Un permis de magasin de vente au détail d’établissement vinicole hors site autorise un établissement vinicole à vendre son vin admissible dans un magasin de vente au détail qui n’est pas tenu d’être situé sur le lieu de production du vin. Pour obtenir un permis de magasin de vente au détail d’établissement vinicole hors site, un établissement vinicole doit être pourvu d’un permis de fabricant – établissement vinicole.
Conformément au Règlement 746/21 pris en application de la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, aucun nouveau permis de magasin de vente au détail d’établissement vinicole hors site ne peut être délivré. Ce guide fournit aux titulaires de permis existants de l’information sur la manière de conserver leur permis de magasin de vente au détail d’établissement vinicole hors site.
Un établissement vinicole pourvu d’un permis de magasin de vente au détail d’établissement vinicole hors site peut avoir droit à un avenant relatif à la boutique de vins afin d’exploiter un magasin de vente au détail d’établissement vinicole situé à l’extérieur de l’espace commercial d’une épicerie admissible.
Une boutique de vins est un magasin de vente au détail d’un établissement vinicole situé dans l’espace commercial d’une épicerie pourvue d’un permis de vente de bière et cidre dans les épiceries.
Un établissement vinicole pourvu d’un permis de magasin de vente au détail d’établissement vinicole hors site peut demander un avenant relatif à la boutique de vins afin de vendre, en plus du vin qu’il a fabriqué, du vin VQA fabriqué par un autre établissement vinicole qui n’est pas pourvu d’un permis de magasin de vente au détail d’établissement vinicole hors site, ou qui détient, au plus, deux permis de ce genre.
L’emplacement où sera située la boutique de vins doit être facile à distinguer du reste de l’épicerie, et le nom de la boutique de vins doit être affiché bien en vue dans la boutique et différer du nom de l’épicerie.
Un établissement vinicole qui a obtenu un avenant relatif à la boutique de vins afin de vendre du vin dans une boutique de vins doit mettre le vin en vente dans le cadre de cet avenant dans les 12 mois qui suivent l’obtention de l’avenant et doit continuer à vendre le vin dans la boutique par la suite.
Pour être admissible à un avenant relatif à la boutique de vins
Le demandeur doit être un établissement vinicole titulaire d’un permis de fabricant – établissement vinicole valide délivré par le registrateur et être titulaire d’au moins trois permis de magasin de vente au détail d’établissement vinicole hors site.
Le demandeur doit avoir conclu une entente relative à une boutique de vins avec l’exploitant d’une épicerie titulaire d’un permis de vente de bière et de cidre en épicerie auquel est rattaché un avenant relatif à l’agent de vente d’une boutique de vins, selon lequel :
l’établissement vinicole convient de louer ou d’utiliser en vertu d’un permis un emplacement dans l’espace commercial de l’épicerie pour y vendre du vin;
l’exploitant de l’épicerie convient de vendre, en tant qu’agent de l’établissement vinicole, du vin offert dans l’emplacement loué ou visé par le permis;
la durée initiale du bail ou du permis est d’au moins trois ans.
Si un établissement vinicole pourvu d’un permis de magasin de vente au détail d’établissement vinicole hors site souhaite déménager son magasin de vente au détail d’un établissement vinicole à un endroit différent, il doit d’abord en faire la demande auprès du registrateur.
Une fois le déménagement approuvé par le registrateur, le titulaire du permis dispose de six mois à partir de la date de fermeture du magasin visé pour le rouvrir au nouvel emplacement.
Prenez note que le processus de demande comprend une inspection du magasin de vente au détail construit par un agent de conformité de la CAJO, qui doit vérifier que tous les critères d’admissibilité et toutes les exigences ont été remplis.
Quelles pièces justificatives ou informations doivent être fournies avec la demande d’autorisation de cession d’un permis de magasin de vente au détail d’un établissement vinicole hors site?
Les documents ci-dessous sont exigés dans le cadre du processus de demande de cession d’un permis de magasin de vente au détail d’établissement vinicole hors site. Ils peuvent être transmis à la CAJO à tout moment pendant le processus de demande.
un formulaire « Renseignements municipaux pour un permis de magasin de vente au détail » rempli
un plan des lieux du magasin de vente au détail proposé, y compris la superficie
Le registrateur ne peut approuver la cession d’un permis de magasin de vente au détail d’établissement vinicole hors site à une autre personne que s’il approuve également la cession du permis d’établissement vinicole rattaché au permis de magasin de vente au détail d’établissement vinicole hors site. Veuillez communiquer avec la CAJO pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus.
En plus des exigences générales relatives à un permis de magasin de vente au détail d’établissement vinicole hors site, les exigences supplémentaires suivantes s’appliquent à un magasin de vente au détail d’un établissement vinicole qui est situé dans un magasin hôte (p. ex. une épicerie qui n’est pas titulaire d’un permis de vente de bière et de vin ou de bière et de cidre), mais qui n’est pas une boutique de vins telle que définie dans le Règlement 746/21 de la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools.
Le magasin de vente au détail d’un établissement vinicole doit être autonome et exploité de manière indépendante du magasin hôte et de tout tiers à qui l’exploitant du magasin hôte loue de l’espace.
L’établissement vinicole pourvu du permis de magasin de vente au détail d’établissement vinicole hors site pour le magasin de vente au détail d’un établissement vinicole doit être en tout temps propriétaire ou locataire de l’emplacement de ce magasin.
Le magasin de vente au détail d’un établissement vinicole doit avoir un système de transactions de vente (p. ex. caisse enregistreuse, terminal de point de vente) distinct de celui du magasin hôte et de toute autre entreprise exploitée à un emplacement loué à celui-ci.
L’emplacement et la construction du magasin de vente au détail d’un établissement vinicole doivent satisfaire aux exigences suivantes :
les lieux visés par le permis du magasin de vente au détail d’un établissement vinicole doivent se distinguer facilement du magasin hôte et de toute autre entreprise exploitée à un emplacement loué à celui-ci;
lorsque le magasin hôte est construit de façon à ce que la clientèle soit obligée de passer par des entrées et des sorties contrôlées (comme des tourniquets et des caisses de sortie), le magasin de vente au détail d’un établissement vinicole doit être situé dans une zone extérieure à celle délimitée par ces entrées et sorties contrôlées, hors de l’espace commercial du magasin hôte;
lorsque la clientèle n’est pas tenue de passer par des entrées et des sorties contrôlées du magasin hôte, le magasin de vente au détail d’un établissement vinicole doit être situé près de l’entrée du magasin hôte, afin que la clientèle ne soit pas obligée de passer par l’espace commercial du magasin hôte pour se rendre au magasin de vente au détail d’un établissement vinicole.