11 février 2021

Dans le cadre de son engagement à soutenir les restaurants, bars et fabricants d’alcool locaux, le gouvernement de l’Ontario a modifié le Règlement 719 pris en application de la Loi sur les permis d’alcool, afin d’offrir une certaine souplesse aux établissements titulaires d’un permis de vente d’alcool qui ont fermé ou vont fermer temporairement ou définitivement.

À compter d’aujourd’hui, 11 février 2021, les titulaires de permis de vente d’alcool (par exemple, les restaurants, les bars et les débits de boissons liés) peuvent transférer des alcools ouverts ou fermés d’un établissement titulaire d’un permis à un autre, lorsque le titulaire du permis des deux établissements titulaires d’un permis est le même ou que les titulaires du permis de l’établissement titulaire d’un permis sont des sociétés affiliées. L’un des titulaires de permis doit notifier à la CAJO son intention de transférer de l’alcool 30 jours avant le transfert d’alcool. Aucun paiement ne peut être fait contre l’alcool transféré.

Cette réforme vise à offrir une certaine souplesse aux titulaires de permis dans les cas où un établissement a fermé ou va fermer temporairement ou définitivement, mais qu’un autre reste ouvert. Avant ce changement, les titulaires de permis ne pouvaient pas transférer un stock d’alcool acheté sous un permis de vente d’alcool à une autre. Désormais, grâce à ce changement, les titulaires de permis auront plus de souplesse pour gérer leurs entreprises dans certaines circonstances, tout en étant confrontés à une charge réglementaire moindre.

À compter du 22 février 2021, les titulaires de permis devront soumettre une notification en ligne pour les transferts par le biais du portail iCAJO. La présentation de cette notification est gratuite. Pour soumettre une notification de transfert pour la période comprise entre le 11 et le 21 février 2021, veuillez contacter le service à la clientèle de la CAJO à l’adresse Customer.Service@agco.ca.

Dans le cadre de la notification, les titulaires de permis doivent fournir les informations suivantes à la CAJO :

  • les numéros des permis des deux locaux;
  • le type, la marque et la quantité d’alcool à transférer;
  • en ce qui concerne chaque récipient d’alcool à transférer, qu’il ait ou non été ouvert avant le transfert; et
  • si la fermeture imminente des locaux autorisés à partir desquels l’alcool doit être transféré est destinée à être temporaire ou permanente.

Toutes les conditions d’un permis continuent de s’appliquer et les titulaires de permis doivent continuer à satisfaire à toutes les autres exigences existantes de la Loi sur les permis d’alcool et des règlements. Veuillez noter que, bien que le présent bulletin d’information mette en évidence des détails spécifiques liés à la modification, les titulaires de permis sont encouragés à examiner la modification spécifique pour s’assurer qu’ils sont en conformité avec toutes les exigences législatives et réglementaires.

  • Des liens vers les versions électroniques de la Loi sur les permis d’alcool et de ses règlements sont disponibles sur notre site Lois et règlements.

Informations complémentaires

La CAJO continue de travailler en étroite collaboration avec le gouvernement de l’Ontario pour trouver des moyens de soutenir les Ontariens et les secteurs que nous réglementons.

Il est rappelé aux titulaires de permis qu’ils doivent continuer à suivre toutes les mesures de santé publique mises en place par le gouvernement de l’Ontario ou leur municipalité.

Service à la clientèle de la CAJO
Téléphone : 416-326-8700
Numéro sans frais en Ontario : 1-800-522-2876
Ou par le portail en ligne iCAJO

 

Secteur d’activité: 
Number: 
71

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