12 février 2019

La vente d’huile de CBD ou de tout autre produit à base de cannabis par un détaillant de cannabis non titulaire d’une licence en Ontario est illégale.

Ce à quoi on s’attend des détaillants de billets de loterie titulaires d’une licence

Les détaillants de billets de loterie autorisés de l’Ontario doivent se conformer aux exigences de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et de son règlement, ainsi qu’aux autres normes et exigences établies par le registrateur.

La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (la CAJO) exige que tous les détaillants de billets de loterie titulaires d’un permis demeurent en conformité avec la loi.

Les détaillants de billets de loterie qui choisissent de vendre des produits à base de cannabis, comme l’huile de CBD, le font illégalement.

Si un détaillant de billets de loterie vend actuellement de l’huile de CBD ou d’autres produits à base de cannabis dans son magasin, il est tenu de cesser immédiatement la vente de ces produits et de les retirer de ses locaux.

La Loi fédérale sur le cannabis

La Loi sur le cannabis crée un cadre juridique strict pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis au Canada. La Loi protège la santé publique par la création de règlements stricts en matière de sécurité et de qualité.

L’huile de CBD est fabriquée à partir de la plante de cannabis (y compris la variété de chanvre) et est visée par la définition du cannabis dans la Loi fédérale sur le cannabis, ainsi que dans la Loi sur le contrôle du cannabis de l’Ontario et la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis. La vente par un détaillant de cannabis non autorisé d’huile de CBD ou de tout autre produit à base de cannabis, comme les graines ou les aliments, est illégale.

La Société ontarienne du cannabis est actuellement le seul détaillant autorisé de cannabis récréatif légal en Ontario.

La CAJO est l’organisme de réglementation qui délivre les licences aux magasins privés de vente au détail de cannabis en Ontario. Seuls les détaillants de cannabis titulaires d’une licence délivrée par la CAJO peuvent vendre du cannabis récréatif et ils doivent acheter ce produit par l’entremise de la Société ontarienne du cannabis.

Les consommateurs ne peuvent acheter légalement des produits de cannabis à des fins médicales que par l’entremise d’un vendeur autorisé par Santé Canada.

Rôle réglementaire de la CAJO et modèle de conformité de l’inspection basée sur les risques

La CAJO réglemente les secteurs de l’alcool, des loteries, des jeux, des courses de chevaux et du cannabis en Ontario conformément aux principes d’honnêteté et d’intégrité et dans l’intérêt public.

La CAJO adopte une approche de la réglementation axée sur les risques, les résultats et la conformité, fondée sur l’atteinte d’objectifs ou de résultats réglementaires plutôt que sur des règles normatives. Cette approche assure le maintien des normes d’intégrité les plus élevées en matière de jeux de loterie en Ontario et la protection de l’intérêt public.

La CAJO délivre des licences et mène des activités de conformité selon la loi et à l’appui de la sécurité publique. Les responsables de la conformité de la CAJO continueront à effectuer des inspections chez les détaillants de billets de loterie afin de confirmer la conformité aux lois, règlements et conditions applicables.

Pour plus d’information

Pour de plus amples renseignements, consultez https://www.agco.ca/fr, soumettez vos questions en ligne à agco.ca/fr/icajo ou composez le 416-326-8700 ou le numéro sans frais 1-800-522-2876.

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