Guide pour les exploitantes et exploitants d’épicerie titulaires d’un permis de vente de bière et de vin ou de bière et de cidre

Veuillez noter que le nombre maximal de permis d’épicerie en vigueur à un moment donné – actuellement 450 permis tel qu’énoncé dans le règlement – a été atteint. Par conséquent, la CAJO n’accepte pas de nouvelles demandes de permis de vente de bière et de vin en épicerie ou de permis de vente de bière et de cidre en épicerie.

Épiceries : Propriétaires/Exploitants

La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est chargée de veiller à l’application de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA), qui, avec ses règlements d’application et les normes et exigences établies par le registrateur, établit le régime de délivrance des permis et de réglementation qui encadre la plupart des aspects de la vente et du service de boissons alcoolisées en Ontario.

Dans le cadre de ses activités de réglementation du secteur des boissons alcoolisées, la CAJO délivre des permis de vente de bière et de vin ou de bière et de cidre aux épiceries admissibles et s’assure que ces produits sont vendus de façon responsable et conformément à la loi. Pour être admissible à un permis de vente de bière et de vin en épicerie ou un permis de vente de bière et cidre en épicerie de la CAJO, l’exploitante ou l’exploitant d’épicerie doit avoir obtenu un accord d’approvisionnement en gros avec la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO).

Comme l’indique le règlement, le nombre de permis de vente de bière et de vin en épicerie ou de permis de vente de bière et de cidre en épicerie en vigueur à un moment donné est limité.

Ce portail s’adresse aux exploitantes et exploitants d’épiceries qui sont déjà titulaires d’un permis de vente de bière et de vin ou de bière et de cidre dans une épicerie en Ontario.

Les ressources qui suivent vous aideront à présenter une demande de cession ou de changement d’emplacement d’un permis ou à mieux comprendre les obligations qui vous incombent en vertu du cadre ontarien de réglementation des ventes de boissons alcoolisées dans les épiceries.

Introduction

Le présent guide fournit des renseignements sur l’obtention des classes suivantes de permis d’exploitation d’un magasin de vente au détail pour la vente de bière et de cidre ou de bière et de cidre dans les épiceries (« permis ») de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) :

  1. Permis de vente de bière et de cidre en épicerie : permet la vente et la dégustation de bière et de cidre, mais pas d’autres types de vin, dans une épicerie par son exploitant.
  2. Permis de vente de bière et de vin en épicerie : permet la vente et la dégustation de bière et de vin (y compris le cidre) dans une épicerie par son exploitant.

Les exploitantes et exploitants d’épiceries dans lesquelles se trouve une boutique de vins doivent en plus détenir un avenant relatif à l’agent de vente d’une boutique de vins à leur permis de vente de bière et de cidre en épicerie.

Ce guide renferme aussi des renseignements sur vos responsabilités et obligations générales en tant que titulaire d’un permis de vente de bière et de cidre ou de bière et de vin en épicerie. Il ne remplace toutefois pas la législation. Veuillez consulter la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA), ses règlements et les normes et exigences établies par le registrateur pour vous assurer de bien comprendre toutes les responsabilités et obligations qui se rattachent à un permis de vente de bière et de cidre ou de bière et de vin en épicerie. Vous pouvez aussi consulter votre conseiller juridique.

Bière et cidre ou bière et vin dans les épiceries en Ontario

La CAJO est chargée de délivrer aux exploitantes et exploitants d’épiceries admissibles des permis de vente de bière et de cidre ou de bière et de vin et de s’assurer que ces produits sont vendus de façon responsable et conformément au cadre de réglementation de l’Ontario.

La CAJO est un organisme provincial chargé de réglementer certains aspects de l’industrie des boissons alcoolisées de l’Ontario. Elle doit veiller à ce que les boissons alcoolisées soient vendues et servies de façon sécuritaire et responsable. Les pouvoirs de la CAJO dans le secteur des boissons alcoolisées proviennent principalement de la LPARA et de la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.

Vente de bière et de cidre ou de bière et de vin dans une épicerie – Conservation d’un permis

Une fois que vous avez obtenu un permis de vente de bière et de vin ou de bière et de cidre, il vous incombe d’exploiter votre établissement et de vendre des boissons alcoolisées de façon responsable en respectant la LPARA, les règlements, les normes et exigences établies par le registrateur et les conditions de votre permis. Tout manquement à ces responsabilités peut entraîner la prise de mesures réglementaires, comme un avertissement, une amende ou encore la suspension ou la révocation de votre permis.

RENOUVELLEMENT D’UN PERMIS

Un permis de vente de bière et de vin ou de bière et de cidre est en vigueur pendant deux ou quatre ans à partir de la date d’obtention. Vous devez présenter votre demande de renouvellement ainsi que les droits appropriés à la CAJO avant la date d’expiration de votre permis afin de vous assurer de toujours être en mesure de vendre les produits en question. Veuillez consulter le barème des droits (boissons alcoolisées). Vous ne serez pas autorisé à vendre ces produits sans permis valide de la CAJO.

Nouveau: Numéro de vérification de la conformité fiscale et attestation

CESSION D’UN PERMIS OU CHANGEMENT D’EMPLACEMENT

Cession de permis

Un permis est délivré pour la vente de bière et de vin ou de bière et de cidre dans une épicerie précise. L’exploitante ou l’exploitant de l’épicerie doit veiller à rester conforme aux exigences du permis. Une cession de permis est requise si une autre personne souhaite acquérir le permis ou si l’épicerie déménage.

Cession de permis à autrui

Une exploitante ou un exploitant d’épicerie peut céder son permis de vente de bière et de vin ou de bière et de cidre en épicerie à autrui, à condition que les exigences de la réglementation sont respectées et sous réserve de l’approbation du registrateur.

Il faut présenter une demande de cession d’un permis à autrui et les documents suivants peuvent être requis :

  • les renseignements personnels des personnes associées à l’entreprise qui ont ou auront un pouvoir décisionnel ou des responsabilités de supervision en ce qui a trait à la vente de bière, de vin ou de cidre dans les épiceries, soit les propriétaires d’entreprises à propriétaire unique, les associés d’une société de personnes et les dirigeants et administrateurs des personnes morales;
  • l’enregistrement du nom commercial;
  • les plans des lieux sur lesquels le contour de toutes les zones est tracé et les zones sont indiquées (p. ex. espace pour la vente au détail de l’épicerie, pharmacie, espace d’entreposage), y compris les dimensions, ainsi que le guide de planification de l’établissement (s’il est accessible).

Changement d’emplacement – Cession d’un permis à un autre emplacement

Une exploitante ou un exploitant d’épicerie peut céder son permis à un autre emplacement dans la même région géographique, à condition que les exigences de la réglementation sont respectées et sous réserve de l’approbation du registrateur.

Une demande de cession d’un permis à un autre emplacement est requise. Pour être admissibles à la cession d’un permis à un autre emplacement, les deux magasins doivent appartenir au même exploitant, les exploitants doivent être affiliés ou les magasins doivent faire partie de la même franchise.

Le registrateur n’approuvera pas une cession à un autre emplacement si l’emplacement proposé n’est pas dans la même région géographique que le magasin visé par le permis de vente de bière et de vin ou de bière et de cidre en épicerie. De plus, l’épicerie proposée ne doit pas être située dans un rayon de cinq kilomètres ou moins d’un magasin-agence.

RENSEIGNEMENTS À FOURNIR À LA CAJO

Vous êtes tenu d’aviser la CAJO de tout changement à votre entreprise, y compris les changements relatifs à sa propriété ou à sa gestion. Certains changements nécessiteront la présentation de documents supplémentaires. Voici quelques exemples :

  • si au moins une nouvelle personne qui a ou aura un pouvoir décisionnel ou des responsabilités de supervision en ce qui a trait à la vente de bière, de vin ou de cidre dans les épiceries devient associée de l’entreprise, vous devez informer la CAJO du changement à la structure de propriété, et les nouvelles personnes doivent fournir des renseignements personnels;
  • si une nouvelle personne est embauchée pour superviser les activités quotidiennes liées à la vente de bière et de cidre ou de bière et de vin, elle doit fournir des renseignements personnels;
  • si des rénovations sont prévues et qu’elles auront des répercussions sur la vente de bière, de vin et de cidre dans une épicerie visée par un permis (comme la rénovation de la zone de présentation de bière ou la diminution de la surface de vente de produits alimentaires), vous devez en informer la CAJO et soumettre vos nouveaux plans des locaux sur lesquels le contour de toutes les zones est tracé et les zones sont indiquées, y compris les dimensions de chaque zone.

REMISE D’UN PERMISFERMETURE OU VENTE D’UNE ENTREPRISE

Si vous décidez de fermer les portes de votre entreprise ou de cesser de vendre de la bière et du cidre ou de la bière et du vin dans votre établissement, vous devrez rendre votre permis à la CAJO et soumettre un formulaire de remise volontaire d’un permis.

HEURES DE VENTE ET DE COLLECTE

Heures permises de vente au détail

Voir Heures de vente, de service et de livraison de boissons alcoolisées.

Bien que les exploitantes et exploitants d’épiceries puissent choisir de limiter davantage les heures de vente de bière et de cidre ou de bière et de vin, ils doivent s’assurer que la bière et le cidre ou la bière et le vin ne sont pas à la disposition de la clientèle en dehors des heures prescrites. Par exemple, ils peuvent choisir de verrouiller les réfrigérateurs dans lesquels sont les produits, de créer une cloison autour des zones de présentation ou de verrouiller le système de terminaux de point de vente pour empêcher la vente de bière et de cidre ou de bière et de vin en dehors des heures prescrites. Les exploitantes et exploitants d’épiceries sont libres de choisir la meilleure façon de respecter cette exigence dans leur magasin.

Certaines épiceries peuvent également être ouvertes en dehors des heures permises pour la vente au détail de boissons alcoolisées indiquées précédemment (24 heures sur 24 par exemple). Elles ne peuvent cependant vendre des boissons alcoolisées et permettre leur collecte que pendant les heures permises.

Certains permis sont assortis de conditions qui limitent encore plus les heures permises pour la vente au détail de boissons alcoolisées.

Exigences en matière de présentation et d’entreposage des produits

L’exploitante ou l’exploitant d’une épicerie est chargé de présenter adéquatement la bière et le cidre ou la bière et le vin à vendre. La bière et le cidre (si vendu) doivent être présentés dans une seule zone contiguë de présentation de produits et ne peuvent être présentés à différents endroits dans le magasin (p. ex. la bière dans l’allée 1 et le cidre dans l’allée 10). Il n’y a aucune restriction quant à la taille de la zone. Le vin (sauf le cidre) doit aussi être vendu dans une seule zone contiguë de présentation de produits, mais il peut s’agir d’une autre zone de présentation que la bière (et le cidre, si vendu).

En présentant de la bière, du cidre et du vin à leurs clients, les exploitantes ou exploitants d’épiceries doivent aussi veiller à ce qu’un certain pourcentage des contenants de bière, de vin et de cidre vendus proviennent de petites brasseries, de petits établissements vinicoles et de petites cidreries.

Le stock de bière, de vin et de cidre qui n’est pas présenté aux clients doit être entreposé dans un endroit sécurisé et inaccessible au public.

Produits visés par un permis et exigences relatives à l’emballage

La bière et le cidre mis en vente ne peuvent être offerts dans des contenants de plus de 750 millilitres et ne doivent pas avoir une teneur en alcool qui dépasse 7,1 % par unité de volume.

Certaines boissons ne peuvent pas être vendues, comme des boissons au malt et la bière contenant de l’alcool obtenu par un procédé autre que la fermentation d’une infusion ou d’une décoction d’orge, de malt et de houblon, ou d’autres produits similaires, si cet alcool fait augmenter la teneur totale en alcool de la bière de plus de 0,5 à 1 % par unité de volume.

L’exploitante ou l’exploitant d’une épicerie peut vendre des cannettes de bière et de cidre individuelles, mais n’est pas autorisé à vendre des emballages contenant plus de six bières ou cidres, ni à offrir de rabais à quelqu’un qui achète plus de six bières ou cidres.

Tout vin, autre que du cidre, dont la teneur en alcool ne dépasse pas 18 % par unité de volume, peut être vendu. La vente de vin et de boissons de vin à la crème est interdite.

Traiter avec les fabricants de bière et de cidre ou leurs représentants

Les exploitantes et exploitants d’épiceries ainsi que les agents et les employés d’épiceries ne doivent pas, que ce soit directement ou indirectement, exiger ni obtenir un avantage financier ou autre d’un fabricant de bière, de vin ou de cidre ou d’un de ses employés pour quelque raison que ce soit, par exemple en échange de linéaire de présentation ou d’une inscription pour la bière, le vin ou le cidre du fabricant ou encore d’une occasion de marchandisage, de marketing ou de promotion.

De plus, les exploitantes et exploitants d’épiceries ne doivent pas conclure d’accord avec un fabricant de bière, de vin ou de cidre si l’accord limite la capacité du fabricant à vendre sa bière, son vin ou son cidre dans d’autres magasins.

Marques interdites

L’exploitante ou l’exploitant d’une épicerie ne doit pas vendre ni mettre en vente une marque de bière, de vin ou de cidre si son établissement ou ses affiliés ont des intérêts financiers directs ou indirects dans cette marque ou dans une marque de commerce qui commercialise la bière, le vin ou le cidre.

Points de fidélité ou programmes de récompenses

Les exploitantes et exploitants d’épiceries peuvent octroyer des points de fidélité ou de récompenses à l’achat de bière, de vin ou de cidre à condition que ces points s’appliquent également à tous les produits à base de bière, de vin ou de cidre (p. ex. les promotions offrant des points ou des récompenses supplémentaires pour une marque particulière sont interdites).

Les exploitantes et exploitants d’épiceries ne peuvent toutefois pas accepter d’avantages offerts aux clients dans le cadre d’un programme de fidélisation ou de récompenses à titre de paiement intégral ou partiel pour de la bière, du vin ou du cidre.

Cette exigence s’applique à tous les avantages accordés aux clients conformément à un programme de fidélisation ou de récompenses, y compris aux bons, aux billets, aux points ou aux récompenses. De plus, ces avantages ne peuvent être remplacés par de l’argent comptant ou échangés contre de l’argent comptant qui servira à payer de la bière, du vin ou du cidre.

Pour garantir leur conformité, les exploitantes et exploitants d’épiceries pourraient envisager, par exemple, de modifier leur système de terminaux de point de vente de façon à empêcher l’échange de points en vue d’acheter de la bière, du vin ou du cidre, ou d’appliquer une politique selon laquelle les achats de bière, de vin ou de cidre seront traités comme des transactions différentes des achats de produits d’épicerie.

Publicités croisées

Les exploitantes et exploitants d’épiceries ne peuvent offrir des marchandises gratuites ou au rabais à l’achat de bière, de vin ou de cidre. Par exemple, les promotions consistant à offrir des grignotines gratuites ou au rabais aux clients qui achètent de la bière, du vin ou du cidre sont interdites.

D’autres produits peuvent être présentés dans la zone contiguë de présentation de produits s’ils sont présentés par le titulaire de permis à des fins de publicité croisée avec les boissons alcoolisées. Toutefois, les boissons énergisantes ou les produits qui encouragent la consommation immodérée de boissons alcoolisées sont interdits.

Pour obtenir de plus amples renseignements, les épiciers devraient consulter les normes et exigences établies par le registrateur.

Offre d’échantillons

Les épiceries visées par un permis peuvent offrir des échantillons de bière, de vin et de cidre aux clients dans leur zone de présentation de bière et de vin ou de bière et de cidre ou près de cette zone. Les représentants de fabricants titulaires d’un permis ou les employés de l’épicerie visée par le permis peuvent offrir des échantillons à la clientèle. Les exploitantes et exploitants d’épiceries doivent s’assurer que toute personne qui offre des échantillons de bière et de vin ou de cidre dans le magasin a réussi la formation pour la vente, le service et la livraison responsables de boissons alcoolisées et que toute dégustation respecte les normes et exigences établies par le registrateur.

Affichage du permis

Les épiceries visées par un permis doivent afficher à un endroit bien en vue le permis accordé pour l’emplacement particulier. Par exemple, le permis peut être affiché au comptoir du service à la clientèle ou à l’une des caisses de sortie.

Exigence d’affichage – Affiche de mise en garde relative à la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse

Les épiceries visées par un permis doivent poser des affiches prévenant les femmes enceintes que la consommation de boissons alcoolisées durant la grossesse est la cause des troubles occasionnés par l’alcoolisation fœtale (aussi connus comme affiches « Loi Sandy »). L’affiche doit être placée bien en évidence à un endroit où les boissons alcoolisées sont achetées (p. ex. caisse). Pour plus d’information et pour télécharger une copie de l’affiche, veuillez visiter : Exigence d’affichage – Affiche de mise en garde relative à la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse.

Vente en continu

Dans le cas du permis de vente de bière et de vin, l’exploitante ou l’exploitant d’une épicerie doit commencer à vendre de la bière et du vin au public dans les 6 mois qui suivent l’obtention du permis, et continuer d’en vendre par la suite. Cette exigence s’applique également à la vente de bière en vertu d’un permis de vente de bière et de cidre, mais elle ne s’applique pas à la vente de cidre.

Conseils pour assurer la conformité

Les renseignements et les conseils suivants sont destinés aux exploitantes et exploitants d’épiceries pour les aider à assurer leur conformité avec les exigences réglementaires.

  1. Mineurs : quoi savoir
     
    L’âge légal pour boire en Ontario est de 19 ans. La vente de bière, de vin ou de cidre à des personnes qui ont moins de 19 ans constitue une infraction à la LPARA.
     
    Tous les clients qui semblent avoir moins de 19 ans doivent présenter une pièce d’identité valide avant de pouvoir acheter de la bière, du vin ou du cidre. Si un employé doute de la légitimité de la pièce d’identité d’une personne, il peut lui en demander une deuxième.
  2. Clients en état d’ivresse : quoi savoir
     
    Les employés d’une épicerie visée par un permis ne peuvent vendre de la bière, du vendre ou du cidre à une personne en état d’ivresse ou qui semble en état d’ivresse. Un client qui montre des signes d’ivresse doit se faire refuser l’achat de bière, de vin ou de cidre.
  3. Autres acheteurs : quoi savoir
      
    Un « autre acheteur » est un client que l’on soupçonne de vouloir acheter des boissons alcoolisées pour quelqu’un qui n’a pas le droit de le faire (p. ex. pour une personne mineure ou en état d’ivresse). Les employés devraient reconnaître les indices qui révèlent qu’un client veut acheter une boisson alcoolisée pour quelqu’un qui n’a pas le droit de le faire. Par exemple, si un client qui achète de la bière a été vu auparavant en train de parler à une personne mineure ou en état d’ivresse ou de l’accompagner dans l’épicerie, il est possible que celui-ci tente d’acheter de la bière pour cette personne.

Assurance de la conformité

INSPECTIONS PAR LA CAJO

Les agents de conformité de la CAJO inspectent tous les emplacements pour s’assurer qu’ils sont conformes à la LPARA, à ses règlements et aux normes et exigences établies par le registrateur. Vous devez leur donner libre accès à votre établissement pour l’inspection et vous devez leur faciliter la tâche. Parmi les infractions passibles de sanction, citons les suivantes :

  1. vendre ou fournir des boissons alcoolisées en dehors des heures prescrites;
  2. vendre ou fournir des boissons alcoolisées à des personnes qui ont ou semblent avoir moins de 19 ans;
  3. vendre des boissons alcoolisées à des personnes qui sont ivres ou semblent l’être.

Toute infraction aux règlements applicables de la LPARA et aux normes et exigences établies par le registrateur peut entraîner un avertissement, une amende, la suspension ou la révocation de votre permis de la part de la CAJO ou des accusations par la police locale.

ORDRES DE PAYER UNE AMENDE ET AUDIENCES

Les infractions à la LPARA, à ses règlements ou aux normes et exigences établies par le registrateur peuvent entraîner une amende. Si le registrateur vous envoie un ordre de payer une amende, vous disposez de 15 jours pour demander la tenue d’une audience devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP).

Si vous décidez de ne pas demander la tenue d’une audience, vous êtes tenu de payer le montant qui a été fixé.

Si vous optez pour la tenue d’une audience devant le TAMP, celui-ci vous informera de la date et du lieu de l’audience. Le TAMP peut décider soit de maintenir, soit d’annuler l’amende. (Il ne peut en modifier le montant.)

Formation pour la vente, le service et la livraison responsables de boissons alcoolisées

Les exploitantes et exploitants d’épiceries doivent s’assurer que chaque personne qui participe à la vente ou à l’offre d’échantillons de boissons alcoolisées a obtenu un certificat attestant qu’elle a réussi le programme de formation pour la vente, le service et la livraison responsables de boissons alcoolisées.

Ce programme est offert en ligne sur le site Web de Smart ServeMD. Pour de plus amples renseignements sur le programme de formation Smart ServeMD, veuillez communiquer avec SmartServeMD Ontario. Ses coordonnées sont fournies sur la page Personnes-ressources clés de l’industrie.

Veuillez noter que la CAJO reconnaît les certificats délivrés dans le cadre du Programme d’intervention des serveurs avant mai 1995.

Questions ou commentaires

Pour de plus amples renseignements, ou pour obtenir de l’aide concernant votre demande, vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle de la CAJO, au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876 (sans frais en Ontario).