La CAJO a-t-elle modifié les règles de la loterie des déclarations d’intérêt ?

Oui.  Une modification a été apportée à la Règle 16a à 16 h 30 HNE le vendredi 4 janvier 2019.  Les règles de la loterie modifiées sont disponibles sur le site Web de la CAJO.

 

Général

1. La loterie s’adresse-t-elle à 25 magasins ou à 25 détaillants titulaires d’une licence d’exploitation pour vente au détail ? S’il s’agit de 25 licences d’exploitation pour vente au détail, combien de magasins puis-je ouvrir ?

Pour pouvoir légalement ouvrir un magasin de vente au détail pour vendre du cannabis récréatif, vous devez obtenir une licence d’exploitation pour vente au détail. Pour obtenir cette licence, vous devez satisfaire à tous les critères d’admissibilité énoncés dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements.

La loterie déterminera qui peut demander les 25 premières licences d’exploitation pour vente au détail pour exploiter légalement un magasin de vente au détail de cannabis. Chaque titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail pourra demander une autorisation de magasin de vente au détail, ce qui lui permettra d’ouvrir un magasin de détail de cannabis.

 

2. Comment la loterie annoncée par le gouvernement de l’Ontario le 13 décembre 2018 modifie-t-elle le processus d’octroi de licences pour le cannabis déjà annoncé par la CAJO ?

Le processus d’octroi de licence de la CAJO demeurera le même, et les exploitants potentiels devront demander à la fois une licence d’exploitation pour vente au détail et une autorisation de magasin de vente au détail pour exploiter un magasin de vente au détail de cannabis. De plus, dans la plupart des cas, il sera nécessaire d’avoir des gérants autorisés de magasin de vente au détail pour exercer certaines fonctions au sein d’un magasin de vente au détail de cannabis, y compris la responsabilité des stocks de cannabis, de l’embauche et de la gestion des employés, et de l’assurance que le magasin fonctionne à tout moment avec honnêteté et intégrité.

Le changement annoncé signifie que seuls les 25 déclarants d’intérêt sélectionnés à la loterie peuvent présenter une demande de licence d’exploitation pour vente au détail et d’autorisation de magasin de vente au détail.

 

3. Si je suis sélectionné à la loterie, ai-je l’assurance d’être titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail et d’une autorisation de magasin de vente au détail ?

Non. Si un candidat est sélectionné à la loterie et informé par le registrateur qu’il peut faire une demande de licence d’exploitation pour vente au détail et d’autorisation de magasin de vente au détail, la CAJO appliquera son processus complet de diligence raisonnable pour déterminer si le candidat exploitera son commerce en conformité avec la loi, et avec intégrité, honnêteté et dans l’intérêt public.

 

4. Un titulaire de compte iCAJO ne peut soumettre qu’une seule demande de déclaration d’intérêt. Comment la CAJO saura-t-elle que les candidats ne créent pas plus d’un compte iCAJO et plus d’une déclaration d’intérêt ?

Tout au long du processus de loterie, la CAJO examinera l’information sur le déclarant d’intérêt pour s’assurer qu’elle est conforme aux règles de la loterie des déclarations d’intérêt. Avant, pendant et après la loterie, la CAJO supprimera toute déclarations d’intérêt confirmée en double et déterminera si les candidats ou leurs représentants ne créent pas plus d’un compte iCAJO, ce qui entraînerait leur disqualification.

Reportez-vous à la règle 5 de la loterie des déclarations d’intérêt pour les questions de disqualification.

Cette limite d’une déclaration d’intérêt par région s’applique à un candidat et à l’une de ses sociétés affiliées, au sens du Règlement de l’Ontario 468/18. Pour être clair, cela signifie que si le « Candidat A » est affilié à un autre « Candidat B », un seul d’entre eux peut soumettre une déclaration d’intérêt dans une région donnée.

Veuillez noter que tout candidat qui présente plus d’une déclaration d’intérêt à l’égard d’une même région ne peut demander une licence d’exploitation pour vente au détail et sera, dans ce cas, disqualifié de participation à la loterie. Cette limite d’une inscription de déclaration d’intérêt par région s’applique à un candidat et à l’une de ses sociétés affiliées.

 

5. J’avais l’intention d’ouvrir un magasin de vente au détail de cannabis sous le modèle précédent du gouvernement de l’Ontario. Est-ce que mes mois de travaux préparatoires m’offriront un avantage par rapport à quelqu’un qui vient tout juste de décider de présenter une déclaration d’intérêt ?

Les candidats potentiels qui ne s’engagent pas à ouvrir un magasin de vente au détail de cannabis le 1er avril 2019 ne devraient pas participer à cette loterie.

Les déclarations d’intérêt seront sélectionnées au hasard. Les règles sur la loterie des déclarations d’intérêt ont été établies pour encourager l’ouverture de magasins le 1er avril 2019 et comportent diverses dispositions visant à inciter les candidats à respecter cet échéancier, y compris l’exigence que les 25 déclarants d’intérêt sélectionnés :

  • soumettent une lettre de crédit de 50 000 $, qui sera utilisée s’ils ne sont pas en mesure de respecter l’échéance du 1er avril 2019;
  • payent des droits non remboursables de 6000 $ pour une demande de licence d’exploitation pour vente au détail;
  • payent des droits non remboursables de 4000 $ pour la demande d’autorisation de magasin de vente au détail, après avoir rempli la demande de licence d’exploitation pour vente au détail.

 

6. Pourquoi le gouvernement continue-t-il de cibler le 1er avril 2019 pour l’ouverture de magasins de vente au détail de cannabis ?

Le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à établir un modèle de vente au détail de cannabis privé étroitement réglementé afin d’offrir une solution de rechange sécuritaire et légale au marché illégal actuel. Afin de lutter plus efficacement contre le marché illégal, des magasins privés réglementés de vente au détail de cannabis devraient être mis à la disposition des consommateurs dès que possible.

 

7. À quoi ressemblera la déclaration d’intérêt ? Quels renseignements sont requis pour la déclaration d’intérêt ?

La déclaration d’intérêt sera une simple demande en ligne qui peut être remplie par l’entremise d’un compte dans le portail de prestation de services en ligne de la CAJO, appelé iCAJO.

Si vous êtes propriétaire unique, vous devrez fournir les renseignements suivants dans le cadre de votre déclaration d’intérêt :

  • nom légal;
  • certains renseignements personnels (p. ex. date de naissance, lieu de naissance, renseignements sur le permis de conduire);
  • coordonnées de la personne-ressource;
  • adresse(s) (postale, physique et commerciale).

Si vous êtes une société par actions, une société en commandite, une société de personnes ou une fiducie, vous devrez également fournir les renseignements suivants :

  • nom légal;
  • structure juridique (c.-à-d., indiquez si votre société est une société privée, publique, une fiducie ou un organisme sans but lucratif);
  • coordonnées des personnes-ressources;
  • adresse(s) (postale, physique et commerciale).

Tous les candidats devront indiquer la région où ils souhaitent exploiter un magasin de vente au détail de cannabis.

 

8. Pour les fins de la déclaration d’intérêt, devrez-vous prouver que vous avez un bail actif ?

Non, ce n’est pas nécessaire pour la déclaration d’intérêt. Veuillez vous reporter à la question 7 ci-dessus pour les renseignements que vous devrez fournir.

Par contre, les personnes qui ne seront pas prêtes à ouvrir un magasin de vente au détail de cannabis le 1er avril 2019 ne devraient pas participer à cette loterie. Les règles de la loterie des déclarations d’intérêt ont été établies pour encourager l’ouverture des magasins le 1er avril 2019.

 

9. Qui peut participer à la loterie ?

La loterie est ouverte aux types de candidats suivants : société, société en commandite, société en nom collectif, fiducie, propriétaire unique.

Toutes les personnes associées à une déclaration d’intérêt, y compris tous les administrateurs, dirigeants, actionnaires, associés et fiduciaires, doivent être âgés d’au moins 19 ans au moment de présenter une demande de licence, si le registrateur les avise qu’ils peuvent présenter une telle demande.

Certaines catégories de personnes ne sont pas admissibles à soumettre une déclaration d’intérêt à la loterie :

  1. les employés et les membres du conseil d’administration de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario;
  2. les employés et membres du conseil d’administration de la Société ontarienne de vente du cannabis, exploitée sous le nom de Société ontarienne du cannabis;
  3. KPMG LLP, ses associés et ses employés;
  4. les employés, propriétaires ou membres du conseil d’administration de Gaming Laboratories International LLC (GLI); et
  5. le titulaire ou la société affiliée du titulaire d’une licence de culture, de transformation ou de pépinière délivrée par Santé Canada en vertu de la Loi sur le cannabis (fédérale) et de ses règlements.

Veuillez noter que, conformément au Règlement 468/18, tout candidat qui présente plus d’une déclaration d’intérêt à l’égard d’une même région sera disqualifié. Cette limite d’une inscription de déclaration d’intérêt par région s’applique à un candidat et à l’une de ses sociétés affiliées, au sens du Règlement 468/18.

À n’importe quelle étape de la loterie et après le processus d’octroi de licence, s’il est découvert qu’un déclarant d’intérêt n’a pas respecté les règles, ce candidat sera disqualifié du processus de loterie et toute demande de licence d’exploitation pour vente au détail sera considérée comme abandonnée ou le registrateur émettra un avis d’intention de révoquer une licence émise d’exploitation pour vente au détail, selon l’étape où se situe le candidat.
 

10. Que se passe-t-il si un candidat est sélectionné à la loterie mais que l’autorisation de magasin de vente au détail ne survit pas au processus d’avis public ? Cet exploitant pourra-t-il choisir un autre emplacement ou perdra-t-il la possibilité de faire une demande d’autorisation de magasin de vente au détail ?

Si l’autorisation de magasin de vente au détail n’est pas délivrée à la suite du processus d’avis public, l’exploitant pourra présenter une nouvelle demande d’autorisation de magasin de vente au détail dans la même région que dans sa déclaration d’intérêt. Des droits supplémentaires d’autorisation de magasin de vente au détail seront exigés.

En ce qui concerne le processus d’avis public, veuillez noter qu’il s’agit d’une occasion pour les exploitants éventuels de magasins de détail de cannabis d’entamer un dialogue avec la municipalité et les gens de la collectivité et d’entendre leurs préoccupations.

Veuillez noter que le registrateur n’examinera que les observations écrites expliquant pourquoi le magasin de vente au détail de cannabis proposé n’est pas dans l’intérêt public tel qu’énoncé dans le Règlement 468/18, pris en application de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis. Les seules questions d’intérêt public qui seront examinées sont :

  1. la protection de la santé et de la sécurité publiques;
  2. la protection des jeunes et restriction de leur accès au cannabis;
  3. la prévention des activités illicites liées au cannabis.

 Une fois la période d’avis public terminée, la CAJO fournira au candidat des copies de toutes les observations écrites reçues des résidents locaux et de la municipalité à la suite du processus d’avis public en réponse à la demande. Les candidats à l’autorisation auront cinq (5) jours pour fournir une réponse écrite au registrateur relativement à toute observation écrite reçue des résidents locaux ou de la municipalité, et le registrateur tiendra compte de la réponse du candidat, le cas échéant.

 

11. Combien de temps les 25 gagnants de la loterie pourront-ils détenir une licence ?

Les licences d’exploitation pour vente au détail de la CAJO et les autorisations de magasin de vente au détail sont valables pendant deux ans à compter de la date d’émission.

Après les deux premières années, les titulaires de licence et d’autorisation auront la possibilité de renouveler leur licence ou leur autorisation pour une période de deux ou quatre ans.

 

12. En ce qui a trait à la définition « d’affiliés » dans le Règlement de l’Ontario 468/18, que se passerait-il si les frères et sœurs soumettaient chacun une déclaration d’intérêt ou si les conjoints voulaient chacun présenter une déclaration d’intérêt à titre de propriétaires uniques distincts, seraient-ils considérés comme des affiliés ?

La définition du terme «Affilié» est complexe.

La définition d’un affilié se rapporte aux structures d’entreprise et n’est pas destinée à couvrir les relations de sang, les relations conjugales, les relations maritales, les unions de fait et les autres relations familiales où il n’existe aucune relation d’affaires.

Des conseils professionnels indépendants devraient être obtenus pour déterminer s’il existe une relation d’affilié.

Si un candidat potentiel à la loterie des déclarations d’intérêt est d’avis qu’il n’existe pas de relation d’affilié et qu’il ne contrevient pas aux règles de la loterie, il peut alors présenter sa déclaration d’intérêt.

Si le registrateur avise le déclarant d’intérêt qu’il peut présenter une demande de permis d’exploitation de vente au détail, le registrateur procédera à l’évaluation de son admissibilité. Si le registrateur détermine qu’il existe une relation d’affilié, le candidat aura l’occasion de lui faire part de son opinion.

 

13. La règle 2 (b) des Règles sur la loterie des déclarations d’intérêt indique que les candidats ou les titulaires de licence ne sont pas autorisés, pendant la période de loterie, à modifier leur type de candidat, leur propriété ou leur structure organisationnelle d’une manière qui pourrait entraîner un changement de contrôle du candidat ou du titulaire de licence. Il n’est pas fait mention d’un contrat de franchise. Cela signifie-t-il que le candidat ou le titulaire de licence peut conclure un contrat de franchise sans égard à son impact sur le contrôle du candidat ou du titulaire de licence ?

Non. Tout changement de contrôle du candidat ou du titulaire de licence par quelque méthode ou procédé que ce soit pendant la période de loterie n’est pas permis. La référence dans les règles aux circonstances du changement de contrôle se voulait inclusive. La règle vise à interdire un changement de contrôle du candidat ou du titulaire de licence résultant d’un changement de type de candidat, d’un changement de propriété, d’un changement de structure d’entreprise, de la conclusion d’un contrat de franchise ou de tout autre contrat, de la nomination par le tribunal d’un séquestre ou de toute autre circonstance.

 

14. Un propriétaire a loué sa propriété à quelqu’un qui exploitait un magasin de cannabis illégal (après le 17 octobre). Depuis, le magasin a fermé ses portes. Le propriétaire peut-il soumettre une déclaration d’intérêt ? Il prétend n’avoir aucun lien avec les locataires précédents, si ce n’est qu’il leur a loué l’espace.

La CAJO fera preuve de diligence raisonnable pour s’assurer que seules les entreprises et les personnes responsables et légales reçoivent une licence pour posséder et exploiter des magasins de vente au détail de cannabis. Le candidat est en mesure de présenter une déclaration d’intérêt s’il répond à tous les critères d’admissibilité.

Le demandeur doit également être prêt à se conformer aux exigences de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, de ses règlements et des Normes du registrateur pour les magasins de vente au détail de cannabis. On s’attend à ce que les candidats potentiels à la loterie examinent attentivement toutes les règles pour s’assurer qu’ils connaissent parfaitement les exigences et qu’ils sont prêts à les respecter avant de soumettre leur déclaration d’intérêt.

 

Droits

15. Quels sont les coûts que je devrais prévoir lorsque j’envisage de soumettre une déclaration d’intérêt ?

Les candidats devront payer des droits non remboursables de 75 $ pour la déclaration d’intérêt au moment de la présenter.

Les 25 candidats sélectionnés pour une déclaration d’intérêt seront tenus de :

  • soumettre une demande de licence d’exploitation pour vente au détail comprenant un paiement de droits non remboursables de 6000 $ et fournir une lettre de crédit de 50 000 $ sous la forme fournie, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la publication des résultats de la loterie sur le site Web de la CAJO;
  • remplir une demande d’autorisation de magasin de vente au détail et payer des droits non remboursables de 4000 $ pour la demande de licence, après avoir rempli la demande d’autorisation de magasin de vente au détail.

 

16. En ce qui concerne la lettre de crédit, serai-je pénalisé si la SOC ne livre pas le produit à temps pour fonctionner le 1er avril prochain ?

Le registrateur exercera son pouvoir discrétionnaire, mais se réserve le droit d’utiliser la lettre de crédit dans le cas où le candidat ne serait pas en mesure de vendre du cannabis en vertu de son autorisation de magasin de vente au détail avant le 1er avril 2019. Les candidats doivent être prêts à démontrer qu’ils font des efforts raisonnables pour ouvrir pour le 1er avril 2019.

 

Attribution des magasins de vente au détail de cannabis

17. Qu’arrive-t-il aux candidats qui ne sont pas sélectionnés à la loterie ? Doivent-ils s’inscrire de nouveau si une autre loterie a lieu à l’avenir ?

Le Règlement de l’Ontario 468/18 n’autorise que la loterie actuelle. Les règles régissant toute loterie supplémentaire, le cas échéant, seront établies séparément.

 

Municipalités et emplacements des magasins de vente au détail de cannabis

18. Si je suis sélectionné à la loterie, puis-je choisir une municipalité qui n’a pas choisi de refuser les magasins de vente au détail de cannabis pour y établir le mien ?

Le Règlement de l’Ontario 468/18 établit les règles de répartition pour les 25 premiers magasins de vente au détail de cannabis, qui seront répartis entre les cinq régions suivantes, comme suit :

  • Cinq (5) dans la région de l’Est (qui comprend les divisions de recensement suivantes : Stormont, Dundas et Glengarry, Prescott et Russell, Ottawa, Leeds et Grenville, Lanark, Frontenac, Lennox et Addington, Hastings, Prince Edward, Northumberland, Peterborough, Kawartha Lakes, Simcoe, Muskoka, Haliburton et Renfrew.
  • Six (6) magasins dans la région du Grand Toronto (qui comprend les divisions de recensement suivantes : Durham, York, Peel et Halton).
  • Deux (2) dans la région du Nord (qui comprend les divisions de recensement suivantes : Nippissing, Parry Sound, Sudbury, Grand Sudbury, Timiskaming, Cochrane, Algoma, Thunder Bay, Rainy River et Kenora).
  • Cinq (5) dans la région de Toronto, soit les divisions de recensement de Toronto.
  • Sept (7) dans la région de l’Ouest (qui comprend les divisions de recensement suivantes : Dufferin, Wellington, Hamilton, Niagara, Haldimand-Norfolk, Brant, Waterloo, Perth, Oxford, Elgin, Chatham-Kent, Essex, Lambton, Middlesex, Huron, Bruce, Grey et Manitoulin.

Lorsque les parties intéressées soumettront une demande de déclaration d’intérêt, elles pourront soumettre jusqu’à cinq (5) déclaration d’intérêt, une par région, dans lesquelles elles voudront établir leur magasins de vente au détail de cannabis.

Les déclarants d’intérêt sélectionnés pourront choisir une municipalité de la région pour l’emplacement de leur magasin de vente au détail de cannabis qui répond aux exigences énoncées dans le Règlement de l’Ontario 468/18. Il est à noter que le règlement stipule que les magasins de vente au détail de cannabis ne peuvent être situés que dans une municipalité dont la population minimale est de 50 000 habitants.

De plus, le gouvernement provincial a donné aux municipalités de l’Ontario une occasion unique de refuser la vente au détail de cannabis sur leur territoire. Toute municipalité qui souhaite les refuser doit le faire d’ici le 22 janvier 2019. Cela signifie que ce ne sont pas toutes les municipalités de 50 000 habitants ou plus qui accepteront d’accueillir un magasin de vente au détail de cannabis. Une liste des municipalités qui interdisent ou autorisent la vente au détail de cannabis est continuellement mise à jour au fur et à mesure que la CAJO reçoit des avis des municipalités sur leurs décisions d’accepter ou de refuser d’accueillir des magasins de vente au détail de cannabis dans leurs collectivités.

 

19. Puis-je présenter une déclaration d’intérêt pour plus d’une région ?

Un candidat peut présenter une déclaration d’intérêt et indiquer jusqu’à cinq (5) régions pour un total de cinq (5) déclarations d’intérêt distinctes dans la loterie (c.-à-d. une par région). Par exemple, un candidat qui a choisi trois (3) des régions dans sa déclaration d’intérêt aura trois (3) déclarations d’intérêt à la loterie.

Veuillez noter, toutefois, que, comme le prévoit le Règlement 468/18, tout déclarant d’intérêt qui présente plus d’une déclaration d’intérêt à l’égard de la même région ne sera pas admissible à présenter une demande de licence d’exploitation pour vente au détail. En d’autres termes, si, à tout moment, la CAJO apprend qu’un candidat a présenté plus d’une déclaration d’intérêt par région, ce candidat sera disqualifié, quelle que soit l’étape du processus à laquelle il se trouve, et ce, jusqu’à la révocation de la licence si celle-ci a déjà été délivrée.

Cette limite d’une déclaration d’intérêt par région s’applique à un candidat et à l’une de ses sociétés affiliées, au sens du Règlement de l’Ontario 468/18. Pour être clair, cela signifie que si le « Candidat A » est affilié à un autre « Candidat B », comme le prévoit le Règlement 468/18, un seul d’entre eux peut présenter une déclaration d’intérêt dans une région donnée.

 

20. Pour ces 25 premières licences, pourquoi avez-vous limité les municipalités où un magasin de vente au détail de cannabis peut être situé dans une localité de 50 000 habitants ou plus ?

Le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à établir un modèle de vente au détail de cannabis privé étroitement réglementé afin d’offrir une solution de rechange sécuritaire et légale au marché illégal actuel.

 Afin de lutter le plus efficacement possible contre le marché illégal, les magasins de vente au détail de cannabis privés réglementés sont d’abord attribués à de plus grandes collectivités afin d’accroître l’accessibilité.

 

21. Où puis-je trouver la ventilation régionale et une liste des municipalités de 50 000 habitants ou plus ?

Veuillez consulter la liste des municipalités qui interdisent ou autorisent la vente au détail de cannabis. Notre site Web contient aussi une liste des municipalités de l’Ontario comptant 50 000 habitants ou plus dans chaque région.

 

22. Qu’arrive-t-il si un déclarant d’intérêt est sélectionné pour présenter une demande de licence mais que la municipalité qu’il souhaite ouvrir décide de se retirer d’ici la date limite du 22 janvier 2019 ?

Les 25 déclarants d’intérêt sélectionnés à la loterie pourront choisir une municipalité de leur région choisie qui autorise la vente au détail de cannabis.

Veuillez noter que, conformément au Règlement de l’Ontario 468/18, les magasins de vente au détail de cannabis ne peuvent être situés que dans une municipalité dont la population minimale est de 50 000 habitants ou plus.

De plus, le gouvernement provincial a donné aux municipalités de l’Ontario une occasion unique de refuser la vente au détail de cannabis sur leur territoire. Toute municipalité qui souhaite les refuser doit le faire d’ici le 22 janvier 2019.

Si la municipalité choisie par le candidat a choisi de les refuser, le candidat peut choisir une autre municipalité de sa région. Alternativement, en vertu de la règle 13. d) des règles sur la loterie des déclarations d’intérêt, entre la publication des résultats de la loterie sur le site Web de la CAJO et le 25 janvier 2019 à 17 h HNE, les candidats sélectionnés peuvent fournir un avis écrit de retrait par courriel au registrateur. Si un candidat se retire du processus de loterie conformément à cette règle, tout paiement de droits de licence lui sera remboursé et la lettre de crédit lui sera retournée.

 

23. La loterie s’applique-t-elle à la fois à la licence d’exploitation pour vente au détail et à l’autorisation de magasin de vente au détail ou s’appliquera-t-elle seulement à cette dernière ?

La loterie déterminera qui peut demander les 25 premières licences d’exploitation pour vente au détail en vue d’exploiter légalement un magasin de vente au détail de cannabis. Chaque titulaire d’une licence d’exploitation pour vente au détail pourra demander une autorisation de magasin de vente au détail, ce qui lui permettra d’ouvrir un magasin de vente au détail de cannabis.

 

Producteurs licenciés

24. Les producteurs titulaires d’une licence en vertu de la Loi sur le cannabis (fédérale) peuvent-ils participer à la loterie pour les 25 magasins de détail de cannabis ?

Non. Conformément au Règlement 468/18, les autorisations de magasin de vente au détail ne peuvent être délivrées à un producteur autorisé ou à une société affiliée d’un producteur autorisé (voir la règle 4).

 

25. Suis-je admissible à participer à la loterie si je détiens une licence fédérale de culture de cannabis médical de Santé Canada ? 

Les références dans la règle 4(e) à un permis de culture, de transformation ou de pépinière n’incluent pas une « licence de vente de cannabis à des fins médicales » tel que définie dans la Loi fédérale sur le cannabis. Cette règle n’inclut pas non plus les personnes qui sont enregistrées auprès de Santé Canada en vertu du DORS/2018-44, partie 14, Accès au cannabis à des fins médicales pour produire du cannabis à leurs propres fins médicales ou la personne que la personne enregistrée a désignée pour produire du cannabis pour elles.