La CAJO fournit des services à un grand nombre de titulaires de permis et de licences, et de personnes inscrites et possédant des autorisations. Les tableaux suivants renferment ceux qui étaient actifs au mois de mars 2022. Ils présentent également des renseignements pour l’exercice précédent.

Il est à noter qu’étant donné que le nom de plusieurs types de permis, d’inscriptions et d’autorisations a été modifié, ce qui a entraîné un changement de catégorie dans certains cas, il y a un écart entre les chiffres indiqués dans les tableaux qui suivent et ceux du rapport annuel de 2020-2021.

Tableau 2 – Titulaires de permis et de licences et personnes inscrites

Tableau 3 – Nombre total de permis d’alcool

Remarque:

• La mise en œuvre de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools en novembre 2021 a entraîné la modification de certaines catégories de permis.
• Les permis d’épicerie, les avenants de magasins de vente au détail au lieu de fabrication et hors site et d’autres avenants sont désormais indiqués dans ce tableau.
• Il y a un écart entre les chiffres indiqués dans ce tableau pour les établissements pourvus d’un permis de vente d’alcool et les fabricants (y compris pour la vente au verre) pour 2020-2021 et ceux du rapport annuel de 2020-2021, en raison des changements apportés aux catégories de permis.

Tableau 4 – Nombre total d’inscriptions pour les jeux

Remarque:

• Les jeux en ligne constituent un nouveau secteur d’activité devant être mis en œuvre en avril 2022. Il n’y a donc pas d’inscriptions actives pour ce secteur en 2020-2021.
• La filiale de la CAJO indiquée dans le tableau ci-dessus fait référence à l’inscription pour la filiale des loteries Jeux en ligne Ontario.

Tableau 5 – Nombre total de licences et d’autorisations liées au cannabis

(VEF). En outre, la DIDP passe en revue et traite les demandes de renouvellement des licences, permis, autorisations, inscriptions et modifications reçues en vue de modifier ou de mettre à jour les renseignements ayant trait à un établissement ou à un titulaire de licence ou de permis.

Dans le cadre de l’approche de délivrance de permis axée sur le risque de la CAJO, la DIDP tient compte de divers facteurs lors de son examen. Ces facteurs englobent le genre d’entreprise de l’auteur de la demande, l’emplacement, ses antécédents quant à la conformité et son expérience. Certains établissements présentent un plus grand risque à l’égard de la sécurité publique, de l’intérêt public ou de la non-conformité à la loi. En outre, lors de l’examen d’une demande, les antécédents, la responsabilité financière, l’expérience/la formation et l’honnêteté/l’intégrité de l’auteur d’une demande sont pris en compte. Si le registrateur juge que la délivrance d’un permis ou d’une licence ou une inscription n’est pas dans l’intérêt public, il peut émettre un avis de proposition d’examen ou de refus à l’auteur de la demande ou au titulaire de permis ou de licence, qui peut alors demander la tenue d’une audience devant le Tribunal d’appel en matière de permis.

Au cours de cette évaluation, la DIDP se sert des critères approuvés par le conseil de la CAJO pour évaluer le ou les risques à l’égard de la sécurité publique, de l’intérêt public et de la non- conformité à la loi. Tous les risques et les problèmes potentiels sont passés en revue pour déterminer s’il y a lieu ou non de désigner la licence, le permis, l’autorisation ou l’inscription comme présentant un risque de niveau I, II ou III. Une désignation de risque permet à la CAJO de concentrer les ressources appropriées sur le titulaire de licence ou de permis et l’établissement afin de garantir le maintien de la conformité. Si le registrateur croit qu’un titulaire de licence ou de permis peut avoir besoin d’aide et de soutien supplémentaire pour continuer à se conformer aux lois pertinentes ou aux normes du registrateur, la licence, le permis ou l’autorisation peut être assorti de conditions. La DIDP effectue des évaluations fondées sur le risque pendant la durée des licences, permis, autorisations et inscriptions afin de s’assurer que les risques posés par un titulaire de permis ou de licence ou un établissement sont pris en compte et évalués.

Les tableaux suivants indiquent le nombre de licences, de permis et d’inscriptions délivrés au cours de l’exercice. Il est important de noter que ces tableaux représentent les demandes qui ont été approuvées et pour lesquelles une licence, un permis ou une autorisation a été délivré, et non toutes les demandes soumises. En outre, une partie de l’écart est due au fait que les tableaux indiquent désormais les renouvellements et les modifications de permis ou de licences.

Tableau 7 – Permis d’alcool délivrés, renouvelés et modifiés

Tableau 8 – Inscriptions pour les jeux délivrées, renouvelées et modifiées

Remarque: La filiale de la CAJO indiquée dans le tableau ci-dessus fait référence à l’inscription pour la filiale des loteries Jeux en ligne Ontario.

Tableau 9 – Licences de loterie de bienfaisance délivrées, renouvelées et modifiées

Remarque:

• Ce secteur ayant fait la transition vers iCAJO en octobre 2021, les chiffres indiqués pour 2020-2021 diffèrent de ceux du rapport annuel de 2020-2021.
• La licence de jeu à caractère social a été mise en œuvre en octobre 2021; il n’y a donc pas de chiffres à indiquer pour l’exercice 2020-2021.
• La licence de jeu de circonstance a été mise en œuvre en octobre 2020, ce qui explique les faibles chiffres pour cette licence.
• La licence de jeu à caractère social n’est pas délivrée en vertu du volet charité du Code criminel. Tous les paris en vertu de cette licence sont versés aux gagnants et la licence ne donne pas la possibilité de recueillir des fonds à des fins de bienfaisance.

Activités de formation

La CAJO agit de façon proactive et offre de la formation à tous les secteurs pour qu’ils comprennent bien les obligations qui leur incombent en vertu de la réglementation et qu’ils améliorent leur conformité en général. Tous les nouveaux titulaires de licence, de permis ou d’autorisation dans les secteurs de l’alcool et du cannabis reçoivent cette formation. En outre, ces personnes peuvent profiter de ces possibilités à tout moment pendant la durée de leur licence, leur permis ou leur autorisation.

Il est à noter que tous les renseignements contenus dans cette section ont été modifiés en fonction de la nouvelle méthode d’établissement des catégories d’inspections qui a été mise en œuvre au cours de l’exercice 2021-2022. La catégorie des diverses activités de conformité englobe les activités liées aux renseignements ou aux enquêtes, au programme de clients mystères ou aux accusations criminelles.

Tableau 13 – Inspections par les Services de conformité – Alcool

Remarque: Il y a un écart entre les chiffres indiqués dans ce tableau pour les infractions consignées et les infractions graves ayant fait l’objet d’un examen plus poussé pour 2020-2021 et ceux du rapport annuel de 2020-2021, en raison des changements apportés aux catégories de données.

Tableau 14 – Inspections par les Services de conformité – Détaillants de produits de loterie

Tableau 15 – Inspections par les Services de conformité – Tombolas

La confiance du public de l’Ontario à l’égard du jeu repose en partie sur l’important travail effectué par la Direction de la réglementation en matière de technologie et de la conformité en matière de jeux en ligne (RTC).

En 2021-2022, la Direction de la RTC a mené à bien une transformation importante afin de remplir un nouveau mandat consistant à superviser tous les aspects de la conformité réglementaire du marché ouvert des jeux en ligne à compter d’avril 2022. Cette transformation a permis de mettre en place un cadre de conformité novateur et de créer trois nouvelles unités au sein de la Direction : Planification et établissement des priorités, Surveillance des services indépendants de laboratoire d’essai et Assurance de la conformité en matière de jeux en ligne.

Le rôle de l’unité Planification et établissement des priorités est de générer des renseignements et des analyses, et d’établir des plans et des priorités en matière de conformité au niveau sectoriel, en fournissant une orientation aux équipes de conformité dans le cadre d’un programme de conformité fondé sur des données probantes.

Le rôle de l’unité Surveillance des services indépendants de laboratoire d’essai est d’assurer la prestation de services impartiaux et indépendants de haute qualité, qui consistent à évaluer et à homologuer la technologie du jeu devant être utilisée en Ontario.

Le rôle de l’unité Assurance de la conformité en matière de jeux en ligne est de se livrer à un ensemble complet d’activités modernes et efficaces d’assurance de la conformité qui correspondent aux priorités définies en matière de conformité, fournissant une assurance raisonnable de conformité pour les entités et la technologie réglementées du secteur des jeux sur Internet.

Les trois unités nouvellement formées travaillent de concert pour élaborer un programme de conformité peu contraignant et axé sur les priorités dans le domaine des jeux sur Internet.

La Direction de la RTC assure l’intégrité technique de la technologie des jeux en établissant des normes techniques minimales que doivent respecter les produits et en mettant à l’essai et en approuvant les jeux et les systèmes de jeu connexes en fonction de ces normes. Cette technologie est utilisée dans toutes les catégories de jeux réglementées par la CAJO partout dans la province : les jeux de casinos, les jeux et tombolas de bienfaisance, les loteries et les jeux sur Internet.

La Direction de la RTC est constituée d’experts très qualifiés et expérimentés travaillant dans un laboratoire interne (Laboratoire) muni des mêmes systèmes de jeu que ceux qui se trouvent dans les sites de jeu de l’Ontario.

Le Laboratoire est accrédité en vertu de la norme internationale ISO 17025:2017, qui est considérée comme la référence, à l’échelle mondiale, pour l’évaluation de l’excellence des laboratoires de mise à l’essai. La CAJO est le seul organisme de réglementation connu qui a un laboratoire interne accrédité pour les jeux. Cette accréditation fournit chaque année aux tierces parties l’assurance de la qualité continue des essais faits par le Laboratoire.

En 2021-2022, le Laboratoire a mené son sondage annuel auprès des entités réglementées, demandant aux fournisseurs relatifs au jeu leur évaluation et leurs commentaires anonymes.

Les Services juridiques de la CAJO fournissent des conseils juridiques sur les questions touchant la conformité au cadre réglementaire des titulaires de permis et de licences et des personnes inscrites et représentent le registrateur lors des audiences d’appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis, le Comité d’appel des courses de chevaux (CACC), la Cour divisionnaire et la Cour d’appel.

Tableau 21 – Avis de proposition et ordres de payer une amende émis – Alcool

Tableau 22 – Règlements liés aux alcools sans audience

échanger des renseignements cruciaux, accroître les liens avec les groupes du crime organisé et améliorer les relations. En outre, le Réseau des enquêteurs chargés de la vérification préalable (REVP) du Groupe de travail en matière de renseignements sur le cannabis licite a été mis en place. Ce réseau a permis aux organismes de réglementation du cannabis de tout le Canada d’échanger des renseignements et des stratégies d’information essentiels avec les intervenants concernés et de partager des liens avec les organisations criminelles et leurs affiliations.