Suppression d’une condition prévue à une licence ou à une autorisation

Si votre licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis, votre licence de gérant de magasin de vente au détail ou votre autorisation de magasin de vente au détail est assortie d’une ou de plusieurs conditions, et que les circonstances ont changé, vous pouvez demander la suppression de cette ou de ces conditions. Selon la façon dont la condition a été prévue à votre licence ou à votre autorisation, vous devrez soumettre votre demande soit à la CAJO, soit au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP).

Vous pouvez demander au registrateur de la CAJO la suppression d’une condition prévue à votre licence ou à votre autorisation dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • la condition avait été imposée par le registrateur avec votre consentement en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis;

  • la condition avait été imposée par le registrateur dans le cadre du processus de délivrance de licences ou d’autorisations de la CAJO en fonction du risque. Ces conditions ne peuvent être supprimées que si le registrateur estime qu’il n’est plus nécessaire de désigner le titulaire comme présentant un risque.

Veuillez noter que pour que la suppression d’une condition soit envisagée par le registrateur, les circonstances qui faisaient en sorte que la condition était nécessaire doivent avoir changé et cette condition ne doit plus être considérée comme étant nécessaire. Pour demander la suppression d’une ou de plusieurs conditions, vous devez vous connecter à votre compte iCAJO, sélectionner « Demande de modification », choisir la licence ou l’autorisation voulue, puis sélectionner « Suppression de conditions avec consentement » pour produire les documents justificatifs et les renseignements pertinents.

Vous pouvez demander au TAMP la suppression d’une condition prévue à votre licence ou à votre autorisation dans le cas suivant :

  • la condition avait été imposée par un comité du TAMP après une audience.

Dans un tel cas, consultez le site Web du TAMP pour en savoir plus sur le processus et obtenir les formulaires nécessaires.

Modification du type d’entité

Les licences et les autorisations liées au cannabis ne sont pas transférables. Si vous détenez une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis ou une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis et que vous souhaitez changer votre type d’entité (p. ex. passer d’un propriétaire unique à une société), vous devez soumettre une nouvelle demande et payer les droits applicables.

Changement d’exploitant pour un magasin déjà autorisé

Les licences et les autorisations liées au cannabis ne sont pas transférables. Si un nouvel exploitant souhaite reprendre le magasin déjà autorisé d’un titulaire de licence, une nouvelle demande d’autorisation de magasin de vente au détail doit être soumise et les droits applicables doivent être acquittés.

S’il y a déjà des stocks de cannabis au magasin de vente au détail autorisé, le titulaire de la licence et le demandeur doivent conclure un accord à cet égard. Si le demandeur ne souhaite pas reprendre les stocks de cannabis, le titulaire doit déterminer comment en disposer.

Changement à la structure d’entreprise

Pour informer la CAJO d’un changement à la structure d’entreprise, conformément aux Normes du registrateur, vous devez vous connecter à iCAJO, sélectionner « Demande de modification », choisir la licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis voulue, puis sélectionner « Changement à la structure d’entreprise » pour produire les documents justificatifs et les renseignements pertinents, y compris la divulgation.

Des documents confirmant l’exécution des transactions devront être fournis avant que les changements ne soient approuvés.

Nouvelles ententes ou sources de financement

Le détenteur d’une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis doit informer le registrateur de toute nouvelle entente ou de toute nouvelle source de financement utilisée pour soutenir les activités de son entreprise de cannabis, et ce, dans les cinq (5) jours ouvrables.

Pour déclarer de telles ententes ou sources de financement, vous devez vous connecter à iCAJO, sélectionner « Demande de modification », choisir la licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis voulue, puis sélectionner l’option d’ajout ou de modification d’ententes ou de sources de financement pour produire les documents justificatifs et les renseignements pertinents.

Ajout ou modification d’un ou de plusieurs noms

Conformément aux Normes du registrateur, le nom du magasin d’un titulaire de licence doit concorder avec ce qui figure sur l’autorisation de magasin de vente au détail.

Si le titulaire de licence est une société, une société de personnes ou une entreprise à propriétaire unique, le nom commercial de celle-ci pourrait devoir être enregistré en vertu de la Loi sur les noms commerciaux. Pour obtenir plus de renseignements ou des formulaires, consultez le Répertoire central des formulaires sur Ontario.ca. Les formulaires doivent être envoyés à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières aux fins de traitement.

Remarques : 

  • Les gérants titulaires de licence qui changent le nom de leur entité doivent déclarer ce changement en ce qui concerne leur licence de gérant de magasin de vente au détail.

  • Les détaillants titulaires de licence qui changent le nom de leur entité doivent déclarer ce changement en ce qui concerne leur licence d’exploitation pour vente au détail et toute autorisation de magasin de vente au détail de cannabis qu’ils détiennent.

  • Les détaillants titulaires de licence qui changent leur nom d’entreprise doivent déclarer ce changement pour garder leur autorisation de magasin de vente au détail de cannabis.

Pour demander un changement de nom, vous devez vous connecter à votre compte iCAJO, sélectionner « Demande de modification », choisir la licence ou l’autorisation voulue, puis sélectionner « Ajout ou modification d’un ou de plusieurs noms » pour produire les documents justificatifs et les renseignements pertinents.

Demande d’annulation d’une licence ou d’une autorisation

Le registrateur peut annuler une licence ou une autorisation si le détenteur lui en fait la demande par écrit et qu’il rend le document en question.

Si vous êtes un exploitant titulaire de licence et que vous fermez un magasin de manière permanente, vous devez en informer la CAJO au moyen de la matrice de notification et soumettre une demande distincte pour annuler votre autorisation.

Pour demander l’annulation de votre licence ou de votre autorisation, vous devez vous connecter à votre compte iCAJO, sélectionner « Demande de modification », choisir la licence ou l’autorisation voulue, puis sélectionner « Demande d’annulation » pour soumettre la demande et produire les documents pertinents.

Remarques :

  • Si le détenteur d’une licence d’exploitation pour vente au détail de cannabis et d’une autorisation de magasin de vente au détail de cannabis souhaite annuler la première, il doit soumettre une demande pour l’annuler et remettre tant l’autorisation que la licence au registrateur.

  • Les exploitants doivent se conformer aux exigences du registrateur en ce qui a trait au cannabis invendu ou non distribué par suite de l’annulation et s’acquitter de leurs obligations relativement au rapport final.

  • Si le titulaire de licence est une société, une résolution du conseil d’administration pourrait devoir être produite pour confirmer l’annulation.

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