Dans le cadre de la délivrance de permis en fonction du risque, le registrateur des alcools et des jeux peut assortir un permis de circonstance d´une ou de plusieurs conditions afin d´aider le titulaire de permis à minimiser les risques repérés pendant le processus d´évaluation. Voici la liste complète de ces conditions, qui ont été approuvées par le conseil de la CAJO à cette fin :

  • Le titulaire de permis n’embauche personne notamment à titre de membre du personnel de sécurité titulaire d’un permis ou d’employé chargé du service sans l’approbation préalable du registrateur des alcools et des jeux.
  • Le titulaire de permis se conforme à toutes les modalités ou autres exigences imposées à toute entreprise ou à un permis, une licence ou une autorisation similaire délivré par une autorité gouvernementale, dont une administration municipale ou régionale.
  • Le titulaire de permis veille à ce qu’il y ait suffisamment d’éclairage à l’entrée et à la sortie et là où se font la vente de billets et le service au bar afin de faciliter la vérification des pièces d’identité.
  • Le titulaire de permis permet le remboursement des billets pour l’alcool.
  • Le titulaire de permis doit rencontrer des membres du personnel de la CAJO avant la délivrance d’un permis.
  • Le titulaire de permis offre de la nourriture et des boissons non alcoolisées aux clients pendant les heures où il vend ou sert de l’alcool.
  • Le titulaire de permis dépose une liste des prix de l’alcool vendu auprès du registrateur des alcools et des jeux et ne modifie pas ces prix sans l’approbation de ce dernier.
  • Le titulaire de permis veille à ce que l’alcool soit servi uniquement dans des contenants approuvés par le registrateur.
  • Le titulaire de permis vend et sert de l’alcool uniquement pendant les heures précisées par le registrateur.
  • Le titulaire de permis ne doit pas vendre ni servir d’alcool, ni en autoriser la consommation après XY h sur la terrasse ou dans d’autres aires extérieures.
  • Le titulaire de permis veille à ce que les ventes de billets pour l’alcool se limitent à XY (HEURE, DATE).
  • Le titulaire de permis ne doit pas fournir ni autoriser de la musique amplifiée ou d’autres genres de divertissements dans des aires extérieures.
  • Le titulaire de permis ne doit pas autoriser que des sons de plus de XY dB proviennent des lieux.
  • Le titulaire de permis veille à ce qu’il n’y ait pas de spectacle ni de musique amplifiée dans l’aire ou les aires extérieures pourvues d’un permis après les heures désignées par le registrateur des alcools et des jeux.
  • Le titulaire de permis ne doit pas fournir ni autoriser de la musique ou d’autres genres de divertissements dans des aires extérieures.
  • Le titulaire de permis veille à ce que l’identité de chaque client semblant avoir moins de 25 ans soit vérifiée.
  • Le titulaire de permis veille à ce que personne de moins de 19 ans n’entre sur les lieux visés par le permis.
  • Le titulaire de permis veille à ce qu’un bracelet soit porté par tous les clients de 19 ans et plus et qu’on ne serve pas d’alcool aux personnes sans bracelet.
  • Le titulaire de permis informe par écrit le registrateur des alcools et des jeux au moins 10 jours ouvrables avant la tenue de toute activité qui entraînera ou risque d’entraîner la présence de personnes de moins de 19 ans sur les lieux.
  • Le titulaire de permis vend et sert de l’alcool uniquement dans des contenants pour consommations individuelles.
  • Le titulaire de permis ne vend pas ni ne sert de bouteilles de spiritueux.
  • Le titulaire de permis vend et sert uniquement des consommations renfermant les quantités d’alcool approuvées par le registrateur des alcools et des jeux.
  • D’ici le DATE, le titulaire de permis soumettra au registrateur des alcools et des jeux un GENRE DE PLAN proposé à des fins d’examen et de dépôt. Ce plan portera sur les objectifs établis par le registrateur des alcools et des jeux.
  • Le titulaire de permis consultera des autorités gouvernementales ou toute autre autorité désignée par le registrateur des alcools et des jeux avant de soumettre le GENRE DE PLAN au registrateur des alcools et des jeux à des fins d’examen et de dépôt.
  • Le titulaire de permis se conformera au GENRE DE PLAN déposé auprès du registrateur des alcools et des jeux.
  • D’ici le DATE, le titulaire de permis soumettra au registrateur des alcools et des jeux un GENRE DE PLAN proposé à des fins d’examen et d’approbation. Ce plan portera sur les objectifs déterminés par le registrateur des alcools et des jeux.
  • Le titulaire de permis consultera des autorités gouvernementales ou toute autre autorité désignée par le registrateur des alcools et des jeux avant de soumettre le GENRE DE PLAN au registrateur des alcools et des jeux à des fins d’examen et d’approbation.
  • Le titulaire de permis se conformera au GENRE DE PLAN approuvé par le registrateur des alcools et des jeux.
  • Le titulaire de permis ne demande pas d’accroissement de la capacité.
  • Le titulaire de permis ne demande pas de prolongation des heures d’ouverture.
  • Le titulaire de permis tient un compte exact du nombre de personnes assistant à l’événement en tout temps afin de se conformer aux restrictions relatives à la capacité.
  • Le titulaire de permis veille à limiter à XY le nombre de billets pour l’alcool vendus à la fois à une personne.
  • Le titulaire de permis veille à limiter à XY le nombre de consommations d’alcool servies à la fois à une personne.
  • Le titulaire de permis veille à ce que les entrées et les sorties soient surveillées pendant les heures couvertes par le permis.
  • Le titulaire de permis veille à ce qu’un minimum de XY membres du personnel de sécurité titulaires d’un permis soient en poste entre les heures d’ouverture et de clôture chaque jour, XY d’entre eux étant aux entrées/sorties et XY circulant sur les lieux.
  • Le titulaire de permis veille à ce qu’il y ait XY membres du personnel de sécurité titulaires d’un permis pour XY (Heure/Date).
  • Le titulaire de permis veille à ce que les organisateurs, les bénévoles, les employés et les membres du personnel de sécurité titulaires d’un permis soient facilement identifiables et à ce que cette identification soit uniforme.
  • Le titulaire de permis veille à ce qu’il n’y ait pas de bouteilles ni de canettes servies aux clients.
  • Le titulaire de permis veille à ce que toutes les boissons alcoolisées soient servies uniquement dans des contenants en plastique.
  • Le titulaire de permis veille à ce qu’une clôture d’au moins XY pieds soit utilisée pour établir un périmètre en vue de séparer la zone pourvue du permis des zones qui ne le sont pas.
  • Le titulaire de permis veille à ce que des queues contrôlées soient formées aux entrées et aux sorties des zones pourvues du permis.
  • Le titulaire de permis dépose auprès du registrateur des alcools et des jeux un plan indiquant les mesures prises pour veiller à prévenir toute violence ou conduite désordonnée par des employés ou des clients sur les lieux pourvus du permis ou les lieux adjacents, et il se conforme à ces mesures.
  • Le titulaire de permis dépose auprès du registrateur des alcools et des jeux un plan indiquant les mesures prises pour veiller à prévenir le jeu illicite sur les lieux, et il se conforme à ces mesures.
  • Le titulaire de permis dépose auprès du registrateur des alcools et des jeux un plan indiquant les mesures prises pour veiller à prévenir l’usage et la vente de drogues illicites sur les lieux pourvus du permis ou les lieux adjacents, et il se conforme à ces mesures.
  • Le titulaire de permis dépose auprès du registrateur des alcools et des jeux un plan indiquant les mesures prises pour veiller à prévenir la sollicitation à des fins de prostitution sur les lieux pourvus du permis ou les lieux adjacents, et il se conforme à ces mesures.
  • Le titulaire de permis avise le registrateur des alcools et des jeux dans les cinq jours ouvrables de toute accusation, condamnation ou déclaration de culpabilité en vertu d’une mesure législative en ce qui a trait : i) aux lieux; ii) au titulaire de permis; iii) à un gérant; iv) à une personne possédant un intérêt dans le titulaire de permis.
  • Le titulaire de permis veille à ce qu’il y ait une aire pour les fumeurs désignée et supervisée n’ayant pas d’effet négatif sur les biens adjacents aux lieux.
  • Le titulaire de permis veille à ce que tous les bénévoles, les employés et les autres membres du personnel prenant part à la vente et au service d’alcool possèdent un certificat d’un cours de formation de serveur ou de tout autre programme approuvé par le conseil de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario au début de l’événement.
  • Le titulaire de permis veille à ce que l’éclairage des gradins pendant l’événement soit suffisant pour permettre des inspections en vertu de la Loi et des règlements.
  • Le titulaire de permis ne doit pas vendre, servir ni permettre la consommation d’alcool dans les gradins lors d’événements auxquels assistent principalement des personnes de moins de 19 ans.
  • Le titulaire de permis sert des boissons alcoolisées qui seront consommées dans les gradins uniquement dans des contenants dont l’apparence est différente de celle des contenants pour les boissons non alcoolisées.
  • Le titulaire de permis ne doit pas vendre, servir ni permettre la consommation d’alcool dans les gradins plus de 90 minutes avant la tenue de l’événement.
  • Le titulaire de permis veille à ce qu’il y ait un nombre suffisant de membres du personnel de sécurité titulaires d’un permis répartis dans la zone des gradins pour maintenir l’ordre.
  • Le titulaire de permis donne un avis au registrateur des alcools et des jeux au moins XY jours avant la tenue de l’événement pour lequel des gradins seront installés temporairement.
  • Le titulaire de permis veille à ce que les membres du personnel de sécurité titulaires d’un permis et les personnes qui servent de l’alcool lors de l’événement ou qui sont responsables de la gestion des activités de vente et de service d’alcool dans les gradins lors de l’événement possèdent un certificat d’un cours de formation des serveurs.
  • Le titulaire de permis donne un avis au registrateur au moins XY jours avant la tenue d’un événement au cours duquel de l’alcool sera vendu, servi ou consommé dans des gradins.
  • Le titulaire de permis ne doit pas vendre ou servir de l’alcool ni permettre que des personnes aient de l’alcool en leur possession dans les gradins à moins qu’il n’ait reçu l’approbation écrite du registrateur au préalable.

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