8 juin 2020

Dans le cadre de son ensemble de mesures d’aide aux Ontariens et aux entreprises touchés par l’épidémie de COVID-19, le gouvernement de l’Ontario a introduit de nouvelles mesures pour aider les titulaires de permis de vente d’alcool à agrandir temporairement leurs terrasses afin de réouvrir leurs portes en toute sécurité.

Le gouvernement a modifié le règlement 719 de la Loi sur les permis d’alcool (LPA) afin d’offrir une certaine souplesse aux titulaires de permis de vente d’alcool (par exemple, les bars et restaurants titulaires de permis) pour qu’ils puissent temporairement agrandir leurs locaux physiques au-delà de 14 jours, à condition qu’ils aient l’autorisation de la municipalité et qu’ils répondent aux critères ci-dessous.

Une fois qu’ils sont de nouveau autorisés à accueillir les clients sur place et jusqu’au 1er janvier 2021 à 3 heures du matin, les titulaires d’un permis de vente d’alcool qui souhaitent agrandir temporairement la taille physique de leur terrasse autorisée existante ou en ajouter temporairement une nouvelle dans la période approuvée, sont autorisés à le faire, si les critères suivants sont remplis :

  1. l’agrandissement physique des locaux est adjacent aux locaux auxquels s’applique le permis de vente d’alcool;
  2. la municipalité dans laquelle les locaux sont situés a indiqué qu’elle ne s’oppose pas à un agrandissement;
  3. le titulaire du permis est en mesure de démontrer un contrôle suffisant sur l’agrandissement physique des locaux;
  4. le permis de vente d’alcool n’est assorti d’aucune condition interdisant la création d’une terrasse; et
  5. la capacité de toute nouvelle terrasse, ou de tout espace de terrasse agrandi lorsque le titulaire du permis possède une terrasse existante sous permis, ne dépasse pas 1,11 mètre carré par personne.

Afin de réduire le fardeau administratif pour les titulaires de permis, ceux qui répondent aux critères ci-dessus ne sont pas tenus de s’adresser à la CAJO ou de payer une redevance pour l’agrandissement temporaire de leur terrasse ou l’ajout temporaire d’une nouvelle terrasse sous permis.

Les titulaires de permis ne sont pas tenus de présenter à la CAJO des documents prouvant qu’ils respectent les critères ci-dessus. Toutefois, les titulaires de permis sont tenus de produire ces documents, si la CAJO le demande.

Les titulaires de permis qui ne répondent pas aux critères ci-dessus sont tenus de suivre la procédure habituelle de demande d’agrandissement temporaire des locaux et de faire une demande par le biais du portail iCAJO. En outre, les titulaires de permis qui souhaitent maintenir l’agrandissement de la terrasse au-delà du 1er janvier 2021, doivent demander une modification permanente par le biais de iCAJO et doivent satisfaire à toutes les exigences applicables.

Modification des exigences en matière de partition

Afin d’offrir une plus grande souplesse aux titulaires de permis, le règlement 719 de la LPA a également été modifié pour supprimer l’exigence selon laquelle les limites des zones de service sous permis doivent être définies par une partition d’au moins 0,9 mètre. Les titulaires de permis doivent continuer à veiller à ce que toutes les zones sous permis soient facilement reconnaissables des zones auxquelles le permis ne s’applique pas. Ce changement restera en vigueur au-delà de la période de rétablissement suivant la pandémie de COVID-19.

Tous les titulaires de permis sont tenus de se conformer aux mesures d’éloignement physique et à toute autre directive ou ordonnance de santé publique émise par le gouvernement de l’Ontario ou par tout autre ordre de gouvernement applicable.

Les titulaires de permis peuvent continuer à vendre de l’alcool pour consommation hors site et livraison à domicile en même temps que les commandes de nourriture à emporter ou à livrer jusqu’au 31 décembre 2020.

La CAJO s’engage à protéger la sécurité publique et à veiller à ce que l’alcool soit vendu, servi, livré et consommé de manière responsable. Toutes les conditions d’un permis continuent de s’appliquer et les titulaires de permis doivent continuer à satisfaire à toutes les autres exigences existantes de la LPA et de ses règlements.

La CAJO continue de travailler en étroite collaboration avec le gouvernement de l’Ontario pour trouver des moyens de soutenir les Ontariens et les secteurs que nous réglementons.

Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur ces nouvelles mesures en appelant le service clientèle de la CAJO au 1-800-522-2876 ou en consultant la page Web de la CAJO.

Des liens vers les versions électroniques de la loi sur les permis d’alcool et de ses règlements sont disponibles sur notre page Lois et règlements.

Pour plus d’information, merci de communiquer avec :

Service à la clientèle de la CAJO
Téléphone : : 416-326-8700
Sans frais en Ontario : 1-800-522-2876
Ou par le portail en ligne iCAJO

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