Ce chapitre fournit un résumé de vos obligations en matière de vente au détail de cannabis en vertu des trois lois pertinentes, soit la Loi sur le cannabis (Canada), la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis ainsi que la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlement. Il s’agit d’un document d’orientation. Ce chapitre ne dresse pas la liste exhaustive des règles et ne constitue pas un avis juridique.

Généralités

Pour ouvrir un magasin de vente au détail et vendre du cannabis à des fins récréatives, il faut obtenir deux licences et une autorisation de la CAJO. Celles-ci sont :

  • Licence d’exploitation pour vente au détail
  • Autorisation de magasin de vente au détail
  • Licence de gérant de magasin de vente au détail

Les titulaires de la première licence sont appelées « titulaires d’une licence d’exploitation pour vente au détail ». Pour obtenir cette licence, vous devez satisfaire à tous les critères d’admissibilité énoncés dans la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis et son règlements.

Dans le présent document, on entend, par « magasins » ou « magasins de détail », les magasins qui vendent ou ont l’intention de vendre du cannabis récréatif.

Les personnes qui détiennent une licence de gérant de magasin de vente au détail sont appelées « titulaires d’une licence de gérant de magasin de vente au détail ». Chaque magasin de vente au détail doit avoir un gérant autorisé.* La seule exception est si l’exploitant de magasin de vente au détail titulaire d’une licence est un propriétaire unique ou fait partie d’un partenariat de deux ou plusieurs personnes et sera à la fois l’exploitant titulaire d’une licence et le gérant d’un magasin de vente au détail pour un magasin particulier - auquel cas une licence de gérant de magasin de vente au détail n’est pas requise.

Vous ne pouvez pas vendre du cannabis à moins d’être titulaire d’une licence et d’une autorisation de la CAJO et d’avoir un contrat d’approvisionnement avec la Société ontarienne du cannabis (SOC). Vous ne pouvez vendre que du cannabis obtenu par l’entremise de la SOC. Vous ne pouvez pas vendre du cannabis faisant l’objet d’un rappel de Santé Canada ou d’un producteur autorisé.

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