Le Comité d’appel des courses de chevaux (CACC) a été établi en vertu de la Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux en tant qu’organisme de décision chargé d’entendre les appels des décisions prises en vertu des règles sur les courses.
Le CACC a été mis sur pied en tant qu’organisme juridictionnel impartial sans lien de dépendance avec la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO). Les membres sont nommés au sein du CACC par le conseil d’administration de la CAJO. Le CACC obtient un soutien opérationnel et administratif du Secrétariat du CACC, une unité qui fait partie de la Division des affaires internes, des politiques et de la planification stratégiques de la CAJO. Ce secrétariat fonctionne en tant qu’unité distincte et est séparé des autres sections de l’organisation de la CAJO en vue de favoriser l’indépendance du CACC. De plus, bien que le président du conseil d’administration et les membres du CACC soient nommés par le conseil d’administration de la CAJO, la CAJO ne joue pas de rôle de supervision, ne prend pas part aux prises de décisions du Comité et n’est pas habilitée à intervenir pour des cas particuliers.
Les membres du CACC sont nommés par le conseil d’administration de la CAJO en fonction de leur expérience et de leurs qualifications à l’issue d’un processus concurrentiel fondé sur le mérite. On compte au sein du Comité des représentants des différents secteurs de l’industrie; plusieurs ont des antécédents ou de l’expérience en droit, en médecine vétérinaire, en pharmacologie, en gouvernance et en justice administrative.
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Stanley Sadinsky |
Brian Newton MEMBRE Première nomination : 1er avril 2016 Expiration du mandat : 31 mars 2023 |
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Sandra Meyrick VICE-PRÉSIDENTE Première nomination : 1er avril 2016 Expiration du mandat : 31 mars 2023 |
Bruce Murray MEMBRE Première nomination : 1er avril 2016 Expiration du mandat : 31 mars 2023 |
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John Charalambous MEMBRE Première nomination : 1er avril 2016 Expiration du mandat : 31 mars 2023 |
Eric Anthony Clear (Tony) Williams MEMBRE Première nomination : 22 juillet 2020 Expiration du mandat : 21 juillet 2023 |
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Dr John Hayes MEMBRE Première nomination : 1er avril 2016 Expiration du mandat : 31 mars 2023 |
En mars 2022, Stanley Sadinsky a été nommé pour un autre mandat de trois ans au poste de président du CACC.
L’industrie des courses de chevaux a fait face à de nouveaux défis au cours de l’année en raison de la pandémie de COVID-19 et des arrêts temporaires des courses. Le CACC a continué de mettre l’accent sur un processus d’arbitrage équitable et accessible pour tous les participants, tout en veillant à la santé et au bien-être de son personnel de première ligne, des intervenants et du public.
En raison de la pandémie de COVID-19, conformément aux règles sur les courses (règle 3.8), le CACC a ajourné toutes les audiences en personne en mars 2020 et procédé à des audiences électroniques à compter de juillet 2020. Au cours de 2021-2022, les audiences se sont poursuivies par voie électronique. Ces audiences se déroulent au moyen d’une plateforme Zoom sécurisée et sont soutenues par le Secrétariat du CACC. Tous les participants au processus d’audience électronique peuvent recevoir une formation par le truchement du Secrétariat.
Le CACC a reçu un total de 32 avis d’appels et a tenu un total de 36 audiences virtuelles au cours des 60 jours d’audience de l’exercice. Ce faisant, il a éliminé la totalité de son arriéré de cas. Pour les audiences de type A, qui sont généralement des affaires complexes aux conséquences importantes, des conférences préalables aux audiences ont permis d’accélérer le processus. En ce qui concerne les audiences de type B, moins complexes, le délai moyen entre le dépôt de l’appel et l’audience était de 48,5 jours (par rapport à 96 jours en 2019-2020).
Tableau 37—Avis d’appels
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Nombre d’avis d’appels déposés devant le CACC en 2020-2021 |
Nombre d’avis d’appels déposés devant le CACC en 2021-2022 |
|---|---|
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59 |
32 |
Tableau 38—Appels selon le type d’infraction
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2020–21 |
2021–22 |
|---|---|---|
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Interférence |
14 |
10 |
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Alcool ou drogue chez une personne |
0 |
0 |
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Drogue ou médicament chez les chevaux |
20 |
7 |
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Incitation |
12 |
4 |
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Autre infraction liée aux courses |
13 |
11 |
Tableau 39—Motions
| Nombre de requêtes |
|---|
| 43 |
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Requêtes en sursis |
Ordonnances |
Autres genres de requêtes |
|---|---|---|
|
16 |
19 |
8 |
Tableau 40—Audiences
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Audiences électroniques |
Jours supplémentaires – plusieurs audiences |
Nombre total de jours d’audience |
|---|---|---|
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36 |
24 |
60 |
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Audiences d’appel |
Audiences de suspension |
Audiences de requêtes |
|---|---|---|
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26 |
4 |
6 |