Section 7 : Cession de permis de vente de boissons alcoolisées

Tous les permis de vente de boissons alcoolisées sont délivrés à des personnes, à des sociétés de personnes ou à des sociétés pour leur permettre d’exploiter un emplacement en particulier. Le titulaire de permis est responsable des activités courantes régies par son permis.

Une cession de permis est requise s’il y a un changement prescrit relatif à la propriété d’une entreprise exploitée en vertu d’un permis, si le titulaire du permis change, ou si une autre personne souhaite acquérir le permis.

Changements prescrits relatifs à la propriété qui nécessitent une cession :

1. Un particulier devient ou cesse d’être un dirigeant ou un administrateur :
   
   1. soit d’un titulaire de permis qui est une personne morale,
   2. soit d’une personne morale qui contrôle de fait les activités qui sont autorisées en vertu du permis.
2. Une personne devient ou cesse d’être un associé d’un titulaire de permis qui est une société de personnes.
3. Une personne ou une société de personnes acquiert un intérêt bénéficiaire dans l’entreprise visée par le permis, notamment en acquérant des actions d’un titulaire de permis qui est une personne morale ou d’une personne morale qui contrôle de fait l’entreprise, lorsque cette acquisition a pour résultat de porter à au moins 10 % le nombre de l’ensemble ou d’une catégorie des actions en circulation de la personne morale que détient ou contrôle la personne ou la société.
4. Une personne ou une société de personnes autre que le titulaire de permis acquiert le droit aux bénéfices de la vente de boissons alcoolisées ou devient responsable des obligations contractées du fait des activités autorisées en vertu du permis.

Dans les cas où un particulier cesse d’être un dirigeant ou un administrateur d’un titulaire de permis qui est une personne morale ou qu’un associé cesse d’être un associé d’une société de personnes qui est un titulaire de permis, si le titulaire de permis donne au registrateur un avis du changement dans les 30 jours suivant la survenance du changement, il peut continuer à exercer les activités autorisées en vertu du permis sans exiger une cession de permis.

Cession à une autre personne

Un permis d’exploitation d’un lieu de consommation de boissons alcoolisées peut être cédé à une autre personne, si les exigences de la réglementation sont respectées.

Une cession de permis d’exploitation d’un lieu de consommation de boissons alcoolisées peut également être accordée par le registrateur pour un an tout au plus, dans les cas suivants :

• un syndic de faillite ou un séquestre nommé par le tribunal acquiert l’entreprise du titulaire de permis;
• un créancier hypothécaire, un franchiseur, un locateur, un exécuteur testamentaire ou un administrateur de la succession du titulaire de permis prend possession des lieux visés par le permis.

Le registrateur peut élaborer un processus de demande simplifié pour la cession d’un permis d’exploitation d’un lieu de consommation de boissons alcoolisées dans les circonstances suivantes si les principales personnes impliquées dans l’entreprise visée par le permis restent les mêmes après le changement :

1. Le permis est cédé d’une entreprise à propriétaire unique à une personne morale.
2. Le permis est cédé d’une société de personnes à une personne morale.
3. Le permis est cédé d’une société de personnes à une entreprise à propriétaire unique.
4. Le permis est cédé d’une personne morale à une autre personne morale.
5. Plusieurs personnes morales fusionnent en une seule personne morale et le permis de l’une de ces personnes morales est cédé à la personne morale issue de la fusion.

Dans la plupart des cas, une cession ne sera pas approuvée si le titulaire de permis actuel a une amende impayée ou si le destinataire de la cession n’est pas admissible à recevoir un permis.

Il se peut que le nom commercial doive être enregistré conformément à la Loi sur les noms commerciaux. De plus, la Direction des compagnies et des sûretés mobilières doit recevoir régulièrement des renseignements à jour sur les dirigeants et les administrateurs des sociétés. Consultez le Répertoire central des formulaires à Ontario.ca. Les formulaires doivent être envoyés à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières aux fins de traitement.

Demande d’autorisation de sous-traiter

Un titulaire de permis peut sous-traiter l’exploitation de l’établissement à une autre personne qui demande à recevoir la cession du permis si les exigences de la réglementation sont respectées. Le titulaire de permis maintient ses obligations en vertu du permis pendant la période de sous-traitance de l’établissement.

L’autorisation de sous-traiter l’exploitation de l’établissement expire lors de la délivrance de la cession du permis ou d’un avis de proposition de refus de cession, ou lors de l’expiration du permis.

L’autorisation de sous-traiter doit être présentée à la CAJO avec la demande de cession et les droits de permis d’alcool applicables.

Un formulaire « Renseignements personnels » dûment rempli par la personne qui sera chargée de gérer les lieux doit être fourni à la CAJO et traité par celle-ci avant que l’autorisation de sous-traiter n’entre en vigueur et que l’auteur de la demande de cession ne soit autorisé à vendre et à servir des boissons alcoolisées sur les lieux.

Assurez-vous de vérifier la date d’expiration du permis et de faire en sorte que le titulaire du permis le renouvelle (si nécessaire) à temps pour éviter qu’il n’expire pendant la période de cession.

Liste de vérification de la cession

Voici une liste de ce qui est exigé, dans la plupart des cas, pour demander la cession d’un permis de vente de boissons alcoolisées :

• Droits
• Renseignements sur les entités*
  Les renseignements sur les entités doivent être fournis par la société qui présente la demande et pour chaque société détenant directement ou indirectement au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions de la société qui présente la demande.
• Renseignements personnels*
  Les renseignements personnels de toutes les personnes suivantes doivent être fournis :
  • les propriétaires d’entreprises à propriétaire unique;
  • tous les dirigeants et les administrateurs;
  • tous les associés;
  • tout actionnaire détenant au moins 10 % des actions en circulation ou d’une catégorie d’actions;
  • le gérant de l’établissement, le cas échéant.

* Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide concernant les exigences en matière de renseignements personnels et de renseignements sur les entités.

• Documents à l’appui, par exemple, des renseignements sur la possession (de quelle manière et à quel moment le lieu visé par le permis a-t-il été obtenu?).
• Autorisation de sous-traiter (s’il y a lieu)
  L’auteur de la demande doit soumettre une demande d’autorisation de sous-traiter (avec la demande de cession de permis de vente de boissons alcoolisées et les droits de cession) s’il prévoit mener ses activités pendant le processus de transfert. L’auteur de la demande ne peut pas mener ses activités avant d’avoir reçu l’autorisation de sous-traiter du registrateur. Le titulaire de permis et l’auteur de la demande sont tous deux tenus de respecter l’ensemble des exigences liées au permis pendant la période couvrant l’autorisation de sous-traiter.
   
  Une autorisation de sous-traiter expire lorsque le permis est cédé ou expiré, ou lorsqu’un avis de proposition de refus de cession est émis. Le titulaire de permis et l’auteur de la demande de cession doivent tous deux signer la demande de cession et la demande d’autorisation de sous-traiter.
       
  Télécharger le formulaire de Autorisation de sous-traiter
       
• Consentement à la cession
  Télécharger le formulaire de Consentement à la cession

Ce qui suit est exigé pour demander un transfert de propriété, mais peut être transmis plus tard pendant le processus de demande :

• Lettre de confirmation ou procès-verbal ou résolution des actionnaires. La CAJO exige la confirmation du transfert de propriété. Vous devez présenter l’un des documents suivants :
  • si le changement relatif à la propriété entraîne le transfert d’actions au sein d’une société, vous devrez fournir une copie du procès-verbal ou de la résolution des actionnaires;
  • si le changement relatif à la propriété n’entraîne pas le transfert d’actions au sein d’une société, vous devrez fournir une lettre une fois que le processus d’achat sera terminé afin de confirmer la date de l’achat. Seule une lettre rédigée par le titulaire actuel du permis, par un avocat ou par un comptable sera acceptée par la CAJO.

Remarque concernant la Loi sur la taxe de vente au détail et la Loi sur la taxe sur l’alcool : Si le titulaire actuel du permis d’alcool ou l’auteur de la demande de cession doit de l’argent (en vertu de la LTVD ou de la LTA) au ministère des Finances, la demande de cession de permis de vente de boissons alcoolisées ne peut être traitée tant que cette dette n’est pas acquittée. L’acquittement en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail et de la Loi sur la taxe sur l’alcool n’est pas exigé pour les syndics de faillite ni pour les séquestres nommés par le tribunal qui présentent une demande de permis temporaire de vente de boissons alcoolisées.