19 avril 2022
Le gouvernement de l’Ontario donne de façon permanente aux municipalités et aux conseils de bande des Premières Nations la possibilité d’approuver les agrandissements extérieurs temporaires de locaux autorisés, comme les terrasses. Auparavant, l’approbation de tous les agrandissements extérieurs temporaires relevait de l’autorité du registrateur de la CAJO.
La CAJO conservera le pouvoir d’approuver les agrandissements extérieurs pour les titulaires de permis dans toutes les zones non organisées et dans les réserves des Premières Nations (sauf dans les cas où le conseil de bande demande à la CAJO de ne pas approuver ces agrandissements).
À compter du 1er janvier 2023, la CAJO n’acceptera plus de demandes ou n’approuvera plus d’autres agrandissements extérieurs temporaires pour les titulaires de permis situés dans des municipalités.
Note : La politique actuelle du registrateur (voir l’annexe B de la décision du 29 novembre 2021 Bulletin d’information : Le cadre de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools est maintenant en vigueur.) restera en vigueur jusqu’au 1er janvier 2023. La politique du registrateur s’applique à tous les titulaires de permis de vente d’alcool et aux détenteurs d’avenant de vente au verre, peu importe où ils se trouvent.
Information pour les titulaires de permis dans les municipalités en vigueur le 1er janvier 2023 :
Les titulaires de permis doivent contacter leur municipalité pour obtenir des informations sur les processus et les exigences de leur municipalité en matière d’agrandissements temporaires extérieurs.
- Les titulaires de permis seront tenus d’informer la CAJO de toute agrandissement extérieur temporaire approuvé par leur municipalité et de toute condition imposée par la municipalité*.
- Les titulaires de permis doivent continuer à se conformer aux exigences de la CAJO pour les agrandissements permanents intérieurs et extérieurs et les agrandissements temporaires intérieurs.
- Les titulaires de permis doivent également continuer à se conformer à la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools, à ses règlements, aux Normes et exigences provisoires du registrateur pour les boissons alcoolisées ainsi qu’à toute autre condition relative au permis qui a été imposée aux agrandissements temporaires extérieurs par la CAJO.
À compter du 1er janvier 2023, les municipalités :
- auront le pouvoir d’approuver des agrandissements temporaires extérieurs des locaux sous permis pour un total de huit mois par année civile;
- seront autorisées à créer leurs propres conditions sur l’approbation municipale;
- seront responsables du respect de toute condition imposée à l’agrandissement extérieur temporaire approuvé par la municipalité.
Information pour les titulaires de permis dans les réserves des Premières Nations à compter du 1er janvier 2023 :
Tout titulaire de permis dont l’établissement est situé sur une réserve des Premières Nations continuera à demander à la CAJO l’approbation d’un agrandissement extérieur temporaire d’un établissement sous permis (sauf dans les cas où le conseil de bande a choisi de gérer ces agrandissements).
- Le registrateur affichera sur son site Web une liste des conseils de bande des Premières Nations qui ont soumis une résolution demandant au registrateur de ne pas approuver les agrandissements extérieurs temporaires dans leur communauté.
- Le registrateur conservera le pouvoir d’approuver les agrandissements extérieurs temporaires des établissements sous permis dans les réserves des Premières Nations, à moins que le conseil de bande ne choisisse d’approuver lui-même ces agrandissements.
Information pour les titulaires de permis dans les zones non organisées à compter du 1er janvier 2023 :
Tout titulaire d’un permis de vente d’alcool dont l’établissement est situé dans une zone non organisée (c’est-à-dire une zone qui ne fait pas partie d’une municipalité ou d’une réserve des Premières Nations) continuera à demander à la CAJO l’approbation d’un agrandissement extérieur temporaire d’un établissement autorisé.
Contexte
Pour soutenir les entreprises pendant la pandémie de COVID-19, en juin 2020, le registrateur a d’abord introduit une politique visant à permettre à certains titulaires de permis de vente d’alcool et aux détenteurs d’avenants de vente au verre de créer ou d’étendre temporairement une zone extérieure adjacente à leurs locaux autorisés existants, sans en faire la demande à la CAJO et sous réserve de certaines exigences.
La politique du registrateur pour 2021-22 reste en vigueur jusqu’à ce que le règlement modifié entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Pour plus d’informations
Le gouvernement de l’Ontario a modifié le règlement 746/21 pris en application de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools afin d’introduire un nouveau cadre pour les agrandissements temporaires extérieurs à compter du 1er janvier 2023.
* La CAJO fournira aux titulaires de permis des informations supplémentaires à l’approche de la date de mise en œuvre du 1er janvier 2023, notamment des informations sur :
- Comment informer la CAJO, à l’aide de votre compte iCAJO, de toute agrandissement extérieur temporaire approuvé par votre municipalité ou votre conseil de bande et de toute condition imposée par la municipalité ou le conseil de bande.
- Les processus et exigences de la CAJO concernant les agrandissements temporaires pour les titulaires de permis dans les zones non organisées et les réserves des Premières Nations qui n’ont pas choisi de gérer les agrandissements.
Les titulaires de permis sont invités à se familiariser avec les exigences d’approbation propres à la municipalité ou à la réserve des Premières Nations où se trouve leur établissement.