Étapes à suivre pour fermer définitivement un magasin de vente au détail de cannabis

Découvrez les démarches à suivre pour obtenir les autorisations nécessaires à la fermeture d’un magasin de vente au détail de cannabis.

Découvrez les démarches à suivre pour obtenir les autorisations nécessaires à la fermeture d’un magasin de vente au détail de cannabis.

Si vous fermez définitivement votre magasin de vente au détail de cannabis, vous pouvez soit :

  1. Consentir à transférer votre autorisation de magasin de vente au détail (AMVD) à un autre titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail (LEVD).
  2. Demander l’annulation de votre AMVD et la rendre au registrateur. 

Si vous décidez de demander l’annulation de votre AMVD et de la rendre au registrateur, voici les étapes à suivre pour fermer votre magasin de vente au détail de cannabis :
 

 

1. Informer la CAJO entre un et cinq jours ouvrables avant le dernier jour d'exploitation

Partie responsable : Détaillant

Informez la CAJO de votre intention de fermer définitivement votre magasin de vente au détail de cannabis conformément aux Exigences en matière de rapports réglementaires liés au cannabis de la CAJO.

Connectez-vous au portail en ligne iCAJO :

  • Sélectionnez l'autorisation correspondante → Soumettre une demande réglementaire et/ou une notification → « Fermeture définitive ou temporaire d'un magasin de vente au détail »
  • Répondez aux questions du formulaire, fournissez les renseignements nécessaires et soumettez votre demande

Ressources utiles :

2. Envoyer une demande d'annulation via le portail en ligne iCAJO

Partie responsable : Détaillant

Connectez-vous au portail en ligne iCAJO  :

  • Sélectionnez l'autorisation concernée → Soumettre une modification → « Demande d'annulation d'une autorisation »
  • Fournissez les renseignements nécessaires et téléversez les documents requis (par exemple, le formulaire de signature et/ou la résolution du conseil d'administration)

Remarque : 

  • Un titulaire d'autorisation ayant demandé l'annulation de son AMVD peut vendre son cannabis à un autre titulaire d'une AMVD si certaines conditions sont remplies.
  • Un avis écrit de la vente doit être fourni dans la demande d'annulation d'une AMVD.
  • Si vous avez l'intention de vendre les produits de cannabis restants à un autre titulaire d'une AMVD, la notification écrite de la vente doit être jointe à votre demande d'annulation.

À quoi s'attendre après le dépôt de votre demande d'annulation :

  • Un agent chargé de l'admissibilité peut vous contacter pour obtenir des pièces justificatives
  • Un inspecteur de la CAJO vous contactera pour confirmer que le stock de produits à base de cannabis a été, ou sera, traité conformément aux normes du registrateur (veuillez consulter les étapes 3 et 4 ci-dessous pour plus de renseignements sur les options disponibles).
  • Un inspecteur de la CAJO vous contactera également pour confirmer que le sceau d'autorisation/de vente au détail a été, ou sera, retiré du site.

Remarque :

  • Si vous avez fourni un avis écrit de la vente à la CAJO dans le cadre de votre « Demande d'annulation d'une autorisation », veuillez consulter l'étape 4.

Ressources utiles

3. Gérer votre stock de cannabis

Partie responsable : Détaillant

Conformément à la norme 1.10 des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, avant l'annulation d'une AMVD, vous devez vous assurer que tout cannabis qui n'a pas été vendu ou distribué soit vendu, transféré ou détruit.

Par conséquent, tout cannabis restant doit être soit :

  • vendu à des clients
  • vendu à un autre titulaire d'une AMVD (vous devez le mentionner dans votre demande d'annulation à l'étape 2; voir l'étape 4 pour plus de détails)
  • transféré à un autre magasin de vente au détail relevant de votre LEVD
  • détruit conformément aux normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis

Par exemple, vous n'êtes pas autorisé à retirer de votre magasin de vente au détail le cannabis invendu ou non distribué pour le transférer à votre domicile.

Assurez-vous que votre stock de cannabis est à zéro/nul dans votre système de point de vente (PdV). 

Remarque :

  • Les détaillants de cannabis agréés de l'e ne sont pas autorisés à emporter chez eux des produits de cannabis invendus.
  • Tout le stock de cannabis doit être suivi, stocké, vendu, distribué et/ou éliminé conformément à la législation provinciale et aux normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis.

Ressources utiles

4. Vente de cannabis à un autre titulaire d'une AMVD (le cas échéant)

Prévoyez-vous de vendre une partie du cannabis en stock dans ce magasin à un autre titulaire d'une autorisation de magasin de vente au détail?

Partie responsable : Détaillant et CAJO

Si vous avez fourni un avis écrit de la vente à la CAJO dans le cadre de la modification « Demande d'annulation d'une autorisation » sur le portail en ligne iCAJO, vous et l'acheteur recevrez de la CAJO un accusé de réception écrit ainsi que des renseignements supplémentaires sur la manière d'enregistrer la transaction dans votre système de point de vente.

Veuillez attendre cette confirmation écrite avant d'enregistrer la transaction dans votre système de point de vente afin d'éviter toute erreur de rapprochement des données.

Les conditions à remplir pour que la vente puisse avoir lieu sont les suivantes :

  • Le cannabis destiné à la vente doit figurer dans l'inventaire du magasin de vente au détail de cannabis pour lequel la demande d'annulation de l'AMVD a été faite.
  • Le cannabis ne peut être vendu qu'à un seul autre titulaire d'une AMVD. La vente à plusieurs titulaires d'une AMVD n'est pas autorisée.
  • Aucune proposition de révocation ou de suspension de l'AMVD ou de la LEVD du vendeur ou de l'acheteur n'a été émise.
  • Aucune des AMVD ne doit faire l'objet d'une suspension.
  • Le titulaire de l'AMVD qui vend le cannabis doit fournir un avis écrit de la vente à la CAJO dans le cadre de sa demande d'annulation de son autorisation existante.
  • Le cannabis doit être vendu dans l'emballage dans lequel il a été initialement acheté à la Société ontarienne du cannabis.

Ressources utiles

Passez à l'étape 5

5. Préparez-vous à l'inspection préalable à la fermeture de la CAJO

Partie responsable : Détaillant et CAJO

Une inspection est requise pour toutes les demandes d'annulation, afin de confirmer qu'aucun produit ne reste sur place avant l'annulation de et que le stock est à 0/nul dans le système de point de vente.

Pour vous préparer à l'inspection préalable à la fermeture de la CAJO, veuillez vous assurer que :

  • Les produits à base de cannabis ont été traités de manière appropriée selon l'une des méthodes décrites à l'étape 3 et ont été enregistrés avec précision dans votre système de point de vente
  • Votre stock est indiqué comme étant de 0/null dans votre système de point de vente
  • L'autorisation et le sceau ont été retirés

Conservez les registres de destruction ou de transfert pendant au moins trois ans.

Ressources utiles

6. AMVD annulée

Partie responsable : Détaillant et CAJO

  • Le registrateur a reçu tous les documents justificatifs (par exemple, les formulaires de signature et/ou la résolution du conseil d'administration)
  • Les produits à base de cannabis ont été traités de manière appropriée (voir étape 3) et il ne reste plus aucun produit à base de cannabis sur place
  • Vos niveaux de stock de cannabis indiquent 0/null dans votre système de point de vente
 

Vous avez maintenant terminé les étapes à suivre pour fermer définitivement un magasin de vente au détail de cannabis.

Avertissement

Remarque : en cas de non-renouvellement d’une AMVD, vous devez cesser l’exploitation de votre magasin de vente au détail de cannabis. La personne qui détenait l’autorisation doit s’assurer que le cannabis invendu ou non distribué a été soit détruit, soit transféré vers un autre magasin de vente au détail autorisé du même exploitant de vente au détail titulaire d’une licence, conformément aux normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis, avant l’expiration de l’AMVD.

Pour de plus amples renseignements, contactez le service à la clientèle de la CAJO :

À tout moment via le portail en ligne iCAJO
ou du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h
416 326-8700 / 1 800-522-2876 (numéro sans frais en Ontario)
 

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