Nul ne peut offrir un cadeau ou la possibilité de recevoir un cadeau qui nécessite l’achat d’alcool, à l’exception d’un cadeau d’une valeur nominale par rapport au prix d’achat normal du produit.
Dans le cadre de cette section, un article à valeur ajoutée peut avoir une valeur nominale ne dépassant pas 20 % du prix de vente au détail de la boisson alcoolisée dont il est inclus. La valeur d’un cadeau sera évaluée par sa valeur au détail ordinaire plutôt que par le coût réel pour le fabricant.
Il est interdit à un fabricant de fournir à un titulaire de permis ou de permis de circonstance de l’argent comptant, des remises en espèces, de l’alcool, des remises sur les produits, des rabais de prix, ou d’abuser du remboursement pour des fûts qui fuient, etc.
L’équipement essentiel à l’exploitation de l’établissement visé par le permis ou à la fonction du permis qui profite au titulaire dudit permis et qui ne vise pas le consommateur dans le but de rehausser le profil de l’entreprise ou du nom du produit au sein de l’établissement en question ne peut être fourni par un fabricant. En voici quelques exemples :
Mobilier |
Tapis |
Équipement pour la bière à la pression |
Rénovations des installations |
Uniformes du personnel |
Lave-vaisselles |
Transformation des produits alimentaires/appareils de manutention |
Articles de salle de bains |
Éclairage principal ou spécifiquement adapté |
Équipement de réfrigération |
Menus/impression de menus |
services (télévision par câble, nettoyage, peinture, décoration, etc.) |