L’évaluation du rendement est une pratique importante pour un organisme de réglementation, car elle lui permet de s’assurer qu’il atteint ses objectifs et utilise ses ressources efficacement. L’évaluation du rendement permet à la CAJO de dispenser un excellent service aux intervenants, de se doter d’une main-d’œuvre très motivée et d’améliorer l’efficacité de ses programmes. À cette fin, elle établit des cibles et évalue les données et les résultats.
De solides pratiques d’évaluation et de surveillance du rendement fournissent également à la CAJO un mécanisme permettant de reconnaître les réalisations et d’apporter des améliorations à ses activités et services. Grâce à une évaluation et à une rétroaction continues, elle est en mesure d’atteindre les objectifs clés définis dans le plan stratégique.
Les résultats de ces évaluations, présentés dans le tableau ci-dessous, montrent qu’en 2020-2021, bien que la CAJO ait été touchée par la pandémie de COVID-19, elle a atteint ou dépassé ses objectifs minimums dans beaucoup des domaines. Ces résultats découlent d’un certain nombre d’initiatives et de projets de grande importance à la CAJO, notamment :
La CAJO s’est engagée à améliorer les mesures de rendement applicables à l’ensemble de ses activités. Pour ce faire, elle a créé une nouvelle unité Optimisation des activités et introspection, qui continuera à établir des objectifs pluriannuels et à perfectionner son approche consistant à relier la planification des ressources à l’évaluation du rendement. On vise ainsi à élaborer un solide cadre d’évaluation du rendement à la CAJO en vue de favoriser la transparence, la responsabilisation et la conformité aux mesures législatives.
1 Phases de mise en œuvre d’iCAJO
|
Mesure de rendement de la CAJO |
Description |
Résultat/Indicateur du résultat |
Résultats 2020– 2021 |
---|---|---|---|---|
Organisme de réglementation moderne |
Priorité au numérique |
La CAJO fournit des services axés sur l’utilisateur et des renseignements par l’entremise de multiples fenêtres et réseaux de service en tout temps et n’importe où. |
Indicateur du résultat : Le pourcentage d’utilisateurs qui ont recours aux options numériques1 pour faire affaire avec la CAJO est égal ou supérieur à la cible de 85 %. |
89,6 % |
Excellence du service |
Service |
Une conception axée sur le service qui optimise l’expérience, mobilise les clients de façon proactive et établit des possibilités d’amélioration. |
Indicateur du résultat : Le délai de traitement des demandes en ligne est égal ou inférieur (en jours)2 à la cible de 20 jours. |
45 |
Indicateur du résultat : Le pourcentage de clients satisfaits des services3 est égal ou supérieur à la cible de 75 %. |
74 % |
|||
Optimisation des ressources |
Assurer l’optimisation des ressources par transaction (interne et externe) en mettant l’accent sur la rationalisation des processus et l’allégement du fardeau réglementaire. |
Indicateur du résultat : Le pourcentage de demandes de permis de circonstance qui ont été autodélivrés est égal ou supérieur à 90 %. |
40,4 % |
|
Priorité aux personnes |
Expérience du personnel |
Corrélation entre le niveau de participation et d’habilitation et une hausse de la productivité, de la motivation et de la satisfaction au travail. |
Indicateur du résultat : Le pourcentage d’employés de la CAJO qui recommanderaient la Commission comme lieu de travail4 est égal ou supérieur à 75 %. |
86 % |
Indicateur du résultat : Le pourcentage d’employés de la CAJO qui croient qu’il y a des possibilités que leurs idées soient adoptées et mises en œuvre5 est égal ou supérieur à 70 %. |
76 % |
1 Y compris les demandes, les demandes de renseignements et les plaintes.
2 Y compris le d lai de traitement des demandes et les renouvellements faits à l aide du portail iCAJO.
3 Moyenne fond e sur le site Web de la CAJO, le portail iCAJO et les appels t l phoniques.
4 Selon une enqu te sur la participation des employ s de la CAJO men e en 2018.
5 Selon une enqu te sur la participation des employ s de la CAJO men e en 2018.
Le Bureau des enquêtes et de l’application des lois (BEAL) est constitué d’agents de la Police provinciale de l’Ontario et entièrement intégré à la CAJO. Il collabore avec la CAJO afin de rationaliser, de normaliser et d’améliorer ses enquêtes. Le BEAL est formé de la Direction des enquêtes et de la Direction du renseignement et du soutien aux enquêtes. Ces directions fournissent une expertise en matière d’enquêtes et échangent des renseignements avec les organismes externes d’application des lois et de la réglementation, ainsi qu’avec des intervenants de l’industrie afin d’assurer l’intégrité et la sécurité publique dans les industries réglementées par la CAJO.
TABLEAU 2 : Nombre d’enquêtes par le BEAL
|
2019-2020 |
2020-2021 |
---|---|---|
iCAJO |
45 |
60 |
Jeux de bienfaisance |
14 |
7 |
Titulaires de permis d’alcool et auteurs d’une demande |
139 |
140 |
Gagnants liés à l’OLG |
51 |
49 |
Gagnants suspects à la loterie |
79 |
92 |
Autres enquêtes liées aux loteries |
93 |
102 |
TABLEAU 3 : Incidents liés à des casinos et des salles de machines à sous
|
2019-2020 |
2020-2021 |
---|---|---|
Total des enquêtes |
9 137 |
1 260 |
Total des infractions au Code criminel |
1 581 |
353 |
Cas allégués de tricherie au jeu |
271 |
0 |
Accusations de tricherie au jeu ayant été portées |
17 |
0 |
Total des infractions n’ayant pas trait au Code criminel Ces incidents concernaient une enquête ou une infraction liée à une loi provinciale, telle que la Loi sur les permis d’alcool, la Loi sur l’entrée sans autorisation et la Loi sur la santé mentale. Ne sont pas comprises les demandes d’aide aux services policiers locaux pour des enquêtes sans rapport avec le jeu. Seuls les événements donnant lieu au dépôt d’un rapport sont considérés par le Bureau des enquêtes et de l’application des lois de la CAJO comme des incidents qui doivent être déclarés. |
6 713 |
280 |
TABLEAU 4 : Enquêtes à des fins d’admissibilité
|
2019-2020 |
2020-2021 |
---|---|---|
Enquêtes relatives aux jeux Englobent des dossiers sur des fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu ou non, sur des salles de paris pour les courses de chevaux, sur des employés de sites de jeu et sur des détaillants de produits de loterie |
606 |
708 |
Vérifications pour aider des organismes externes Ces vérifications servent à aider des organismes externes d’application de la loi |
536 |
495 |
La direction Stratégies pour les services et l’expérience client a pour mandat d’aider la CAJO à atteindre son objectif stratégique en matière d’excellence du service en collaborant avec les partenaires de l’organisme pour faire en sorte :
En 2020-2021, la direction a renforcé ses capacités en acquérant une expertise supplémentaire en matière d’analyse et de conception des services afin de mieux aider la CAJO à placer le client au centre de toutes les initiatives de conception et d’amélioration des services.
En octobre 2020, la CAJO a mis en œuvre la dernière phase de son portail de services en ligne iCAJO. La stratégie de priorisation du numérique de la CAJO consiste notamment à moderniser les canaux de service pour offrir une meilleure expérience. Les organismes qui souhaitent obtenir une licence de jeux de bienfaisance de la CAJO et les fournisseurs de jeux électroniques désirant obtenir des approbations liées aux jeux effectuent désormais toutes leurs transactions liées à la CAJO en ligne sur le portail iCAJO.
iCAJO a été le plus grand projet de transformation que la CAJO ait entrepris pour moderniser la façon dont elle mène ses activités, en accord avec son objectif d’être un organisme de réglementation moderne et d’améliorer l’expérience des clients en leur permettant d’avoir recours au numérique, qui constitue un moyen facile et pratique de faire affaire avec la Commission. Désormais, tous les titulaires de permis et de licences, ainsi que les personnes inscrites et possédant des autorisations de la CAJO peuvent effectuer leurs transactions en ligne à tout moment et de n’importe où.
La CAJO était particulièrement bien placée pour tirer parti d’iCAJO en 2020 pendant la pandémie de COVID-19. Sa plateforme de services en ligne a permis à la plupart des clients de continuer à effectuer des transactions avec la CAJO malgré des mesures d’urgence sans précédent, tout en permettant à son personnel de faire une transition sans heurts vers le télétravail.
La pandémie de COVID-19 continue de causer des difficultés économiques importantes pour de nombreux secteurs réglementés par la CAJO, en particulier les secteurs des bars, des restaurants, des jeux de casino et des courses de chevaux. La CAJO a pris des mesures sans précédent pour soutenir ces secteurs en prolongeant la durée des permis, des licences et des inscriptions en 2020.
Les réponses aux sondages menés auprès des utilisateurs d’iCAJO démontrent constamment que les clients sont extrêmement satisfaits des services iCAJO qu’ils utilisent et qu’ils sont ravis de l’amélioration de l’expérience en matière de service. Dès le début, les taux d’autoapprobation et d’autodélivrance ont été élevés et n’ont fait qu’augmenter avec le temps :
Alors que le personnel de la CAJO termine ce projet en transférant les tâches, les rôles et les responsabilités aux activités courantes, une nouvelle équipe de produits iCAJO poursuit les objectifs commerciaux stratégiques de la CAJO en favorisant et en développant la fonctionnalité d’iCAJO. Le Bureau de gestion des projets de la CAJO, qui a assuré la direction et la supervision du projet du début à la fin et a travaillé en étroite collaboration avec notre fournisseur, Computronix, a également subi des changements afin de mieux répondre aux besoins permanents de l’organisme en matière de projets. La CAJO continue à recentrer ses efforts pour développer davantage la plateforme iAGCO afin de réaliser les objectifs de modernisation et de transformation de l’organisme.
TABLEAU 5 : Taux de soumission et d’autorenouvellement pour les alcools et les jeux à l’aide d’iCAJO
|
2019-2020 |
2020-2021 |
---|---|---|
Taux de soumission en ligne pour les auteurs d’une demande relative à l’alcool |
94 % |
88 % |
Taux de soumission en ligne pour les auteurs d’une demande relative aux jeux |
87 % |
57 % |
Autorenouvellement des permis de circonstance |
93 % |
39 % |
Autorenouvellement des permis d’alcool |
38 % |
9 % |
Autorenouvellement des inscriptions relatives aux jeux |
62 % |
31 % |
La baisse affichée en 2020-2021 est attribuable aux mesures d’urgence en lien avec la COVID-19.
TABLEAU 6 : iCAJO et améliorations apportées au service
Les notifications réglementaires (déclaration d’incidents ou d’événements d’intérêt réglementaire), les objections ayant trait aux permis d’alcool, les observations du public concernant le cannabis, les demandes de renseignements généraux et les plaintes soumises en ligne par l’entremise d’iCAJO continuent d’augmenter.
|
Volume 2019-2020 |
Volume 2020-2021 |
---|---|---|
Notifications réglementaires en ligne |
25 074 |
18 247 |
Objections ayant trait à l’alcool |
241 |
2 823 |
Plaintes |
2 581 |
2 980 |
Demandes de renseignements |
49 319 |
32 874 |
Soumissions ayant trait au cannabis (du public et des municipalités) |
1 086 |
9 393 |
Total |
78 301 |
66 317 |
Voici ce que les clients disent au sujet d’iCAJO :
TABLEAU 7 : Centre de communication et service à la clientèle
La CAJO s’est engagée à appuyer ses clients, le public et les intervenants grâce à un service à la clientèle efficace offert au moyen de différents canaux.
|
2019-2020 |
2020-2021 |
---|---|---|
Contacts au téléphone (centre de communication) |
104 072 |
49 070 |
En personne (bureau central) |
2 162 |
0 (Les services dispensés en personne au bureau central ont été interrompus et sont passés à des services en ligne en raison de la pandémie de COVID-19) |
Clients ayant eu recours au système automatisé de messages téléphoniques |
36 386 |
23 367 |
Clavardage* |
6 756 |
5 164 |
Accès au site Web de la CAJO |
1 425 794 |
1 207 608 |
*Le volume de clavardage porte sur la période allant de septembre 2019 à mars 2020.
La CAJO est déterminée à améliorer constamment l’expérience de ses clients en matière de services et utilise des mesures quantitatives du rendement dans ce domaine et les commentaires des clients pour améliorer la conception et la prestation des services.
Depuis le 19 mars 2020, les services du centre de communication de la CAJO sont dispensés à distance, conformément aux consignes de l’Ontario en lien avec la COVID-19. En utilisant la technologie à distance qui a été activée pour soutenir la planification de la continuité des opérations de la CAJO, la Commission est passée à un centre de communication virtuel sans interruption des services dispensés aux clients, tout en appuyant les objectifs de sécurité de la santé publique.
Au cours de l’exercice, le centre de communication exploité à distance a répondu à 91 % des appels de clients en cinq minutes ou moins, ce qui est supérieur à l’objectif du niveau de services de 80 %. Les sondages auprès des clients de la CAJO révèlent un taux de satisfaction de 84 % chez les personnes ayant appelé au centre de communication, soit le même taux que l’année précédente.
Les sondages sur la satisfaction des clients des canaux communs de service de la CAJO (iCAJO, site Web et voix) indiquent un taux de satisfaction des clients de 72 %, ce qui est inférieur au taux de 78 % affiché l’exercice précédent. Avec un taux inchangé de 84 % pour le centre de communication et une légère baisse pour le sondage de la CAJO (41 % à 39 %), le changement le plus important a trait au taux de satisfaction lié à l’iCAJO, qui est passé de 78 % en 2019-2020 à 67 % en 2020-2021. La composition des permis et des licences traités par la CAJO a été différente parce que certaines activités ont été autorisées et d’autres non dans le cadre de l’intervention de la province face à la COVID. Dû au fait que des activités ont dû cesser, les clients généralement plus satisfaits, y compris les personnes demandant un permis de circonstance, ont représenté une proportion beaucoup plus faible du total des services en 2020-2021 qu’au cours des années précédentes.
La politique de la CAJO relative aux plaintes et aux demandes de renseignements continue de mettre l’accent sur l’analyse des plaintes, l’amélioration continue et la prise de décisions fondées sur des faits probants, tout en veillant à ce que la documentation des plaintes réponde systématiquement aux exigences de diligence raisonnable et soit à la satisfaction des plaignants. Grâce à une surveillance régulière du rendement, le pourcentage de plaintes liées à la réglementation traitées en plus de 30 jours a diminué, passant de 30 % en 2019-2020 à 26 % en 2020-2021.
En septembre 2019, la CAJO a lancé un nouveau canal de communication pour soutenir et améliorer encore plus l’expérience client. Le service de clavardage offre aux clients un accès numérique Web direct au centre de communication, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h. Il est prévu que ce service populaire, actuellement offert à la clientèle des permis de circonstance et à celle liée au cannabis, sera offert à d’autres secteurs d’activité.
Les Services de conformité sont chargés d’effectuer des inspections réglementaires, des vérifications et des enquêtes financières pour tous les secteurs d’activité réglementés par la CAJO. Au cours de l’exercice 2020-2021, les Services de conformité ont continué à mener des inspections réglementaires, en personne et virtuellement, dans tous les secteurs d’activité pendant la pandémie de COVID-19, afin d’assurer la continuité des activités tout en soutenant les objectifs plus vastes en matière de santé publique.
La CAJO a recours à une approche fondée sur le risque pour toutes ses activités, notamment le processus d’évaluation de l’admissibilité et d’inscription, l’évaluation technique et l’approbation des mises à niveau des modes de jeux sur Internet et des nouveaux jeux de l’OLG, et des activités d’assurance du cadre réglementaire pour évaluer la conformité aux Normes du registrateur pour les jeux.
Au cours de 2020-2021, la CAJO a effectué trois vérifications/examens fondés sur le risque.
En 2020-2021, les Services de conformité ont continué à concentrer leurs ressources sur les domaines à plus haut risque en mettant l’accent sur les résultats et la conformité. Les inspecteurs y sont parvenus en déployant des efforts considérables pour travailler de manière proactive avec les titulaires de licence et de permis, ainsi qu’avec les personnes inscrites afin d’assurer la conformité réglementaire.
Au cours de l’exercice, les Services de conformité se sont livrés efficacement à des activités de conformité virtuelles, qui ont permis de maintenir la communication entre la CAJO et les intervenants pendant la pandémie et d’améliorer la prestation de services tout en allégeant le fardeau réglementaire.
Les Services de conformité reconnaissent les avantages de travailler en collaboration avec les services policiers et d’autres organismes de réglementation. Au cours de 2020-2021, ils ont continué à chercher de nouvelles possibilités de partenariats stratégiques et des approches fondées sur la collaboration en vue de favoriser la conformité au sein de tous les secteurs réglementés par la CAJO.
Au cours de cet exercice, les Services de conformité ont continué à accroître leur collaboration avec les partenaires municipaux, notamment en faisant partie d’une nouvelle équipe interministérielle de sensibilisation à la sécurité et de conformité en lien avec la COVID, composée de plus de 200 agents des infractions provinciales provenant de divers ministères de tout l’Ontario. Dans le cadre de cette initiative provinciale coordonnée de lutte contre la COVID, les Services de conformité ont joué un rôle déterminant dans les efforts déployés pour assurer la sécurité des Ontariennes et des Ontariens.
Les Services de conformité ont continué à travailler en étroite collaboration avec leurs partenaires stratégiques de la police locale, des bureaux de santé publique et des services d’application des règlements municipaux afin de limiter le chevauchement des efforts de conformité et d’application au niveau local.
TABLEAU 8 : Inspections des Services de conformité – Cannabis
|
2019-2020 |
2020-2021 |
---|---|---|
Inspections préalables |
73 |
1 061 |
Inspections avant ouverture – cannabis |
45 |
528 |
Sensibilisation |
148 |
1 189 |
Inspections sans préavis |
222 |
678 |
Tous les autres genres d’inspections |
154 |
1 786 |
TABLEAU 9 : Inspections des Services de conformité – Tombolas
|
2019-2020 |
2020-2021 |
---|---|---|
Inspections |
57 |
11 |
Infractions signalées |
1 |
0 |
En plus des inspections de jeux commerciaux la CAJO a continué d’effectuer des inspections de sites visés par l’alinéa 207 (1) b) du Code criminel. Dans ces sites, les activités de jeu sont mises sur pied et administrées par l’OLG (voir la note à Jeux de bienfaisance).
Les inspecteurs de la CAJO sensibilisent aussi le secteur des jeux de bienfaisance pour veiller à ce qu’il continue à se conformer.
La Loi sur les permis d’alcool et ses règlements d’application habilitent le registrateur à délivrer les permis qui suivent et à en assurer la réglementation : permis de vente d’alcool, permis de centre de fermentation libre-service, permis de service de livraison d’alcool, permis de fabricant et permis de représenter un fabricant.
La CAJO est aussi chargée de surveiller l’administration du programme des permis de circonstance, qui sont requis pour des événements privés occasionnels, tels que des mariages et des réceptions, ou des événements publics, tels que des festivals communautaires, dans le cadre desquels de l’alcool sera servi ou vendu au public.
TABLEAU 10 : Nombre total de permis d’alcool et de circonstance délivrés
|
2019-2020 |
2020-2021 |
---|---|---|
Établissements pourvus d’un permis de vente d’alcool |
17 753 |
18 211 |
Permis de centre de fermentation libre-service |
468 |
468 |
Services de livraison d’alcool |
325 |
582 |
Fabricants |
817 |
899 |
Représentants de fabricants |
913 |
1 065 |
Total des permis d’alcool délivrés |
2523 |
21 225 |
Permis de circonstance délivrés |
58 555 |
3 2001 |
1 La baisse du nombre de permis de circonstance est attribuable aux mesures prises par le gouvernement pour limiter les rassemblements publics durant la pandémie.
Le 31 mars 2021, 84 établissements vinicoles vendaient leurs vins de fruits, de miel, d’érable ou de la VQA dans 226 marchés de producteurs de l’Ontario.
TABLEAU 11 : Inspections des Services de conformité – Alcools
|
2019-2020 |
2020-2021 |
---|---|---|
Inspections de locaux pourvus d’un permis (sauf permis de circonstance) |
18 590 |
14 706 |
Contraventions aux lois régissant les alcools de l’Ontario |
2 654 |
985 |
Incidents graves ayant fait l’objet d’un examen plus poussé |
136 |
83 |
TABLEAU 12 : Avis de proposition et ordres de payer une amende émis (alcools)
Si le registrateur propose de refuser, de révoquer ou de suspendre un permis, il doit signifier un avis de proposition, justifiant la mesure proposée, à l’auteur de la demande ou au titulaire de permis. Les auteurs de demande ou titulaires de permis qui s’opposent à un avis de proposition peuvent interjeter appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis.
|
2019-2020 |
2020-2021 |
||
---|---|---|---|---|
Avis de proposition
|
82 |
61 |
||
Ordres de payer une amende |
38 |
9 |
TABLEAU 13 : Inspections des Services de conformité – Jeux
|
2019-2020 |
2020-2021 |
---|---|---|
Inspections de détaillants inscrits |
1 965 |
476 |
Infractions signalées |
297 |
48 |
Avertissements |
63 |
20 |
Toute personne ou entreprise désirant se livrer à l’une ou l’autre des activités suivantes doit s’inscrire pour les jeux :
Dans le cadre de l’examen des demandes d’inscription, le registrateur effectue une évaluation de l’admissibilité en ce qui a trait à la moralité, l’intégrité, et la responsabilité et les compétences sur le plan financier de ces personnes ou entreprises en vue de déterminer si elles sont aptes à être inscrites.
TABLEAU 14 : Nombre total d’inscriptions pour les jeux et les loteries
TYPE DE PERMIS |
2019-2020 |
2020-2021 |
---|---|---|
Préposé au jeu |
18 631 |
17 435 |
Fournisseur relatif au jeu – fabrication |
44 |
47 |
Fournisseur relatif au jeu – loteries |
16 |
16 |
Fournisseur relatif au jeu – autre |
67 |
70 |
Fournisseur de biens ou de services non relatifs au jeu |
284 |
305 |
Exploitant – bienfaisance – 4 activités ou plus par semaine |
59 |
59 |
Exploitant – bienfaisance – 3 activités ou moins par semaine |
7 |
7 |
Exploitant – commercial |
28 |
34 |
Vendeur |
10 164 |
10 320 |
Syndicat |
18 |
19 |
Total |
29 318 |
28 312 |
La CAJO administre le programme de délivrance des licences de loterie de bienfaisance en Ontario. Cela inclut les loteries mises sur pied et administrées par des organismes religieux ou de bienfaisance, comme les bingos, les tombolas et la vente de billets à fenêtres. Elle procède à l’inscription de personnes ou d’entreprises désireuses de fournir des biens ou des services au secteur des jeux de bienfaisance, effectue des inspections et se livre à des activités d’assurance de la conformité pour veiller à ce que les titulaires de licence de jeux de bienfaisance et les personnes inscrites se conforment à la loi et qu’ils agissent dans l’intérêt public.
La CAJO et les municipalités locales se partagent toujours la responsabilité de procéder à la délivrance des licences de loterie de bienfaisance. La CAJO délivre les licences pour les tombolas et les bingos dont les prix sont supérieurs à 50 000 $ et à 5 500 $ respectivement. Les municipalités sont habilitées à délivrer des licences lorsque les prix à décerner sont inférieurs à ces montants.
TABLEAU 15 : Licences de loterie délivrées
|
2019-2020 |
2020-2021 |
---|---|---|
Bingos |
129 |
7 |
Jeux de bienfaisance (salle de bingo) |
2 099 |
671 |
Billets à fenêtres |
58 |
4 |
Tombola |
580 |
342 |
Activités de jeu à caractère social |
18 |
4 |
Autre |
8 |
10 |
Total |
664 |
1 038 |
La confiance du public de l’Ontario dans les jeux repose en grande partie sur l’intégrité et l’équité des jeux et des systèmes de jeu. La Direction des services techniques et de laboratoire assure l’intégrité technique de la technologie des jeux en mettant à l’essai et en approuvant les jeux et les systèmes de jeu connexes.
Cette technologie est utilisée dans toutes les catégories de jeux réglementées par la CAJO partout dans la province : les jeux de casinos, les jeux/tombolas de bienfaisance, les loteries et les jeux sur Internet.
Le Laboratoire d’essai en matière de jeux électroniques (« Laboratoire ») est constitué d’experts très qualifiés et expérimentés travaillant dans un laboratoire interne muni des mêmes systèmes de jeu que ceux qui se trouvent dans les sites de jeu de l’Ontario.
Le Laboratoire est agréé en vertu de la norme internationale ISO 17025:2017, qui est considérée comme la référence, à l’échelle mondiale, pour l’évaluation de l’excellence des laboratoires de mise à l’essai. La CAJO est le seul organisme de réglementation connu qui a un laboratoire interne accrédité pour les jeux. Cette accréditation fournit chaque année aux tierces parties l’assurance de la qualité continue des essais faits par le Laboratoire.
En 2020-2021, le Laboratoire n’a pas mené son sondage annuel auprès des entités réglementées en raison de la pandémie de COVID-19. Il le fera en 2021-2022 pour recueillir des commentaires utiles de la part des fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu réglementés afin de continuer à dispenser les meilleurs services au sein de l’industrie.
TABLEAU 16 : Laboratoire d’essai en matière de jeux électroniques
|
2019-2020 |
2020-2021 |
---|---|---|
Demandes d’approbation de produits relatifs aux jeux électroniques |
2 328 |
1 395 |
Produits de jeu électronique à faible risque ayant été préapprouvés |
125 |
43 |
Produits présentant des problèmes en matière de réglementation découverts par la CAJO et qui n’ont pas été approuvés |
152 |
87 |
Remarque : En 2020-2021, le temps d’attente moyen pour une approbation était de 22 jours, ce qui est le plus court parmi les territoires de compétence au Canada, selon les exploitants de jeux. L’objectif est de maintenir ou de continuer à améliorer le temps d’attente au cours du prochain exercice.
La CAJO délivre des licences aux participants à l’industrie des courses de chevaux, notamment aux jockeys, entraîneurs, conducteurs et vétérinaires, aux écuries et partenariats, aux hippodromes (associations) et aux salles de paris. Des agents de délivrance des licences de la CAJO travaillent aux hippodromes et au bureau central de la Commission à Toronto. Ce travail s’est poursuivi durant la pandémie lorsque les courses étaient autorisées.
TABLEAU 17 : Délivrance des licences de courses de chevaux
Nombre de licences délivrées |
2019-2020 |
2020-2021 |
---|---|---|
Thoroughbred |
4 537 |
2 674 |
Quarter Horse |
428 |
271 |
Standardbred |
8 998 |
3 069 |
Salles de paris |
59 |
48 |
Hippodromes |
15 |
15 |
Total |
14 037 |
6 077 |
En 2020-2021, la CAJO a poursuivi ses inspections et ses enquêtes relatives aux courses de chevaux.
Remarque : La mise en œuvre graduelle des services en ligne sur iCAJO étant terminée, les plaintes au sujet de courses de chevaux qui se trouvaient dans la base de données sur les courses de chevaux sont désormais accessibles à la section des inspections et des enquêtes d’iCAJO.
TABLEAU 18 : Inspections – Courses de chevaux
Genres d’inspections |
2020-2021 |
---|---|
Découlant d’une plainte |
33 |
Consultation auprès d’un titulaire de licence/personne inscrite |
15 |
Sensibilisation |
1 |
Accident de cheval |
5 |
Mort d’un cheval |
12 |
Test positif d’un cheval |
34 |
Renseignements |
28 |
Note au sujet d’une infraction grave |
3 |
Dépistage hors compétition |
76 |
Inspections surprises |
107 |
Total |
314 |
TABLEAU 19 : Enquêtes – Courses de chevaux
Genres d’enquêtes |
2020-2021 |
---|---|
Enquête judiciaire – CAJO |
5 |
Enquête – Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux |
1 |
Courses de chevaux – Enquête relative à l’examen de l’admissibilité |
88 |
Renseignement sur les courses |
1 |
Règles sur les courses |
2 |
Total |
97 |
Les décisions sont rendues par écrit par les juges et les commissaires de la CAJO concernant des infractions aux règles sur les courses de 2018. On peut en appeler de ces décisions auprès du Comité d’appel des courses de chevaux (CACC), un organisme juridictionnel indépendant et impartial (voir page 69 du présent rapport annuel).
TABLEAU 20 : Décisions des officiels de courses
Race |
2019-2020 |
2020-2021 |
---|---|---|
Thoroughbred |
||
Décisions des commissaires |
187 |
109 |
Dates des courses |
171 |
134 |
Standardbred |
||
Décisions des juges |
417 |
313 |
Dates des courses |
710 |
523 |
Quarter Horse |
||
Décisions des commissaires |
13 |
22 |
Dates des courses |
25 |
21 |
TABLEAU 21 : Nombre d’avis d’ordre envisagé ou de suspension immédiate
|
2019-2020 |
2020-2021 |
---|---|---|
Avis d’ordre envisagé de suspendre, de révoquer ou de suspendre immédiatement une licence |
12 |
3 |
Le Tribunal d’appel en matière de permis est chargé d’entendre les appels concernant des décisions relatives à la délivrance de permis et de licences prises par différents ministères. Le Tribunal fait partie de Tribunaux décisionnels Ontario et est sans lien de dépendance avec la CAJO.
Les avis d’intention, les avis d’ordre envisagé ou les ordres de payer une amende émis par le registrateur au sujet d’une question touchant la délivrance d’un permis ou d’une licence ou encore une inscription en vertu de la Loi sur les permis d’alcool, la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux ou la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et des règlements pris en application de ces lois peuvent faire l’objet d’un appel auprès du Tribunal.
Le Tribunal mènera aussi des audiences publiques visant à déterminer si la délivrance d’un permis d’alcool ou des modifications à des locaux pourvus d’un permis sont dans l’intérêt public.
Les titulaires de licences de courses de chevaux peuvent en appeler des décisions prises en vertu des règles sur les courses auprès du Comité d’appel des courses de chevaux.
Les règlements suivants ont été obtenus sans la tenue d’une audience devant le Tribunal d’appel en matière de permis :
TABLEAU 22 : Règlements liés aux alcools sans audience
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2019-2020 |
2020-2021 |
---|---|---|
Nombre de règlements liés aux alcools sans audience (avis de proposition et ordres de payer une amende) |
98 |
11 |
*La Direction des services juridiques de la CAJO est chargée de négocier ces règlements selon les instructions du registrateur.
TABLEAU 23 : Réunions publiques liées aux alcools tenues par téléconférence
Si la CAJO reçoit une objection par écrit à la délivrance d’un permis de vente d’alcool, une décision est prise soit de convoquer une réunion publique à la CAJO, soit de délivrer un avis de proposition d’examiner la demande de permis pouvant faire l’objet d’un appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis.
Une réunion publique, qui est un autre mode de règlement des différends, est une rencontre informelle entre l’auteur d’une demande de permis d’alcool, les personnes qui s’opposent et le registrateur adjoint de la CAJO. Cette rencontre peut se faire au moyen d’une conférence téléphonique.
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2019-2020 |
2020-2021 |
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Nombre de réunions publiques tenues par téléconférence |
15 |
12 |
TABLEAU 24 : Règlements liés aux jeux sans audience
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2019-2020 |
2020-2021 |
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Nombre de règlements sans audience (avis d’ordre envisagé et ordres de payer une amende) |
5 |
0 |
*La Direction des services juridiques de la CAJO est chargée de négocier ces règlements selon les instructions du registrateur