme 1.09. 
4. Le registrateur est informé, conformément à la matrice d’avis, de tout incident qu’un exploitant croit raisonnablement constituer un incident de tricherie intentionnelle pendant un jeu de loterie.

4.20 Lorsque la vitesse de l’interaction a une incidence sur les chances de gagner du joueur, l’exploitant prend des mesures raisonnables pour s’assurer que le joueur n’est pas désavantagé injustement en raison de problèmes de performance du système de jeu.

4.21 On s’occupe des interruptions de service de façon à ne pas désavantager les joueurs. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins, le système de jeu :

1. informe les joueurs que la vitesse de connexion ou de traitement peut avoir, ou sembler avoir, une incidence sur le jeu;
2. se remet en marche rapidement à la suite d’une panne causant des interruptions de jeu;
3. annule les paris au besoin;
4. conserve suffisamment de renseignements pour être en mesure de recréer les événements jusqu’à la panne, si possible;
5. paie aux joueurs le montant gagné jusqu’à ce moment, ou rend les paris aux joueurs lorsqu’un jeu ne peut se poursuivre à la suite d’une interruption de service, selon le meilleur des résultats pour le joueur.

4.22 Dans les jeux entre pairs, les exploitants mettent en œuvre des mesures destinées à dissuader, prévenir et détecter l’utilisation par les joueurs de programmes logiciels pour participer automatiquement au jeu (appelés robots) ou pour fournir au joueur un avantage injuste sur les autres joueurs.

Exigences – À tout le moins :

1. Les exploitants informent clairement les joueurs que l’utilisation de ces logiciels dans le cadre des jeux entre pairs est interdite, que l’utilisation établie d’un tel logiciel est considérée comme de la tricherie et que l’exploitant peut sanctionner le joueur concerné en conséquence.

4.23 Les jeux sont menés de manière que les joueurs soient traités équitablement et ne soient pas injustement désavantagés par les autres joueurs. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. Des mesures destinées à dissuader, prévenir et détecter les comportements déloyaux, la collusion et la tricherie, y compris l’utilisation suspectée de robots, sont mises en œuvre.
2. Les renseignements concernant des éléments précis du jeu (comme la main ou les cartes d’un joueur) ne sont pas accessibles de sorte à donner un avantage à un joueur pendant les jeux, sauf par le joueur lui-même.
3. Un mécanisme est en place pour veiller à ce qu’un joueur ne puisse pas jouer contre lui-même ou occuper plus d’un siège à une table individuelle.
4. Les systèmes de jeux conservent un enregistrement des activités pertinentes pour faciliter les enquêtes et peuvent suspendre ou désactiver les comptes et les séances des joueurs.
5. Les exploitants contrôlent l’efficacité de leurs politiques et procédures.
6. Comme moyen de dissuasion minimum, les joueurs sont informés que leurs comptes peuvent être fermés en cas de tricherie, de collusion ou de comportement déloyal envers un autre joueur.

4.24 Les jeux fonctionnent conformément à leurs spécifications et les résultats sont déterminés conformément aux conditions de jeu et aux paiements en vigueur tels qu’ils sont décrits au joueur. Les paris sportifs et événementiels sont effectués de façon équitable et honnête en conformité avec les conditions du pari fait par le joueur. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. Tous les résultats possibles du jeu (résultats gagnants et perdants) sont atteignables dans chaque jeu, sauf indication contraire clairement expliquée au joueur.
2. La probabilité des résultats des jeux virtuels est la même que celle des jeux réels qui leur sont associés (p. ex., les jeux de cartes), à moins que les différences ne soient énoncées dans les conditions de jeu et communiquées aux joueurs.
3. La probabilité d’obtenir un résultat particulier est constante et indépendante de l’historique du jeu, du joueur ou de tout autre facteur, sauf si cela est clairement expliqué dans les conditions de jeu. Lorsque le résultat du jeu est censé être aléatoire (p. ex., les jeux de dés ou les jeux de machines à sous), le résultat n’est pas fondé sur l’historique ou d’autres facteurs et n’en dépend pas.

4. Les paris sportifs et événementiels sont acceptés et traités, et font l’objet d’un règlement, conformément aux conditions du pari du joueur, y compris aux règles de pari applicables.

4.25 Les paris sont faits avant la détermination des résultats des jeux.  Toute mise reçue après la détermination des résultats du jeu associé à la mise est annulée et retournée au joueur. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu.)

4.25.1 Dans le cas de paris sportifs et événementiels, les paris font l’objet d’un règlement équitable conformément aux conditions du pari du joueur et à toute règle de pari consultable par le joueur au moment du pari. Lorsque le joueur le demande, les raisons du règlement lui sont fournies de façon claire et rapide.

4.25.2 Les résultats des paris sportifs et événementiels sont communiqués aux joueurs ayant effectué des paris pour ces événements. Tout changement apporté aux résultats leur est communiqué. Le solde des comptes est mis à jour à la confirmation des résultats des paris.

4.25.3 Les exploitants des paris sportifs et événementiels ont des mesures de contrôle en place pour veiller à l’exactitude des résultats sportifs et événementiels et à leur communication en temps voulu.

4.26 Un mécanisme est en place pour que les éléments du jeu servant à déterminer les résultats du jeu soient choisis au hasard. Non applicable aux paris sportifs et événementiels. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. Les valeurs et les conditions initiales sont choisies et utilisées pour amorcer le processus de sélection au hasard de façon à assurer le caractère aléatoire des résultats du jeu et à éviter toute corrélation entre les éléments du jeu choisis et les éléments choisis par toute autre composante du mécanisme.
2. Le choix des éléments du jeu et des résultats connexes n’est pas influencé, affecté ou contrôlé par la somme pariée ni par le style ou la méthode de jeu, sauf si les règles du  jeu ont changé et sont clairement divulguées au joueur.
3. Le mécanisme utilisé pour le choix des éléments du jeu et des résultats connexes est à l’abri de facteurs externes, comme de l’interférence électromagnétique, des dispositifs à l’intérieur ou à l’extérieur du système de jeu et des caractéristiques des voies de communication entre le système de jeu et le dispositif du joueur, les joueurs ou l’exploitant), et ses composants ne sont pas sujets à une détérioration qui a une incidence sur les choix faits au hasard avant leur remplacement prévu à la fin de leur vie utile.
4. Les éléments du jeu et les résultats connexes choisis ne sont pas modifiés, rejetés ni manipulés de quelque autre façon par une décision secondaire prise par le programme de jeu et ne sont pas affectés par la charge liée au système de jeu.
5. Toute panne du mécanisme utilisé pour choisir les éléments du jeu au hasard, y compris toute interruption du processus de sélection, est décelée rapidement, et les mesures qui s’imposent sont prises rapidement afin de réduire au minimum l’incidence pour les joueurs. 

4.27 On peut surveiller et inspecter les mécanismes utilisés pour choisir les éléments de jeu et les résultats connexes pour s’assurer de leur intégrité et de celle des dispositifs qui les composent, ainsi que du caractère aléatoire des résultats générés. Non applicable aux paris sportifs et événementiels. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

4.28 Les conditions de jeu ne sont pas modifiées au cours d’une séance de jeu, à moins que le joueur ne soit informé du changement avant d’avoir placé une mise dans le jeu. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. S’il y a lieu, le système de jeu limite de façon appropriée les modifications que le joueur peut apporter à l’interface de jeu en vue d’assurer l’équité et l’exactitude des renseignements sur le jeu et de la représentation du jeu ainsi que leur conformité avec les conditions du jeu.
2. Les renseignements sur l’état en cours des jeux multiétats sont clairement affichés.
3. Les affichages des montants de la cagnotte qui changent au fil du temps sont mis à jour aussi fréquemment que possible, en particulier après que le montant a été remis à zéro après un gain.

4. Dans le cas des paris sportifs et événementiels, les chances de gagner peuvent changer avant ou pendant l’événement. Les changements aux chances de gagner sont mis à jour et rendus publics de façon à pouvoir être consultés par tous les joueurs. Cette norme ne vise pas à ce que les chances à jour soient communiquées uniquement aux joueurs qui ont fait un pari sur cet événement.

4.29 Les séances de jeu sont sécurisées de façon appropriée, et leur authenticité est vérifiée. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

4.30 Au bout d’une certaine période d’inactivité, le joueur est automatiquement sorti du système, ou sa séance de jeu est automatiquement terminée. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

4.31 Toutes les fonctions cruciales, dont la détermination des résultats d’un jeu, sont accomplies par le système de jeu, indépendamment du dispositif du joueur.

Directive : L’objectif consiste à s’assurer que l’exploitant ne perd pas le contrôle (sur la sécurité et l’intégrité) des fonctions cruciales relatives au jeu. 

4.32 Les exploitants des paris sportifs et événementiels ont des mesures de gestion des risques en place pour atténuer le risque d’atteinte à l’intégrité associé aux paris sportifs et événementiels, y compris aux paris d’initiés ou à la manipulation des événements. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu)

Exigences – À tout le moins :

1. Les exploitants établissent des mesures de contrôle pour détecter les activités de pari inhabituelles ou suspectes et signaler ces activités à un observateur indépendant de l’intégrité.
   Une activité de pari inhabituelle est un schéma de jeu qui ne correspond pas, y compris statistiquement, à l’activité généralement effectuée par les clients et raisonnablement attendue par un exploitant ou un observateur indépendant de l’intégrité, et qui peut potentiellement être une activité suspecte en lien avec le pari, le sport concerné ou un autre événement connexe. Une activité de pari inhabituelle peut être un montant anormal pour une mise de client ou un nombre élevé et croissant de paris pour un évènement ou un type de pari en particulier.
   Une activité de pari suspecte est une activité de pari inhabituelle qui ne peut pas être expliquée et peut être l’indice d’un match truqué, de la manipulation d’un événement, de l’utilisation inappropriée d’information privilégiée ou de toute autre activité illicite.
2. Les observateurs indépendants de l’intégrité ne doivent avoir aucun conflit d’intérêt ni réel ni perçu dans l’exercice de leur rôle d’observateur indépendant de l’intégrité. Par exemple, ils ne doivent être ni exploitants ni pronostiqueurs.
3. Les observateurs indépendants de l’intégrité transmettent rapidement les rapports sur les activités de pari inhabituelles à tous les exploitants de paris sportifs membres de l’organe directeur.
4. Les exploitants de paris sportifs et événementiels passent tous en revue ces rapports et avisent leur observateur indépendant de l’intégrité s’ils sont la cible d’une activité similaire.
5. Dans le cas où un observateur indépendant de l’intégrité constate qu’une activité de pari inhabituelle ayant déjà été communiquée devient une activité suspecte, il avise immédiatement toutes les entités avec lesquelles il entretient une relation d’échange de renseignements, y compris les observateurs indépendants de l’intégrité, les exploitants de paris sportifs, l’organe directeur concerné du sport ou de l’événement et toute autre organisation ou personne désignée par le registrateur.
6. Tous les observateurs indépendants de l’intégrité qui reçoivent un tel rapport portent le rapport à la connaissance des exploitants de paris sportifs membres de l’organe directeur.
7. Les observateurs indépendants de l’intégrité encouragent la collaboration et l’échange de renseignements pour permettre la tenue d’une enquête et la prise de mesures en réponse à l’activité interdite associée à l’activité de pari suspecte, conformément aux directives du registrateur.
8. Les observateurs indépendants de l’intégrité portent à la connaissance du registrateur, conformément à la matrice d’avis :
   
   1. tous les rapports sur les activités de pari inhabituelles;
   2. si l’activité est considérée comme suspecte;
   3. les mesures prises par le fournisseur de services de surveillance de l’intégrité.

Directive : Le registrateur publie une liste des observateurs indépendants de l’intégrité inscrits.

4.33 Un exploitant qui reçoit un rapport d’activité suspecte en vertu de la norme 4.32 peut suspendre ou annuler les paris sportifs et événementiels sur les événements connexes à ce qui est décrit dans le rapport ou retenir les fonds de la clientèle pour ces paris. Pour ce faire, l’exploitant s’assure qu’il s’est réservé le droit de suspendre les paris, d’annuler les paris et de retenir les fonds de la clientèle pour ces paris. La décision de l’exploitant de suspendre ou d’annuler les paris sportifs et événementiels, ou de retenir les fonds de la clientèle pour les paris, sur des événements connexes à ce qui est décrit dans le rapport doit être juste, raisonnable et de bonne foi.

4.34 Les exploitants offrant des produits de paris sportifs et événementiels s’assurent que tous les paris offerts respectent les critères suivants [Modifié en février 2022] :

1. Les résultats de l’événement sur lequel porte le pari peuvent être consignés et vérifiés.
2. Les résultats de l’événement sur lequel porte le pari peuvent être générés par un processus fiable et indépendant.
3. Les résultats de l’événement sur lequel porte le pari ne sont aucunement influencés par les paris effectués.
4. La majorité des participants à l’événement ou à la ligue ont 18 ans ou plus. L’événement doit consister de manière générale en l’évaluation de l’ensemble des participants à l’événement ou à la ligue, plutôt qu’à une épreuve, à une partie, à un match ou à l’épreuve finale de l’événement sportif global.
5. Les événements sportifs sur lesquels portent les paris sont supervisés efficacement par un organe directeur du sport qui, au minimum, prescrit les règles définitives et veille à l’application des codes de conduite qui prévoient des interdictions de parier pour les initiés (critère non applicable aux paris sur des événements de nouveauté).
6. Des mesures de protection de l’intégrité sont en place; ces mesures permettent d’atténuer les risques de matchs truqués, de tricherie au jeu et d’autres activités illicites qui peuvent influencer les résultats des paris sur les événements.
7. Le pari n’est pas sur un événement passé dont le résultat est connu du public.
8. Le pari n’est pas raisonnablement sujet à contestation.
9. L’événement sur lequel porte le pari n’implique aucun combat d’animaux ni aucune cruauté envers les animaux.
10. Les paris sur les actifs et les marchés financiers (p. ex. sur les actions, les obligations, les devises, les biens immobiliers) sont interdits.
11. Les paris qui exposent les consommateurs à des pertes supérieures à la somme pariée sont interdits.
12. Les paris qui imitent la structure des marchés, des produits et des instruments financiers sont interdits.
13. Les paris sur les produits de loterie synthétique et les paris sur les résultats de loterie sont interdits.
14. L’événement sur lequel porte le pari se déroule conformément aux lois applicables.
15. Les paris sur les ligues de sport mineures au Canada, y compris sur la Ligue canadienne de hockey (LCH), sont interdits.

Directives :

• Aux fins de l’exigence 8, les paris raisonnablement sujets à contestation comprennent les paris sur les événements qui sont contraires à l’éthique, qui permettent un divertissement dérivé de la mort ou de la souffrance humaine ou qui impliquent de la violence non consensuelle ou des blessures.
• L’exigence 12 s’applique aux contrats de couverture des fluctuations, y compris aux paris sur les écarts.

4.35  L’accès à des fournitures de jeu avec croupier en direct sera limité aux personnes ayant un besoin professionnel. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu.) [Ajouté : Octobre 2022]  

Exigences – À tout le moins :  

1. Des privilèges d’accès sont accordés, modifiés ou révoqués selon l’emploi occupé et les exigences du poste, et toutes les activités associées à ces privilèges sont consignées.  
2. Les privilèges d’accès sont examinés et confirmés de façon indépendante périodiquement.  

4.36  Les exploitants doivent avoir mis en place des contrôles pour s’assurer que les présentateurs d’un jeu avec croupier en direct ne compromettent pas l’intégrité d’un jeu. [Ajouté : Octobre 2022]