En vigueur le 6 mai 2019

Le gouvernement de l’Ontario a récemment approuvé certaines modifications aux règlements pris en application de la Loi sur les permis d’alcool. En outre, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) a apporté des modifications à certaines de ses politiques. Ensemble, ces changements visent à accroître la commodité et les choix offerts aux consommateurs, à réduire le fardeau administratif des entreprises et à donner davantage de souplesse aux personnes prenant part à la vente, au service et à la consommation d’alcool.

Ces modifications ont des répercussions sur certaines personnes et entités réglementées par la CAJO, y compris les fabricants, les titulaires de permis de vente d’alcool et les titulaires de permis de circonstance (PC).

Voici les modifications qui entreront en vigueur le 6 mai 2019.

COMMODITÉ ET CHOIX ACCRUS POUR LES CONSOMMATEURS

  1. Modification des heures de vente et de service d’alcool permises

    Les titulaires de permis de vente d’alcool (par exemple les propriétaires de bars, de restaurants et de terrains de golf) ainsi que les fabricants titulaires d’un permis restreint de vente d’alcool (« au verre ») sont autorisés à vendre et à servir de l’alcool à partir de 9 h tous les jours de la semaine. L’heure à partir de laquelle de l’alcool peut être vendu, servi et consommé, précisée sur le PC par le registrateur, a aussi été devancée pour s’établir à 9 h. Auparavant, les titulaires de permis n’étaient autorisés à vendre ou à servir de l’alcool qu’à partir de 11 h.

    Ces modifications assurent la cohérence des heures de vente et de service d’alcool permises en Ontario et accordent davantage de souplesse aux entreprises pour établir des heures d’ouverture qui conviennent à leurs besoins..

SOUPLESSE ACCRUE POUR LES TITULAIRES DE PERMIS ET LES FABRICANTS

  1. Retrait des quantités prescrites d’alcool pouvant être offertes en vertu d’un permis de vente « au verre »

    Les fabricants titulaires d’un permis restreint de vente d’alcool (« au verre ») peuvent décider de la taille des boissons alcoolisées qu’ils servent. Auparavant, les fabricants titulaires d’un permis de vente « au verre » n’étaient autorisés qu’à vendre et à servir des quantités prescrites de vin, de bière ou de spiritueux.

    Cette modification offre davantage de souplesse aux fabricants pour la promotion de leurs produits et pour l’amélioration de l’expérience des touristes sur les lieux de fabrication.

  2. Autorisation de faire la publicité de l’heure de l’apéro

    La CAJO a modifié les Directives relatives à la réclame de l’alcool : titulaires de permis de vente d’alcool et fabricants afin de retirer les restrictions quant à l’emploi de certains termes pour décrire les prix et les promotions. Auparavant, ces directives interdisaient l’emploi des termes « heure de l’apéro » et « boissons bon marché ».

    Les titulaires de permis doivent continuer de s’assurer que l’affichage et la réclame des prix et des promotions sont faits de manière responsable et qu’ils n’encouragent pas la consommation immodérée d’alcool, mais ils jouissent désormais d’une plus grande liberté pour choisir une façon de se conformer à ces exigences qui tient compte de leurs besoins.

FARDEAU ALLÉGÉ ET SOUPLESSE ACCRUE POUR LES TITULAIRES DE PERMIS DE CIRCONSTANCE

  1. Modification des exigences relatives aux cloisons pour les titulaires de PC

    Les exigences relatives aux cloisons imposées aux titulaires de PC ont été retirées; ces derniers sont libres de choisir la façon de délimiter la zone visée par le permis. Les titulaires de permis doivent continuer de s’assurer que la zone visée par le permis se distingue facilement des zones adjacentes auxquelles le permis ne s’applique pas.

    Auparavant, la zone visée par le permis devait être délimitée par une cloison de 0,9 mètre. Le retrait des exigences relatives aux cloisons donne aux titulaires de permis la liberté de choisir la meilleure façon de s’acquitter de leurs responsabilités tout en continuant de veiller à la sécurité publique durant leur événement.

  2. Retrait des exigences relatives à la nourriture servie à l’occasion d’un événement tenu en vertu d’un PC
    Le Règlement de l’Ontario 389/91 a été modifié afin de supprimer l’obligation pour les titulaires de permis d’avoir suffisamment de nourriture à servir aux personnes assistant à un événement tenu en vertu d’un PC. Les titulaires de permis doivent continuer de respecter toutes les exigences en vigueur lors de l’événement, y compris de s’assurer que personne n’est en état d’ivresse ou ne se conduit de façon désordonnée et qu’il n’y a aucun encouragement à la consommation immodérée d’alcool.

Même si le présent bulletin d’information contient des renseignements précis sur un bon nombre de modifications apportées à la réglementation, il est recommandé aux titulaires de licence, d’autorisation et de permis de prendre connaissance des modifications pour s’assurer qu’ils se conforment à l’ensemble des exigences législatives et réglementaires. Des versions électroniques à jour de la Loi sur les permis d’alcool et de ses règlements sont accessibles en ligne sur le site Web de la CAJO : www.agco.ca/fr.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la CAJO :

Service à la clientèle de la CAJO
Téléphone : 416 326‑8700
Sans frais en Ontario : 1 800 522‑2876
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