Réduction au minimum des activités illégales liées au jeu

Ce thème a pour intention générale de protéger l’intérêt et la sécurité du public en veillant à ce qu’aucune activité illégale et criminelle ne se produise dans l’industrie du jeu en Ontario.

Voici les risques liés à la réglementation relevés sous ce thème : 

  • jeux utilisés pour le recyclage des produits de la criminalité; 
  • jeux utilisés pour de la fraude ou du vol; 
  • vol interne; 
  • tricherie au sein de l’environnement de jeu. 

6.01 Des mécanismes sont en place pour déceler et prévenir raisonnablement les activités illégales dans le site de jeu.

Exigences – À tout le moins, les exploitants :

  1. effectuent des évaluations périodiques des risques en vue de déterminer les activités illégales potentielles, qui incluent le recyclage des produits de la criminalité, la fraude, le vol et la tricherie au jeu;
  2. veillent à ce que tous les employés prenant part à l’exploitation, à la supervision ou à la surveillance du site de jeu se tiennent à jour pour être en mesure de repérer les techniques ou les méthodes pouvant être utilisées pour des activités criminelles dans le site de jeu;
  3. surveillent les opérations des joueurs et des employés de façon appropriée, notamment grâce à des analyses systématiques des rapports d’incident et des opérations suspectes en vue de déceler des activités illégales possibles;
  4. signalent les comportements suspects, la tricherie au jeu et les activités illégales conformément à la matrice d’avis établie.

6.02 Des politiques et des procédures visant à prévenir le recyclage des produits de la criminalité sont mises en œuvre et en application pour respecter les obligations découlant de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).

Exigences – À tout le moins :

  1. Des copies de tous les rapports déposés auprès du CANAFE et des dossiers connexes sont mises à la disposition du registrateur conformément à la matrice d’avis établie.
  2. Les exploitants s’assurent que leurs contrôles internes de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité s’alignent sur ceux de l’entité déclarante désignée en vertu de la LRPCFAT.

6.03 Des mesures raisonnables sont en place pour déceler et prévenir les activités de recyclage des produits de la criminalité suspectées dans le site de jeu.

Exigences – À tout le moins, les exploitants :

  1. mettent en œuvre des politiques, des procédures et des contrôles qui précisent les moments et les situations, en fonction de l’évaluation du risque, où les exploitants vérifient et corroborent raisonnablement l’origine des fonds d’un joueur;
  2. mettent en œuvre des politiques et des procédures fondées sur le risque qui prévoient des mesures progressives à l’égard es joueurs dont le comportement est conforme aux indicateurs de recyclage des produits de la criminalité, y compris le refus des transactions ou l’exclusion des joueurs;
  3. s’assurent que des mécanismes sont en place pour communiquer en toute légalité des renseignements sur les activités à haut risque ou suspectes aux autres exploitants qui peuvent également faire l’objet d’activités similaires.