Note explicative concernant l’application de ces Normes
Les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis s’appliquent à tous les titulaires de licence, à l’exception de ceux qui :
- ont des magasins de détail qui sont passés à la Plateforme de soumission des données pour les points de vente; et
- ont reçu une notification écrite du registrateur indiquant la date à laquelle ils devront se conformer aux nouvelles Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis utilisant la Plateforme de soumission des données pour les points de vente.
Les titulaires de licence qui répondent aux critères susmentionnés sont tenus de se conformer aux Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis utilisant la Plateforme de soumission des données pour les points de vente. Les titulaires de licence qui ne remplissent pas les critères susmentionnés continuent d’être tenus de se conformer aux Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis.
Introduction
La Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et le Règlement de l’Ontario 468/18 habilitent le registrateur à fixer des normes et des exigences dans les domaines suivants :
- les lieux, l’équipement et les installations du magasin, y compris la surveillance et la sécurité
- la prévention d’activités illégales
- la publicité et les activités promotionnelles
- la formation et les autres mesures ayant trait à la consommation responsable du cannabis, à la vente de cannabis ou à la distribution de cannabis
- la protection des actifs
- la tenue de documents et les mesures visant à maintenir la confidentialité et la sécurité des documents
- la conformité au système de suivi du cannabis fédéral.
Ces normes sont présentées dans les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis. Les titulaires de licence sont tenus de respecter les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis et l’ensemble des lois et règlements applicables, y compris la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis, la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et le Règlement de l’Ontario 468/18.
Un mode de réglementation fondé sur des normes vise à permettre aux titulaires de licence d’atteindre des résultats et des objectifs prévus en matière de réglementation au lieu d’avoir à se conformer à un ensemble précis de règles et de processus. Comme ils peuvent se conformer aux normes de nombreuses façons, les titulaires de licence sont libres de choisir la meilleure solution pour leur entreprise, ce qui améliore les résultats en matière de réglementation sans accabler les entités réglementées d’un fardeau inutile.
Les titulaires d’une licence d’exploitation pour vente au détail ont la responsabilité de respecter l’ensemble des normes. À moins d’indication contraire, les normes s’appliquent aussi aux titulaires d’une licence de gérant de magasin.
Les Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis seront examinées et révisées régulièrement pour garantir qu’elles atténuent les risques efficacement à mesure que le secteur de la vente au détail de cannabis évolue.