À la suite de consultations menées à l’échelle de l’industrie, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) a mis la dernière main à plusieurs mises à jour importantes des Normes du registrateur pour les jeux sur Internet (les Normes).
Ces changements soutiennent l’objectif global de la province de créer un marché des jeux sur Internet plus sûr, compétitif et bien réglementé pour la population de l’Ontario.
- Nouvelle norme qui met fin à la période de transition de l’Ontario pour les exploitants de jeux sur Internet et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu non réglementés
L’un des principaux objectifs de la CAJO a été de faire entrer les exploitants de jeux sur Internet et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu sur le marché réglementé de l’Ontario le plus rapidement et le plus harmonieusement possible. À l’appui de cet objectif, la CAJO a mis en place un processus permettant aux exploitants et aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu existants sur le marché non réglementé de passer sur le marché réglementé sans causer d’interruption importante à leur clientèle ontarienne.
Cette nouvelle norme établit que les exploitants et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu qui sont actuellement actifs sur le marché non réglementé de l’Ontario (ou qui ont des accords et des arrangements avec ceux du marché non réglementé de l’Ontario) doivent mettre fin à leurs activités sur le marché non réglementé pour éviter de compromettre leur admissibilité à l’inscription. Cette exigence s’étend aux demandeurs d’une inscription aux jeux sur Internet de l’Ontario.
Afin de laisser aux exploitants et aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu affectés suffisamment de temps pour se conformer à cette nouvelle norme, la norme 1.22 entrera en vigueur le 31 octobre 2022.
1.22 Les exploitants et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu doivent cesser toute activité non réglementée si, pour exercer ces mêmes activités dans le cadre de la loterie en ligne réglementée Jeux en ligne Ontario, ils doivent s’inscrire en vertu de la LRJ.
Les exploitants et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu ne doivent pas conclure d’accords ou d’arrangements avec une personne non inscrite qui leur fournit des biens ou des services si, pour fournir ces biens et services dans le cadre de la loterie en ligne réglementée Jeux en ligne Ontario, une inscription en vertu de la LRJ est requise.
Remarque : Pour plus de certitude, et sans limiter la généralité de toute autre norme, la présente norme s’applique aux demandeurs et les régit.
- Normes modifiées pour les jeux avec croupier en direct
La CAJO continue de surveiller de près le marché des jeux sur Internet en Ontario. Depuis le lancement du marché le 4 avril 2022, la CAJO a noté la popularité croissante des jeux avec croupier en direct, qui sont des jeux joués avec des présentateurs ou des croupiers en direct auxquels les joueurs se connectent et jouent via un site de jeux sur Internet.
La CAJO a déterminé que des modifications aux Normes du registrateur sont nécessaires pour traiter le risque éventuel lié à l’utilisation d’équipement de jeu physique (y compris, entre autres, les roues de roulette et les cartes à jouer) et le risque lié à l’utilisation de présentateurs en direct.
Ces modifications entreront en vigueur le 31 octobre 2022, à l’exception d’une mise à jour de la norme 4.08. La norme 4. 08 mise à jour entrera en vigueur dans six mois, le 4 avril 2023, afin de laisser aux exploitants et aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu le temps nécessaire pour faire certifier leur équipement. Toutes les modifications s’appliqueront aux exploitants et aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu qui offrent des jeux avec croupier en direct. De plus amples renseignements seront fournis aux inscrits au cours des prochaines semaines.
Les normes suivantes seront en vigueur à compter du 31 octobre 2022
4.09 Les systèmes et les fournitures de jeu sont fournis, installés, configurés, entretenus, réparés, stockés et exploités de manière à en garantir l’intégrité et la sécurité. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu.) [Modifié Octobre 2022] […]
4.35 L’accès à des fournitures de jeu avec croupier en direct sera limité aux personnes ayant un besoin professionnel. (Également applicable aux fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu.) [Ajouté : Octobre 2022]
Exigences – À tout le moins :
- Des privilèges d’accès sont accordés, modifiés ou révoqués selon l’emploi occupé et les exigences du poste, et toutes les activités associées à ces privilèges sont consignées.
- Les privilèges d’accès sont examinés et confirmés de façon indépendante périodiquement.
4.36 Les exploitants doivent avoir mis en place des contrôles pour s’assurer que les présentateurs d’un jeu avec croupier en direct ne compromettent pas l’intégrité d’un jeu. [Ajouté : Octobre 2022]
Le changement suivant entrera en vigueur le 4 avril 2023 :
4.08 Tous les jeux sur Internet, les générateurs de nombres aléatoires et les composants des systèmes de jeux sur Internet qui acceptent, traitent et déterminent les résultats des paris des joueurs, et qui affichent et consignent des renseignements à ce sujet, y compris les modifications ultérieures, doivent être approuvés par le registrateur ou être certifiés par un laboratoire d’essai indépendant inscrit auprès du registrateur, conformément à la Politique de certification par un laboratoire d’essai indépendant (LEI), avant d’être fournis à un site de jeu. [Modifié : Avril 2023]
Directive : Pour plus de certitude, la présente norme s’applique à l’équipement de jeu utilisé dans les jeux avec croupier en direct qui contiennent des composants électroniques.
Ressources
À la suite de ces changements, Guide de demande pour les exploitants et le Guide de demande pour les fournisseurs seront mis à jour.
Dans les semaines à venir, la CAJO fournira davantage de conseils sur les exigences de certification pour les jeux avec croupiers en direct par l’entremise d’une politique de certification de LEI mise à jour.