Bulletin d’information no 61 - Les titulaires de licences d’alcool peuvent maintenant vendre de l’alcool pour emporter ou pour livraison, avec de la nourriture

26 mars 2020

Le 17 mars 2020, le premier ministre de l’Ontario a déclaré l’état d’urgence sanitaire dans la province et a ordonné la fermeture de tous les bars et restaurants de la province, à l’exception de ceux qui proposent des plats à emporter et des livraisons de nourriture. Le 23 mars, le gouvernement de l’Ontario a inclus dans les services essentiels les restaurants et autres établissements de restauration qui préparent et servent des aliments, mais uniquement pour la livraison ou la vente à emporter, ainsi que les services de livraison de nourriture.

Dans le cadre de son ensemble de mesures visant à soutenir les Ontariens et les entreprises qui ont été fortement touchés par l’épidémie de la COVID-19, le gouvernement a modifié le règlement 719 de la Loi sur les permis d’alcool afin de permettre temporairement aux titulaires de permis de vente d’alcool (c’est-à-dire les bars et restaurants licenciés) de vendre de la bière, du vin et des spiritueux dans le cadre d’une commande de nourriture à emporter ou à livrer. Ces changements entrent en vigueur immédiatement et resteront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

Tous les titulaires de permis de vente d’alcool sont automatiquement autorisés à commencer à vendre de l’alcool à emporter ou à livrer avec de la nourriture - ils n’ont pas besoin de faire une demande, de demander une autorisation ou d’en informer la CAJO.

Ce bulletin d’information a pour but de fournir un aperçu général aux titulaires de permis, mais il ne constitue pas une liste exhaustive de toutes les exigences. Les titulaires de permis de vente d’alcool qui souhaitent vendre des boissons alcoolisées à emporter ou livrer des aliments doivent examiner le règlement pour s’assurer qu’ils respectent toutes les exigences.

Exigences clés :

• Tous les types d’alcool peuvent être vendus à emporter ou à livrer, mais doivent être achetés en même temps que les aliments. Cela inclut la bière et le vin fabriqués sous l’égide d’un pub de brasserie ou d’un pub à vin.
• Les boissons alcoolisées vendues à emporter ou à livrer doivent être dans un récipient scellé et non ouvert.
• Les heures autorisées pour la vente et la livraison de boissons alcoolisées avec des aliments sont de 9 heures à 23 heures.
• L’alcool peut être vendu à emporter ou à livrer par l’intermédiaire d’un tiers, tel qu’un service de livraison de nourriture ou une plate-forme de commande, à condition qu’il agisse au nom du titulaire du permis.
• Il n’y a pas de limite à la quantité d’alcool qui peut être vendue à emporter ou à livrer.
• Le titulaire du permis doit s’assurer que toutes les personnes impliquées dans la vente ou la livraison d’alcool ont suivi la formation Smart Serve, y compris les tiers agissant en tant qu’agents pour le titulaire du permis.
  • En réponse à cette situation extraordinaire, le gouvernement de l’Ontario permet aux agents qui ne sont pas encore certifiés avec Smart Serve de commencer à livrer de l’alcool au nom des titulaires de permis, à condition qu’ils obtiennent leur certification Smart Serve au plus tard le 25 avril 2020. Le titulaire de permis de vente d’alcool demeure en charge de la vente et de la livraison responsables.
  • Afin d’augmenter la disponibilité des chauffeurs-livreurs certifiés, la CAJO et Smart Serve s’associent pour offrir une inscription gratuite, du 1 au 30 avril 2020, au programme de certification de service responsable. Veuillez visiter Smart Serve - Ontario pour plus d’informations.
• L’alcool ne peut être vendu ou livré à une personne de moins de 19 ans ou à une personne en état d’ébriété. Les titulaires de permis, les employés ou les agents doivent demander et contrôler une pièce d’identité s’ils pensent que quelqu’un a moins de 19 ans.

• Le titulaire du permis doit s’assurer que l’alcool n’est pas vendu à emporter ou livré à quiconque est ou semble être en état d’ébriété. Cela inclut les cas où l’alcool est livré par un tiers au nom du titulaire du permis.
  • Lorsqu’un tiers agit en tant qu’agent pour le titulaire du permis, la CAJO s’attend à ce que le titulaire du permis et l’agent aient un accord qui traite de la manière dont la livraison répondra aux exigences de vente et de service responsables.
• Le titulaire du permis doit tenir un registre des boissons alcoolisées vendues à emporter et à livrer, et conserver ce registre pendant un an. Les informations relatives aux bons de livraison qui doivent être collectées et conservées sont indiquées ci-dessous.

Exigences supplémentaires pour l’alcool vendu à emporter :

• L’alcool à emporter doit être remis à la personne qui a acheté l’alcool.

Exigences supplémentaires pour l’alcool vendu pour livraison :

• L’alcool et la nourriture doivent être livrés ensemble par le titulaire du permis, un employé du titulaire du permis ou un agent du titulaire du permis. Cela signifie qu’un tiers, tel qu’un service de livraison de nourriture, peut livrer la nourriture et l’alcool, si le service de livraison de nourriture agit au nom du détenteur de permis.
• L’alcool doit être livré à une adresse résidentielle.
• L’alcool doit être livré à la personne qui l’a payé, ou à une autre personne âgée d’au moins 19 ans à l’adresse de livraison.
• L’alcool ne doit pas être livré à un patient dans un établissement figurant à l’annexe 1 du règlement 718 (général) pris en application de la Loi sur les permis d’alcool, ni à un patient dans un établissement pour le traitement des alcooliques.
• Le titulaire du permis doit inscrire sur un formulaire de commande et inclure avec chaque commande :
  • Le nom et l’adresse du titulaire du permis
  • Le nom et l’adresse de la personne qui a payé la commande
  • Les types et les quantités d’alcool qui ont été achetés
  • L’adresse où la nourriture et l’alcool sont livrés.
• Le titulaire du permis doit également enregistrer et conserver pendant un avec chaque livraison de nourriture et d’alcool :
  • Le nom et l’adresse de la personne qui a payé la commande
  • Les types et les quantités d’alcool qui ont été livrés
  • La date de livraison
  • Le prix payé pour l’alcool
  • Les frais de livraison, le cas échéant
  • Le nom de la personne qui effectue la livraison.
• Les titulaires de permis ne sont pas tenus de faire payer la livraison, mais peuvent le faire s’ils le souhaitent.

La CAJO s’engage à protéger la sécurité publique et à faire en sorte que l’alcool soit vendu, servi, livré et consommé de manière responsable. Les titulaires de permis doivent continuer à respecter toutes les autres exigences de la Loi et de la réglementation en vigueur.

La CAJO continue de travailler en étroite collaboration avec le gouvernement de l’Ontario pour trouver des moyens de soutenir les Ontariens et les secteurs que nous réglementons en ces temps difficiles.

Des liens vers les versions électroniques de la Loi sur les permis d’alcool et de ses règlements sont disponibles sur notre page Lois et règlements.

Pour plus d’informations, contactez :

Service à la clientèle de la CAJO

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