Guide pour les permis de vente de boissons alcoolisées (y compris de type point de vente) et les permis mini bar

Dernière mise à jour: 
2022-02-09

La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est chargée de veiller à l’application de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA), qui, avec ses règlements d’application et les normes et exigences établies par le registrateur, établit le régime de délivrance des permis et de réglementation qui encadre la plupart des aspects de la vente, du service et de la livraison de boissons alcoolisées en Ontario.

Dans le secteur des boissons alcoolisées, la CAJO est, entre autres, chargée de la délivrance des permis pour les lieux où des boissons alcoolisées sont vendues ou servies au public pour consommation sur place ainsi que de la réglementation connexe. Ces lieux sont souvent des bars, des restaurants, des bars-salons ou des boîtes de nuit, mais la LPARA ne prévoit aucune restriction quant aux types de locaux qui peuvent présenter une demande de permis de vente de boissons alcoolisées. Certains genres de titulaires de permis de vente de boissons alcoolisées ne peuvent pas offrir des boissons alcoolisées avec des commandes de nourriture à emporter ou à livrer.

Il existe deux classes de permis d’exploitation d’un lieu de consommation de boissons alcoolisées :

  • permis de vente de boissons alcoolisées;
  • permis mini bar.

Ce guide contient des renseignements détaillés destinés à faciliter la soumission de votre demande de permis de vente de boissons alcoolisées, y compris de type point de vente, et de permis mini bar.

Renseignements importants

Responsabilités du titulaire du permis de vente de boissons alcoolisées

Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos responsabilités légales en tant que titulaire de permis, consultez la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, ses règlements et les normes ou exigences établies par le registrateur.

Zonage

Avant de présenter une demande de permis de vente de boissons alcoolisées, vérifiez auprès des autorités municipales si votre lieu est dans une zone où cette vente est permise.

Avis public

Dans la plupart des cas, un avis public est nécessaire afin d’obtenir un permis de vente de boissons alcoolisées. Par exemple, toute demande visant un lieu qui n’a jamais été pourvu d’un permis de vente de boissons alcoolisées nécessite un avis public. Les avis sont donnés de deux façons :

  1. Un écriteau (une affiche) vous sera envoyé par courriel afin que vous puissiez l’imprimer vous-même. L’écriteau doit être posé dans le lieu, à un endroit où les membres du public peuvent facilement le lire de l’extérieur, et y demeurer pendant le nombre de jours précisé. L’écriteau indique si la demande concerne des zones visées par un permis intérieures ou extérieures.
  2. La CAJO affichera un avis public dans iCAJO, son portail de services en ligne. N’importe qui peut consulter ces avis pendant la période d’affichage en utilisant l’outil de recherche dans iCAJO.

Le processus de demande ne peut être complété que lorsque les deux éléments de l’avis public ont été donnés. Si des membres du public font part d’objections à la CAJO au sujet de la demande, ces objections doivent être réglées avant que le traitement de la demande ne se poursuive. Si des objections sont soulevées, vous recevrez une copie du document en question avec le nom des personnes qui s’opposent à la demande. On vous incitera à tenter de régler vous-même les objections en communiquant avec ces personnes pour discuter de leurs préoccupations.

Si vous ne réussissez pas à régler vous-même les préoccupations soulevées, la CAJO peut organiser pour vous une assemblée publique, à laquelle prendront aussi part les personnes qui s’opposent à la demande, ainsi qu’un registrateur adjoint de la CAJO, qui essaiera d’amener ces personnes et vous-même à en arriver à une entente. Si le différend ne peut être réglé, une audience publique sera planifiée devant un membre du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Le TAMP est un tribunal indépendant, qui fait partie de Tribunaux décisionnels Ontario et pas de la CAJO.

En cas de doute concernant la nécessité d’un avis public, communiquez avec le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876.

Formation pour la vente, le service et la livraison responsables de boissons alcoolisées

Les Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées (normes provisoires) exigent que les titulaires de permis veillent à ce que les personnes suivantes détiennent un certificat valide qui démontre qu’elles ont réussi un cours de formation approuvé par le Conseil d’administration de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) :

  • Toute personne impliquée dans la vente, le service, l’échantillonnage ou la livraison de boissons alcoolisées ou dans la prise de commandes pour la vente de boissons alcoolisées;
  • Le personnel de sécurité embauché par le titulaire du permis ou, dans le cas d’un stade, auquel il a recours; et
  • Les employés impliqués dans la vente et le service de boissons alcoolisées à partir de chariots de distribution motorisés, ainsi que les patrouilleurs de parcours, pour les titulaires d’avenants relatifs au terrain de golf.

Les titulaires de permis sont invités à conserver une copie de la carte-certificat de leurs employés. Les inspecteurs de la CAJO peuvent demander à un titulaire de permis de présenter une preuve de la certification d’un membre du personnel à tout moment.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Formation pour la vente, le service et la livraison responsables de boissons alcoolisées de la CAJO.

Droits et paiement

  • Pour connaître les droits applicables, consultez le barème des droits de la CAJO.
  • Les paiements en ligne doivent être faits par Visa, Mastercard, Interac en ligne, Visa Débit ou Débit Mastercard.
  • Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être faits par transfert bancaire ou transfert électronique de fonds. Veuillez noter qu’il est impossible de faire des paiements par chèque ou au comptant lorsque vous utilisez les services en ligne iCAJO. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876.
  • La CAJO attendra d’avoir reçu tous les droits avant de procéder au traitement de la demande.
  • Les droits ne sont pas remboursables.

Types de lieux

Au cours du processus de demande, l’auteur de la demande devra préciser le type de lieu qu’il exploitera. La liste et la description des types de lieux se trouvent à l’annexe C.

Avertissement

Ne faites pas de fausse déclaration et n’omettez aucun fait important. Chaque renseignement fourni dans une demande peut faire l’objet d’une vérification.
Toute personne qui fournit sciemment de faux renseignements dans les formulaires et les pièces jointes commet une infraction grave.

Si des renseignements erronés, incomplets ou trompeurs sont fournis dans les formulaires ou dans les documents qui les accompagnent ou si certains renseignements en sont omis, ou encore si la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario n’est pas avisée de tout changement important aux renseignements se produisant après le dépôt de la présente demande, cette dernière peut être refusée ou le permis de vente de boissons alcoolisées suspendu ou révoqué.

Pour obtenir de l’aide concernant votre demande, communiquez avec le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876.

Section 1 : Permis de vente de boissons alcoolisées

Un permis de vente de boissons alcoolisées peut être délivré pour autoriser la vente et le service de boissons alcoolisées au public en vue de leur consommation sur place.

Seuls les propriétaires d’une entreprise peuvent présenter une demande de permis de vente de boissons alcoolisées. Il n’est pas obligatoire que les activités de cette entreprise se concentrent principalement sur la vente et le service de nourriture et de boissons alcoolisées, mais l’entreprise doit être située dans un lieu ouvert au grand public ou aux membres d’un groupe privé, tel qu’une amicale. Aucun permis de vente de boissons alcoolisées n’est délivré aux entreprises qui doivent être enregistrées auprès du gouvernement, mais qui ne le sont pas.

Dans le cadre du processus de demande, les personnes qui ont des intérêts dans l’entreprise, tout dirigeant ou administrateur d’une société associée et le personnel de gestion font l’objet d’une vérification du dossier judiciaire et des antécédents sur le plan financier.

Un permis de vente de boissons alcoolisées peut aussi être combiné à un avenant. Les avenants permettent aux titulaires de permis de vendre et de servir des boissons alcoolisées dans des circonstances particulières (voir la section sur les avenants du guide pour en savoir plus).

Renseignements requis

Afin que votre demande soit traitée, la CAJO doit recevoir ce qui suit :

  • Genre de demande
  • Renseignements sur les entités*
    Les renseignements sur les entités doivent être fournis par la société qui présente la demande et pour chaque entité détenant directement ou indirectement au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions de la société qui présente la demande.
  • Formulaire de signature
    • La « Signature du demandeur – Société » est requise si l’auteur de la demande est une société.
    • La « Signature des associés » est requise si l’auteur de la demande est une société en nom collectif ou une société en commandite.
    • La « Signature du demandeur représenté par un agent ou un représentant » est requise si la demande est soumise au nom de l’auteur de la demande.
  • Renseignements personnels*
    Les renseignements personnels de toutes les personnes suivantes doivent être fournis :
    • les propriétaires d’entreprises à propriétaire unique;
    • tous les dirigeants et les administrateurs;
    • tous les associés;
    • tout actionnaire détenant au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions;
    • le gérant de l’établissement, le cas échéant.

* Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.

  • Plans du lieu
    • Les plans doivent être à l’échelle et les dimensions (longueurs et largeurs) doivent y figurer
    • Le contour des zones devant faire l’objet du permis doit être TRACÉ CLAIREMENT
    • Les plans doivent montrer la disposition de l’ensemble du lieu
    • Le contour des zones connexes (p. ex. toilettes, couloirs et escaliers) doit être clairement tracé d’une couleur différente
    • Voir l’annexe A – Guide pour les plans des locaux

Documents supplémentaires

Les documents ci-dessous n’ont pas à être joints à la demande initiale. Il est cependant recommandé de ne pas tarder à les transmettre, afin que le permis soit délivré le plus rapidement possible.

  • Formulaire de renseignements municipaux
    • Le formulaire doit être apporté au secrétariat municipal pour y être signé et daté par un agent du bureau. La municipalité vous renverra le formulaire ou l’enverra directement à la CAJO.
  • Lettres d’approbation d’organismes de réglementation (lettres relatives à la conformité)
    Une lettre d’approbation rédigée par chacun des trois organismes de réglementation suivants (lettres relatives à la conformité) doit être fournie :
    • le service du bâtiment (Loi de 1992 sur le code du bâtiment);
    • l’agent de protection contre les incendies ou le commissaire des incendies (Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie);
    • le service de santé publique (Loi sur la protection et la promotion de la santé).
  • Calcul de la capacité
    • Doit être réalisé par un service du bâtiment, un service d’incendie, un architecte ou un ingénieur
    • Voir l’annexe A – Guide pour les plans des locaux
  • Enregistrement du nom commercial
    Il est possible que le nom commercial sous lequel vous avez l’intention de mener vos activités doive être enregistré conformément à la Loi sur les noms commerciaux. Pour en savoir plus sur l’enregistrement du nom commercial, composez, sans frais d’interurbains, le 1 800 361-3223 ou visitez www.ontario.ca/fr/page/serviceontario.

Pour faciliter ce processus, la CAJO met le formulaire Lettre d’approbation de l’organisme de réglementation à la disposition des fonctionnaires. Certains organismes préfèrent toutefois se servir de leur propre papier à en-tête. Les lettres relatives à la conformité doivent affirmer que votre lieu respecte les normes ou les règlements municipaux en vigueur que chaque organisme est chargé d’appliquer. Les lettres doivent être signées et datées par le fonctionnaire désigné.

Si la demande de permis concerne une zone extérieure (terrasse), les lettres relatives à la conformité produites par les services d’incendie et de santé publique locaux doivent préciser que cette zone a été inspectée. Si la zone extérieure se trouve sur une propriété municipale, un accord d’empiètement du café sur le boulevard est nécessaire. Si la zone extérieure se trouve sur une propriété privée, une lettre du propriétaire indiquant que l’espace extérieur se trouve sur une propriété privée et que la permission a été accordée pour l’obtention d’un permis de vente de boissons alcoolisées est requise.

Inspection préalable à la délivrance du permis

Avant qu’un permis de vente de boissons alcoolisées ne puisse être délivré, votre lieu doit faire l’objet d’une inspection par un inspecteur de la CAJO. Celui-ci se rendra à votre lieu pour s’assurer que toutes les zones proposées sont admissibles à un permis et que ces zones correspondent bien à ce qui est indiqué dans votre demande et les plans de l’établissement. Toute divergence constatée par l’inspecteur devra être rectifiée. L’inspecteur fera aussi le tour du lieu pour s’assurer qu’il n’y a pas d’autres sources de préoccupations.

Au cours de l’inspection, l’inspecteur vous remettra également des ressources sur la vente, le service et la livraison responsables de boissons alcoolisées et sur les principales responsabilités d’un titulaire de permis. Vous aurez alors l’occasion de poser les questions ou de soulever les préoccupations que vous pouvez avoir au sujet de l’exploitation d’un lieu visé par un permis.

Conditions

En vertu du système de délivrance de permis en fonction du risque, le registrateur peut assortir un permis de vente de boissons alcoolisées d’une ou de plusieurs conditions en vue d’aider le titulaire du permis à minimiser les risques repérés pendant le processus d’évaluation. Consultez une liste de ces conditions approuvées par le conseil de la CAJO spécialement à cet effet.

Un titulaire de permis peut demander que des conditions soient retirées ou ajoutées si la situation a changé depuis la délivrance du permis.

Réception / affichage de votre permis

Un permis vous sera délivré uniquement si la CAJO est convaincue que toutes les exigences sont remplies et que toute objection soulevée par des membres du public, la police ou la municipalité a été réglée.

Lorsque vous recevrez votre permis, vous devrez l’afficher dans votre établissement à un endroit facilement visible par les clients, les inspecteurs de la CAJO et la police.

Remise de votre permis de vente de boissons alcoolisées / fermeture de votre entreprise

Si vous décidez de fermer les portes de votre entreprise visée par le permis ou de cesser de vendre et de servir des boissons alcoolisées dans votre établissement, vous devrez soumettre une demande de remise volontaire d’un permis dans iCAJO.

Inspections

Tous les lieux visés par un permis sont inspectés périodiquement. Vous devez donner libre accès à votre entreprise et vous devez faciliter les inspections. Voici quelques infractions :

  1. autoriser l’ivresse;
  2. vendre et servir des boissons alcoolisées en dehors des heures prescrites ou ne pas enlever toute trace de service de boissons alcoolisées;
  3. permettre une conduite désordonnée (dont la présence de stupéfiants et le jeu illicite);
  4. dépasser la capacité légale des lieux;
  5. vendre et servir des boissons alcoolisées à des personnes de moins de 19 ans.

Toute infraction, dont les infractions susmentionnées, à la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et à ses règlements, ainsi qu’aux normes et exigences établies par le registrateur, peut entraîner un avertissement, une amende ou un avis de proposition de suspendre ou de révoquer votre permis de la part de la CAJO.

Avis de proposition / audiences

Si vous recevez un avis de proposition de suspendre ou de révoquer votre permis, vous disposerez d’une période de 15 jours pour demander la tenue d’une audience devant le TAMP.

Si vous décidez de ne pas demander la tenue d’une audience, le registrateur pourra ordonner la suspension ou la révocation de votre permis de vente de boissons alcoolisées, sans vous consulter. Une suspension signifie que vous ne serez pas autorisé à vendre et servir des boissons alcoolisées pendant un certain temps. Une révocation signifie que votre lieu n’aura plus de permis l’autorisant à vendre et servir des boissons alcoolisées.

Si vous optez pour la tenue d’une audience devant le TAMP, celui-ci vous informera de la date et du lieu de l’audience. Le TAMP rendra une décision pouvant ordonner au registrateur de réaliser la proposition de suspension ou révocation de votre permis de vente de boissons alcoolisées.

Les titulaires de permis de vente de boissons alcoolisées révoqués, dont les personnes qui possèdent au moins 10 % de l’entreprise à laquelle le permis de vente de boissons alcoolisées a été délivré, ne pourront présenter une autre demande de permis de vente de boissons alcoolisées en Ontario pendant au moins deux ans à partir de la date de la révocation.

Responsabilité

En plus de vous voir imposer des sanctions administratives par la CAJO ou le TAMP, vous pourriez dans certains cas être tenu civilement responsable de préjudices causés par une personne qui a obtenu des boissons alcoolisées dans votre établissement, même si, en raison de son état, elle n’aurait pas dû.

Vous voudrez peut-être communiquer avec votre conseiller juridique ou votre représentant d’assurance pour vous assurer que vous avez les politiques et les procédures en place pour faire face à ces risques. Les membres du personnel de la CAJO ne peuvent donner d’avis juridique sur des affaires au civil.

Surveillance de la capacité

Le nombre maximum de personnes pouvant se trouver dans un lieu visé par un permis est précisé sur le permis de vente de boissons alcoolisées. Ce nombre ne peut être dépassé, car cela pourrait mettre le public en danger et constitue une infraction au règlement.

Il faut surveiller le nombre de personnes se trouvant sur les lieux. Qu’il y ait des sièges ou non, vous devez surveiller le nombre de personnes dans votre lieu, ainsi que le nombre de personnes qui entrent dans le lieu et qui en sortent pour éviter de dépasser la capacité maximum.

Le nombre maximum de personnes qui figure sur le permis de vente de boissons alcoolisées inclut les clients et les membres du personnel qui sont présents

Heures de vente et de service de boissons alcoolisées

Toutes les boissons alcoolisées commandées doivent être servies avant 2 h (3 h la veille du jour de l’An). Toute trace de boissons alcoolisées doit être enlevée au plus tard 45 minutes après l’heure de la fin indiquée sur le permis. Il faut aussi que toutes les bouteilles et tous les verres soient enlevés des tables.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Heures de vente, de service et de livraison de boissons alcoolisées. Certains permis de vente de boissons alcoolisées sont assortis de conditions qui limitent encore plus les heures.

Point de vente du fabricant

Un point de vente fait référence au lieu visé par le permis d’un titulaire de permis de vente de boissons alcoolisées, situé à la même adresse municipale que le lieu de production, afin de présenter les produits du fabricant, seuls ou en conjonction avec d’autres marques ou types de boissons alcoolisées. Toutes les exigences relatives à un permis de vente de boissons alcoolisées s’appliquent à un point de vente, sauf que le titulaire de permis est exempté de l’exigence de vendre plusieurs marques.

Vente à emporter et livraison

Les titulaires de permis de vente de boissons alcoolisées qui satisfont aux exigences de la réglementation peuvent proposer la vente de boissons alcoolisées avec de la nourriture pour les commandes à emporter et les livraisons. Tous les types de boissons alcoolisées, y compris la bière, le vin, le cidre et les spiritueux, peuvent être vendus à emporter et à livrer. La seule boisson alcoolisée que les titulaires de permis peuvent vendre est celle qu’ils achètent dans le cadre de leur permis de vente de boissons alcoolisées, à l’exception de la bière ou du vin fabriqués dans l’établissement visé par le permis dans le cadre d’un avenant relatif au bistrot-brasserie ou d’un avenant relatif au vinibar.

La livraison de boissons alcoolisées avec les commandes de nourriture doit être effectuée par le titulaire du permis de vente de boissons alcoolisées, un employé du titulaire du permis de vente de boissons alcoolisées ou sous permis de service de livraison de boissons alcoolisées. Lorsqu’un tiers titulaire d’un permis de service de livraison de boissons alcoolisées prend des commandes et effectue la livraison au nom d’un titulaire de permis de vente de boissons alcoolisées, les deux parties doivent avoir conclu un accord à cet effet. Toute personne impliquée dans la vente, le service ou la livraison de boissons alcoolisées doit avoir suivi la formation Smart Serve.

Exigences relatives à la réclame dans les lieux visés par un permis

Le titulaire d’un permis peut faire la réclame ou la promotion du nom du lieu, du fait qu’il possède un permis de vente de boissons alcoolisées, et de marques générales ou de genres de boissons alcoolisées disponibles.

Il incombe au titulaire de permis de s’assurer que toute réclame est conforme aux règlements et aux normes et directives précises. Pour plus de détails, veuillez consulter les Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées.

Prix des boissons alcoolisées

Le prix des boissons alcoolisées est laissé à la discrétion du titulaire de permis. Cependant, le prix d’une consommation ne peut être inférieur au prix minimum exigé par le règlement, et il doit être le même pour tous les clients.

Voici les exigences relatives au prix des boissons alcoolisées :

  1. Une bouteille de bière de 12 onces ou un verre de vin de 5 onces ne peut se vendre moins de 2 $, taxes comprises.
  2. Un verre contenant 1 once de spiritueux ne peut se vendre moins de 1,34 $, taxes comprises.

Si un titulaire de permis vend une consommation dont le volume est différent de celui d’une consommation standard défini ci-dessus, le prix minimum de cette boisson doit être augmenté ou diminué en proportion directe à la différence de volume dans la consommation.

Affiches de mise en garde pour l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale

La Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools exige que certains lieux, compris ceux où des boissons alcoolisées sont vendues et servies, posent des affiches qui avertissent que la consommation d’alcool durant la grossesse peut occasionner l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale. L’affiche de mise en garde doit être en anglais (et peut également être en français), mesurer au moins 8 pouces sur 10 pouces et doit être en évidence à tous les endroits où des boissons alcoolisées sont vendues et servies.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Affiche de mise en garde relative à la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse.

Section 2 : Permis mini bar

Un permis mini bar est une classe des permis d’exploitation d’un lieu de consommation de boissons alcoolisées. Lorsque les boissons alcoolisées vendues ou servies proviennent uniquement de mini bars situés dans les chambres des clients, et non ailleurs dans votre lieu (comme une brasserie ou un restaurant), il n’est de demander qu’un permis mini bar.

L’accès au contenu des mini bars doit être contrôlé par le titulaire de permis ou restreint au moyen d’un dispositif de verrouillage. De plus, seules les personnes âgées de 19 ans ou plus doivent y avoir accès.

Les titulaires de permis doivent conserver pour un an les documents relatifs à la vente de boissons alcoolisées provenant des mini bars.

Les documents requis pour obtenir ce permis sont les mêmes que pour une demande de permis de vente de boissons alcoolisées (Section 1 : Permis de vente de boissons alcoolisées), à l’exception des plans d’établissement, du calcul de la capacité, du formulaire « Renseignements municipaux » et des lettres d’approbation d’organismes de réglementation (lettres relatives à la conformité), qui ne sont pas exigés.

Un titulaire de permis de vente de boissons alcoolisées qui souhaite vendre et servir des boissons alcoolisées dans ses lieux au moyen de mini bars situés dans les chambres de ses clients doit obtenir un avenant relatif au mini bar. Pour en savoir plus sur la façon de demander cet avenant, consultez la partie sur l’avenant relatif au mini bar de la Section 3 : Avenants aux permis de vente de boissons alcoolisées.

Section 3 : Avenants aux permis de vente de boissons alcoolisées

Les avenants sont des extensions de permis de vente de boissons alcoolisées qui permettent au titulaire de vendre et de servir des boissons alcoolisées dans des circonstances autres que celles généralement autorisées par le permis. Le titulaire d’un permis peut demander et détenir plus d’un genre d’avenant.

Aucun droit n’est exigé pour la délivrance d’un avenant, à l’exception de l’avenant relatif au terrain de golf. Les avenants expirent au même moment que le permis de vente de boissons alcoolisées auxquels ils sont rattachés.

Avenant relatif au traiteur

Le titulaire d’un avenant relatif au traiteur peut vendre et servir des boissons alcoolisées pendant un événement tenu dans des lieux autres que ceux auxquels s’applique le permis de vente de boissons alcoolisées. Le titulaire de cet avenant n’a pas à demander de permis de circonstance. L’événement doit être commandité par une personne autre que le titulaire du permis et ne peut durer plus de 10 jours. Des boissons alcoolisées ne peuvent être vendues à l’occasion d’une série d’événements commandités par une même personne si, ce faisant, le titulaire de permis exploite ou semble exploiter une entreprise permanente avec le commanditaire. Il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à l’occasion d’événements tenus dans une résidence. Après l’événement pour lequel des services de traiteur sont fournis, les boissons alcoolisées invendues doivent retourner dans les stocks du titulaire de permis. Il est interdit au titulaire de permis d’inviter des personnes à un événement pour lequel des services de traiteur sont fournis et à l’occasion duquel le titulaire vend des boissons alcoolisées, ou de promouvoir un tel événement. Le titulaire de permis est responsable d’assurer la conformité avec la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, ses règlements et les normes ou exigences établies par le registrateur, y compris de tout règlement en matière de santé, d’incendie et de bâtiment.

Zones dont le titulaire de permis a le contrôle exclusif

Si le titulaire de permis donne un préavis à la CAJO concernant son intention de tenir des événements pour lesquels des services de traiteur sont fournis dans des zones dont il a le contrôle exclusif (énumérées dans la demande d’avenant), il n’est pas nécessaire de l’aviser de la tenue de chaque événement.

REMARQUE : LE TITULAIRE DE PERMIS PEUT AVOIR LE CONTRÔLE EXCLUSIF D’UNE ZONE S’IL EST PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE DE CELLE-CI.

Zones dont le titulaire de permis n’a pas le contrôle exclusif

Au moins dix (10) jours avant l’événement pour lequel des services de traiteur sont fournis, le titulaire du permis avec avenant relatif au traiteur doit transmettre les renseignements suivants à la CAJO et aux services de police, d’incendie, de santé et du bâtiment locaux :

  • nature de l’événement et nom du commanditaire;
  • adresse du lieu de l’événement;
  • dates et heures de l’événement;
  • nombre prévu de participants;
  • limites de la zone où des boissons alcoolisées seront vendues et servies.

Les titulaires d’un avenant relatif au bistrot-brasserie peuvent vendre de la bière de leur fabrication à l’occasion d’événements visés par un avenant relatif au traiteur (les conditions associées aux avenants relatifs au bistrot-brasserie s’appliquent).

Exigences

  1. En plus de la CAJO, le titulaire de permis doit notifier les services de police, d’incendie, de santé et du bâtiment locaux au moins dix (10) jours avant la tenue de l’événement.
  2. L’événement doit être commandité par une personne autre que le titulaire du permis.
  3. Une affiche de mise en garde doit être posée pour se conformer à la Loi Sandy.
  4. Des boissons alcoolisées doit être mis en vente et servi lors de l’événement sous la supervision du titulaire de permis ou d’un employé. Toute personne impliquée dans la vente et le service d’alcool doit être certifiée conformément à la norme sur la formation des serveurs. Pour de plus amples renseignements, consultez la partie du guide portant sur la formation des serveurs.
  5. Il est interdit de fournir des services de traiteur pour un événement se déroulant sur une période de plus de dix (10) jours, d’exploiter une entreprise permanente avec un commanditaire et de promouvoir un événement.
  6. Il est interdit de vendre et de servir des boissons alcoolisées à l’occasion d’un événement se tenant dans une résidence.
  7. Le titulaire de permis doit s’assurer que l’emplacement de l’événement pour lequel des services de traiteur est conforme aux exigences applicables aux locaux agréés.

  8. Toute infraction à la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, à ses règlements et aux normes et exigences établies par le registrateur peut entraîner la prise de mesures disciplinaires, y compris la suspension ou la révocation du permis de vente de boissons alcoolisées.

Avenant relatif au service à l’étage

Le titulaire d’un avenant relatif au service à l’étage peut vendre et servir des boissons alcoolisées aux clients inscrits qui louent une chambre pour la nuit dans un établissement d’hébergement adjacent au lieu visé par le permis.

Avenant relatif au bistrot-brasserie

Le titulaire d’un avenant relatif au bistrot-brasserie peut vendre et servir de la bière fabriquée sur place par le titulaire de permis. Celui-ci doit posséder et exploiter à la fois le bistrot-brasserie et les installations de fabrication. La bière doit être vendue et consommée uniquement dans la zone visée par le permis, si elle est servie pour une consommation sur place.

La bière pression fabriquée par le titulaire d’un avenant relatif au bistrot-brasserie peut être vendue, servie et consommée uniquement dans les lieux visés par un permis où elle a été fabriquée ainsi qu’à un endroit autre que les lieux de fabrication si l’une des conditions suivantes est respectée :

  1. le titulaire détient un permis de vente de boissons alcoolisées valide et au moins 51 % des parts de l’entreprise exploitée à l’autre endroit;
  2. un permis de vente de boissons alcoolisées s’applique à l’autre lieu.

La bière fabriquée par le titulaire de permis peut être vendue et consommée conformément à tout un avenant relatif au traiteur que comporte le permis comportant également l’avenant relatif au bistrot-brasserie.

Le titulaire d’un avenant relatif au bistrot-brasserie peut vendre sa bière à emporter et à livrer s’il satisfait aux exigences de la réglementation. Le titulaire de l’avenant est également tenu de se conformer à toutes les exigences fédérales pertinentes. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec votre bureau régional des droits d’accise.

Avenant relatif au vinibar

Le titulaire d’un avenant relatif au vinibar peut vendre et servir du vin fabriqué sur place par le titulaire de permis. Celui-ci doit posséder et exploiter à la fois le vinibar et les installations de fabrication. Le vin doit être vendu et consommé uniquement dans la zone visée par le permis, s’il est servi pour une consommation sur place.

Le vin fabriqué en vertu d’un avenant relatif au vinibar peut être vendu, servi et consommé uniquement dans les lieux visés par le permis. Le titulaire d’un avenant relatif au vinibar peut vendre son vin à emporter et à livrer s’il satisfait aux exigences de la réglementation.

Coordonnées des laboratoires d’analyse pour l’avenant relatif au vinibar

Pour de plus amples renseignements sur le processus d’analyse, les coordonnées du laboratoire d’assurance de la qualité de la LCBO sont disponibles sur la page Personnes-ressources clés de l’industrie.

Vous pouvez également trouver d’autres laboratoires d’analyse et de test qui satisfont aux exigences. 

Avenant relatif au mini bar

Le titulaire d’un avenant relatif au mini bar peut vendre et servir des boissons alcoolisées provenant de distributeurs (mini bars) situés dans les chambres louées pour la nuit d’un établissement d’hébergement adjacent au lieu visé par le permis. Chaque mini bar doit se trouver dans une chambre et être verrouillé au moyen d’une clé, d’une carte magnétique ou d’un autre dispositif, mais non au moyen de la clé de la chambre.

Les mini bars doivent également contenir des boissons non alcoolisées.

L’accès au contenu des mini bars doit être contrôlé par le titulaire de permis ou restreint au moyen d’un dispositif de verrouillage. De plus, seules les personnes âgées de 19 ans ou plus doivent y avoir accès.

Les titulaires de permis doivent conserver pour un an les documents relatifs à la vente de boissons alcoolisées provenant des mini bars.

Avenant relatif au terrain de golf

Le titulaire d’un avenant relatif au terrain de golf peut vendre et servir des boissons alcoolisées à des personnes se trouvant sur un terrain de golf pour consommation sur l’aire de jeu. Les boissons alcoolisées peuvent être servies au moyen de chariots de vente mobiles. Des boissons non alcoolisées doivent également être offertes.

Tout client qui se procure des boissons alcoolisées dans une zone visée par un permis d’un terrain de golf n’est pas assujetti au paragraphe 42 (1) de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools lorsqu’il conduit ou surveille une voiturette de golf ou qu’il en a la garde sur l’aire de jeu du terrain.

Pour connaître les droits applicables, consultez le barème des droits de la CAJO.

Avenant permettant d’apporter son propre vin

Avec un avenant permettant d’apporter son propre vin, le titulaire d’un permis de vente de boissons alcoolisées peut autoriser ses clients à apporter, pour leur propre consommation, des bouteilles non ouvertes de vin produit dans le commerce dans le restaurant ou la salle de réception.

Le titulaire de permis ou un de ses employés doit ouvrir chaque bouteille de vin comme si elle avait été achetée sur place.

On entend par « vin produit dans le commerce » tout vin fabriqué par un fabricant, à l’exclusion de tout vin produit dans un centre de fermentation libre-service ou des lieux visés par un avenant relatif au vinibar, de tout vin fortifié, tel que défini dans la réglementation, et de tout vin fait maison.

L’auteur de la demande d’avenant permettant d’apporter son propre vin doit détenir un permis de vente de boissons alcoolisées valide. Les règles, les règlements et toutes les normes et exigences établies par le registrateur encadrant la vente et le service de boissons alcoolisées demeurent applicables. Il est interdit au titulaire de permis d’utiliser cet avenant en conjonction avec un avenant relatif au traiteur rattaché au permis.

Si le lieu cesse d’être un restaurant ou une salle de réception, il n’est admissible à l’avenant permettant d’apporter son propre vin. Le cas échéant, le titulaire doit aviser le registrateur dans les dix (10) jours suivant le changement. S’il omet de le faire, des mesures administratives pourraient être prises.

Section 4 : Modifications aux permis existants

Modifications aux zones pourvues d’un permis

Les modifications suivantes exigent une demande :

  1. Augmentation de la capacité d’une zone actuelle.
  2. Ajout d’une nouvelle zone visée par un permis (à l’intérieur ou à l’extérieur). Notez qu’en vertu de la politique du registrateur relative à l’agrandissement temporaire d’une terrasse, les titulaires de permis admissibles n’ont pas besoin de présenter une demande d’ajout à leurs lieux visés par le permis ou d’agrandissement temporaire de ces lieux, à condition de remplir certaines conditions. Pour en savoir plus, voir la section 5
  3. Modification d’une zone visée par un permis qui peut ou non augmenter la capacité, mais qui change les limites du plan initial.
  4. Ajout de murs qui séparent les zones visées par un permis.
  5. Transformation d’une zone extérieure en zone intérieure et vice-versa.

REMARQUE : SI LA MODIFICATION QUE VOUS PROPOSEZ D’APPORTER NE FIGURE PAS SUR LA LISTE PRÉCÉDENTE, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC LA CAJO POUR SAVOIR QUELLES SONT LES EXIGENCES À SATISFAIRE.

Les modifications suivantes n’exigent pas une demande :

  1. Changements apportés à la décoration.
  2. Installation ou déplacement de portes.
  3. Installation de fenêtres.

Vous ne pouvez pas vendre ni servir de boissons alcoolisées dans les zones supplémentaires, à moins que votre permis n’ait été modifié en fonction des changements proposés.

Remarque : Si vous désirez qu’une ou plusieurs zones visées par un permis soient retirées du permis, vous devez en informer la CAJO dans les trente (30) jours avant de procéder au changement. Vous devez décrire clairement les zones dont il s’agit.

Renseignements requis

Tout comme pour une demande de permis de vente de boissons alcoolisées, vous devez fournir :

Remarque : Si la demande de permis concerne une zone extérieure (terrasse), les lettres d’approbation délivrées par les services d’incendie et de santé publique locaux doivent préciser que cette zone a été inspectée.

Avis public

La CAJO déterminera, en se fondant sur la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, si les modifications aux zones visées par le permis ou les ajouts à ces zones exigent un avis public. Si c’est le cas, la CAJO vous en avisera. Pour en savoir plus, consultez la section Avis public de ce Guide.

Gradins

Gradins pourvus d’un permis permanent pour la vente, le service et la consommation de boissons alcoolisées

Si vous désirez que la section de votre lieu comportant des gradins soit pourvue d’un permis permanent, qu’il s’agisse de gradins fixes ou temporaires (pouvant être déplacés ou agrandis), vous devez présenter une demande à cet effet.

Avis exigé

À moins que votre permis ne soit assorti d’une condition précise, une fois que la section sera pourvue d’un permis, vous n’aurez pas à aviser la CAJO lorsque vous vous servirez des gradins.

Changement du nom d’un lieu

Le titulaire d’un permis ne peut exploiter son entreprise que sous le nom figurant sur son permis de vente de boissons alcoolisées.

La CAJO doit être avisée de tout changement de dénomination sociale, de nom du particulier ou de l’entité ou de nom commercial au moyen d’une demande de changement de nom commercial. La CAJO doit être avisée de tout changement de dénomination sociale, de nom du particulier ou de l’entité ou de nom commercial au moyen d’une demande de changement de nom commercial par l’entremise du portail iCAJO.

Il se peut que le nom commercial doive être enregistré conformément à la Loi sur les noms commerciaux. De plus, la Direction des compagnies et des sûretés mobilières doit recevoir régulièrement des renseignements à jour sur les dirigeants et les administrateurs des sociétés.

Pour obtenir plus de renseignements ou des formulaires, consultez le Répertoire central des formulaires à Ontario.ca. Les formulaires doivent être envoyés à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières aux fins de traitement.

Section 5 : Agrandissement temporaire des lieux visés par un permis de vente de boissons alcoolisées

Mise à jour importante : Afin de soutenir les entreprises dans leurs efforts pour se remettre de la pandémie de COVID-19, et si elles sont autorisées à ouvrir pour la consommation sur place, les titulaires de permis de vente de boissons alcoolisées, y compris les lieux qui sont des bateaux à quai, peuvent agrandir temporairement ou ajouter un agrandissement physique temporaire de leurs lieux visés par le permis jusqu’à 3 heures du matin le 1er janvier 2023. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en vertu de la politique sur les terrasses de 2020-2021 de la CAJO, veuillez consulter l’annexe B du bulletin d’information: Le cadre de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools est maintenant en vigueur.

Si un titulaire de permis est admissible à l’agrandissement temporaire des terrasses mentionné ci-dessus, le titulaire de permis n’est pas tenu de soumettre une demande à la CAJO ou de suivre le processus décrit ci-dessous.

Si vous ne remplissez pas les critères pour 2021-2022 et que vous souhaitez tout de même demander un agrandissement temporaire, veuillez consulter les informations ci-dessous pour savoir comment faire votre demande.

Les titulaires d’un permis de vente de boissons alcoolisées valide peuvent présenter à la CAJO une demande visant à agrandir temporairement leurs lieux visés par un permis en y incluant des zones adjacentes, par exemple pour une occasion ou un événement spécial. Le registrateur prendra en considération les demandes d’agrandissement physique temporaire et approuvera la durée de l’agrandissement temporaire au cas par cas. La demande, accompagnée de tous les documents exigés, doit être reçue au moins trente (30) jours avant la date de l’agrandissement temporaire ou de l’événement. Aucun droit de permis n’est exigé.

Le registrateur peut approuver l’agrandissement temporaire des lieux, si la zone d’agrandissement est adjacente aux lieux visés par un permis ou, dans le cas d’un bateau, à un quai auquel le bateau est attaché, et peut inclure un terrain adjacent au quai.

Avant de présenter une demande d’agrandissement temporaire, il est important de prendre note de ce qui suit :

  • La demande dûment remplie, accompagnée des documents à l’appui nécessaires, doit être présentée au moins trente (30) jours avant la tenue de l’événement, sinon elle risque de ne pas être traitée à temps.
  • Si nous avons besoin de renseignements supplémentaires, vous en serez avisé.
  • Les services de police, d’incendie, de santé publique et du bâtiment doivent être avisés au moins trente (30) jours avant la tenue de l’événement.
  • Si votre permis de vente de boissons alcoolisées est assorti de conditions, celles-ci s’appliquent également à la zone proposée pour l’agrandissement.
  • Il incombe au titulaire du permis de veiller à ce que les autres lois et règlements soient respectés pendant un événement pour lequel un agrandissement temporaire a été autorisé.
  • Dans les cas où on se sert d’une tente pour la zone proposée pour l’agrandissement et que les murs de celle-ci peuvent être baissés et fixés, ces murs fixés peuvent être considérés comme la séparation des zones auxquelles le permis ne s’applique pas. Si c’est le cas, veuillez l’indiquer sur le croquis. Les tentes sans murs doivent veiller à ce que la zone de la tente se distingue des lieux adjacents auxquels le permis ne s’applique pas.
  • Dans le cas de lieux qui sont des bateaux, les titulaires de permis doivent veiller à ce que l’accès à l’eau entourant le quai ou à la partie spécifiée du terrain sur lequel le quai est fixé ou fixé soit empêché par une barrière physique.
  • Les titulaires de permis sont responsables d’assurer le respect de toutes les exigences de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et ses règlements, ainsi que des normes et exigences établies par le registrateur. Les titulaires d’un permis doivent tenir compte de la nature de l’événement et de la capacité indiquée sur la demande d’agrandissement temporaire.

Documents exigés

Les documents ci-dessous doivent accompagner votre demande :

  • Lettres d’avis
    Une lettre d’avis doit être envoyée aux services de police, d’incendie, de santé publique et du bâtiment locaux pour les informer de la date, de l’heure, de l’emplacement exact, de la capacité de la zone proposée pour l’agrandissement, y compris de tous les gradins permanents ou temporaires, ainsi que de la nature de l’événement, et ce, au moins trente (30) jours avant la tenue de l’événement. Une copie de ces lettres doit accompagner votre demande.
  • Croquis ou plan
    Un croquis ou un plan doit démontrer clairement ce qui suit :
    • les dimensions exactes de la zone proposée pour l’agrandissement, y compris de tous les gradins permanents ou temporaires;
    • l’emplacement exact de la zone proposée par rapport au lieu visé par le permis (la zone proposée doit être adjacente au lieu visé par le permis);
    • la zone proposée pour l’agrandissement doit être facilement reconnaissable des zones non touchées par l’agrandissement temporaire. Les titulaires de permis peuvent déterminer la meilleure façon d’y parvenir, par exemple en utilisant des jardinières, des meubles, une corde entre les poteaux ou des lignes peintes au sol, etc.

Voir l’annexe B – Calcul des dimensions de l’agrandissement proposé de la zone visée par un permis.

  • Lettre d’approbation
    Si la zone proposée pour l’agrandissement est louée, l’auteur de la demande doit fournir une lettre d’approbation du propriétaire ou du locateur.
  • Lettre de non-objection du secrétaire municipal
    Si l’événement se déroule en plein air, l’auteur de la demande doit obtenir une lettre du secrétaire municipal précisant qu’il n’a pas d’objection à l’agrandissement proposé de la zone visée par le permis. Les lettres de municipalité précisant qu’il s’agit d’un événement « d’envergure municipale » ne seront pas acceptées.
    Veuillez obtenir cette lettre bien avant la tenue de l’événement en question afin que le conseil municipal soit en mesure d’examiner votre demande.

Section 6 : Prolongation temporaire des heures

Le registrateur est autorisé à prolonger les heures de vente de boissons alcoolisées dans un lieu visé par un permis pour un événement d’envergure municipale, provinciale, nationale ou internationale.

  • En général, les heures ne seront pas prolongées pour des événements télévisés.
  • Les demandes de prolongation des heures doivent être soumises au moins trente (30) jours avant la tenue de l’événement.
  • Les demandes de prolongation des heures peuvent être refusées si, de l’avis du registrateur :
    • l’événement n’est pas considéré comme un événement d’envergure;
    • la prolongation des heures n’est pas dans l’intérêt du public;
    • la prolongation des heures n’est pas nécessaire à la réussite de l’événement.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

Titulaires de permis de vente de boissons alcoolisées

  • Désignation par la municipalité
    Si l’événement est d’envergure municipale, la demande doit être accompagnée d’un document de la municipalité dans lequel l’événement est désigné comme tel, et qui comprend les renseignements suivants :
    • le nom et l’adresse du lieu visé par la demande de prolongation des heures;
    • une description des événements qui se déroulent dans le lieu (c’est-à-dire une explication de la façon dont le lieu est lié à l’événement en général);
    • les raisons pour lesquelles l’événement est d’envergure municipale;
    • une explication de la manière dont la prolongation des heures de vente et de service de boissons alcoolisées dans le lieu contribuera à la réussite de l’événement.
  • Avis fourni à la municipalité (pour les événements d’envergure provinciale, nationale ou internationale)
    Toutes les demandes de prolongation temporaire des heures pour un événement d’envergure provinciale, nationale ou internationale présentées à la CAJO doivent être accompagnées d’une copie de l’avis écrit envoyé à la municipalité locale par l’auteur de la demande.
  • Avis au service de police
    Une copie de l’avis écrit envoyé par l’organisateur de l’événement au service de police local doit être soumise. L’avis doit communiquer au service de police les renseignements suivants :
    • le fait que le titulaire du permis demande une prolongation des heures (de vente et de service de boissons alcoolisées) à la CAJO;
    • les noms et les adresses de tous les lieux énumérés dans la demande;
    • les noms et les dates de l’événement;
    • les dates et les heures de la prolongation demandée.

Organisateurs d’événements

  • Désignation par la municipalité
    Si l’événement est d’envergure municipale, la demande doit être accompagnée d’un document de la municipalité dans lequel l’événement est désigné comme tel, et qui comprend les renseignements suivants :
    • le nom et l’adresse de tous les lieux visés par la demande de prolongation des heures;
    • une description des événements qui se déroulent dans chacun des lieux (c’est-à-dire une explication de la façon dont les lieux sont liés à l’événement en général);
    • les raisons pour lesquelles l’événement est d’envergure municipale;
    • une explication de la manière dont la prolongation des heures de vente et de service de boissons alcoolisées dans le lieu contribuera à la réussite de l’événement.
  • Avis fourni à la municipalité (pour les événements d’envergure provinciale, nationale ou internationale)
    Toutes les demandes de prolongation temporaire des heures pour un événement d’envergure provinciale, nationale ou internationale présentées à la CAJO doivent être accompagnées d’une copie de l’avis écrit envoyé à la municipalité locale par l’auteur de la demande.
  • Avis au service de police
    Une copie de l’avis écrit envoyé par l’organisateur de l’événement au service de police local doit être soumise. L’avis doit communiquer au service de police les renseignements suivants :
    • le fait que l’organisateur de l’événement demande une prolongation des heures (de vente et de service de boissons alcoolisées) à la CAJO;
    • les noms et les adresses de tous les lieux énumérés dans la demande;
    • les noms et les dates de l’événement.
  • Lettres de confirmation
    Une lettre de confirmation doit être envoyée pour chaque lieu énuméré dans la demande de prolongation des heures. La lettre de confirmation doit être signée par le titulaire du permis de vente de boissons alcoolisées du lieu et confirmer qu’une demande de prolongation des heures (de vente et de service de boissons alcoolisées) visant le lieu est présentée.
     
    Remarque : L’organisateur de l’événement doit veiller à ce que toutes les lettres de confirmation soient soumises avec la demande. Une demande de prolongation des heures présentée sans une lettre de confirmation pour chaque lieu ne sera pas traitée.

 

Section 7 : Cession de permis de vente de boissons alcoolisées

Tous les permis de vente de boissons alcoolisées sont délivrés à des personnes, à des sociétés de personnes ou à des sociétés pour leur permettre d’exploiter un emplacement en particulier. Le titulaire de permis est responsable des activités courantes régies par son permis.

Une cession de permis est requise s’il y a un changement prescrit relatif à la propriété d’une entreprise exploitée en vertu d’un permis, si le titulaire du permis change, ou si une autre personne souhaite acquérir le permis.

Changements prescrits relatifs à la propriété qui nécessitent une cession :

  1. Un particulier devient ou cesse d’être un dirigeant ou un administrateur :
    1. soit d’un titulaire de permis qui est une personne morale,
    2. soit d’une personne morale qui contrôle de fait les activités qui sont autorisées en vertu du permis.
  2. Une personne devient ou cesse d’être un associé d’un titulaire de permis qui est une société de personnes.
  3. Une personne ou une société de personnes acquiert un intérêt bénéficiaire dans l’entreprise visée par le permis, notamment en acquérant des actions d’un titulaire de permis qui est une personne morale ou d’une personne morale qui contrôle de fait l’entreprise, lorsque cette acquisition a pour résultat de porter à au moins 10 % le nombre de l’ensemble ou d’une catégorie des actions en circulation de la personne morale que détient ou contrôle la personne ou la société.
  4. Une personne ou une société de personnes autre que le titulaire de permis acquiert le droit aux bénéfices de la vente de boissons alcoolisées ou devient responsable des obligations contractées du fait des activités autorisées en vertu du permis.

Dans les cas où un particulier cesse d’être un dirigeant ou un administrateur d’un titulaire de permis qui est une personne morale ou qu’un associé cesse d’être un associé d’une société de personnes qui est un titulaire de permis, si le titulaire de permis donne au registrateur un avis du changement dans les 30 jours suivant la survenance du changement, il peut continuer à exercer les activités autorisées en vertu du permis sans exiger une cession de permis.

Cession à une autre personne

Un permis d’exploitation d’un lieu de consommation de boissons alcoolisées peut être cédé à une autre personne, si les exigences de la réglementation sont respectées.

Une cession de permis d’exploitation d’un lieu de consommation de boissons alcoolisées peut également être accordée par le registrateur pour un an tout au plus, dans les cas suivants :

  • un syndic de faillite ou un séquestre nommé par le tribunal acquiert l’entreprise du titulaire de permis;
  • un créancier hypothécaire, un franchiseur, un locateur, un exécuteur testamentaire ou un administrateur de la succession du titulaire de permis prend possession des lieux visés par le permis.

Le registrateur peut élaborer un processus de demande simplifié pour la cession d’un permis d’exploitation d’un lieu de consommation de boissons alcoolisées dans les circonstances suivantes si les principales personnes impliquées dans l’entreprise visée par le permis restent les mêmes après le changement :

  1. Le permis est cédé d’une entreprise à propriétaire unique à une personne morale.
  2. Le permis est cédé d’une société de personnes à une personne morale.
  3. Le permis est cédé d’une société de personnes à une entreprise à propriétaire unique.
  4. Le permis est cédé d’une personne morale à une autre personne morale.
  5. Plusieurs personnes morales fusionnent en une seule personne morale et le permis de l’une de ces personnes morales est cédé à la personne morale issue de la fusion.

Dans la plupart des cas, une cession ne sera pas approuvée si le titulaire de permis actuel a une amende impayée ou si le destinataire de la cession n’est pas admissible à recevoir un permis.

Il se peut que le nom commercial doive être enregistré conformément à la Loi sur les noms commerciaux. De plus, la Direction des compagnies et des sûretés mobilières doit recevoir régulièrement des renseignements à jour sur les dirigeants et les administrateurs des sociétés. Consultez le Répertoire central des formulaires à Ontario.ca. Les formulaires doivent être envoyés à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières aux fins de traitement.

Demande d’autorisation de sous-traiter

Un titulaire de permis peut sous-traiter l’exploitation de l’établissement à une autre personne qui demande à recevoir la cession du permis si les exigences de la réglementation sont respectées. Le titulaire de permis maintient ses obligations en vertu du permis pendant la période de sous-traitance de l’établissement.

L’autorisation de sous-traiter l’exploitation de l’établissement expire lors de la délivrance de la cession du permis ou d’un avis de proposition de refus de cession, ou lors de l’expiration du permis.

L’autorisation de sous-traiter doit être présentée à la CAJO avec la demande de cession et les droits de permis d’alcool applicables.

Un formulaire « Renseignements personnels » dûment rempli par la personne qui sera chargée de gérer les lieux doit être fourni à la CAJO et traité par celle-ci avant que l’autorisation de sous-traiter n’entre en vigueur et que l’auteur de la demande de cession ne soit autorisé à vendre et à servir des boissons alcoolisées sur les lieux.

Assurez-vous de vérifier la date d’expiration du permis et de faire en sorte que le titulaire du permis le renouvelle (si nécessaire) à temps pour éviter qu’il n’expire pendant la période de cession.

Liste de vérification de la cession

Voici une liste de ce qui est exigé, dans la plupart des cas, pour demander la cession d’un permis de vente de boissons alcoolisées :

  • Droits
  • Renseignements sur les entités*
    Les renseignements sur les entités doivent être fournis par la société qui présente la demande et pour chaque société détenant directement ou indirectement au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions de la société qui présente la demande.
  • Renseignements personnels*
    Les renseignements personnels de toutes les personnes suivantes doivent être fournis :
    • les propriétaires d’entreprises à propriétaire unique;
    • tous les dirigeants et les administrateurs;
    • tous les associés;
    • tout actionnaire détenant au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions;
    • le gérant de l’établissement, le cas échéant.

* Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.

  • Documents à l’appui, par exemple, des renseignements sur la possession (de quelle manière et à quel moment le lieu visé par le permis a-t-il été obtenu?).
  • Autorisation de sous-traiter (s’il y a lieu)
    L’auteur de la demande doit soumettre une demande d’autorisation de sous-traiter (avec la demande de cession de permis de vente de boissons alcoolisées et les droits de cession) s’il prévoit mener ses activités pendant le processus de transfert. L’auteur de la demande ne peut pas mener ses activités avant d’avoir reçu l’autorisation de sous-traiter du registrateur. Le titulaire de permis et l’auteur de la demande sont tous deux tenus de respecter l’ensemble des exigences liées au permis pendant la période couvrant l’autorisation de sous-traiter.
     
    Une autorisation de sous-traiter expire lorsque le permis est cédé ou expiré, ou lorsqu’un avis de proposition de refus de cession est émis. Le titulaire de permis et l’auteur de la demande de cession doivent tous deux signer la demande de cession et la demande d’autorisation de sous-traiter.

Ce qui suit est exigé pour demander un transfert de propriété, mais peut être transmis plus tard pendant le processus de demande :

  • Lettre de confirmation ou procès-verbal ou résolution des actionnaires. La CAJO exige la confirmation du transfert de propriété. Vous devez présenter l’un des documents suivants :
    • si le changement relatif à la propriété entraîne le transfert d’actions au sein d’une société, vous devrez fournir une copie du procès-verbal ou de la résolution des actionnaires;
    • si le changement relatif à la propriété n’entraîne pas le transfert d’actions au sein d’une société, vous devrez fournir une lettre une fois que le processus d’achat sera terminé afin de confirmer la date de l’achat. Seule une lettre rédigée par le titulaire actuel du permis, par un avocat ou par un comptable sera acceptée par la CAJO.

Remarque concernant la Loi sur la taxe de vente au détail et la Loi sur la taxe sur l’alcool : Si le titulaire actuel du permis d’alcool ou l’auteur de la demande de cession doit de l’argent (en vertu de la LTVD ou de la LTA) au ministère des Finances, la demande de cession de permis de vente de boissons alcoolisées ne peut être traitée tant que cette dette n’est pas acquittée. L’acquittement en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail et de la Loi sur la taxe sur l’alcool n’est pas exigé pour les syndics de faillite ni pour les séquestres nommés par le tribunal qui présentent une demande de permis temporaire de vente de boissons alcoolisées. 

Section 8 : Renouvellement de permis de vente de boissons alcoolisées

Les titulaires de permis reçoivent un avis de renouvellement soixante (60) jours avant la date d’expiration de leur permis.

Vous devez soumettre une demande de renouvellement de permis et payer les droits afférents avant la date d’expiration de votre permis.

Si votre demande et vos droits sont reçus au plus tard à la date d’expiration du permis d’alcool, vous recevrez un avis de confirmation de renouvellement qui vous permettra de poursuivre vos activités jusqu’à la réception de votre permis.

Si votre demande de renouvellement n’est pas reçue à la date d’expiration inscrite sur votre permis d’alcool, ce dernier expirera et vous ne pourrez plus vendre ni servir de boissons alcoolisées. Les permis d’alcool expirés ne peuvent pas être renouvelés. N’oubliez pas qu’il est interdit, en vertu de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, de vendre ou de servir des boissons alcoolisées sans permis valide.

Veuillez noter que votre demande de renouvellement de permis de vente de boissons alcoolisées ne sera pas traitée si votre lieu doit de l’argent au ministère des Finances (taxe de vente au détail). C’est à vous qu’incombe la responsabilité de contacter le ministère des Finances pour déterminer vous devez de l’argent. Pour obtenir les coordonnées, consultez la page Personnes-ressources clés de l’industrie Page

De plus, votre demande de renouvellement de permis de vente de boissons alcoolisées ne sera pas traitée si un changement relatif à la propriété du lieu est intervenu sans que la CAJO en soit avisée. Si un tel changement s’est produit, vous devez présenter une demande de cession de permis de vente de boissons alcoolisées.

Section 9 : Fermeture des portes d’une entreprise

À moins que vous ne cédiez votre permis de vente de boissons alcoolisées, celui-ci doit être rendu au registrateur lorsque vous cessez d’exploiter votre commerce.

Pour ce faire, vous devez soumettre, par l’entremise de iCAJO, le formulaire Remise volontaire d’un permis ou d’une autorisation. Si vous ne rendez pas votre permis, on notera à votre dossier qu’il y a eu révocation de permis.

Les établissements visés par un permis de vente de boissons alcoolisées qui ont fermé ou vont fermer temporairement ou définitivement, peuvent transférer des boissons alcoolisées ouvertes ou fermées d’un établissement visé par le permis à un autre, lorsque le titulaire du permis des deux établissements visés par le permis est le même ou que les titulaires du permis de l’établissement visé par le permis sont des sociétés affiliées. À ces fins, l’un des titulaires de permis doit soumettre une notification en ligne pour les transferts par l’entremise de iCAJO au moins trente jours avant le transfert de boissons alcoolisées.

En cas de fermeture temporaire, vous devriez informer la CAJO :

  • si une entreprise ferme pendant plus de 30 jours pour des rénovations;
  • si l’entreprise est saisonnière, à quel moment elle sera fermée pendant l’année.

Section 10 : Comment demander un permis, un avenant ou un permis de circonstance de la CAJO

Vous pouvez demander et gérer n’importe quel permis, avenant ou permis de circonstance de la CAJO, y compris ceux décrits dans ce guide en ligne sur le portail iCAJO.

Droits et paiement

  • Pour connaître les droits applicables pour un permis, un avenant ou un permis de circonstance, consultez le barème des droits de boissons alcoolisées de la CAJO.

  • Les paiements en ligne doivent être faits par Visa, Mastercard, InteracMD en ligne, Visa Débit ou Débit Mastercard.

  • Les paiements de 30 000 $ ou plus doivent être faits par transfert bancaire ou transfert électronique de fonds. Veuillez noter qu’il est impossible de faire des paiements par chèque ou au comptant lorsque vous utilisez les services en ligne iCAJO. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876.

  • La CAJO attendra d’avoir reçu tous les droits avant de procéder au traitement de la demande.

  • Les droits ne sont pas remboursables.

Annexe A – Guide pour les plans des locaux

Des plans des locaux doivent accompagner les demandes de nouveau permis de vente de boissons alcoolisées ou de modification. Les zones devant faire l’objet du permis figurant sur les plans des locaux doivent correspondre à ce qui est indiqué sur la demande de permis.

Exemple de plan :   

Establishment sample floor plan for Liquor Licence Application Process                                                 

Exigences relatives aux plans :

  1. Les plans doivent être à l’échelle et les dimensions (longueurs et largeurs) doivent y figurer.
  2. Le contour des zones devant faire l’objet du permis doit être tracé clairement.
  3. Les plans doivent montrer la disposition de l’ensemble du lieu.
  4. Si vous souhaitez que des zones connexes soient visées par le permis (p. ex. toilettes, couloirs, puits d’escaliers, etc.), le contour doit être tracé clairement dans une couleur différente. 

Calcul de la capacité : 

  1. Il faut avoir une capacité distincte pour chaque zone devant faire l’objet du permis, sauf pour les zones connexes.
  2. La capacité de votre lieu peut être déterminée de l’une des trois façons suivantes :
    1. la capacité est déterminée par votre service du bâtiment;
    2. la capacité est déterminée par votre service d’incendie;
    3. la capacité est calculée par une ou un architecte ou une ingénieure ou un ingénieur.
  3. Si ni le service du bâtiment ni le service d’incendie ne déterminent la capacité des zones devant faire l’objet du permis, vous devez soumettre un plan des locaux qui indique les calculs effectués par une ou un architecte ou une ingénieure ou un ingénieur pour déterminer la capacité conformément à la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et à ses règlements. Ce plan doit porter le sceau et la signature de l’architecte ou l’ingénieure ou ingénieur.
  4. Les zones visées par le permis doivent être facilement reconnaissables des zones auxquelles le permis ne s’applique pas.

Exemple de tableau pour la demande :

Étage

Emplacement exact et description

Intérieur ou extérieur

Gradins Oui/Non

Capacité estimative

Sous-sol

Section sud-ouest – Salle à manger

Intérieur

Oui     Non

58

Étage principal

Section sud – Terrasse

Extérieur

Oui     Non

33

Étage principal

Section sud – Bar-salon

Intérieur

Oui     Non

80

Exemple de plan – Version textuelle

Première section :

  • Dans cet exemple, la zone de la cuisine est prise en sandwich au milieu, avec un espace de rangement à gauche et deux toilettes à droite.
  • L’espace de rangement est délimité ou marqué par une bordure et indique la porte d’entrée et de sortie. L’espace est étiqueté « Rangement ».
  • La zone de la cuisine est délimitée ou marquée par une bordure et les dimensions en largeur et en hauteur (p. ex. 5,1 m de largeur sur 3,9 m de hauteur) sont indiquées par des flèches directionnelles. La porte d’entrée et de sortie est tracée. La zone est étiquetée « 4-Cuisine ».
  • Toilette 1 et Toilette 2, indique les portes d’entrée et de sortie. Chaque toilette est délimitée ou marqué par une bordure et étiquetée « Toilette ».
  • Une dernière bordure délimite toute la surface de cette première section et englobe l’espace de rangement, la cuisine et les toilettes.

Deuxième section :

  • La zone du bar debout indique les dimensions en largeur et en hauteur (p. ex. 8,9 m de largeur sur 3,1 m de hauteur) à l’aide de flèches directionnelles. La zone est étiquetée « 1-Bar debout ».
  • Le bar debout lui-même est défini par une forme et les dimensions de chaque segment sont indiquées en pieds carrés.
  • Une bordure rouge délimite toute la surface de cette deuxième section.

Troisième section :

  • La zone du bar-salon est clairement délimitée ou marquée par une bordure rouge et indique les portes d’entrée et de sortie. Les dimensions en largeur et en hauteur (p. ex. 5,4 m de largeur sur 6,9 m de hauteur) sont indiquées par des flèches directionnelles. La zone est étiquetée « 2-Bar-salon ».
  • Dans cet exemple, le couloir est situé à droite du bar-salon et est délimité ou marqué par une bordure et étiqueté « Couloir ». Les portes d’entrée et de sortie à une extrémité sont tracées. Une porte à l’autre extrémité, menant à un vestibule, est tracée. Le vestibule est marqué par une bordure et étiqueté « Vestibule ». Une porte menant à la terrasse est tracée.
  • Une dernière bordure délimite toute la surface de cette troisième section et englobe le bar-salon, le couloir et le vestibule.

Quatrième section :

  • La zone de la terrasse est clairement délimitée ou marquée par une bordure rouge et montre la porte d’entrée qui donne dans le vestibule. Les dimensions en largeur et en hauteur (p. ex. 8,9 m de largeur sur 2,4 m de hauteur) sont indiquées par des flèches directionnelles. La zone est étiquetée « 3-Terrasse ».

Pour terminer, une bordure extérieure englobe les quatre sections : cuisine, bar debout, bar-salon, terrasse.

Annexe B – Calcul des dimensions de l’agrandissement proposé de la zone visée par le permis

Voici un exemple de croquis montrant l’emplacement de la zone proposée pour l’agrandissement par rapport à la zone visée par le permis existante.

Formule pour le calcul de la capacité maximale de la zone proposée pour l’agrandissement : longueur X largeur (mètres) divisé par 1,11 (mètre)

Sketch showing the proposed extended area in relation to the existing licensed area(s)

Annexe C – Types de lieux

Types de lieux

Voici les types de lieux pouvant être sélectionnés selon le permis demandé :

Point de vente

  • Bar/Bar pour les amateurs de sports
  • Restaurant*
  • Restaurant (Franchise)*
  • Restaurant-bar*
  • Restaurant-club*
  • Magasin d’articles spécialisés
  • Autre

Permis mini bar

  • Hôtel/Motel

Permis de vente de boissons alcoolisées

  • Divertissements pour adultes
  • Installation genre salle de jeux électroniques
  • Galerie d’art
  • Club d’athlétisme
  • Auditorium
  • Installation liée à l’automobile/Marina
  • Salle de réception
  • Bar/Bar pour les amateurs de sports
  • Magasin à grande surface
  • Salle de billard
  • Salle de bingo
  • Bateau à louer
  • Librairie
  • Salle de quilles
  • Centre communautaire
  • Établissement d’enseignement* – plus de 19 ans
  • Établissement d’enseignement* – moins de 19 ans
  • Salon funéraire
  • Lieu réservé aux jeux*
  • Magasin d’objets divers*
  • Terrain de golf
  • Épicerie
  • Salon de coiffure
  • Site historique/ Lieu d’intérêt
  • Hôtel/Motel
  • Café Internet
  • Bar de karaoké
  • Buanderie
  • Théâtre
  • Installation médicale
  • Militaire
  • Cinéma
  • Musée
  • Boîte de nuit*
  • Lieu de culte
  • Voiture de chemin de fer*
  • Restaurant*
  • Restaurant (Franchise)*
  • Restaurant-bar*
  • Restaurant-club*
  • Maison de retraite
  • Amicale*
  • Spa
  • Magasin d’alimentation spécialisée
  • Magasin d’articles spécialisés
  • Stade*
  • Théâtre*
  • Train*
  • Autre

* Voir la description des types de lieux à la page suivante

Description des types de lieux

Établissement d’enseignement – plus de 19 ans

Une école ou un lieu d’apprentissage dont la majorité des étudiants ont plus de 19 ans. Il peut s’agir entre autres d’une université ou d’un collège.

Établissement d’enseignement – moins de 19 ans

Une école ou un lieu d’apprentissage dont la majorité des élèves ont moins de 19 ans. Il peut s’agir entre autres d’une école élémentaire ou secondaire.

Lieu réservé aux jeux

Endroit réservé à la tenue de jeux de hasard. Le nom de cet endroit figure sur l’inscription du fournisseur inscrit de ce lieu.

Magasin d’objets divers

Un magasin qui vend une variété de marchandises, tel qu’articles d’épicerie et provisions de la maison.

Boîte de nuit

Un lieu visé par un permis où les clients peuvent danser. Le nombre de places assises est limité et le service de nourriture est généralement une activité accessoire.

Voiture de chemin de fer

Matériel d’une compagnie de chemin de fer qui est fixé au sol en permanence et qui ne sert pas au transport de passagers.

Restaurant*

Lieu où les tables et les chaises occupent tout l’espace. L’activité principale est le service de nourriture.

Restaurant (Franchise)

Lieu correspondant à la définition de restaurant, mais exploité en vertu d’un contrat de franchise.

Restaurant-bar (Restobar)

Lieu où la salle à manger est complètement distincte du bar. La salle à manger vise surtout des familles et elle constitue l’aire principale des repas, tandis que le bar convient davantage à une clientèle adulte.

Restaurant-club (Restoclub)

Restaurant qui peut être exploité comme une boîte de nuit après certaines heures (voir la définition de boîte de nuit). Parfois appelé bar-salon.

Amicale

Lieux qui sont principalement des clubs réservés à des membres, tels que des clubs philanthropiques, des clubs de golf et des clubs culturels.

Stade

Lieu pourvu de gradins permanents où se déroulent des manifestations sportives et des spectacles devant un auditoire.

Théâtre

Endroit où le public accède sur invitation et qui sert principalement à la présentation de productions sur scène des arts d’interprétation.

Train

Matériel roulant d’une compagnie de chemin de fer servant au transport de passagers. Est toutefois exclu le matériel roulant servant comme tramway, métro ou véhicule de transport en commun similaire.