Suppression d’une condition prévue à une licence ou à une autorisation

Si votre licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, votre licence de gérant de magasin de vente au détail ou votre autorisation de magasin de vente au détail est assortie d’une ou de plusieurs conditions, et que les circonstances ont changé, vous pouvez demander la suppression de cette ou de ces conditions.

Selon la façon dont la condition a été prévue à votre licence ou à votre autorisation, vous devrez soumettre votre demande soit à la CAJO, soit au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP).

Vous pouvez demander au registrateur de la CAJO la suppression d’une condition prévue à votre licence ou à votre autorisation dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • la condition avait été imposée par le registrateur avec votre consentement  en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis;
  • la condition avait été imposée par le registrateur dans le cadre du processus de délivrance de licences ou d’autorisations de la CAJO en fonction du risque. Ces conditions ne peuvent être supprimées que si le registrateur estime qu’il n’est plus nécessaire de désigner le titulaire comme présentant un risque.

Veuillez noter pour que la suppression d’une condition soit envisagée par le registrateur, les circonstances qui faisaient en sorte que la condition était nécessaire doivent avoir changé et cette condition ne doit plus être considérée comme étant nécessaire.

Vous pouvez demander au TAMP la suppression d’une condition prévue à votre licence ou à votre autorisation dans le cas suivant :

  • la condition avait été imposée par un comité du TAMP après une audience.

Dans un tel cas, consultez le site Web du TAMP pour en savoir plus sur le processus et obtenir les formulaires nécessaires.

Modification du type d’entité

Si vous êtes titulaire d’une autorisation ou d’une licence d’exploitation pour vente au détail et que vous aimeriez modifier le type d’auteur de demande, la propriété ou la structure organisationnelle, vous devez soumettre une nouvelle demande de licence d’exploitation pour vente au détail et d’autorisation de magasin de vente au détail et acquitter les droits de demande exigés. Veuillez noter que ce changement ne doit pas entraîner une modification du contrôle de votre établissement entre le 2 janvier et le 13 décembre 2019.

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