Q1. Un candidat peut‑il demander une autorisation de magasin de vente au détail à la fois dans le cadre de loterie d’attribution et dans le cadre du processus d’attribution aux Premières Nations?

R1. Les règles de la loterie d’attribution n’interdisent pas à une personne, ou à un membre de son groupe, qui a soumis une déclaration d’intérêt de soumettre également un formulaire d’intention de présenter une demande pour une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis dans une réserve des Premières Nations.

Selon la règle 4.c, une personne sélectionnée par la CAJO pour un magasin de vente au détail de cannabis situé dans une réserve des Premières Nations ne peut pas soumettre une déclaration d’intérêt à la loterie.

Soulignons toutefois que selon le Règlement de l’Ontario 468/18, une personne ou un membre de son groupe ne peut détenir qu’une seule autorisation de magasin de vente au détail, ce qui inclurait un magasin dans une réserve des Premières Nations.

 

Q2. Si un candidat présente une demande en tant que nouvelle société, société en commandite, société de personnes ou fiducie (organisation qui n’est pas encore constituée ou qui ne détient encore aucun actif), les lettres de confirmation produites par un établissement bancaire peuvent‑elles être adressées à un représentant de l’organisation du candidat?

R2. Non. Les lettres de confirmation adressées à un représentant du candidat seront refusées. Selon les règles 8.c.ii et 8.c.iii de la loterie d’attribution, ces lettres doivent confirmer que le candidat est en règle et qu’il a la capacité financière nécessaire pour obtenir 250 000 $ en espèces ou quasi-espèces.

 

Q3. Le nom du magasin de vente au détail (nom des locaux) doit‑il être inclus dans la déclaration d’intérêt?

R3. Non. Bien que le champ « Nom des locaux » soit obligatoire dans le formulaire de demande relatif aux déclarations d’intérêt sur le portail en ligne iCAJO, un candidat peut écrire « S. O. » s’il n’a pas encore donné de nom à son magasin au moment de soumettre sa déclaration d’intérêt à la loterie.

 

Q4. Qu’arrivera-t‑il si plusieurs candidats nomment le même local de vente au détail dans leur déclaration d’intérêt à la loterie d’attribution et si, par hasard, au moins deux de ces candidats sont sélectionnés à la loterie?

R4. Aucune règle de la loterie d’attribution n’interdit de donner une même adresse dans plusieurs déclarations d’intérêt. Par contre, la règle 2.c prévoit que les candidats sélectionnés doivent exploiter leur magasin à l’adresse précisée dans leur déclaration d’intérêt.

Selon la règle 14, chaque candidat sélectionné dispose de cinq jours ouvrables pour soumettre un instrument juridique signé officiellement qui démontre qu’il a le droit de posséder le local de vente au détail désigné dans sa déclaration d’intérêt. S’il ne peut démontrer qu’il a ce droit, le candidat sera disqualifié, à moins de pouvoir faire ce qui suit pendant les cinq jours ouvrables :

  • démontrer qu’il a le droit de posséder un autre local de vente au détail que celui désigné dans sa déclaration d’intérêt;
  • obtenir l’autorisation du registrateur pour exploiter un magasin à une adresse différente en raison de circonstances atténuantes.

Le registrateur décidera au cas par cas si des circonstances atténuantes justifient l’approbation d’un tel changement d’adresse. Il tiendra compte de tous les facteurs invoqués par le candidat sélectionné et procédera à une évaluation juste et raisonnable.

 

Q5. En ce qui concerne l’exigence de préqualification relative à la soumission des lettres de confirmation, les banques peuvent-elles utiliser leur propre papier à en-tête pour autant que les informations requises décrites dans le modèle de lettre de confirmation de la CAJO soient incluses ?

R5. Oui. Les règles de la loterie d’attribution prévoient qu’un candidat peut soumettre les éléments suivants de manière substantielle dans le formulaire établi par la CAJO :

  1. Lettre de confirmation - Capacité en espèces ou quasi-espèces
  2. Lettre de confirmation - Engagement de fournir une lettre de crédit
  3. Confirmation du local de vente au détail
  4. Lettre de crédit de soutien (si le candidat figure sur la liste de sélection)

Si le formulaire établi par la CAJO n’est pas utilisé, la documentation DOIT :

  1. répondre aux exigences énoncées dans les règles de la loterie d’attribution;
  2. contenir le même contenu que dans le formulaire CAJO correspondant.

Pour plus d’informations, veuillez vous référer aux règles et aux formulaires établis par la CAJO.

 

Q6. Les Règles indiquent que les personnes qui ont été sélectionnées pour un magasin de vente au détail de cannabis situé dans une réserve des Premières Nations ne peuvent pas présenter une déclaration d’intérêt. Si une Première Nation détient une participation minoritaire dans une personne qui présente une déclaration d’intérêt, est-elle toujours admissible à un magasin de vente au détail de cannabis situé dans une réserve des Premières Nations ? Dans l’affirmative, y a-t-il une limite à ce que pourrait être cette participation minoritaire ?

R6. Une Première Nation aurait le droit de demander un permis d’exploitation de magasin de vente au détail et une autorisation de magasin de vente au détail sur les terres de sa réserve, qu’elle détienne ou non une participation minoritaire dans le titulaire d’une autorisation de magasin de vente au détail. Cela suppose, toutefois, que la participation minoritaire ne fait pas de la Première Nation et du titulaire de l’autorisation de magasin de vente au détail des sociétés affiliées, comme le prévoit l’article 2 du Règlement de l’Ontario 468/18 pris en application de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis. Ce règlement prévoit qu’une personne, y compris un membre de son groupe, ne peut détenir qu’une seule autorisation de magasin de vente au détail (ce qui comprendrait une autorisation pour un magasin dans une réserve des Premières Nations).

Pour vous aider à vous préparer en tant que participant à la loterie, le gouvernement a adopté des exigences de préqualification qui exigent que vous démontriez que vous avez accès à suffisamment de capitaux pour ouvrir un magasin de vente au détail de cannabis.

Ces exigences de préqualification comprennent la preuve de la capacité financière :

  • Soumission d’une lettre de confirmation d’une banque confirmant que vous avez la capacité financière d’obtenir 250 000 $ en espèces ou quasi-espèces (p. ex. obligations, autres placements à court terme). La CAJO ne détiendra pas ces fonds. Cette lettre de confirmation servira de preuve que vous aurez accès à des fonds lorsque vous vous préparerez à ouvrir et à exploiter votre magasin, si vous êtes sélectionné à la loterie.
  • Soumission d’une lettre de confirmation d’une banque, d’une credit union ou caisse populaire confirmant que vous pouvez obtenir une lettre de crédit de soutien d’un montant de 50 000 $ dans les cinq jours suivant l’avis de votre sélection par le registrateur. Vous n’aurez à obtenir la lettre de crédit que si vous êtes sélectionné à la loterie.

Si vous avez de la difficulté à trouver une institution financière pour remplir une lettre de confirmation, nous vous encourageons à obtenir vos propres conseils professionnels.

 

Q7. Quelle est la marche à suivre pour présenter une déclaration d’intérêt dans le cadre du processus de deuxième attribution de magasins?

R7. Pour présenter votre déclaration d’intérêt et ainsi participer à la loterie, voici la marche à suivre (voir des captures d’écran du processus de demande d’expression d’intérêt) :

  1. Les déclarations d’intérêt peuvent être présentées en ligne du 7 août 2019 à 12 h 01 HAE au 9 août 2019 à 20 h HAE.  
  2. Vous devez créer un compte iCAJO avant de remplir votre déclaration d’intérêt. Pour éviter un afflux de dernière minute, nous vous suggérons de créer votre compte iCAJO avant le 7 août. Pour savoir comment créer un compte et comment utiliser iCAJO, consultez la page Web Commentaires des clients au sujet d’iCAJO (il s’agit d’une foire aux questions).  
  3. Rendez-vous sur le portail iCAJO du 7 août 2019 à 12 h 01 HAE au 9 août 2019 à 20 h HAE. Choisissez Déclaration d’intérêt relative au cannabis comme type de demande.
  4. Assurez-vous de savoir pour quelle(s) région(s) vous voulez faire une demande. Veuillez consulter la règle 5 des Règles de la loterie d’attribution pour en savoir plus. Vous pouvez présenter une seule déclaration d’intérêt par région. Si vous en présentez plus d’une pour la même région, toutes vos déclarations d’intérêt seront exclues de la loterie.   
  5. Si vous souhaitez présenter une déclaration d’intérêt pour plus d’une région, vous devez présenter déclaration d’intérêt distincte pour chaque région.
    REMARQUE : Dans la région du Nord, vous pouvez présenter une seule déclaration d’intérêt pour les cinq villes énumérées (Kenora, North Bay, Sault Ste. Marie, Thunder Bay et Timmins).
  1. REMARQUE : Vous devez présenter toutes vos déclarations d’intérêt à partir du même compte iCAJO. Si vous présentez des demandes à partir de plusieurs comptes, vous serez disqualifié de la loterie.
  2. Toutes les personnes associées à une déclaration d’intérêt, y compris tous les administrateurs, dirigeants, actionnaires, associés et fiduciaires, doivent être âgées d’au moins 19 ans.
  3. Assurez-vous de connaître le type d’auteur de demande (société, société en commandite, société de personnes, entreprise à propriétaire unique ou fiducie).
  4. Préparez-vous à attester que vous n’avez pas fait de fausse déclaration ni fourni de faux renseignements dans votre déclaration d’intérêt. Vous devrez répondre à sept questions dans le cadre du processus de déclaration d’intérêt (voir la règle 8 c.), y compris en ce qui a trait à ce qui suit :
    1. Vous exercerez le contrôle quant au magasin de vente au détail de cannabis.
    2. Vous êtes légalement autorisé à exploiter une entreprise en Ontario.
    3. Vous comprenez qu’il est possible que vous ne receviez pas de licence d’exploitation pour vente au détail même si vous répondez aux critères d’admissibilité prévus par la loi.
    4. Si une licence d’exploitation pour vente au détail et une autorisation de magasin de vente au détail vous sont délivrées, vous devrez respecter toutes les lois applicables, y compris la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis, la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Toutefois, il est possible que vous ne soyez pas en mesure d’obtenir une quantité suffisante de cannabis pour exploiter un magasin de vente au détail de cannabis.
    5. L’Ontario et ses organismes n’ont pas affirmé qu’il y aura une quantité suffisante de cannabis pour que vous puissiez exploiter un magasin de vente au détail de cannabis.
  5. Assurez-vous que l’emplacement de votre magasin de vente au détail proposé soit :
    1. à une distance supérieure à 150 mètres d’une école ou d’une école privée;
    2. situé dans une municipalité qui autorise les magasins de vente au détail de cannabis.

    (Rendez-vous sur le portail iCAJO pour vérifier que votre emplacement répond aux critères.)

  1. Téléversez tous les documents requis avec votre déclaration d’intérêt en utilisant les modèles et formulaires exigés, lesquels sont fournis dans les Règles de la loterie d’attribution sur le site de la CAJO :
  1. Lettre de confirmation – Capacité en espèces ou quasi-espèces (voir iKnow 145) sous la forme déterminée par la CAJO 
  2. Lettre de confirmation – engagement de fournir une lettre de crédit (voir iKnow 145) sous la forme déterminée par la CAJO
  3. Confirmation du local de vente au détail (voir iKnow 224) sous la forme déterminée par la CAJO
  1. Cochez la case pour confirmer que vous avez lu et compris les règles de la loterie, que vous acceptez de les respecter, et que vous êtes habilité à lier le candidat.
  2. Payez les droits non remboursables de 75 $.
  3. Présentez votre déclaration.
  4. Vous recevrez une confirmation en ligne à la réception de votre déclaration. Vous recevrez une confirmation par courriel accompagnée d’un résumé de votre déclaration.

Rappels

  • Pour chaque déclaration d’intérêt présentée, vous devrez fournir des preuves que vous respectez les exigences de préqualification si vous êtes sélectionné dans le cadre de la loterie, y compris :
    • la confirmation d’une banque ou d’un credit union que le candidat a la capacité financière de réunir 250 000 $ en espèces ou quasi-espèces (p. ex. obligations et autres placements à court terme);
    • la confirmation d’une banque ou d’un credit union que le candidat peut obtenir une lettre de crédit de soutien d’un montant de 50 000 $ dans les cinq jours après avoir été avisé de sa sélection par le registrateur;
    • la confirmation que le candidat disposera au plus tard en octobre 2019 d’un local de vente au détail approprié (l’adresse doit être fournie), dans lequel il pourra exploiter un magasin de vente au détail de cannabis.
  • L’omission de fournir les preuves que vous respectez les exigences de préqualification au moment de présenter votre déclaration d’intérêt vous rendra inadmissible à la loterie.
  • Pour vous assurer de répondre à ces exigences, nous vous suggérons de télécharger dès maintenant les modèles de lettre et les formulaires fournis dans les Règles de la loterie d’attribution, et d’en discuter avec votre banque, credit union ou caisse populaire :
  • REMARQUE : Vous devez fournir l’adresse du magasin de vente au détail proposé dans votre déclaration d’intérêt, sans quoi vous ne pourrez présenter celle-ci.
  • Veuillez lire attentivement les Règles de la loterie d’attribution pour vous assurer de connaître parfaitement les exigences et d’être prêt à les respecter avant de soumettre votre déclaration d’intérêt.

 

Q8. Selon les règles de la loterie d’attribution, dans les cinq jours ouvrables suivant l’avis de sa sélection par le registrateur, un candidat sélectionné doit soumettre un instrument juridique signé officiellement qui démontre qu’il a le droit de posséder le local de vente au détail. Si l’on prévoit de louer le local, une offre de location ferme (précisant les dates et les modalités de location ainsi que l’adresse du local) est-elle acceptable, ou doit-on soumettre un contrat de location définitif dans les cinq jours ouvrables?

R8. Il se peut qu’une offre de location ferme démontre que le candidat a le droit de posséder le local de vente au détail. Toutefois, comme les caractéristiques de ce genre d’instrument peuvent varier énormément, nous ne pouvons pas déclarer que toutes les offres de location fermes sont acceptables. Nous pourrons confirmer la satisfaction des exigences seulement après que le candidat aura été sélectionné et que l’instrument juridique signé officiellement aura été examiné.

 

Q9. Si je représente plusieurs demandeurs potentiels, puis-je présenter leurs déclarations d’intérêt à partir du même compte iCAJO?

R9. Si vous représentez plusieurs demandeurs potentiels, chacun présentant une déclaration d’intérêt pour une région différente, le même compte iCAJO peut être utilisé. Cependant, vous ne pouvez pas utiliser le même compte iCAJO pour présenter les déclarations d’intérêt de plusieurs demandeurs si ceux-ci s’intéressent à la même région. La règle no 6 va comme suit : Les candidats potentiels ou leurs représentants doivent créer un compte iCAJO, si aucun compte n’a encore été créé, avant de remplir une déclaration d’intérêt. Un candidat doit soumettre toutes les déclarations d’intérêt par le biais du même compte [iCAJO], et pas plus d’une déclaration d’intérêt ne peut être soumise par région à partir du même compte [iCAJO].

 

Q10. L’emplacement de vente au détail que j’avais mentionné dans ma déclaration d’intérêt a été refusé par iCAJO, mais je suis d’avis que l’adresse proposée respecte les exigences liées à la proximité d’une école. Que dois-je faire?

R10. Dans le cadre du processus de demande, le portail en ligne iCAJO effectue une vérification automatique de l’adresse de l’emplacement proposé du magasin de vente au détail de cannabis par rapport aux emplacements d’établissement scolaire tels que fournis par le ministère de l’Éducation. La CAJO se fie à cette vérification automatique pour déterminer si l’adresse proposée par le requérant respecte les exigences liées à la proximité d’une école. Si vous estimez qu’il y a eu une erreur, veuillez téléphoner au Service à la clientèle de la CAJO pour en discuter le plus rapidement possible au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876, de 8 h 30 à 17 h, ou écrivez-nous au moyen des Services en ligne iCAJO

 

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