Ce chapitre fournit un résumé de vos obligations en matière de vente au détail de cannabis en vertu des lois provinciales pertinentes, soit la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis ainsi que la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements. Il s’agit d’un document d’orientation. Ce chapitre ne dresse pas la liste exhaustive des règles et ne constitue pas un avis juridique. En outre, vous pouvez être soumis à des exigences fédérales en vertu de la Loi sur le cannabis.
Généralités
Pour ouvrir un magasin de vente au détail et vendre du cannabis à des fins récréatives, il est possible qu’il fasse obtenir deux licences et une autorisation de la CAJO. Celles-ci sont :
- Licence d’exploitation pour vente au détail
- Autorisation de magasin de vente au détail
- Licence de gérant de magasin de vente au détail
Tous les demandeurs doivent satisfaire à tous les critères d’admissibilité énoncés dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et ses règlements.
Les entreprises individuelles ou les partenariats entre particuliers peuvent ne pas avoir besoin d’une licence de gérant de magasin de vente au détail. Vous devez tenir compte des fonctions exercées par les particuliers pour déterminer s’ils ont besoin d’un permis de gérant de commerce de détail. Veuillez noter que les exigences en matière de scolarité doivent être satisfaites.
Un magasin de vente au détail de cannabis ne peut vendre du cannabis à moins d’être titulaire d’une licence et d’une autorisation de la CAJO et d’avoir un contrat d’approvisionnement avec la Société ontarienne du cannabis (SOC). Le détaillant ne peut vendre que du cannabis obtenu par l’entremise de la SOC.