27 septembre 2019

Contexte

En janvier 2010, le directeur de la Commission des courses de l’Ontario (CCO) a ordonné le gel de tous les fonds, comptes des bourses et sommes d’argent liés à un certain nombre de titulaires de permis qui ont été jugés non conformes à la Loi, ou de façon intègre, honnête ou dans l’intérêt public. La décision sur l’utilisation de ces fonds a fait l’objet d’une série d’audiences, de demandes et d’ordonnances depuis cette date, qui sont maintenant terminées.

En 2016, la CCO a fusionné avec la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO). La CAJO réglemente l’industrie des courses de chevaux conformément aux principes d’honnêteté, d’intégrité et d’intérêt public.

Après un examen minutieux de la question, le registrateur a déterminé que l’approche la plus équitable et la plus transparente à l’égard de la distribution de ces fonds consiste à s’assurer que 100 % des fonds sont utilisés pour l’industrie.

Étant donné le temps qui s’est écoulé depuis le gel des fonds et le nombre de courses et de participants concernés, le registrateur a déterminé que l’affectation des fonds aux futures bourses Standardbred est la meilleure façon de s’assurer que les fonds sont utilisés au profit de l’industrie dans son ensemble.

 

Directive émise par le registrateur

Le 25 septembre 2019, le registrateur a par conséquent publié la Directive Standardbred nº 4-2019 : Distribution des fonds Bulletproof.

La Directive ordonne que :

  • WEG verse à la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) toutes les bourses en argent gelées et tous les intérêts gagnés sur ces sommes, pour distribution.
  • les bourses gelées soient utilisées que pour les bourses des courses Standardbred.

 

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Directive Standardbred nº 4-2019 : Distribution des fonds Bulletproof.

Secteur d’activité: 
Number: 
73

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