Vue d´ensemble

La responsabilité de rendre des décisions concernant les questions d’alcool et de jeu qui relèvent de la Loi sur les permis d’alcool et de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux incombe au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), un organisme du gouvernement de l’Ontario dont l’autorité s’étend aux activités de délivrance de permis ou de licences régies par divers ministères. Le TAMP ne fait pas partie de la CAJO.

Si vous avez reçu un des documents suivants, vous avez droit d’interjeter appel ou de demander la tenue d’une audience devant le TAMP :

  • avis de proposition (avis);
  • ordre de payer une amende (ordre)

Si le registrateur des alcools, des jeux et des courses de la CAJO envisage de refuser votre demande ou de révoquer ou suspendre votre permis ou votre inscription, ou qu’il vous donne un ordre de payer une amende, et que vous désirez interjeter appel, vous devez demander la tenue d’une audience ou d’un appel devant le TAMP dans les quinze (15) jours. Pour de plus amples renseignements sur la façon de demander la tenue d’une audience ou d’un appel, ainsi que sur les droits que le TAMP peut exiger, veuillez consulter le site Web du TAMP.

Avis de proposition

Si le registrateur envisage de refuser une demande de permis ou de révoquer ou suspendre un permis, il doit signifier un avis de proposition à l´auteur de la demande ou au titulaire de permis en précisant les raisons des mesures envisagées.

Les auteurs de demande et les titulaires de permis qui contestent l’avis donné par le registrateur peuvent interjeter appel. Si vous recevez un avis et que vous désirez qu’une audience soit tenue, vous disposez de quinze (15) jours pour interjeter appel au TAMP. Si aucun appel concernant cet avis de proposition n’est reçu au cours de la période de quinze (15) jours, le registrateur prendra les mesures envisagées, ou un ordre définitif sera donné.

Si des infractions graves sont alléguées, de sorte qu’il n’est pas dans l’intérêt public d’autoriser un titulaire de permis à continuer de vendre ou de servir de l’alcool, le registrateur peut ordonner la suspension provisoire d’un permis d’alcool. Cette suspension prend effet immédiatement et demeure en vigueur pendant les quinze (15) jours suivant la réception de l’avis d’appel. À l’occasion de l’audience d’appel tenue au cours de cette période de quinze (15) jours, les membres du TAMP peuvent prolonger ou annuler la suspension provisoire.

L’avocat du registrateur est disponible pour discuter avec vous, avant l’audience ou l’appel, de questions touchant le règlement ou la divulgation, ou pour délimiter les questions en litige. Vous pouvez communiquer avec l’avocat du registrateur par téléphone au 416 326-5531 ou par télécopieur au 416 326-5574.

Ordre de payer une amende

Si le registrateur donne un ordre de payer une amende, il doit signifier cet ordre au titulaire de permis en y précisant les allégations et des renseignements détaillés sur les infractions alléguées. Les titulaires de permis qui contestent l’ordre donné par le registrateur peuvent interjeter appel. Si vous recevez un ordre de payer une amende et que vous désirez interjeter appel, vous disposez de quinze (15) jours pour présenter une demande par écrit au TAMP. Si aucun appel concernant cet ordre donné par le registrateur n’est reçu au cours de la période de quinze (15) jours, l’ordre sera exécuté tel quel. Il s’agit d’un ordre juridique. Par conséquent, si l’amende imposée n’est pas payée, d’autres mesures pourront être prises relativement à votre permis.

Audiences d’intérêt public

La CAJO est tenue d’afficher des avis publics dans les cas ci-dessous pour permettre aux résidents locaux de faire part de leurs commentaires ou de leurs objections :

  1. lorsqu’une demande de permis de vente d’alcool est déposée auprès de la CAJO pour une adresse pour laquelle aucun permis de la sorte n’a été en vigueur depuis au moins six (6) mois;
  2. lorsque le titulaire d’un permis désire qu’une zone extérieure, telle qu’une terrasse, soit pourvue du permis;
  3. lorsque le titulaire d’un permis désire accroître de plus de 25 % la capacité de l’établissement (à l’intérieur ou à l’extérieur) pourvu du permis;
  4. lorsque le registrateur exige un avis public en raison de l’emplacement ou des antécédents de conformité d’un établissement.

Dans les cas ci-dessus, la CAJO affiche un avis public sur son site Web et fournit à l’auteur de la demande un avis à afficher sur les lieux.

Cet avis public permet aux résidents de la municipalité de faire connaître leur opinion au sujet de la demande et de faire entendre leurs inquiétudes et leurs objections au cours de la période précisée sur le site Web de la CAJO et sur l’avis affiché sur les lieux.

Si vous avez des inquiétudes concernant la demande de permis d’un établissement ou l’agrandissement d’un établissement pourvu d’un permis dans votre collectivité, veuillez lire le document suivant :

Lorsque des objections sont soulevées auprès de la CAJO, une réunion publique rassemblant un registrateur adjoint de la CAJO, l’auteur de la demande de permis et les opposants peut être convoquée. Cette réunion, tenue par conférence téléphonique, a pour but de cerner les inquiétudes des résidents et de tenter de les apaiser. Si les questions sont résolues, le registrateur adjoint peut approuver la délivrance du permis.

Si les questions ne peuvent être réglées au cours de la réunion publique, le registrateur adjoint soumet ces questions au TAMP pour la tenue d’une audience d’intérêt public. Pour des renseignements sur les audiences d’intérêt public, veuillez communiquer avec le TAMP au 416 314-4260 ou au 1 800 255-2214 (numéro sans frais).

Décisions

Avant juillet 2011, la responsabilité de rendre des décisions concernant les questions d’alcool et de jeu incombait au Conseil d’administration de la CAJO. Toutes les décisions définitives rendues par le Conseil d’administration de la CAJO se trouvent sur le site Web LexisNexisQuickLaw (Abonnement requis). Celles rendues depuis janvier 2007 se trouvent aussi sur le site Web CanLII.

Pour les causes portées devant le TAMP, veuillez consulter le site Web du TAMP.

Remarque : Les Règles de pratique révisées (2008), qui s’appliquaient aux audiences et aux appels devant le Conseil d’administration de la CAJO avant le 1er juillet 2011, sont maintenant archivées.

Sommaire des décisions

La CAJO publie le sommaire des décisions concernant les établissements pourvus d’un permis d’alcool qui ont fait l’objet d’une suspension d’au moins 14 jours ou d’une révocation. Voici les sommaires des décisions qui ont été archivés :

Sommaires des décisions de 2017, par trimestre

Sommaires des décisions de 2016, par trimestre

Sommaires des décisions de 2015, par trimestre

Sommaires des décisions de 2014, par trimestre

Sommaires des décisions de 2013, par trimestre

Sommaires des décisions de 2012, par trimestre

Si vous voulez une copie d’un sommaire de décisions antérieur à 2012, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de la CAJO à l’adresse customer.service@agco.ca ou par téléphone au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876 (sans frais en Ontario).

Représentation juridique

Le registrateur des alcools, des jeux et des courses est toujours représenté par un avocat chevronné ou, à l´occasion, par un étudiant en droit supervisé par un avocat chevronné. Vous pouvez communiquer avec l’avocat du registrateur par téléphone au 416 326-5531 ou par télécopieur au 416 326-5574.

Il n’est pas obligatoire de vous faire représenter dans le cadre d’une audience ou d’un appel, mais vous devez y songer sérieusement avant de décider de vous représenter vous-même. Une audience ou un appel est un processus quasi judiciaire comparable à une instance devant les tribunaux. Le ou les membres du TAMP qui entendent la cause doivent rester neutres et ne peuvent vous aider à présenter vos preuves ni vous fournir des conseils. Vous devez connaître et suivre les règles de pratique du TAMP. Demandez-vous si vous êtes suffisamment à l’aise avec le processus et les questions en litige pour bien vous défendre. Si vous décidez de vous représenter vous-même, il serait bon de consulter un représentant avant l’audience pour obtenir des conseils sur les forces et les faiblesses de votre cause et sur la façon de la présenter devant le TAMP.

Si vous n’avez personne pour vous représenter, vous pouvez communiquer avec le Service de référence du Barreau du Haut-Canada au 416 947-3330 ou au 1 900 565-4577. Ce service pourra vous donner le nom d’un avocat dans votre région qui vous offrira une consultation d’une demi-heure gratuite. Des frais de 6 $ seront ajoutés directement à votre facture de téléphone pour le service d’aiguillage. Ce service n’est pas lié à l’Aide juridique Ontario. Pour savoir si vous êtes admissible à l’aide juridique, composez le 1 800 668-8258.

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